Compte-Rendu - 103 compte rendu

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Compte-Rendu - 103 compte rendu Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Roches-de-Condrieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 103 compte rendu)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 SEPTEMBRE 2017

Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 13 septembre 2017, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l'article L.2121-17 du CGCT et les élus peuvent délibérer valablement sans condition de quorum.

L’an deux mil dix-sept le lundi dix-huit septembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis, en séance ordinaire sous la présidence de Madame Isabelle DUGUA, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Date de convocation : 6 septembre 2017

__________________ Date de publication : 20 septembre 2017

Etaient présents :

Tableau de présence et pouvoirs

Noms des conseillers PRESENT Absent Donne pouvoir a

Isabelle DUGUA X

Sylvia JOURDAN X

Max PHILIBERT X

Annie VIALLET X

Carmen POIREE X

Georges PROENCA X

Maurice SIBERT X

Robert BRENIER X

Josiane ANCHISI X

Michel LEGLOANNEC X

Hélène COURBIERE X Maurice SIBERT

Bernadette VAUSSANVIN X

Stéphane LAPIERRE X

Florent COTE X

Adeline CLOT X

Patrick POEYLAUT X

Carol GIRODET X

Estelle DELAUNE X

Philippe MENDRAS X

Madame Carol GIRODET est nommée secrétaire de séance

Madame Catherine BOSC est nommée auxiliaire de séance

CONSEIL MUNICIPAL DIJ 18 SEPTEMBRE 2017POUVOIR : 1

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

2017- 34 - RAPPORT DU DELEGATAIRE SUR LE SERVICE EAU POTABLE

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire présente pour l’année 2016 à l'assemblée délibérante le rapport de la société fermière (CHOLTON) sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

Madame le Maire souligne que le rapport annuel pour l'exercice 2016 est tenu à la disposition du public.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du rapport sur le prix et la qualité des services de l'eau pour l'exercice 2016.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, approuve le rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

2017- 35 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2016

- RPQS

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Elle précise que ce rapport a été établi par les services de la collectivité et que celui- ci est destiné notamment à l’information des usagers.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public: d'eau potable. - décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. - décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr, conformément à l'arrêté SNDE du 26 Juillet 2010.

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 20172017-36 - AMENAGEMENT DE LA PLACE DU CENTRE BOURG-ADOPTION DE L’OPERATION

SUIVANT AVANT-PROJET - PLAN DE FINANCEMENT ESTIMATIF

Par décision du maire en date du 8 décembre 2015, il a été attribué le marché de maîtrise d'œuvre à La société Dynamic concept pour 19250.00 euro H.T.

Par avenant n° 1, un ajustement a été rendu nécessaire suivant l'ajustement du montant des travaux prévisionnels soit 11 281.60 euros H.T.

Plusieurs réunions se sont déroulées au cours de ces deux dernières années et le dernier Avant-Projet remis par le maître d'œuvre intègre donc les modifications apportées par les élus soit un total estimatif de 756 029.30 euros (prix de base) avec une option complémentaire concernant la fontaine sèche de 37 000 euros.

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la demande de subvention du FSIL alors que le dossier de subvention a été demandé et réceptionné en date du 16 mars 2017- délibération n° 2016 -4, il est essentiel que les élus se prononcent sur le plan de financement estimatif du projet.

Le plan de financement estimatif actuel est :

Dépenses de l’opération en dépenses

Nature des dépenses Montant HT taux

Dynamic concept (mission de maitrise d’œuvre) 30 531.63 € 3.33 % Fondasol (étude du sols)l et qualiconsult (mission

amiante démolition)________________________

0.80% 7 537.00 €

Travaux 793 029.30 € 85.85 % Frais divers (publicité, sps...) 92 620.00 € 10.02%

TOTAL 923 717.93 € 100%

Recettes totales de l'opération

Nature des recettes Montant HT taux

FSIL 186 000.00 € 20.13% Subvention Région

Auvergne-Rhône-Alpes dispositif bourg centre

10.83% 100 000.00 €

Autofinancement de la commune 637 717.93 € 69.04 %

TOTAL 923 717.93 € 100%

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

Accepte le plan de financement prévisionnel des travaux pour l’aménagement de la place Centre Bourg.

Autorise Madame le Maire à établir et signer toutes les pièces nécessaires.

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 20172017 - 37 - URBANISME - AUTORISATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE -

PLACE CHARLES DE GAULLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est demandé aux élus d'autoriser Madame le Maire à déposer une demande conjointe de déclaration préalable pour effectuer les travaux relatifs à la rénovation de la halle, parcelle n° AC 374, et à la place Charles de Gaulle et à signer tous les documents nécessaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

Autorise Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour la place Charles de Gaulle.

Autorise Madame le Maire à établir et signer toutes les pièces nécessaires.

2017 - 38 - FINANCES - DON NAISSANCES - 2018 - 2019 ET 2020

Madame le Maire informe les élus que la commune attribue dans le cadre de chaque naissance, dans un foyer rochelois, un don de 40 euros. Or la délibération n° 2015-17 venant à son terme, il est demandé aux élus de renouveler l’opération pour une période de trois ans. (2018 - 2019- 2020) et pour le même montant.

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Approuve le don naissance pour un montant unitaire de 40.00 euros. Signale que ce montant unitaire est fixé pour une période de trois ans, (2018 -

2019-2020).

2017 - 39 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l'assemblée, d'adopter les modifications d'emplois suivants.

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2017FILIERE ADMINISTRATIVE

Création de

poste

Adjoint

administratif

principal

1ère classe

C 1 35 heures Au 01/09/2017 Avancement de

grade

Suppression de

poste

Adjoint

administratif

principal

2ème classe

C 1 35 heures Au 31/08/2017

Après avoir entendu l’ exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Approuve la modification du tableau des effectifs précité.

2017 - 40 - ENVELOPPE GLOBALE DES PRIMES SUIVANT LES MODALITES DEFINIES

Vu l’article Lllt, dernier alinéa de la loi du 26 janvier 1984 modifié,

Considérant que le montant des primes a été intégré dans le budget de la collectivité,

Madame le Maire propose le montant de 27 500 euros maximum, pour l’année 2017 suivant les modalités mises en place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

valide le montant de 27 500 euros maximum, pour l’année 2017 suivant les modalités mises en place.

2017 - 41- CONTRIBUTION AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT - PARTICIPATION

STRUCTURE MULTI -ACCUEIL - ANNEES 2014-2015 - 2016

Un partenariat existe entre la commune de St Clair du Rhône et les Roches de Condrieu concernant le multi-accueil « les coquins d'abord » dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.

Le fonctionnement actuel priorise les habitants des communes de St Clair du Rhône et des Roches de Condrieu.

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2017Compte tenu que lors des deux précédents exercices comptables, la commune des Roches de Condrieu n’a pas mandaté les deux participations annuelles bien que portées au budget,

Compte tenu que dans le budget Commune 2017, aucune somme n'a été inscrite, Compte tenu de la réception de la facture de la participation communale en date du 28 juin 2017 par la commune de Saint Clair du Rhône pour les années 2014, 2015 et 2016,

Conformément à la convention de partenariat établie entre les deux communes, La commune des Roches de Condrieu doit régler 21 258.84 euros.

Madame le Maire soumet donc aux élus le montant de la contribution communale pour les trois années précédentes. Cette somme sera imputée sur le compte 65548 lors d'une décision modificative du budget commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal vote la participation telle que définie ci-dessus.

N° 2017 - 42 - FINANCES - INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUE AU COMPTABLE DU TRESOR

Madame le Maire informe que suite à la mutation du trésorier principal sur une trésorerie roannaise, et en application de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, tout changement comptable entraîne une nouvelle délibération relative à l'indemnité de conseil par l’organe délibérant. Cette délibération est prise pour toute la durée du mandat. Cette dernière peut toutefois être supprimée ou modifiée durant cette période par délibération spéciale dûment motivée

L'indemnité de conseil ne rémunère pas le service que toute collectivité est en droit d'attendre de la DGFIP, mais les vacations de conseil qui sont réalisées en plus par le comptable à la demande de la collectivité.

Elle doit être regardée comme la contrepartie de l'engagement et de l'investissement personnels, consentis en dehors des horaires habituels de travail du comptable.

Son calcul est basé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement afférentes aux trois derniers exercices, à l'exclusion des opérations d’ordre, auxquelles est appliqué un barème spécifique dégressif.

Madame le Maire soumet aux élus cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de demander le concours du nouveau Receveur municipal (Mr

BARRIERE) pour assurer des prestations de conseil.

Accorde l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an qui sera calculée selon les bases définies par l ’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité.

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 20172017- 43 - GARANTIE D’EMPRUNT OPAC 38 - CONSTRUCTION DE 19 LOGEMENTS (13

PLUS-6 PLAI) A « CHAMPAGNOLE »

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 67870 en annexe signé entre l'OPAC 38 ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Lors de sa séance du 9 mars 2017, le conseil municipal a donné un accord de principe de 10 % à la garantie d'emprunt pour la construction de 19 logements aux ROCHES DE CONDRIEU « Champagnole » à l’OPAC 38.

Par courrier en date du 28 août 2017, le bailleur OPAC 38 nous a transmis tous les documents nécessaires afin de validation.

En effet, l'assemblée délibérante doit se prononcer définitivement sur sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2.002.466 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°67870. La communauté de communes a accordé sa garantie à hauteur de 10 % également.

Construction en VEFA de 19 logements (1 3 PLUS-6 PLAI)

à LES ROCHES DE CONDRIEU « Champagnole »

1/Programme

• Nombre de logements : 19 dont 12 collectifs et 7 individuels • 7 garages + 12 places de stationnement + 11 jardins individuels + 8 jardins partagés

• Financement : 13 PLUS et 6 PLAI

• Typologie : 3 T2 / 9 T3 / 5 T4 / 2 T5

• Niveau de performance : RT 2012 (-20% pour les collectifs et -10 % pour les individuels)

2/Accessibilité :

• 2 T5 adaptés pour familles avec enfants handicapés mentaux (partenariat avec l'AHFEHMAS)

3/Caractéristiques du prêt :

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2017Caractéristiques de la Ligne dw PLAI

PLAI foncier PLUS PLUS foncier Prêt

Montant de la Ligne du 570 985 €

202 446 € 803 740 € 425 295 € Prêt

Commission d'instruction 0€ 0 € 0€ 0€

Commission CGLLS 0 € 0€ 6 429,92 € 3 402,36 € Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 0,55 % 0,55 % 1,39% 1,39%

ITEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 0,55 % 1,39% 1,39%

Phase de préfinancement

(Durée du préfinancement 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois

Taux d'intérêt du

préfinancement 0,55 % 0,55 % 1,35% 1,35%

Règlement des intérêts de

préfinancement Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

Phase d’amortissement

Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index - 0,2 % - 0,2 % 0,6 % 0,6 %

Taux d'intérêt* 0,55 % 0,55 % 1,35% 1,35% Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Profil d'amortissement

Condition do

remboursement anticipé

volontaire

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Modalité de révision DL DL DL DL

Taux de progressivité des

échéances 0% 0% 0% 0%

Taux plancher de

progressivité des échéances

0% 0% 0% 0%

Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul des intérêts 30/360 30 / 360 30/360 30 / 360

4/Montants à garantir

Garantie prise en charge à hauteur de :

► 10% Communauté de communes

► 10% Commune

► 40% Conseil Départemental 38

► 40% CGLLS

5/ Organisme : Caisse des dépôts

Le Contrat sera joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 20176/ Garantie :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu ’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s ’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général de collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le Contrat de Prêt N° 67870 en annexe signé entre l'OPAC38 ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

- Article 1 : L'assemblée délibérante accorde sa garantie à hauteur de 10% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2.002.466 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°67870, constitué de quatre lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s ’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze ( 12) mois, les intérêts feront l'objet d’une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 20172017- 44 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 COMMUNE

Il est proposé par cette décision modificative n°2 de modifier les crédits, dans les règles de l’équilibre budgétaire.

Cela se décompose comme suit :

AJUSTEMENT DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET

s'agit de recettes nouvelles ou complémentaires pour un total de 21 739.00 euros.

Chapitre Compte Libellé Objet Recettes réelles

Remboursement sur

rémunération du

personnel

Remboursement

Grassavoye 013 6419 1 480.00

Attribution de

compensation 73 73211 CCPR 600.00

74121 Dot solidarité rurale 74 ajustement 1 900.00

Compensation pour

perte de taxe

additionnelle

74 7482 ajustement 7 900.00

Compensation au titre

des taxes de l’habitat 74 74835 ajustement 4 759.00 Dotation de

recensement 74 7484 ajustement 4 100.00 Régularisation N-

1 sur assurance

du personnel

77 773 Mandats annulés 1 000.00

Total recettes de fonctionnement + 21 739.00

AJUSTEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET 2017

Un abondement de la section de fonctionnement d'un montant de 21 739.00 € décomposé ainsi qu’il suit :

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2017Chapitre Compte Libellé Dépenses

réelles

Objet

65548 Autres

contributions

Voir délibération n° 2017-40

- Participation Multi accueil

2014-2015-2016

+ 21 259.00 65

66111 Charges

d’intérêt

Complément à l’emprunt

réalisé sur 2017

+ 396.00 66

Intérêts des

autres dettes

Frais d’emprunt « école » 6618 + 84,00 66

Total dépenses de fonctionnement + 21 739.00

Madame le Maire signale la réception de l’acte authentique de la vente de SCCV Roches Village à la Commune (délibération du 23 octobre 2012). Cette acquisition, étant à l’euro symbolique, est assimilée à une subvention reçue et doit donc entrer dans le patrimoine communal pour la valeur nette comptable. Pour ce fait, l’ordonnateur établira une opération d’ordre budgétaire afin d’inclure ce bien dans le patrimoine communal. Le bien est estimé à 2 400 euros. (20 m2 x J 20 euros (2400 euros))

Chapitre Compte Libellé Objet

Dépenses Terrain Acquisition terrain à l'euro

SCCV

041 2111 + 2 400.00

1328 Subventions

d'équipement

non transférables

Acquisition

terrain à l'euro

SCCV

+ 2 400.00 Recettes 041

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité,

Approuve la décision modificative n° 2 concernant le budget de la commune -

année 2017 telle que précitée.

2/ Informations du maire

Rentrée scolaire - 131 élèves au sein de l’école publique

Installation du Conseil municipal jeunes - Monsieur Georges PROENCA évoque l'absence de participation aux manifestations organisées par le CMj. Il rappelle la journée environnement - village propre du samedi 23 septembre 2017.

La séance du Conseil Municipal est levée à 21 h 15

Le Maire,

Madame-Isabelle DUGUA

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