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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0018 Document publié le Vendredi 6 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0018)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, 17 C 0018

séance du 05/01/2017

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - ASSEMBLEES - -

Mandat 2014 - 2020 - Fusion au 1er janvier 2017 - Commissions consultatives des services publics locaux

La création des commissions consultatives des services publics locaux entre dans le cadre des dispositions prévues par l'article 5 de la loi sur la Démocratie de proximité du 27 février 2002. Elle s'inscrit dans une volonté d'amélioration de la transparence de la gestion des services publics locaux, et dans le développement de la démocratie participative par le biais d'une nouvelle relation administration-usager.

L'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission, présidée par le président de l'organe délibérant, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1° Le rapport, mentionné à l'article L.1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L.2224-5 ;

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l'article L.1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante17 C 0018

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se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 ;

2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités."

Par ailleurs la circulaire ministérielle du Ministère de l’intérieur du 7 mars 2003 (circulaire n° NOR/LBL/B/03/10019C) recommande de procéder à l’adoption, lors de la première réunion de la Commission, d’un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation.

Cette circulaire précise que le règlement intérieur organise, notamment, la périodicité des réunions, les modalités de détermination de l’ordre du jour, les conditions de convocation et, le cas d’envoi des documents, les conditions de quorum, les modalités de délibération des membres, et les conditions dans lesquelles une publicité sera donnée aux débats.

Les CCSPL créées auront donc à adopter leur règlement intérieur qui devra à minima respecter les principes suivants :

- chaque commission se réunit au moins une fois par an. le Président peut réunir les membres de la commission toutes les fois qu'il le juge nécessaire et notamment en cas d'ajustements contractuels qui nécessiteront la réunion de la commission concernée ;

- La convocation comporte, à minima, les mentions suivantes :

o Date, heure et lieu de réunion ;

o Liste des sujets portés à l’ordre du jour ;

o Date, heure d’une éventuelle seconde réunion en cas de défaut de quorum ;17 C 0018

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- La convocation, suite à la constatation d’un défaut de quorum comporte, à minima, les mentions suivantes :

o Exposé des motifs ayant conduit à cette seconde convocation ;

o Date, heure et lieu de la seconde réunion ;

o Ordre du jour de la séance, étant précisé que l’ordre du jour est

rigoureusement identique à celui de la réunion initiale ;

- les ordres du jour sont déterminés par le Président de la commission qui prend en compte les éventuelles demandes formulées par les représentants d’usagers ;

- en fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personnalité qualifiée, tout expert ou tout représentant institutionnel dont l'audition lui paraît utile ;

- Le quorum est fixé en prenant en compte les membres ayant voix délibérative présents, dûment convoqués.

o Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la réunion.

o La Commission délibère valablement lorsqu’au moins 30 % des membres en exercice sont présents dès lors que les sujets inscrits à l’ordre du jour portent exclusivement sur les points suivants :

 les rapports annuels produits par les délégataires de services publics retraçant la totalité des opérations afférentes à

l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité des

services,

 les rapports sur le prix et la qualité du service public

 les bilans d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière,

 les rapports annuels établis par les co-contractants des contrats de partenariat

Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, la Commission est à nouveau convoquée dans la demi- heure, par mails adressés à l’ensemble des membres de la Commission.

La demi-heure passée, la Commission délibère alors valablement sans condition de quorum.17 C 0018

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o Pour autant, la Commission ne délibère valablement que lorsqu’au moins 50 % de ses membres en exercice sont présents dès lors que les sujets inscrits à l'ordre du jour portent exclusivement ou partiellement sur les points suivants :

 tout projet de délégation de service public, avant que le Conseil de Communauté ne se prononce ;

 tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière avant la décision de création ;

 tout projet de partenariat avant que le Conseil de la Métropole ne se prononce ;

 tout projet de participation à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'engagement ;

Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, la Commission est à nouveau convoquée dans le délai de 48 heures.

La seconde convocation est uniquement adressée par mail aux membres de la Commission.

La Commission délibère alors valablement sans condition de quorum.

- le Président de la Métropole Européenne de Lille peut mettre fin à tout moment à la participation d’un représentant d’usagers dans les cas suivants :

o absence injustifiée à plus de deux réunions plénières consécutives de la commission. Ces absences font l’objet d’un rappel au règlement par lettre recommandée adressée au représentant d’usagers défaillant ;

o l’association est dissoute ou n’exerce plus d’activité dans le périmètre de la Métropole européenne de Lille ;

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1) de créer 2 commissions consultatives des services publics locaux, pour les domaines suivants :

- Espaces publics – Voirie – Mobilité et accessibilité – Transports publics – Sécurité et contrôle d'accès dans les transports publics – Parkings ;

- Ecologie urbaine – Aménagement du territoire et urbanisme – Logement, politique de la ville et jeunesse – Développement économique - Emploi - Recherche – Insertion – Gouvernance et Administration – Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion – Rayonnement de la Métropole ;

2) de définir les critères de désignation des associations qui siégeront dans17 C 0018

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les commissions :

- le rattachement à des problématiques concernant plusieurs communes de l'agglomération ;

- la diversité des associations représentées (associations familiales, environnementales, thématiques, professionnelles, de consommateurs, de contribuables, d'usagers, de populations spécifiques, de solidarité, etc.) ;

- une représentation d’associations d’envergure nationale ;

3) de composer chaque commission, placée sous l'autorité du Président ou de son représentant, de la manière suivante :

- 11 élus, représentant à la proportionnelle le conseil métropolitain ;

- approximativement 10 représentants d'usagers (association, collectifs, fondation…) retenus après appel à candidatures ;

4) d'accepter les principes de fonctionnement rappelés ci-dessus et servant de socle en vue de l’adoption du règlement intérieur ;

5) d'adopter le règlement intérieur reprenant les principes de fonctionnement décrits ci-dessus,

6) de désigner pour les deux commissions créées, les membres suivants, les représentants du Conseil étant, quant à eux, repris en annexe de la délibération :

Commission consultative des services publics locaux n° 1 : Espaces publics – Voirie – Mobilité et accessibilité – Transports publics – Sécurité et contrôle d'accès dans les transports publics – Parkings :

Représentants d’usagers :

 Fédération Des Familles de France Nord

 Association Automobile Club du Nord de la France

 Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires

 Union Territoriale des Retraités CFDT Métropole Lilloise

 Union Régionale des Retraités CFTC

 Association FO Consommateurs

 UFC Que Choisir

 Union départementale des Associations Laïques17 C 0018

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 Association départementale PEEP

 Association Valentin Hauy

 Association des Paralysés de France

 Association Droit au Vélo

 Association Union des Voyageurs du Nord

 Union Régionale des Organisations de Consommateurs (UROC)

 Fédération Laïque des Conseils de Parents d’élèves du Nord (FCPE Nord)

Commission consultative des services publics locaux n° 2 : Ecologie urbaine – Aménagement du territoire et urbanisme – Logement, politique de la ville et jeunesse – Développement économique – Emploi – Recherche – Insertion – Gouvernance et Administration – Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion – Rayonnement de la Métropole :

Représentants d’usagers :

 Union Départementale des Associations Familiales du Nord (UDAF 59)

 UFC Que Choisir

 Confédération du Logement et du Cadre de Vie (CLCV)

 Union Régionale des Organisations de Consommateurs (UROC)

 MRES

 Virage Energie Nord Pas de Calais

 Confédération Nationale du Logement

 Fédération Nord Nature Environnement

 Environnement développement alternatif

 Club des entreprises d’Euratechnologies

 Léo Lagrange Consommation Nord

 Comité départemental d’athlétisme

 Ligue régionale Nord Pas de Calais de football

 Comité départemental handisport

 Comité régional du hockey sur glace17 C 0018

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 Comité départemental de natation

 Comité régional du sport universitaire de Lille (FFSU)

 Union nationale du sport scolaire

 Union sportive de l’enseignement du 1er degré (USEP 59)

 Crématistes du Nord

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 06/01/2017