Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 091 publié le 21 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 091 publié le 21 avril 2026 Document publié le Mardi 21 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 091 publié le 21 avril 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2026-091

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026Sommaire

PREFECTURE -BSI /

971-2026-04-16-00002 - arrêté préfectoral n°2026-106/CAB/BSI du 16

avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 16 avril

2026 au 19 avril 2026 de 18h00 à 00h00 (3 pages) Page 3

2PREFECTURE -BSI

971-2026-04-16-00002

arrêté préfectoral n°2026-106/CAB/BSI du 16 avril

2026 autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs du 16 avril 2026 au 19

avril 2026 de 18h00 à 00h00

PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-16-00002 - arrêté préfectoral n°2026-106/CAB/BSI du 16 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de 3E =

PRÉFET

DE LA RÉGION Cabinet

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2026-106/CAB/BSI du 16 avril 2026

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de 18h00 à 00h00

Le préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 3 R.

242-14 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur

Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans

chaque département et collectivité d'outre-mer :

l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier

RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet, portant

délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;

la demande en date du 16 avril 2026, formée par la Gendarmerie de Guadeloupe, visant à obtenir

l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra

installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes

et des biens :

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection

de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement

et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins

d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-

S susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les

atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement

exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des

risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

A

Considérant que la caserne de Gendarmerie de Bonne-Terre à Saint-Claude a fait l'objet à deux

reprises entre 19 heures et 22 heures de projections (bouteille d'acide, dispositifs

détonants, jets de bouteilles ..) ;

Considérant que la vue d'ensemble unique offerte par la captation par aéronef permettra d'identifier

et de procéder le cas échéant au contrôle des individus susceptibles de commettre de

nouvelles projections tout en limitant l'engagement des forces au sol :

PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-16-00002 - arrêté préfectoral n°2026-106/CAB/BSI du 16 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de 4Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et

adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux

mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée : que les lieux

surveillés sont strictement limités aux lieux exposés à la commission des atteintes à

l'ordre public, que la durée de l'autorisation est limitée du 16 avril 2026 au 19 avril 2026

de 18 heures à minuit ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une publication sur

les réseaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale au

moyen d'une caméra installée sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de 18h00 à minuit.

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à 1.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en

annexe.

Article 4 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la région Guadeloupe.

Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.

Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie de

la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 16 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de radjoint,

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent

dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai

d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-16-00002 - arrêté préfectoral n°2026-106/CAB/BSI du 16 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de 5HAnnexe : commune de Souinrr 7 LWauve,

Zone d'évolution demandée

IN

2/2

PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-16-00002 - arrêté préfectoral n°2026-106/CAB/BSI du 16 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de 6