Compte-Rendu - CR CM 17 02 2022

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Compte-Rendu - CR CM 17 02 2022 Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Ravel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 02 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, 1

Ravel, le 18 février 2022

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU 17 FEVRIER 2022

Après lecture du procès-verbal de la précédente réunion qui a été adopté à l’unanimité, le Président passe à l’ordre du jour :

TEMPS DE TRAVAIL (1607 HEURES):

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 29 décembre 1998 du Conseil Municipal de Ravel passant à 35 heures le temps de travail réglementaires des agents communaux à temps complet de la Commune de Ravel ; Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux titulaires comme contractuels sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent titulaire ou contractuel travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : Nombre total de jours sur l’année : 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines : 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail : -25

Jours fériés : -8

Nombre de jours travaillés : = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures : 1 596 h arrondi à 1 600 heures + Journée de solidarité : 7 heures

Total en heures : 1 607 heures.

Article 2 : Garanties minimales2

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

 La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

 La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

 Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

 L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

 Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

 Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION RHONE ALPES AUVERGNE : RENOVATION ENERGETIQUE DU BÂTIMENT MAIRIE DE LA COMMUNE DE RAVEL: Madame le Maire suggère à l'Assemblée de l'autoriser à effectuer les décisions modificatives suivantes Madame le Maire présente à l'Assemblée le projet de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie appartenant à la commune de Ravel, elle rappelle que cette dernière a été mis en service en juin 2000 et ne correspond plus aux normes actuelles d’isolation.

Un devis a été demandé à l’entreprise GAUTHIER menuiserie pour un total HT de 20 724.21€ pour une porte les fenêtres et les volets du bâtiment. Madame le Maire suggère à l'Assemblée de solliciter auprès de Monsieur Le Président de la Région Rhône Alpes Auvergne l'attribution d'une subvention.

A l'unanimité le Conseil municipal décide de donner son accord pour le projet et demande à Madame le Maire de solliciter auprès de Monsieur Le Président de la Région Rhône Alpes Auvergne l'attribution d'une subvention pour le projet de rénovation énergétique du bâtiment de la Mairie appartenant à la commune de Ravel et s’engage à exécuter les travaux dans les délais prévus par l'arrêté de subvention.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIC 2022 : POSE DE GARDE CORPS SUR L'ESCALIER D'ACCES A LA PLACE PAUL SABATIER (PLACE DE LA MAIRIE): Madame le Maire présente à l'Assemblée le projet de création de garde-corps le long de l'escalier d'accès à la place Paul SABATIER.

Un devis a été demandé à l’entreprise VOULOUX (Création et pose) pour un total HT de 3 367.00€.

Madame le Maire suggère à l'Assemblée de solliciter auprès du Conseil Départemental du Puy-De- Dôme au titre du Fond d'Intervention Communal 2022 l'attribution d'une subvention.

A l'unanimité le Conseil municipal décide de donner son accord pour le projet et demande à Madame le Maire de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme une subvention au titre du FIC 2022 pour le projet de création de garde-corps le long de l'escalier d'accès à la place Paul SABATIER.3

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FIC 2022 : REALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE IMPASSE DE LAMIAS:

Madame le Maire présente à l'Assemblée le projet de remise en état, voire de reprise totale, de la voirie communale fortement dégradée située Impasse de Lamias. Des devis ont été demandés à l'entreprise RENON pour les travaux pour un total HT de 19 470.00€.

Madame le Maire suggère à l'Assemblée de solliciter auprès du Conseil Départemental du Puy-De- Dôme au titre du Fond d'Intervention Communal 2022 l’attribution d'une subvention afin de réaliser ces travaux.

A l'unanimité le Conseil municipal décide de donner son accord pour le projet et demande à Madame le Maire de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme une subvention pour le projet remise en état de l'Impasse de Lamias.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022 : RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE Madame le Maire présente à l'Assemblée le projet de rénovation énergétique du bâtiment de la Mairie appartenant à la commune de Ravel, elle rappelle que cette dernière a été mise en service en juin 2000 et qu'elle ne correspond plus aux normes actuelles d’isolation.

Un devis a été demandé à l’entreprise GAUTHIER menuiserie pour un total HT de 20 724.21€HT pour une porte, les fenêtres et les volets du bâtiment.

Madame le Maire suggère à l'Assemblée de solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'attribution d'une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour 2022.

A l'unanimité le Conseil municipal décide de donner son accord pour le projet et demande à Madame le Maire de solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'attribution d'une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour l'année 2022 pour ce projet de rénovation énergétique du bâtiment de la Mairie appartenant à la commune de Ravel.

REFECTION ECLAIRAGE ELECTRIQUE AUX LIEU-DITS CHEZ VIALLON - CHEZ FARIOUX, CHEZ CHERVET - TARTEYRE, SOULANNE ET AUX COUDERC :

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir la réalisation de la réfection de l’éclairage public en LED aux lieudits Chez Viallon -chez Farioux, Chez Chervet- Tarteyre, à Soulanne et aux Couderc.

Un avant-projet, devis estimatif en date du 02 février 2022, a été réalisé par le SIEG du Puy de dôme auquel la commune est adhérente. L'estimation globale des travaux s'élèvent à 50 400.00 TTC. Conformément aux décisions prises lors de son assemblée générale du 15 décembre 2007, le SIEG du Puy-de-Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune une participation égale à 20 586.94 €.

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal décident :

- d'approuver l'avant-projet des travaux de réfection de l’éclairage public en LED, aux lieudits Chez Viallon -chez Farioux, Chez Chervet-Tarteyre, à Soulanne et aux Couderc, présenté par Madame le Maire.

- de confier la réalisation de ces travaux au SIEG du Puy de Dôme,

- de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 20 586.94 € et d'autoriser Madame le Maire à verser cette somme, après réajustement, dans la caisse du Receveur du SIEG, de prévoir, à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.4

PRISE EN CHARGES DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2022 : BP COMMUNE

Préalablement au vote du Budget Primitif 2022, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2021.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du premier trimestre 2022, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente en situation de pandémie, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021 :

BP Commune

Rappel investissement 2021 Ouverture de crédit 2022

Chapitre 20 et 23 : 99 992.18 € 24 998.04 €

En l'espèce à cette date il s'agit surtout de régler aux articles :

21571 (tracteur) : + 2 400e

2051 (logiciel ): + 3 100.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Madame le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2022 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du BP primitif Commune de 2022,

- Précise que ces crédits seront inscrits au BP 2022 correspondants.

DEBAT SUR LES GARANTIES ACCORDEES AUX AGENT(E)S EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le secrétaire de mairie expose à l’Assemblée :

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut. Cette ordonnance entre en vigueur au 01 janvier 2022.Cette obligation de prise en charge va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux :

 Dès le 1er janvier 2025 pour la participation à la prévoyance, elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence fixé par l’état,

 Et au 1 er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la complémentaire santé avec un montant qui ne pourra être inférieur à 50% d’un montant de référence fixé par décret.

Cette ordonnance prévoit par ailleurs un débat sans vote, qui doit informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à cette obligation de participation. Ce débat doit avoir lieu avant le 18 février 2022 et est à programmer dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement de mandat.

Après avoir écouté cet exposé et en avoir débattu le Conseil Municipal de Ravel déclare avoir reçu l'information.