Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 090 publié le 17 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 090 publié le 17 avril 2023 Document publié le Lundi 17 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 090 publié le 17 avril 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Budget, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-090

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023Sommaire

SGC / Direction

971-2023-04-13-00004 - Arrêté portant portant modification de l’arrêté du

7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous

l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental

de la Guadeloupe (3 pages) Page 3

2SGC

971-2023-04-13-00004

Arrêté portant portant modification de l’arrêté

du 7 février 2023 portant subdélégation de

signature aux agents placés sous l’autorité de la

directrice du secrétariat général commun

départemental de la Guadeloupe

SGC - 971-2023-04-13-00004 - Arrêté portant portant modification de l’arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 3E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COMMUN

Arrêté du 13 avril 2023

portant modification de l’arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe

La directrice du Secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la fonction publique ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer, du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de l’organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 971-2023-02-07-00003 du 07/02/2023 portant délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté du 7 février 2023 de la directrice du SGC portant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;

Arrête

Article 1er : Les articles 5, 6, 7 et 8 de l’arrêté du 7 février 2023 susvisé sont modifiés comme suit :

SGC - 971-2023-04-13-00004 - Arrêté portant portant modification de l’arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 4« Article 5 : Délégation de signature est accordée sous l’autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, à Mme Nathalie FIOU à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions, toutes les

correspondances à caractère courant.Mme Nathalie FIOU est en particulier responsable du service du pilotage, de la programmation et de l’exécution budgétaire sur les programmes 354, 348, 349, 723 et 362.

En particulier, Mme Nathalie FIOU est déléguée en qualité de responsable de la programmation des cartes achats sur le programme 354 «Administration territoriale de l’État». A ce titre, elle assure le paramétrage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d’achats, elle réalise les contrôles de premier niveau, elle désigne le «référent départemental carte achat».

Article 6 : Délégation est donnée à Mme Nathalie FIOU, à l’effet d’ordonnancer, aux fins d’exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun département de la Guadeloupe listés ci-dessous :

-BOP 354 « administration territoriale de l’État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI, -BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État), -BOP 362 « missions plan de relance sur l’immobilier de l’État », -BOP 363 : "Compétitivité",

-BOP 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs », -BOP 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique », -BOP 216 : « formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », -BOP 217 : « action sociale du ministère de l’environnement »,

-BOP 176 : « action sociale de la police nationale »,

-BOP 215 : « action sociale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, hors enseignement agricole »,

-BOP 134 : « action sociale du ministère de l’économie et des finances », -BOP 124 et BOP 155 : « action sociale du ministère des solidarités et de la santé », -BOP 148 : « fonction publique-action sociale interministérielle ».

Article 7 : Pour les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun de la Guadeloupe listés à l’article 6, Mme Nathalie FIOU , est autorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs aux fins d’engager ou de mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués, certifier les services faits et assurer l’exécution des recettes.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-André COPPRY,cheffe du CSPI, à l’effet d’ordonnancer aux fins d’exécution les décisions des ordonnateurs secondaires, les dépenses et les recettes des programmes issus de l’application Chorus s’agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l’autorité du préfet de la région Guadeloupe. Mme Marie-André COPPRY a délégation de signature pour toutes les affaires courantes relevant du CSPI. »

Article 2: Les directrices et directeurs, les responsables de services du secrétariat général commun de la Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 13/04/2023

CLAIRE JEAN-CHARLES

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SGC - 971-2023-04-13-00004 - Arrêté portant portant modification de l’arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 5Délais et voies de recours –

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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SGC - 971-2023-04-13-00004 - Arrêté portant portant modification de l’arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 6