Compte-Rendu - CR du CM du 29 juin 2021

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Compte-Rendu - CR du CM du 29 juin 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Crégy-lès-Meaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 29 juin 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Logement, Mairie de Crégy-lès-Meaux - 28, rue Jean Jaurès - 77124 CREGY LES MEAUX Tel : 01 60 23 48 88 - Fax : 01 60 23 48 39

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 29 JUIN 2021 À 19H30

L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 23 juin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Signoret-Montand, sous la présidence de Monsieur Gérard CHOMONT, maire.

Présents : M. Gérard CHOMONT, Mme Joëlle BORDINAT, M. Luc AIREAULT, Mme Gisèle DEVIE, M. Youssef IDRISSI-OUAGGAG, Mme Nicole LEKEUX, M. Stéphane DESMET, Mme Elisabeth GASBARIAN, M. Bruno ROUGIER, M. Boudjema HAMELAT, Mme Marie-Chantal PIPET, M. Jacques MARBOEUF, Mme Carole VIOLETTE GILLOT, M. Frédéric LAMIDET, Mme Corinne ROSA, Mme Fatim AMARA, Mme Virginie AUTEF, M. Guillaume LANDAT, M. Renaud CHAMPMARTIN, Mme Ilham ANIB, M. Christophe VAMBRE, Mme Valérie BOINET, M. Cyril MAGNE.

Ont donné pouvoir :

M. Patrick GUERET à M. Gérard CHOMONT,

Mme Nathalie DUPONT à Mme Valérie BOINET,

Mme Patricia CARLET à M. Frédéric LAMIDET,

M. Yann RICHELET à M. Cyril MAGNE.

Absent :

Néant.

Mme Carole VIOLETTE GILLOT a été élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h30.

Informations générales

- Effondrement rue Jean Jaurès : une première réunion avec l’expert désigné par le Tribunal Administratif de Melun, s’est déroulée le 10 juin dernier, en présence des différentes parties, Véolia, l’agglomération. Une seconde réunion est prévue le 30 juin pour déterminer les expertises complémentaires à effectuer. Entre temps, il est à déplorer que depuis le terrible orage du 19 juin, un autre trou s’est formé. L’expert en a été informé et nous espérons que le dossier trouvera une issue rapidement.

- Orage du 19 juin : des pluies diluviennes sont tombées sur notre commune en fin de journée le samedi 19 juin. Des dégâts ont été constatés sur les bâtiments communaux, salle Dupressoir, gymnase et ré de chaussée du complexe Signoret Montand inondés, canalisation des eaux pluviales de la rue Jean Jaurès endommagée. Les administrés ont eux aussi subi des dommages, une communication a été faite pour qu’ils se fassent connaitre avant le 30 juin, afin qu’un dossier de demande de reconnaissance en catastrophe naturelle soit déposé en Préfecture. Cependant il faut que les personnes sinistrées consultent leurs contrats d’assurance, car la franchise en cas de catastrophe naturelle peut être beaucoup plus importante qu’en cas d’inondation. - Plan de relance de l’Etat, demande de subvention pour l’équipement des écoles en tableaux numériques et tablettes : le ministère de l’éducation nationale nous a informé le 28 juin que notre demande de subvention n’a pas été retenue sur la première vague. Il semblerait que lors de cette phase les projets d'un montant inférieur à 40.000 euros aient été privilégiés. Sur le plan national, seule une partie de la dotation a été octroyée à ce jour, à savoir 76 Millions, les 29 Millions restants pour atteindre les 105 Millions feront l'objet d'une seconde vague. A ce jour, nous n'avons aucun élément sur les conditions de cette nouvelle attribution ou le délai d'exécution de celle-ci mais aucune décision ne sera prise avant la mi-septembre.

Mairie de Crégy-lès-Meaux

Secrétariat du maire2

- Fête de l’eau : en raison des conditions climatiques et du terrain trop humide pour l’installation des différents équipements, il a été décidé d’annuler cette festivité attendue par les Crégyssois. - Bar Tabac des Vignes : un nouveau gérant s’est installé, il souhaite développer un service de restauration qui manque dans notre commune.

- Maison médicale pluridisciplinaire : les médecins généralistes sont officiellement installés dans leurs nouveaux cabinets depuis le 21 juin. Nous sommes en relation avec un médecin spécialiste pour le dernier cabinet vacant.

- L’enquête publique du PLU est en cours. Madame PLANQUE, la commissaire-enquêteur assurera deux permanences, le samedi 3 juillet de 9h à 12h et le mercredi 7 juillet, date de clôture, de 14h à 17h. - Le 19 mai une réunion a été organisée avec les représentants du département, dont la Vice-Présidente en charge des collèges, Mme Daisy LUCSAK, la principale du collège, Monsieur MADEC du club de foot et les élus de la commune sur la problématique de l’utilisation du terrain de foot par le collège. Il a été décidé lors de cette réunion qu’un terrain de 800 m² se situant au bout du terrain de foot, serait clôturé et sera à l’usage exclusif du collège, le terrain de foot pourra être utilisé avec parcimonie en fonction des conditions climatiques par les collégiens, enfin le département va lancer des études pour l’aménagement de la parcelle leur appartenant, situé le long de la RD 38 et en face le collège afin d’y aménager des pistes d’athlétisme. - Manifestation du 14 juillet : le 14 juillet au parc de loisirs se déroulera une brocante ainsi qu’un concours de pétanque. Des animations pour les enfants seront prévues ainsi qu’une restauration. A 22h se déroulera la traditionnelle retraite aux flambeaux qui partira de la place jean Rostand et sillonnera les rues de la commune. A 23h sera tiré au stade le feu d’artifice qui clôturera cette journée.

- Acquisition d’une propriété rue Henri Barbusse : une proposition d’achat a été faite au vendeur, nous devrions finaliser la vente après les vacances d’été. L’achat de ce bien permettra de réhabiliter la maison en micro-crèche privée par la même société qui est déjà implantée sur notre commune près de l’école Tati, l’autre partie de terrain sera transformer en parking.

- Acquisition de la salle rue de la Fontaine Sarrazin : les démarches sont en cours et sont longues car nous devons avoir l’ensemble des signatures des co-propriétaires, qui parfois se trouvent à l’autre bout de la France.

- Adoption des décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

o Le 8 avril 2021, signature du renouvellement du bail commercial avec la société BGDS pour un loyer de 8 477,22€ par an, hors charges et d’une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2021.

Monsieur VAMBRE prend la parole et demande à quel moment le Maire va annoncer les décisions qui sont prises en vertu de ses délégations ? En effet, à part les informations générales, nous ne connaissons pas les décisions que prend le maire.

Monsieur IDRISSI-OUAGGAG indique que Monsieur VAMBRE voudrait connaitre ce que coute l’achat de 5 ramettes de papier

Monsieur VAMBRE répond que l’intervention de Monsieur IDRISSI-OUAGGAG est caricatural. Madame DEVIE indique que les décisions prises par le maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal sont annoncées dans les informations générales sous le titre « adoption des décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales »

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2021 : adopté à l’unanimité. Pas de question.

1) Constitution de provisions pour dépréciation d'actifs circulants et reprise de provisions

Rapporteur : Mme Joëlle BORDINAT

La commune provisionne les recettes, qui ont fait l’objet d’écritures comptables sur les années antérieures, mais qui ne sont pas encore encaissées, et, qui risquent de ne pouvoir être encaissées malgré la procédure de recouvrement du trésorier.

Lors de l’établissement du budget primitif 2021, selon la méthode de calcul proposée par le trésorier, le solde des provisions est de 12 857€, et, est constitué principalement de factures de cantines et des services périscolaires non payées.3

Par conséquent, après le renouvellement de l’organe délibérant, il est proposé au Conseil Municipal :  d’approuver la méthode de calcul des provisions proposée ci-dessous, conforme à celle utilisée actuellement :

- Année N : dépréciation de la dette à hauteur de 0 %

- Année N-1 : dépréciation de la dette à hauteur de 25 %

- Année N-2 : dépréciation de la dette à hauteur de 50 %

- Années antérieures, dépréciation de la dette à hauteur de 100 % et combinée à une méthode de provisions débiteur par débiteur, pour les débiteurs constituant un risque plus élevé.

 de procéder chaque année à l'ajustement de la provision par une dotation complémentaire si celle-ci est insuffisante ou par une reprise de provisions si elle s'avère trop importante.

Madame BORDINAT indique qu’une erreur s’est glissée sur le projet de délibération, il faut supprimer la

phrase « et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement : chapitre 68 article 6817 pour les dotations

et chapitre 78 article 7817 pour les reprises. »

Pas de question.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

2) Sollicitation de subventions pour la création d’un stade de football synthétique

Rapporteur : Mme Joëlle BORDINAT

La commune prévoit de remplacer le terrain de foot engazonné existant, situé rue des Carrouges, par un terrain synthétique, composé d’une matière première en noyaux d’olives. Ce projet est estimé à 875 000€ HT. Les travaux sont prévus de juin à septembre 2022.

Des subventions vont être sollicitées auprès de la Région et de la Fédération Française de Football et seront complétées par l’autofinancement de la commune.

En cela, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce programme et la sollicitation de subventions.

Madame BOINET demande comment la commune est arrivée au chiffre de 875 000€ ?

Monsieur CHOMONT répond cette somme sera la base pour demander les subventions aux différents

partenaires comme la région, le département. Cette somme est liée à l’étude qui a été faite par un cabinet, le

coût est moins important, car il n’y a pas de piste d’athlétisme autour de ce terrain de foot, par manque de

place. Par contre il y a un coût supplémentaire d’environ 80 000€ avec l’installation d’un bassin enterré pour

recueillir les eaux de pluie du terrain de foot. Cet équipement est obligatoire car on ne peut pas rejeter

directement ces eaux dans le réseau pluvial.

Monsieur MAGNE demande si les Crégyssois ont été consultés sur le projet ?

Monsieur CHOMONT répond que les joueurs de foot ont toujours été intéressés par la construction d’un

terrain en synthétique et l’état du terrain actuel, qui est abimé et fermé quand il y a des intempéries, à

contribuer à la perte de nombreux adhérents.

Madame DEVIE ajoute qu’il ne s’agit pas de la création d’un nouveau terrain de foot, mais de sa rénovation.

Monsieur IDRISSI-OUAGGAG précise qu’il s’agit d’une forte demande des Crégyssois et qu’une délégation de

personnes étaient venue au Conseil Municipal, il y a quelques années pour réclamer ce nouvel équipement.

Monsieur MAGNE indique que sa question portait plus sur la méthode pour décider de construire un tel

équipement qui est assez coûteux.

Monsieur CHOMONT répond qu’avec la COVID il était impossible d’organiser une réunion publique pour

débattre des investissements futurs de la commune, qu’il le regrette car c’est un exercice qu’il apprécie

particulièrement.

La délibération est passée au vote :

Pour : 26 – Abstention : 1 (M. Magne)4

3) Complément tarifaire pour la location de la salle Dupressoir

Rapporteur : Mme Joëlle BORDINAT

Les tarifs de location de la salle Dupressoir ont été modifiés par délibération du 27 octobre 2014. Cependant un seul tarif était proposé à la location le week-end. La commune a reçu des demandes pour louer cette salle la semaine en journée ou en demi-journée, ce qui n’est pas prévu. Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de compléter la tarification de cette salle en proposant un tarif à la semaine pour une journée ou une ½ journée comme suit :

En semaine :

- Journée : 100€ pour les associations, les habitants de la commune, le personnel communal, plus une caution de 300 €. Ces tarifs pourront être modulés pour les associations de la commune pour organiser leur assemblée générale.

- Demi-journée : 50€ pour les associations, les habitants de la commune, le personnel communal, plus une caution de 200 €. Ces tarifs pourront être modulés pour les associations de la commune pour organiser leur assemblée générale.

Les locations à la semaine ne sont pas ouvertes aux personnes extérieures de la commune.

Pour rappel le week-end :

- 300 € pour les associations, les habitants de la commune, le personnel communal, plus une caution de 500 €. Ces tarifs pourront être modulés pour les associations de la commune. - 600 € pour les personnes extérieures à la commune et caution de 500 €

Madame BOINET aimerait savoir ce que veut dire « les tarifs pourront être modulés pour les associations » ?

Monsieur CHOMONT indique que les associations disposent gratuitement de la salle pour certaines

occasions.

Monsieur DESMET précise qu’en effet, lorsque les associations font leur assemblée générale, la salle leur est

prêtée gratuitement.

Monsieur IDRISSI-OUAGGAG indique qu’en fonction des situations, on ne peut pas fixer dans le marbre les

tarifs, il faut une certaine souplesse.

Monsieur VAMBRE indique qu’il peut y avoir un flou sur l’interprétation de cette phrase, il peut être sujet à

polémique et certaines associations pourraient se sentir discriminées par rapport à d’autres. Il demande si on

ne peut pas modifier cette phrase ?

Madame BORDINAT propose donc de retirer cette phrase polémique et de la remplacer par « la salle sera

mise gracieusement à disposition des associations de Crégy les Meaux pour organiser leurs assemblées

générales ».

Monsieur VAMBRE approuve cette formulation.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

4) Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) et prise en charge des frais liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

Le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui était le dispositif auparavant utilisé pour permettre aux agents de bénéficier d’actions de formation continue. Le CPF permet aux agents d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli. Ces droits leur offrent ainsi la possibilité d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Tous les agents bénéficient du CPF : aussi bien les agents titulaires, que les agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non.5

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Monsieur VAMBRE demande si ce point a fait l’objet d’un dialogue avec les agents municipaux ? Madame LEKEUX répond que ce point a été abordé lors du Comité Technique du 21 mai. Monsieur VAMBRE demande si les élus de l’opposition peuvent être associés à cette prise de décision ? Madame LEKEUX répond qu’au Comité Technique, 3 élus siègent à cette instance paritaire. Monsieur VAMBRE demande si une commission du personnel peut être créée pour participer au débat ? Madame LEKEUX répond par la négative, il s’agit d’un pouvoir exclusif du maire.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

5) Modification des options d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET)

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

Un agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du CET en cas de : • détachement ou de mutation dans une autre collectivité ou établissement public, • disponibilité, congé parental, mise à disposition, détachement dans l’une des trois fonctions publiques.

Une Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un CET : L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de l’article 7 décret N°2004878 du 26 août 2004.

Monsieur VAMBRE demande si ce point a fait l’objet d’une concertation avec les agents municipaux ? Madame LEKEUX répond que ce point a été abordé en Comité Technique. Monsieur VAMBRE regrette que les élus de l’opposition ne puissent participer au débat au sein d’une commission du personnel.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

6) Modification du règlement intérieur « Restauration scolaire – Etude surveillée Accueil de loisirs – Activités périscolaires »

Rapporteur : M. Youssef IDRISSI-OUAGGAG

La commission scolaire qui s’est réunie le 14 avril 2021 a validé le nouveau règlement intérieur pour la restau- ration scolaire, l’étude surveillée et l’accueil de loisirs – activités périscolaires. Les principales modifications concernent des informations plus précises concernant le service ou de mises à jour, notamment concernant la dématérialisation des demandes d'inscriptions, le seuil d'accueil du restaurant scolaire, les PAI, les délais d'inscription/désinscription.

Il y a également une invitation à se rapprocher du CCAS en cas de difficulté financière et des paragraphes concernant le traitement des impayés, la santé et la sécurité.

Les autres termes du règlement restent inchangés.6

Madame ANIB indique qu’elle n’a pas validé ce nouveau règlement en commission scolaire car les élèves de CP n’ont toujours pas la possibilité d’accéder à l’étude du soir, les tickets CESU ne sont toujours pas acceptés comme moyen de paiement, la seule réponse qu’on lui donne est qu’une étude est en cours par le service scolaire, enfin, il n’y a pas dans ce règlement des éléments de souplesse permettant à titre exceptionnel et pendant la période de crise sanitaire, de ne pas appliquer les pénalités aux familles. Pour toutes ces raisons, elle a refusé de valider ce règlement.

Monsieur IDRISSI-OUAGGAG répond que Madame ANIB a tenu des propos mensongers. Madame ANIB répond que Monsieur IDRISSI-OUAGGAG est un menteur et qu’elle souhaiterait que les réunions de la commission scolaire soient enregistrées et ainsi on connaitrait qui dit la vérité. Madame AMARA indique que Madame ANIB est de mauvaise foi car il a été dit lors de cette commission scolaire qu’en cas de problèmes financiers, les familles pouvaient se rapprocher du CCAS qui aide les familles en difficulté.

Madame GASBARIAN ajoute que le CCAS a pour vocation d’aider les familles en difficulté de façon ponctuelle, il donne le maximum pour régler les impayés de cantine, périscolaire, où la prise en charge est totale. Madame ANIB regrette que les propositions de l’opposition pour améliorer le règlement ne soient pas prises en compte.

La délibération est passée au vote :

Pour : 23 – Contre : 4 (M. Vambre, Mme Anib, Mme Boinet et Mme Dupont)

7) Taxe foncière sur les propriétés bâties : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Rapporteur : Mme Joëlle BORDINAT

Le Conseil Municipal par délibération n°81/2002 séance du 9 décembre 2002 décidait la suppression de l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Aussi, cette délibération ne produira plus d’effet fiscal à compter des impositions de 2022 pour les immeubles achevés à compter du 1er janvier 2021.

L’article 1383 du Code Général des Impôts dans sa nouvelle version, autorise les communes à remettre en cause cette exonération, mais seulement de manière partielle.

Code Général des Impôts, article 1383 :

« I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés ».

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable en ce qui concerne : Tous les immeubles à usage d’habitation

Monsieur VAMBRE demande pourquoi la commune souhaite limiter l’exonération de la taxe foncière ? Madame DEVIE répond qu’auparavant la taxe foncière était due dès la première année, avec cette délibération, les nouvelles constructions individuelles seront exonérées de taxe foncière pendant 2 ans à hauteur de 40%.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.7

8) Désignation d’un coordonnateur communal et d’un coordonnateur adjoint pour le recensement de la population en 2022

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

Le recensement général de la population dans les communes de moins de 10 000 habitants a lieu tous les 5 ans. En raison de la crise sanitaire, le recensement qui était prévu du 21 janvier au 20 février 2021, a été décalé d’un an. L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) a, par courrier reçu le 1er juin, informé la commune que ce recensement se déroulerait du 20 janvier 2022 au 19 février 2022. Afin de mener à bien cette opération, la commune doit nommer un coordonnateur communal et un coordonnateur adjoint.

Pas de question.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h34.