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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE 038 2024 Acquisition dune parcelle de sur la commune de Goderville
Document publié le Lundi 15 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE 038 2024 Acquisition dune parcelle de sur la commune de Goderville)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240415-038-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS [7197 pa" préfet: 18/04/2024 Affichage : 18/04/2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15 AVRIL 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle de Saint Maclou La Brière
sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires
le mardi 9 avril 2024. Les documents budgétaires ont été transmis aux conseillers communautaires le mardi 2 avril
2024.
Etaient présents : LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, WERMESTER Corinne, Conseillère Titulaire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, AUBE Annie, Conseillère
Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de
BENARVILLE, FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale,
Conseillère Titulaire de BREAUTE, , DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-
SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE, GERON Michel,
Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MOIZAN Gérard,
Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, LEROUX Christian, Maire
de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller
Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, , QUESADA Antonio,
Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, ,
LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, GOUPIL Gervais, Maire de
TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude,
Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE
Pouvoirs de :
- M. Marc ROSE, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. Frédéric CARLIERE, Maire de GODERVILLE
- M. André Pierre BLONDEL, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX à M. Kevin DUBOCAGE, Conseiller Titulaire de
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, ; - M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE à Mme GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE,
- M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère
Titulaire de BREAUTE,
- M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-
MACLOU-LA-BRIERE,
- Mme LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire
de GODERVILLE,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
- M. BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère
Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE
- Mme BROUTE Karine, Conseillère Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme Muriel TORRELI, responsable finances, Mme LEBLED Géraldine,
Administration Générale, Mme GADONNA Angélique, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : Monsieur QUESADA Antonio
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 33
Quorum 22
Nombre de votants 42
Délibération n° 038/2024
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE 30 M? SUR LA COMMUNE DE GODERVILLE — POLE D'ECHANGE
MULTIMODAL DE GODERVILLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240415-038-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2024
Affichage : 18/04/2024
Délibération n° 038/2024
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE 30 M? SUR LA COMMUNE DE GODERVILLE — POLE D'ECHANGE
MULTIMODAL DE GODERVILLE
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération 53/2023 en date du 9 février 2023 approuvant la réalisation d’un Pôle Multimodal sur la
commune de Goderville ;
Vu le mail de la société Orange en date du 1° mars 2024 proposant un prix de vente de 30€ le m?;
Considérant que la Communauté de communes souhaite aménager un Pôle d’Echange Multimodal sur la
commune de Goderville (champ de foire) ;
Considérant qu’une partie de la parcelle AA144p lot B d’une contenance de 30 m? appartenant à la société
Orange, se trouve sur le périmètre d'aménagement du Pôle d’Echange Multimodal (Plan joint) ;
Considérant que la société Orange propose de vendre cette parcelle à la Communauté de communes au prix
de 30 €/m2.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
A l’'Unanimité
- _ APPROUVER l'acquisition de la parcelle AA144p lot B au prix de 30€ le m? ;
-__ AUTORISER le président à signer la promesse de vente et l’acte authentique qui seront dressés par
l'office notarial de l’Estuaire à Goderville,
- INSCRIRE les dépenses au budget primitif 2024.
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes ou de Caux