Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 173 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 091 publié le 17 avril 2023
Document publié le Lundi 17 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 091 publié le 17 avril 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-091
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023 Sommaire
SGC / Direction
971-2023-04-17-00001 - Arrêté de subdélégation de Mme COPPRY à ses
collaborateurs (8 pages) Page 3
971-2023-04-17-00002 - Arrêté subdélégation de Mme Nathalie FIOU à ses
collaborateurs (3 pages) Page 12
971-2023-04-13-00006 - DS de Mme Claire JEAN-CHARLES à ses
collaboratrices (3 pages) Page 16
2 SGC
971-2023-04-17-00001
Arrêté de subdélégation de Mme COPPRY à ses
collaborateurs
SGC - 971-2023-04-17-00001 - Arrêté de subdélégation de Mme COPPRY à ses collaborateurs 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION COMMUN GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 avril 2023
portant subdélégation de signature de Madame Marie-André COPPRY, Cheffe du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) du secrétariat général commun départemental (SGC) de la Guadeloupe, à ses collaborateurs
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,
Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
SGC - 971-2023-04-17-00001 - Arrêté de subdélégation de Mme COPPRY à ses collaborateurs 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des Outre-mer du 24
décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2023-02-07-00003 du 7 février 2023 portant délégation de signature accordée à la directrice du Secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l’arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;
les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1% janvier 2010 ;
la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
l'arrêté du 07 février 2023 portant subdélégation de Madame MARTINE Karine, directrice des finances du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 13 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
Arrête
Article 1 - La délégation de signature accordée à Madame Marie-André COPPRY, Cheffe du CSPI à l'effet
d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus de l’applicatif Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe, est subdéléguée pour les fonctions exercées aux agents du CSPI ci-dessous :
Nom - Prénom Grade Fonction
Patrick WECK Secrétaire Chef de la section 1
administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immol/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Sébastien Adjoint REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
NARAYANINSAMY administratif_PN_MI Gestionnaire des demandes de paiement/ SF / Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
RCAI Correspondant TFG
Haue
SGC - 971-2023-04-17-00001 - Arrêté de subdélégation de Mme COPPRY à ses collaborateurs 5 Adjoint
administratif_PN_MI
Laurent LOUISY
Nisette FERRAND Adjoint
| administratif_PN_MI
Adjoint
administratif_PN_MI
Lydia LEGRAND
Sandrine MARIMOUTOU- Adjoint
MARTINON administratif _PN_MI
Maréchale des
logis_CSTAGN_MI
Gaëlle FALLEAU
Adjoint
administratif_GN_MI
Arnaud BERLIN
Arnaud BOA Adjoint
administratif_GN_MI
Pascale SERGEANT Contractuel GN_MI
Jocelyn BLONBOU Adjoint administratif_MI
Ketty BORES Adjoint administratif_MI
Nadia CHOISI Adjoint administratif_MI
Mylène GAZA Adjoint administratif_Mi
Myrianne GOUFFRAN Adjoint administratif_MI
Annick HATCHI
Muriane PEIFFERT Adjoint administratif _MI
André RAMADE Adjoint administratif_Ml
Secrétaire administratif_MI
RE] sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Chargé du contrôle interne
| Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense / SF / Immo/ Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo/ Recettes |
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
| sur le SE PRFPLTF971
RCAI
Correspondant CCA/TFG
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense / SF / Immo/ Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF/ Immo/ Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF/ Immo/Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
| SF / Immo/Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF/ Immo/ Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971
RCAI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / |
SF/ Immo / Recettes
REJ sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971
Page 3
SGC - 971-2023-04-17-00001 - Arrêté de subdélégation de Mme COPPRY à ses collaborateurs 6 Lydia SAMSON | Adjoint administratif_MI | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF/ Immo/Recettes
Vanessa TOURRAINE Secrétaire Administratif Gestionnaire sur le SE PREPLTF971 dépense / |
SF/ Immo/Recettes
| = — = j = —— |
Fabien BOLINA-NAUBIER |Contrêleur des finances Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
publiques de 2ème SF/ Immo/Recettes
classe_DRFIP_MEF
Jocelyn CHERDIEU Adjoint REJ sur le SE PRFPLTF971
Administratif_DRFIP_MEF | Gestionnaire des demandes de paiement/ SF.
{ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Fabien MENZIN | Adjoint RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971
administratif_DRFIP_MEF Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971
RCAI CCA
Rosette THETIS Secrétaire Chef de la section 2
| administratif_ MAAF RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
| | PNSPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
| RCAI Correspondant CCA/TFG
Secrétaire RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 administratif_MTES Gestionnaire des engagements juridiques - SF sur le SE PRFPLTF971
RCAI
Isabelle IBENE
Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article3 - Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe 1.
Article 4 - Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et la directrice des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 avril 2023 ”
Marie-André COPPRY
Délais et voies de recours Ÿ
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fat
SGC - 971-2023-04-17-00001 - Arrêté de subdélégation de Mme COPPRY à ses collaborateurs 7 Nombre Programmes
ANNEXE 1
Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971
CSP1971
Service prescripteur
| 1 | 0102 Accès et retour à l'emploi DEETS
2 | 0103 ee On des mutations économiques et développement de DEETS |
3 0104 Intégration et accès à la nationalité française | Préfecture : SG |
lu 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail DEETS
5 0112 |mpuision et coortination de la politique d'aménagement du territoire À préfecture SGAR |
6 0113 Paysages eau et biodiversité | D DEAL |
- —_— —+— | 7 0119 Concours financier aux communes et groupements de communes Préfecture : SG
8 _ 0122 (Concours spécifiques et administration l Préfecture : s |
de EL | Préfecture : SGAR- | 9 | 0123 ET de vie en outre-mer Préfecture SBSM -—
DEAL
= 0124 | Runesse a soutien des poniques sanitaires, sociales, du sport, de la! DEETS
|... 11 | 0129 Coordination du travail gouvernemental Préfecture : SGAR
12 | 0131 Création _ OL DAC
13 0134 Développement des entreprises et du tourisme | Le DEETS Le
| 14 | 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat À. DEAL
15 0137 Égalité entre les hommes et les femmes DEETS _
16 | 0138 ‘ Emploi outre-mer Préfecture : SGAR |
| 17 | 0143 nssignement technique agricole ‘ DAAF |
18 T 0147 otaue de la ville et Grand Paris | DEETS |
| 19 [ 0148 Fonction publique LE Préfecture : SG —- SGAR
k 20 oo Vo a DAAF |
| 21 E 0152 Gendarmerie nationale | Cl EN
er Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires DAAF oo | | 22 1 — —
Page 1 de 4
SGC - 971-2023-04-17-00001 - Arrêté de subdélégation de Mme COPPRY à ses collaborateurs 8 23
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
0155
0156
0157
0159
0161
0162
0163
0164
0165
0172
0174
0175
0176
0177
0178
0180
0181
0183
ANNEXE 1
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
|
Handicap et dépendance
Expertise, information géographique et météorologie
Intervention des services opérationnels
CSP1971
DEETS
DRFIP
DEETS
DEAL
Sécurité civile
Préfecture / SGAR -
Interventions territoriales de l’État
Jeunesse et vie associative
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil d'État et autres juridictions administratives
|Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Energie, climat et après-mines
Patrimoines
Police nationale
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Préparation et emploi des forces
Presse
Prévention des risques
Protection maladie
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
| D
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Sécurité et circulation routières
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Page 2 de 4
SCL — DEAL — DAAF —
DEETS
DRAJES
CRC
TA
Préfecture : SGAR
DEAL
DAC
PN
DEETS
MINARM
DAC
DEAL LE
DEETS |
DEAL
DEAL
DAAF
DEAL
DAAF
SGC - 971-2023-04-17-00001 - Arrêté de subdélégation de Mme COPPRY à ses collaborateurs 9 46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
0216
0217
0218
0219
0224
0232
0303
0304
0305
0334
0348
0349
0354
0361
0362
0363
0364
0380
0723
0743
0754
0787
ANNEXE 1 CSPI 971
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Préfecture : SG - SGC
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de lénergie, du DEAL développement durable et de la mer
Conduite et pilotage des politiques économique et financière DRFIP
Sport DRAJES |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC
Vie politique, culturelle et associative Préfecture : SG
immigration et asile PN |
Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et DEETS expérimentations sociales
Stratégie économique et fiscale DEETS
Livre et industries culturelles DAC
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- sec occupants
Fonds pour la transformation de l’action publique SGC
| Préfecture — Préfecture |
SBSM — SGC — DAAF — Administration territoriale de l'Etat DEAL — DAC - DM
| D) DEETS
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC
: - Co |Préfectue Se _ DEAL _| Ecologie DREIP
Compétitivité SDAT
Cohésion DEETS
Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires DEAL- SGAR
Contribution aux dépenses immobilières Préfecture
Î ilitai ‘invalidité victimes de guerre et autres . Pensions militaires d'invalidité et des ÿ | Anciens combattants
pensions
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité Préfecture : SG routière Co |
(Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de DEETS l'apprentissage
Page 3 de 4
SGC - 971-2023-04-17-00001 - Arrêté de subdélégation de Mme COPPRY à ses collaborateurs 10 ANNEXE 1
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Calédonie
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Page 4 de 4
CSPI971
Préfecture : SG
Préfecture : SG
SGC - 971-2023-04-17-00001 - Arrêté de subdélégation de Mme COPPRY à ses collaborateurs 11 SGC
971-2023-04-17-00002
Arrêté subdélégation de Mme Nathalie FIOU à
ses collaborateurs
SGC - 971-2023-04-17-00002 - Arrêté subdélégation de Mme Nathalie FIOU à ses collaborateurs 12 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION COMMUN GUADELOUPE
Es Fraternité
Arrêté du 17 avril 2023
portant subdélégation de signature de Madame Nathalie FIOU , Cheffe du service du pilotage, de la programmation et de l'exécution budgétaire de la direction des finances du secrétariat général commun départemental (SGC) de la Guadeloupe, à ses collaborateurs
La directrice par interim des finances du Secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,
Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
SGC - 971-2023-04-17-00002 - Arrêté subdélégation de Mme Nathalie FIOU à ses collaborateurs 13 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des Outre-mer du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2023-02-07-00003 du 7 février 2023 portant délégation de signature accordée à la directrice du Secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 13 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;
les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la
Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1°’ janvier 2010;
la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Arrête
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles 5 à 9 de l'arrêté du 13 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, la délégation de signature accordée Madame Nathalie FIOU est subdéléguée aux collaborateurs du service du pilotage, de la programmation et de l'exécution budgétaire, dans la limite de leurs attributions, pour l'ensemble des programmes listés à l'article 6 de l'arrêté du 7 février 2023 susvisé ; aux fins d'ordonnancer, de constater et certifier les services faits, via l'applicatif métier ministériel Chorus Formulaire, de mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués et d'assurer l'exécution des recettes, comme suit :
Prénom NOM Grade Fonction
Véronique BOLINA-NAUBIER Secrétaire administrative de Assistante budgétaire classe normale
Claudia GAUTHIEROT Secrétaire administrative de Assistante budgétaire classe normale
Franciane JURAVER Adjointe administrative | Assistante budgétaire principale de 1ère classe
Alberte LOUISERRE Adjointe administrative | Assistante budgétaire - principale de 1ère classe déplacements - missions
Marie-Denise ROCHEMONT Secrétaire administrative de Assistante budgétaire classe normale
Séverine SAMUT Secrétaire administrative de Assistante budgétaire - classe normale Référente carte achat
Laurent SOLCOURT Secrétaire administratif de classe | Assistant budgétaire normale
Page 2/3
SGC - 971-2023-04-17-00002 - Arrêté subdélégation de Mme Nathalie FIOU à ses collaborateurs 14 Lydia SORNIN Secrétaire administrative de Assistante budgétaire classe supérieure
Article 3 - Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et la directrice des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 17 avril 2023
Signé numériquement par NATHALIE FIOU
1463515
ND: C=-FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1463515,
G=NATHALIE, SN=FIOU, CN=NATHALIE
FIOU 1463515
Raison : J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
Emplacement : l'emplacement de votre
signature ici
Date : 2023.04.17 14:06:39-04'00'
Foxit Reader Version: 10.1.4
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
[9 Ce Page
SGC - 971-2023-04-17-00002 - Arrêté subdélégation de Mme Nathalie FIOU à ses collaborateurs 15 SGC
971-2023-04-13-00006
DS de Mme Claire JEAN-CHARLES à ses
collaboratrices
SGC - 971-2023-04-13-00006 - DS de Mme Claire JEAN-CHARLES à ses collaboratrices 16 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN
Arrêté du 13 avril 2023
portant modification de l’arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
La directrice du Secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la fonction publique ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer, du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de l’organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 971-2023-02-07-00003 du 07/02/2023 portant délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 7 février 2023 de la directrice du SGC portant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Arrête
Article 1er : Les articles 5, 6, 7 et 8 de l’arrêté du 7 février 2023 susvisé sont modifiés comme suit :
SGC - 971-2023-04-13-00006 - DS de Mme Claire JEAN-CHARLES à ses collaboratrices 17 « Article 5 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, à Mme Nathalie FIOU à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions, toutes les
correspondances à caractère courant.Mme Nathalie FIOU est en particulier responsable du service du pilotage, de la programmation et de l’exécution budgétaire sur les programmes 354, 348, 349, 723 et 362.
En particulier, Mme Nathalie FIOU est déléguée en qualité de responsable de la programmation des cartes achats sur le programme 354 «Administration territoriale de l’État». A ce titre, elle assure le paramétrage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d’achats, elle réalise les contrôles de premier niveau, elle désigne le «référent départemental carte achat».
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Nathalie FIOU, à l’effet d’ordonnancer, aux fins d’exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun département de la Guadeloupe listés ci-dessous :
-BOP 354 « administration territoriale de l’État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI, -BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État), -BOP 362 « missions plan de relance sur l’immobilier de l’État », -BOP 363 : "Compétitivité",
-BOP 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs », -BOP 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique », -BOP 216 : « formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », -BOP 217 : « action sociale du ministère de l’environnement »,
-BOP 176 : « action sociale de la police nationale »,
-BOP 215 : « action sociale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, hors enseignement agricole »,
-BOP 134 : « action sociale du ministère de l’économie et des finances », -BOP 124 et BOP 155 : « action sociale du ministère des solidarités et de la santé », -BOP 148 : « fonction publique-action sociale interministérielle ».
Article 7 : Pour les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun de la Guadeloupe listés à l’article 6, Mme Nathalie FIOU , est autorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs aux fins d’engager ou de mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués, certifier les services faits et assurer l’exécution des recettes.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-André COPPRY,cheffe du CSPI, à l’effet d’ordonnancer aux fins d’exécution les décisions des ordonnateurs secondaires, les dépenses et les recettes des programmes issus de l’application Chorus s’agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l’autorité du préfet de la région Guadeloupe. Mme Marie-André COPPRY a délégation de signature pour toutes les affaires courantes relevant du CSPI. »
Article 2: Les directrices et directeurs, les responsables de services du secrétariat général commun de la Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 13/04/2023
CLAIRE JEAN-CHARLES
Page 2/3
SGC - 971-2023-04-13-00006 - DS de Mme Claire JEAN-CHARLES à ses collaboratrices 18 Délais et voies de recours –
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Page 3/3
SGC - 971-2023-04-13-00006 - DS de Mme Claire JEAN-CHARLES à ses collaboratrices 19