Déliberation - 08 novembre Copie

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Déliberation - 08 novembre Copie Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Couyère. Lien du pdf (Déliberation - 08 novembre Copie)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 novembre 2021 à 20 H 00

Date de convocation : 28 octobre 2021

Présents : Mme Jacqueline Sollier, M. Louis Brillet, Mme Béatrice Le Belleguic, M. Antoine Lucas, M. Arsène Lunel, Mme Anaïs Degremont, M Jérôme Martins, M. Roger Barré, M. Guillaume Duval, M. Bruno Heudiard Absente : Mme Martine Guérif

RENOUVELLEMENT CONVENTION CHENIL SERVICES : délibération n° 2021053

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le contrat de prestations de services avec la société CHENIL SERVICES arrive à échéance le 31 décembre 2021. Mme le Maire présente le nouveau contrat qui est proposé pour un an, du 01/01/2022 au 31/12/2022, et qui est reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 mois dans que sa dure totale ne puisse excéder 4 ans.

La mission d’assistance technique a pour objet de d’effectuer 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la capture, le ramassage et la prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique, le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal ainsi que le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique. Pour la commune de La Couyère, le centre animalier de rattachement est celui de Betton.

Le prix des prestations, basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants, s’élève à 431.19 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable au renouvellement de ladite convention et autorise Madame le Maire à la signer.

ADMISSIONS EN NON VALEUR : délibération n° 2021054

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le Trésorier de Guichen n’a pu recouvrer sur le budget commune la somme de 0,10 € et demande en conséquence l’allocation en non-valeur de cette somme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de se prononcer favorablement sur cette admission et de mandater la somme de 0.10 € sur le compte 6541.

MISE EN ŒUVRE DU CFU : délibération n° 2021055

Annule et remplace la délibération 2021032 transmise le 09 juin 2021 à la Préfecture.

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibérations de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 d’ores et déjà applicable aux métropoles ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 qui a ouvert l’expérimentation d’un compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, le CFU remplaçant les comptes administratifs et de gestion ;

Vu l’article 137 de la loi de finances pour 2021 qui a ouvert une nouvelle phase d’expérimentation ;

Vu l’avis favorable du comptable,

Considérant que l’expérimentation du compte financier unique impose le changement de référentiel budgétaire et comptable ;Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’expérimenter la mise en place d’un Compte Financier Unique et d’appliquer par conséquence et par anticipation la nomenclature M57 à compter de l’exercice 2022. Les règles comptables accompagnant ce passage seront annexées au Règlement Budgétaire et Financier qui fera l’objet d’un vote ultérieur.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention d’expérimentation.

CREATION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE : délibération n° 2021056

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer un poste d’Adjoint Technique catégorie C à temps non complet pour l’exercice des fonctions suivantes : assister éducativement les enseignants, service à la cantine, garderie, ménage à compter du 01 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette création de ce poste.

CREATION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE : délibération n° 2021057

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’un agent actuellement Adjoint Technique Principal 2ère classe remplit les conditions pour un avancement de grade, à savoir Adjoint Technique Principal 1ère classe.

Le Conseil Municipal délibérant décide de créer un poste d’Adjoint Technique Principal 1ère classe, à compter du 25/10/2021 afin que cet agent puisse intégrer le cadre d’emploi auquel elle peut prétendre.

RÉÉVALUATION DU MONTANT DE L’IFSE ET DU CI : délibération n° 2021058 M. Arsène LUNEL n’a pas participé au débat ni au vote

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a mis en place en 2017 le RIFSEEP (Regime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujetions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel qui est composé de deux éléments :

- l’IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le CI : Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le montant annuel attribué à l’agent doit faire l’objet d’un réexamen tous les 4 ans Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide de revoir les montants La répartition se fera par arrêté du Maire.

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION RH : délibération n° 2021059

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a mis en place en 2021 les lignes directrices de gestion RH. Il s’agit d’un système de gestion interne obligatoire qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents d’une même collectivité des critères objectifs afin de permettre leur promotion ou de valoriser leurs parcours.

Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six

années et sont révisables à tout moment.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal, émet un avis favorable à la mise en place des lignes directrices de gestion RH.