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Compte-Rendu - CR CM 02 02 2021
Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Ravel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02 02 2021)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Ravel, le 03 février 2021
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE
DU 02 FEVRIER 2021
Après lecture du procès-verbal de la précédente réunion qui a été adopté à l’unanimité, le Président passe à l’ordre du jour :
ENFANCE/JEUNESSE : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2021/2025 :
CONSIDERANT la fin des Contrats enfance jeunesse et la mise en place des conventions
globales territoriales à compter du 1er janvier 2021 ;
Madame le Maire explique que la CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants sur l’ensemble d’un territoire. La CTG est signée à l’échelle intercommunale par la CCEDA et ses communes membres.
Elle permet de définir les enjeux sur le territoire sur les 5 années à partir d’un état des lieux du territoire et un portrait de territoire chiffré fourni par la CAF autour de 5 thématiques : − Enfance
− Jeunesse
− Parentalité
− Logement
− Accès aux droits des familles
Il s’agit d’élaborer un projet de territoire sous la forme d’un contrat politique et non financier.
De plus, le nouveau dispositif prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021 :
− le CEJ disparait pour être inclus dans les PSO avec des bonus thématiques. − la Prestation de Service Ordinaire (PSO) sera versée directement aux prestataires
Par conséquent, afin de bénéficier des subventions de la CAF pour les services et actions en matière d’enfance et de jeunesse, Madame le Maire propose :
− De l’autoriser à signer la CTG ainsi que tous les avenants s’y référant pendant toute la période contractuelle 2021 / 2025.
− De prendre part au plan d’actions correspondant aux thématiques de la CTG Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, de donner son accord.
CONVENTION POUR LA GARDE DES ANIMAUX CAPTURES DANS LE CADRE DE LA FOURRIERE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE RAVEL :
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de fourrière que la Commune de Ravel a signée avec l’Association Protectrice des Animaux du Puy de Dôme arrive à son terme le 28 février 2021.
Il explique à l’Assemblée que la commune ne dispose pas des moyens matériels et humains pour créer sa propre fourrière et serait d’avis de renouveler la convention avec l’APA dont le siège est situé les Bas Charnet à Gerzat.
Après délibérations, le Conseil Municipal décide de renouveler cette convention et autorise Madame le Maire à exécuter toutes les démarches afin de le faire 2
PRISE EN CHARGES DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2021:
Préalablement au vote du Budget Primitif 2021, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2020.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du premier trimestre 2021, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente en situation de pandémie, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020 :
BP Commune
Rappel investissement 2020 Ouverture de crédit 2021
Chapitre 20 et 23 : 95 070.81€ 23 767.70€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise Madame le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote des BP primitifs de 2021,
- Précise que ces crédits seront inscrits au BP 2021 correspondants.
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