Compte-Rendu - CR du CM du 02 mars 2021

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Compte-Rendu - CR du CM du 02 mars 2021 Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Crégy-lès-Meaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 02 mars 2021)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie de Crégy-lès-Meaux - 28, rue Jean Jaurès - 77124 CREGY LES MEAUX Tel : 01 60 23 48 88 - Fax : 01 60 23 48 39

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 02 MARS 2021 À 19H30

L’an deux mille vingt et un, le deux mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 23 février s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Signoret-Montand, sous la présidence de Monsieur Gérard CHOMONT, maire.

Présents : M. Gérard CHOMONT, Mme Joëlle BORDINAT, M. Luc AIREAULT, Mme Gisèle DEVIE, M. Youssef IDRISSI-OUAGGAG, Mme Nicole LEKEUX, M. Stéphane DESMET, Mme Elisabeth GASBARIAN, M. Boudjema HAMELAT, Mme Marie-Chantal PIPET, M. Jacques MARBOEUF, Mme Carole VIOLETTE GILLOT, Mme Patricia CARLET, M. Frédéric LAMIDET, Mme Corinne ROSA, M. Patrick GUERET, Mme Fatim AMARA, Mme Virginie AUTEF, M. Guillaume LANDAT, M. Renaud CHAMPMARTIN, Mme Ilham ANIB, M. Christophe VAMBRE, Mme Nathalie DUPONT.

Ont donné pouvoir :

Mme Valérie BOINET à M. Christophe VAMBRE

Absents :

M. Bruno ROUGIER, M. Yann RICHELET, M. Cyril MAGNE.

Mme Carole VIOLETTE GILLOT a été élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h35.

Monsieur VAMBRE, vous m’avez fait parvenir le dimanche 28 février une série de 12 questions écrites. En

application de l’article 6 du règlement intérieur, je vous apporterai une réponse écrite dans le délai d’un mois.

Cependant, vous trouverez dans mes informations générales ainsi que dans le journal municipal quelques

réponses à vos interrogations.

Informations générales

- Travaux de Effondrement rue Jean Jaurès : en décembre, le trou a été rebouché comme l’avait demandé

l’expert nommé par le tribunal administratif dans le cadre du péril imminent, ce qui clos le péril. Sur le fond du

dossier, nous sommes toujours dans l’attente d’une nomination d’expert qui sera lui chargé de déterminer les

causes de cet effondrement et surtout les responsabilités.

- Maison médicale pluridisciplinaire : les travaux respectent le planning, la livraison est prévue pour avril.

Tous les cabinets sont loués, sauf les deux cabinets dentaires où nous recherchons activement des praticiens.

- Comme chaque année, L’INSEE actualise le chiffre légal de la population, au 1er janvier 2021, Crégy

les Meaux compte 5 196 habitants. Nous dépassons donc les 5 000 habitants, ce qui nous fait changer de strate

pour les dotations de l’état.

- Abattage des peupliers autour du stade de foot : les peupliers ont été abattus car l’étude qui a été faite

pour installer un revêtement synthétique oblige l’abattage et le dessouchage de ces arbres. En effet, les racines

de cette essence d’arbre ne sont pas profondes et ressortaient sur le terrain de foot et aussi sur le city stade,

ce qui était dangereux pour la pratique du sport. Une étude complémentaire pour les platanes a démontré que

Mairie de Crégy-lès-Meaux

Secrétariat du maire2

leur racine n’était pas en surface et donc que nous pouvions les conserver. D’autre part, la nature du sol va

obliger à drainer le terrain pour récupérer les eaux de pluie dans un bassin enterré.

- Dépôts sauvages sur la commune : de nombreux dépôts sauvages sont régulièrement découverts sur le

territoire de la commune. Ils sont systématiquement signalés à l’agglomération qui se charge de les enlever.

Cependant face à la très forte augmentation des incivilités, l’agglomération a décidé d’installer des caméras,

des barrières à l’entrée des chemins aux lieux fréquemment pollués afin de poursuivre les auteurs de ces

infractions. De plus une communication sera faite par voie d’affichage. Concernant plus spécifiquement l’amas

de déchets rue de la Roche qui résulte de l’incendie du pavillon, ce dernier a été enfin enlevé le 22 février.

Courant décembre, alors que le chantier avait commencé, nous lui avons adressé un courrier demandant quand

il allait déblayer les gravats. Ce dernier nous a répondu que, je cite « ce dépôt été principalement formé par les

services d’incendie et de secours au cours de leur intervention, assistés des services municipaux qui ont

repoussé le même jour une partie des déchets se trouvant sur la voie publique sur l’assiette de la parcelle 189.

Si la commune souhaite régler cette question rapidement, elle doit se tourner vers la direction départementale

des services d’incendie et de secours au titre des dégâts collatéraux résultant de son action, soit vers le

propriétaire de la parcelle concernée, en l’occurrence la mairie de Paris, en tant que maitre du terrain supportant

ces déchets ». Nous avons donc saisi le service des canaux de la mairie de Paris. Nous déplorons qu’il faille en

arriver là pour faire respecter la propreté et la salubrité de notre commune

- Etat de la délinquance sur la commune : les chiffres du dernier trimestre octobre à décembre 2020

montrent que Crégy est en dessous du taux régional pour les crimes et délits ainsi qu’en dessous des taux des

communes de même strate.

- Points sur les travaux :

o Pendant les vacances nos services techniques ont commencé la réfection des douches et vestiaires du

stade de foot. Une étude de sol a aussi été faite pour déterminer la nature du terrain

o Les fuites sur le toit du gymnase ont été réparées

o Réparation de la VMC à la cantine de l’école Tati

o Les travaux de réfection de l’allée centrale de l’ancien cimetière ainsi que l’aménagement de places de

stationnement devant l’entrée ont commencé le 24 février.

o Les travaux de création de trottoirs impasse de la Platière commencerons le 22 mars.

- Adoption des décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122.22 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

o Le 25 novembre 2020 : signature de l’avenant n°2 avec la société MATHIS pour la construction de la

maison médicale pluridisciplinaire d’un montant total de 703,20€ TTC

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 3 décembre 2020 : adopté à l’unanimité.

M. Vambre demande de compléter son intervention dans le point n°6 concernant « ses inquiétudes sur les éventuelles nuisances dans le quartier de Chaillouët », ne sachant pas ce qui allait être réalisé ; le quartier ayant déjà beaucoup souffert dans le passé.

Mme Bordinat répond que la municipalité en prend acte.

1) Débat d’Orientation Budgétaire 2021

Rapporteur : Mme Joëlle BORDINAT

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget doit être précédé de la tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire, dans les deux mois précédant ce vote. La tenue de ce débat a vocation à éclairer le vote des élus. Son organisation constitue une formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité toute délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité en cause. Un rapport doit être présenté par le Maire au Conseil Municipal et doit comporter les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, l’évolution des dépenses réelles3

de fonctionnement, et, l’évolution du besoin de financement annuel de la commune. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Par conséquent, le conseil municipal est invité à prendre acte par le vote du débat d’orientation budgétaire de la commune et de son rapport ci-joint.

Le contexte général de l’année :

Depuis le début de l’année 2020, l’économie évolue au rythme de la pandémie. La loi de finances 2021 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2020. Cette dernière prévoit la mise en place du plan de relance.

L’évolution pluriannuelle des recettes de fonctionnement :

En 2021, l’engagement à ne pas augmenter les taux de fiscalité sera maintenu. La municipalité fait le choix de ne pas majorer la taxe sur la consommation finale d’électricité, imposée par l’état. Du fait de la comptabilisation de la population à 5196 habitants, les dotations versées par l’état augmentent.

L’évolution pluriannuelle des dépenses de fonctionnement :

Par rapport à 2019, les charges à caractère général ont diminué de 3% en 2020. En 2021, les dépenses liées au coronavirus sont estimées à environ 45 000€. Le marché pour l’animation arrive à échéance au 31 août 2021. Ce nouveau marché intègrera du personnel actuellement géré par la commune. Par conséquent, le coût du marché devrait augmenter.

Par rapport à 2019, les dépenses ont augmenté en 2020 de 6% du fait de nouveaux agents à la police municipale et aux services techniques recrutés en 2019 et en 2020, du recours à des apprentis, des avancements d’échelons et de grades, et de l’augmentation de la cotisation de l’assurance du personnel. En 2021, les charges de personnel augmenteront principalement du fait de la reprise des contrats arrêtés en 2020 du fait de la crise sanitaire, du recrutement d’agents pour faire face aux consignes sanitaires pendant la restauration scolaire, de reclassements indiciaires, de la titularisation d’agents, des remplacements des congés maladie, des avancements d’échelons et de grades, de l’organisation des élections…

La structure et la gestion de la dette :

Au 1er janvier 2021, le capital restant dû est de 2 647 075€. Pour l’année 2021, le montant total des intérêts est de 73 326€ et celui du capital de 233 078€, soit une annuité totale de 306 404€.

L’épargne :

L’épargne nette est positive de 326 756€. En 2021, l’objectif est de maintenir une épargne nette conforme à celle de 2020.

Les programmes pluriannuels d’investissements :

La fin des travaux de la maison médicale est prévue pour avril 2021. L’enveloppe du projet global est estimée à 1 800 000€ TTC. L’année 2021 sera celle du lancement des études et de l’établissement des dossiers de demande de subvention pour les projets pluriannuels suivants : l’installation d’un système de vidéosurveillance, la réalisation d’un pumptrack, la création d’un terrain synthétique de football, l’enfouissement des réseaux rue Jean Jaurès et Roger Salengro.

M. Vambre fait remarquer sa surprise quant aux méthodes de la majorité concernant l’absence de commissions finances dans la préparation du DOB. Il demande également ce que mobilise la mairie concernant le plan de relance de l’Etat.

M. Idrissi répond que concernant le plan de relance de 100 millions d’euros, nous ne connaissons pas encore le montant attribué à la commune.

Mme Devie précise que cette aide sera versée en fonction des dossiers de travaux montés sur la commune. M. Vambre demande si des pistes sont déjà envisagées ?

M. Chomont répond que la mairie attend la date de demande de subventions et qu’une programmation des travaux sera faite ensuite.

Mme Bordinat précise qu’une commission finances sera organisée entre le DOB et le vote du budget. M. Vambre fait remarquer l’augmentation des recettes de la commune et demande quelles seront leurs utilisations ?

Mme Bordinat répond que la mairie ne connaît pas encore les montants précis de ces recettes, en particulier la DGF.

M. Vambre remarque que les taux d’imposition ne seront pas augmentés cette année encore. Il demande s’il serait possible de baisser les impôts car c’est une période difficile pour les Crégyssois.4

M. Chomont répond qu’ils pourront donner une réponse d’ici un mois lors de la commission finances. M. Vambre ajoute que la taxe d’habitation est en cours de suppression, que cette baisse d’impôt à titre exceptionnel pourrait aider certaines familles en grande difficulté.

Mme Devie répond que ces familles en grande difficulté peuvent contacter le CCAS de la commune qui pourra leur apporter son aide.

Mme Anib constate que les arrêts de travail des agents communaux ont fortement augmenté et demande quelles conclusions en tirez-vous ? Que mettez-vous en place pour cela ? Y-a-t-il des actions de prévention ? M. Idrissi-Ouaggag répond qu’il y a eu un rebond des arrêts de travail liés à la pandémie et que des actions de prévention sont mises en place dès lors qu’il y a un accident de travail en lien avec le Comité d’Hygiène et de Sécurité. M. Idrissi demande des précisions quant à cette question à Mme Anib. M. Vambre indique qu’il n’y a que des adultes autour de la table, qu’il ne s’adresse pas à des collégiens. M. Guéret ajoute que c’est un non-respect de rester sur son portable. Mme Anib redemande quelles conclusions la mairie tire-t-elle de ces arrêts de travail ? Quelles solutions sont mises en place ? L’équité est-elle respectée dans le déroulement de carrière ? M. Chomont répond que la municipalité a toujours encouragé les agents à passer les concours et fait passer les échelons. Les lois sont respectées dans l’avancement de carrière.

Mme Devie ajoute que ces arrêts sont dus aussi à des accidents de travail et des longues maladies qu’on ne pouvait prévoir. Le CHSCT se réunit régulièrement au sujet de la carrière des agents. M. Chomont ajoute que les bureaux des agents sont refaits régulièrement. Il n’y a pas de soucis avec notre personnel. Il y a quand même des agents qui vous cachent des problèmes de santé pendant 10 ans et vous ne le découvrez que maintenant.

M. Champmartin ajoute que lors d’un accident de travail, une enquête est réalisée. Pour savoir si l’agent portait son EPI ou pas ? Y-a-t-il eu une négligence ? Puis un constat est établi. M. Guéret demande aux élus de l’opposition le même respect qu’il leur donne. Mme Anib demande quelle va être l’augmentation de la participation des familles au tarif de la restauration scolaire ?

M. Idrissi-Ouaggag répond qu’il n’y aura pas d’augmentation de la participation financière des familles. M. Chomont ajoute que beaucoup de familles ne payaient pas les factures de restauration scolaire. Mme Anib fait remarquer que le CCAS de la ville gère le portage des repas pour les seniors mais que se passe- t-il pour les jeunes en difficulté ? Peut-on mettre en place un tarif dégressif pour la cantine voire les repas à 1€ ? Mme Devie répond que la municipalité prend acte de leur proposition de travailler sur des tarifs dégressifs. M. Vambre propose la mise en place de tarifs plafonnés. Il demande également si l’enveloppe des subventions aux associations a été revue en fonction de la crise sanitaire ?

Mme Bordinat répond que le montant des subventions est calculé en fonction des frais des associations. M. Vambre répond que les associations ont des frais fixes. Ils ont perçu moins de cotisations des adhérents. M. Desmet ajoute que les demandes de subventions des associations sont en cours de réception. M. Vambre fait remarquer que l’année dernière, une coupe avait déjà été faite dans les subventions aux associations. Il indique également que la population augmente mais que les services municipaux sont invités à réduire ou à maintenir leurs dépenses. Cela veut-il dire que les agents municipaux doivent faire plus avec moins de moyens ? L’entretien des sentes est-il prévu ?

Mme Devie répond que la sente entre l’école Jean-Rostand et l’avenue Duflocq a été refaite. Les autres sentes vont être refaites au fur et à mesure.

M. Vambre fait remarquer la diminution des moyens disponibles pour les services. M. Champmartin répond que la municipalité demande aux services de revoir au plus juste le montant de leurs dépenses.

M. Vambre fait remarquer que concernant la gestion de la dette, son extinction arrivera en 2037. Cela a pour conséquence l’impossibilité de réaliser de nouveaux investissements, donc pas de projets alors que le coût des crédits est au plus bas.

M. Chomont répond que la dette peut être annulée au bout de 5 ans. La mairie a souscrit un emprunt pour la maison médicale au taux les plus bas.

M. Vambre indique que la municipalité veut installer une vidéo-surveillance sur la commune mais aussi un pumptrack. Il demande à quel endroit ?

M. Chomont répond que la mairie cherche où l’installer sur la commune. M. Vambre demande quelles sont les actions mises en place à destination de la jeunesse ? M. Chomont répond qu’un terrain de bicross est déjà installé à Crégy. M. Vambre demande si le budget du terrain de foot en synthétique est bouclé en termes de subvention ? M. Chomont répond que la mairie est toujours en attente des demandes de subventions. M. Vambre précise qu’il avait fourni à la mairie un dossier sur une étude complète concernant l’installation d’un terrain de foot en synthétique. La mairie l’a-t-elle conservé ? Il estime dommage que les élus d’opposition n’ont5

pas été sollicités pour ce projet. Il demande également où en est le projet d’enfouissement des réseaux dans les rues Jean-Jaurès et Salengro ?

Mme Devie répond que les études sont en cours. Il s’agit d’un projet à long terme.

La délibération est passée au vote :

Pour : 20 – Abstentions : 4 (M. Vambre, Mme Anib, Mme Boinet et Mme Dupont)

2) Participation aux frais de fonctionnement du syndicat intercommunal pour les lycées du canton de Dammartin en Goële

Rapporteur : M. Youssef IDRISSI-OUAGGAG

Le syndicat intercommunal pour les lycées du canton de Dammartin en Goële a transmis une convention pour le paiement des frais de fonctionnement liés à l’utilisation du gymnase, du stade et autres équipements sportifs pour l’année scolaire 2020/2021.

En effet, il s’avère que 3 élèves habitant Crégy les Meaux fréquentent le lycée Charles de Gaulle de Longperrier et 1 élève le lycée de Dammartin en Goële.

Le montant de la participation est de 190€ par élève ce qui fait un total de 760€. Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le syndicat intercommunal pour les lycées du canton de Dammartin en Goële.

Pas de question.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

3) Participation aux frais de fonctionnement du syndicat intercommunal du collège d’Esbly

Rapporteur : M. Youssef IDRISSI-OUAGGAG

Le syndicat intercommunal pour le collège d’Esbly a transmis une liste d’élèves fréquentant l’établissement pour le paiement des frais de fonctionnement liés à l’utilisation des équipements sportifs pour l’année scolaire 2020/2021.

En effet, 2 élèves habitant Crégy les Meaux fréquentent le collège d’Esbly. Le montant de la participation est de 200€ par élève ce qui fait un total de 400€. Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le syndicat intercommunal pour le collège d’Esbly.

Pas de question.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

4) Redevance d’occupation du Domaine Public pour l’année 2021

Rapporteur : Mme Joëlle BORDINAT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de Crégy les Meaux avait instauré des redevances d’occupation du domaine public. Il convient donc pour 2021 de délibérer à nouveau sur ces tarifs. Par conséquent, il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter les tarifs sans augmentation, pour les différents cas d’occupation du domaine public communal.

Pas de question.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.6

5) Création d’un emploi à la vacation

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

La commune doit régulièrement remplacer des agents absents pour des services liés principalement au scolaire comme la restauration ou l’entretien.

Afin de pouvoir réagir rapidement et remplacer le personnel, la collectivité peut faire appel à des vacataires qui se substitueront aux agents manquants pour un temps déterminé et une mission précise. Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour ces missions ponctuelles.

Pas de question.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

6) Suppression de la prime spéciale d’installation

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

Le décret n°90-658 du 17 octobre 1990 a ouvert la possibilité de verser une prime d’installation aux agents de la fonction publique territoriale qui, à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans une collectivité locale, sont recrutés sur un poste de fonctionnaire dans les communes de la région Ile de France ou de l’agglomération de Lille. Cette prime a été étendue aux fonctionnaires ne l’ayant jamais perçu au cours de leur carrière ou à ceux qui ont dû la rembourser.

En 1994, la commune de Crégy les Meaux a instauré cette prime spéciale d’installation. Le montant brut de la prime d’installation est égal à la somme du traitement brut mensuel afférents à l’indice brut 500 et à l’indemnité de résidence soit 2041,60€ pour un agent à temps complet. Cette disposition qui n’est pas obligatoire, a un impact financier important sur les charges du personnel, d’autre part, l’objectif initial de la création de la prime qui était de compenser le coût de la vie pour les agents venant de province n’a plus de raison d’être car les candidats recrutés sont issus en grande majorité de notre bassin d’emploi.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la suppression de cette prime.

Pas de question.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

7) Cession de la parcelle cadastrée section, avant division ZC54 après division ZC139 (lot A), non constructible, d’une superficie de 58 m² située Chemin de Meaux à M. Sylvain Touret domicilié au 11 Chemin de Meaux 77124 Crégy-Lès-Meaux

Rapporteur : Mme Gisèle DEVIE

Monsieur Sylvain TOURET demeurant au 11 chemin de Meaux 77124 Crégy-lès-Meaux, cadastré section ZC56 souhaite clôturer sa propriété. À ce titre, il a adressé un courrier en date du 13/11/2020, signifiant son souhait d’acquérir la parcelle cadastrée section, avant division ZC54 après division section ZC139 (lot A), située chemin de Meaux d’une superficie de 58 m², enclavée dans sa propriété et appartenant à la commune. Cette parcelle, non constructible, issue du domaine public communal est sans utilité pour la commune. L’opé- ration envisagée n’est pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie concernée.

Elle propose donc de céder la parcelle, non constructible, cadastrée, après division, section ZC139 (lot A) d’une superficie de 58 m², située chemin de Meaux à Monsieur Sylvain TOURET domicilié au 11 chemin de Meaux 77124 Crégy-Lès-Meaux, au prix de 4 000,00 € (quatre mille euros).

Le service de France Domaine a été consulté pour évaluer ce terrain. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

La vente sera exonérée de TVA du fait de l’absence de publicité et de travaux de viabilisation.7

Le compromis de vente et l’acte qui en découle seront dressés en l’Etude de la SCP COURTIER, Notaires à Meaux. Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette cession.

Pas de question.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

8) Annule et remplace la délibération n° 1-004-04/2020 séance du 21/01/2020 - Cession terrain (lot B) d’une superficie globale de 480 m² cadastré section AD n° 638-663-666 situé rue Eric Tabarly

Rapporteur : Mme Gisèle DEVIE

En date du 21/01/2020 le conseil municipal décidait par délibération n° 1-004-04/2020 de vendre le terrain (lot B) d’une superficie de 480 m² cadastré section AD n° 638-663-666 rue Éric Tabarly au prix de 115 000 € (cent quinze mille euros).

Il convient d’annuler et de remplacer ladite délibération citée ci-dessus afin de procéder à la cession de ce terrain (lot B) en 1 lot constructible, à tout acquéreur intéressé au prix de 125 000 € (cent vingt-cinq mille euros). Ce terrain sera frappé d’une servitude de passage au bénéfice de la commune d’une superficie de 136 m² (conformément au plan de division ci-annexé).

Cette parcelle classée dans le domaine privé communal, est sans utilité pour la collectivité. Elle propose donc de céder le terrain (lot B) cadastré section AD n° 638-663-666, d’une superficie globale de 480 m² à tout acquéreur intéressé au prix de 125 000 € (cent vingt-cinq mille euros). Les frais de viabilisation et de notaire seront à la charge de l’acquéreur. La vente sera exonérée de TVA du fait de l’absence de publicité et de travaux de viabilisation. Le compromis de vente et l’acte qui en découle seront dressés en l’Etude de la SCP COURTIER, notaires à Meaux.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette cession.

Pas de question.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

9) Adoption des Rapports Annuels du Délégataire du service public d’assainissement et d’eau potable et des Rapport sur les Prix et la Qualité des Services publics pour 2019

Rapporteur : Mme Gisèle DEVIE

En application de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires produisent

chaque année à l'autorité délégante des rapports comportant notamment les comptes retraçant de la qualité

de service. Ces rapports sont assortis d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les

conditions d'exécution des services publics.

Dès la communication de ces rapports, ils sont mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée

délibérante qui en prend acte.

En l’espèce, la commune de Crégy les Meaux a confié à la Société Véolia Eau – Compagnie Générale des

Eaux l’exploitation de son service public d’assainissement et d’eau potable par un contrat d’affermage. Les

rapports annuels du délégataire (RAD) pour l’année 2019 ont été communiqués par la société Véolia et

doivent donc être approuvés par l’assemblée délibérante.

A l’appui de ces RAD, la collectivité doit élaborer des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service. L’objectif

est de produire un document d’analyse qui doit être porté à la connaissance des usagers afin de leur rendre

compte de la qualité du service rendu. Ces documents, après avoir été validés par le conseil municipal, sont

mis en ligne sur le site de l’observatoire de l’eau et de l’assainissement.

La compétence eau et assainissement ayant été transférée à la Communauté d’Agglomération du Pays de

Meaux, c’est donc la dernière fois que le conseil municipal doit se prononcer sur ces documents.8

Pas de question.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

10) Demande d’avis du Conseil municipal sur l’implantation d’une seconde micro-crèche privée sur le territoire de la commune

Rapporteur : Luc AIREAULT

La commune de Crégy les Meaux a été sollicitée par Mme Bertrand, directrice de la micro-crèche privée « Tétine et Doudou » implantée à côté de l’école maternelle Tati, qui souhaiterait ouvrir une seconde micro crèche sur le quartier du Blamont. En effet, au regard des demandes qu’elle reçoit et du nombre de places qu’elle peut proposer, l’ouverture d’une seconde micro crèche permettrait aux personnes sur liste d’attente de bénéficier de ce moyen de garde.

Cet établissement accueillerait au maximum 10 lits pour des enfants de 8 semaines à 5 ans encadrés par une puéricultrice, 2 auxiliaires de puériculture et une assistante maternelle. Le lieu d’implantation serait un pavillon aménagé pour accueillir cette structure. L’ouverture de cet établissement est subordonnée à une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil départemental après avis des services de protection maternelle et infantile (PMI). Par conséquent, la commune doit donner son avis sur l’ouverture de cette seconde micro crèche sur son territoire, sachant que la décision finale appartiendra au Conseil départemental.

M. Vambre demande à quelle adresse se situe ce pavillon ?

M. Aireault indique que le pavillon est situé au 64 rue Henri Barbusse.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h12.