Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 069 recueil des actes administratifs du 4 avril 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 069 recueil des actes administratifs du 4 avril 2017 Document publié le Mardi 4 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 069 recueil des actes administratifs du 4 avril 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-069

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2017Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-04-03-003 - Arrêté du 03 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Christian FENECH, Attaché Principal, Chef de la Mission Contentieux Interministériel et

Veille Juridique (3 pages) Page 3

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2017-03-31-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SAS "ARCADES SERVICES" sise 82, Route de l'Aqueduc - 1000 Chemin

Départemental - 13990 FONTVIEILLE. (2 pages) Page 7

13-2017-03-31-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "ARSLANIAN Déborah", micro entrepreneur, domiciliée, 1, Rue Bel

Air - Villa Bel Air - Bât.B - Appt.121 - 13127 VITROLLES. (2 pages) Page 10

13-2017-03-31-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "RAZAFINDRABE Thibault Mananjara", micro entrepreneur,

domicilié, 98, Rue Saint Jean du Désert - Clos des Faïenciers - Bât.E - 13012

MARSEILLE. (2 pages) Page 13

DIRMED Marseille

13-2017-03-28-011 - arrêté DU 17.026 du 28 mars 2017portant réglementation de la police

de la circulation RN 569 PR 0+000 au PR 23+939 et bretelles (4 pages) Page 16

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-03-24-007 - Arrêté nommant M. Régis FERNANDEZ, adjoint au maire honoraire

(1 page) Page 21

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-04-03-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE

FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous l’enseigne « A.F.P POMPES FUNEBRES

AUBAGNAISES » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du

03/04/2017 (2 pages) Page 23

13-2017-03-31-005 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre expérimental, M. Le Maire de

Saint-Martin de Crau à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles

permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions (3 pages) Page 26

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-03-30-008 - arrêté autorisant des travaux d'inspection de pipeline par la société

SPSE, dans la RNN des coussouls de Crau (2 pages) Page 30

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-04-03-003

Arrêté du 03 avril 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Christian FENECH, Attaché Principal,

Chef de la Mission Contentieux Interministériel et Veille

Juridique

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-04-03-003 - Arrêté du 03 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian FENECH, Attaché Principal, 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L 'APPUI TERRITORIAL

RAA

Arrêté du 03 avril 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Christian FENECH, Attaché Principal,

Chef de la Mission Contentieux Interministériel et Veille Juridique

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n° 123 en date du 22 février 2017, portant affectation, à compter du 03 avril 2017, de Monsieur Christian FENECH, Attaché Principal, en qualité de chef de la Mission Contentieux Interministériel ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-04-03-003 - Arrêté du 03 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian FENECH, Attaché Principal, 4A R R E T E

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian FENECH, Attaché Principal, chef de la Mission Contentieux Interministériel et Veille Juridique, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de la mission contentieux interministériel et, notamment :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,

- les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité,

- les mémoires en défense concernant les recours de plein contentieux inférieurs à 7 000 euros, les référés et les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions prises par les chefs de services déconcentrés dans les domaines délégués par le préfet.

Monsieur Christian FENECH est autorisé à adresser les expressions de besoin se rapportant à la mission, dans la limite de 5 000 euros T.T.C., aux prescripteurs du Secrétariat Général et des services communs.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian FENECH, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Valérie SOLA, Attachée Principale, adjointe au chef de la Mission Contentieux Interministériel et Veille Juridique.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie SOLA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Emile MAJCICA ou Monsieur Philippe POGGIONOVO, Secrétaires Administratifs de Classe Supérieure.

ARTICLE 4 :

L'arrêté n° 2015215-088 du 3 août 2015 est abrogé.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-04-03-003 - Arrêté du 03 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian FENECH, Attaché Principal, 5ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches- du- Rhône.

Fait à Marseille, le 03 avril 2017

Le Préfet

signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-04-03-003 - Arrêté du 03 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian FENECH, Attaché Principal, 6Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-03-31-004

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SAS "ARCADES SERVICES" sise 82,

Route de l'Aqueduc - 1000 Chemin Départemental - 13990

FONTVIEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-31-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "ARCADES SERVICES" sise 82, Route de l'Aqueduc - 1000 Chemin Départemental - 13990 FONTVIEILLE. 7Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP827923640

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 28 mars 2017 par la SAS « ARCADES SERVICES » dont le siège social se situe 82, Route de l’Aqueduc - 1000 Chemin Départemental - 13990 FONTVIEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP827923640 pour les activités suivantes :

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains ».

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-31-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "ARCADES SERVICES" sise 82, Route de l'Aqueduc - 1000 Chemin Départemental - 13990 FONTVIEILLE. 813415 MARSEILLE cedex 20 |:

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-31-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "ARCADES SERVICES" sise 82, Route de l'Aqueduc - 1000 Chemin Départemental - 13990 FONTVIEILLE. 9Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-03-31-002

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "ARSLANIAN Déborah", micro

entrepreneur, domiciliée, 1, Rue Bel Air - Villa Bel Air -

Bât.B - Appt.121 - 13127 VITROLLES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-31-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ARSLANIAN Déborah", micro entrepreneur, domiciliée, 1, Rue Bel Air - Villa Bel Air - Bât.B - Appt.121 - 10Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP827715806

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Que Madame « ARSLANIAN Deborah », micro entrepreneur, a informé le 19 mars 2017 par courrier postal l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA des changements concernant son statut professionnel et sa dénomination sociale.

Ces modifications ont été déclarées au Greffe du Tribunal de Commerce en date du 18 janvier 2017.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 18 janvier 2017, le récépissé de déclaration délivré le 07 octobre 2015, à Madame « ARSLANIAN Déborah », micro entrepreneur, et, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône n° 13-2015-002 du 10 octobre 2015.

A compter du 18 janvier 2017, Madame « ARSLANIAN Déborah », exerce désormais son activité en tant que Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) désormais dénommée « DEESSE CREATION » située au 1, Rue Bel Air - Villa Bel Air - Bât.B - Appt.121 - 13127 VITROLLES.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP827715806 pour la prestation suivante :

 Entretien de la maison et travaux ménagers.

Cette activité est exercée en mode PRESTATAIRE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-31-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ARSLANIAN Déborah", micro entrepreneur, domiciliée, 1, Rue Bel Air - Villa Bel Air - Bât.B - Appt.121 - 1113415 MARSEILLE cedex 20 ::

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-31-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ARSLANIAN Déborah", micro entrepreneur, domiciliée, 1, Rue Bel Air - Villa Bel Air - Bât.B - Appt.121 - 12Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-03-31-003

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "RAZAFINDRABE Thibault

Mananjara", micro entrepreneur, domicilié, 98, Rue Saint

Jean du Désert - Clos des Faïenciers - Bât.E - 13012

MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-31-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "RAZAFINDRABE Thibault Mananjara", micro entrepreneur, domicilié, 98, Rue Saint Jean du Désert - Clos des 13Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP820609303

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 27 mars 2017 par Monsieur « RAZAFINDRABE Thibault Mananjara », micro entrepreneur, domicilié, 98, Rue Saint Jean du Désert - Clos des Faïenciers - Bât.E - 13012 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP820609303 pour les activités suivantes :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains ».

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-31-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "RAZAFINDRABE Thibault Mananjara", micro entrepreneur, domicilié, 98, Rue Saint Jean du Désert - Clos des 1413415 MARSEILLE cedex 20 !:

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-31-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "RAZAFINDRABE Thibault Mananjara", micro entrepreneur, domicilié, 98, Rue Saint Jean du Désert - Clos des 15DIRMED Marseille

13-2017-03-28-011

arrêté DU 17.026 du 28 mars 2017portant réglementation

de la police de la circulation RN 569 PR 0+000 au PR

23+939 et bretelles

DIRMED Marseille - 13-2017-03-28-011 - arrêté DU 17.026 du 28 mars 2017portant réglementation de la police de la circulation RN 569 PR 0+000 au PR 23+939 et bretelles 16Liberté » Égalisé » Praisrutté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction interdépartementale des Routes

Méditerranée (DIRMED)

Direction de l'exploitation

District urbain

Arrêté n° DU17.026 en date du 28 mars 2017

portant réglementation de la police de la circulation sur la route nationale

N569 du PR 0+000 au PR 23+939

y compris ses bretelles de sortie le — _ — — —— — — — —— —

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches du Rhône,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 Juillet 1982,

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services el organismes de l'Etat dans les départements,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU Île décret du Président de la république du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de la région PACA, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié,

VU l'instruction de la DGITM relative à la coordination des chantiers en date du 14 avril 2016,

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier nationai structurant dans le département des Bouches du Rhône à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015215-112 du 3 août 2015 portant délégation de signature pour la police de circulation sur le réseau routier national structurant dans le département des Bouches du Rhône à M. Jean - Michel PALETTE, Directeur interdépartemental des Routes Méditerranée,

VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 de déclassement de la section de la route nationale 1569 comprise entre le PR 12+700 et le PR 13+000, de la section de la route nationale 569 comprise entre le PR 3+605 et le PR 5+750 et reclassement de ces sections dans la voirie de la commune de Miramas,

CONSIDERANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers circulant sur les routes nationales des Bouches-du-Rhône, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale N569,

DIRMED Marseille - 13-2017-03-28-011 - arrêté DU 17.026 du 28 mars 2017portant réglementation de la police de la circulation RN 569 PR 0+000 au PR 23+939 et bretelles 17CONSIDERANT que sur la route nationale N569, la compétence en matière de Police relève de la Police Nationale ou de la Gendarmerie suivant le secteur concerné,

CONSIDERANT la modification de tracé et les déclassements partiels de section des RN569 et RN1569 avec la mise en service de la déviation de Miramas, et la renumérotation des PR de la RN569 avec la disparition de la RN1569,

SUR proposition du Chef du District Urbain de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,

ARRETE

ARTICLE 1 — Dispositions antérieures

L'arrêté préfectoral N°DU14.028 en date du 13 mai 2014, portant réglementation de la police de la circulation sur la route nationale N569 du PR 0+000 au PR 5+700 et du PR 19+000 au PR 23+939 et sur la route nationale N1569 du PR 0+000 au PR 12+994 est abrogé à compter du 29 mars 2017 à 10h00 en raison de la modification de tracé et les déclassements partiels de section des RN569 et RN1569 avec la mise en service de la déviation de Miramas, et la renumérotation des PR de la RN569 avec la disparition de la RN1569.

ARTICLE 2 — Réglementation de la circulation

Les dispositions du présent arrêté fixent la réglementation de la circulation sur :

+ La RN569 du PR 0+000 au PR 23+939 y compris ses bretelles de sortie.

ARTICLE 3 — Limitation des vitesses

Sur la RN569

— En section courante

Sens Salon-de-Provence vers Fos-sur-Mer

* du PR 0+000 au PR 3+197 90 km/h

du PR 3+197 au PR 3+970 70 km/h

*< du PR 3+970 au PR 13+866 90 km/h

du PR 13+866 au PR 14+150 70 km/h

*< _ du PR 14+150 au PR 16+938 90 km/h

- du PR 16+938 au PR 17+252 70 km/h

* du PR 17+252 au PR 21+332 90 km/h

+ du PR 21+332 au PR 22+711 70 km/h

+ du PR 22+711 au PR 23+608 90 km/h

* du PR 23+608 au PR23+700 70 km/h

+ du PR 23+700 au PR 23+939 50 km/h

Sens Fos-sur-Mer vers Salon-de-Provence

+ du PR 23+939 au PR 22+811 90 km/h

+ du PR 22+811 au PR 21+358 70 km/h

* duPR21+358 au PR 17+500 90 km/h

°< _ du PR 17+500 au PR 17+115 70 km/h

+ du PR 17+115 au PR 14+309 90 km/h

+ du PR 14+309 au PR 13+866 70 km/h

+ du PR 13+866 au PR 0+000 90 km/h

DIRMED Marseille - 13-2017-03-28-011 - arrêté DU 17.026 du 28 mars 2017portant réglementation de la police de la circulation RN 569 PR 0+000 au PR 23+939 et bretelles 18— Sur les bretelles de sortie de la RN569

Sens Salon-de-Provence vers Fos-sur-Mer

+ PR 14+870 bretelle de sortie "ZI LE TUBE - CENTRE COMMERCIAL": vitesse limitée successivement à 70 km/h puis 50 km/h,

+ __ PR 21+460 bretelle de sortie “FOS VILLE": vitesse limitée successivement à 50 km/h puis 30 km/h.

Sens Fos-sur-Mer vers Salon-de-Provence

+ PR 22+023 bretelle de sortie "FOS VILLE": vitesse limitée successivement à 50 km/h puis 30 km/h,

+ PR 19+078 bretelle de sortie "RASSUEN, LAVALDUC": vitesse limitée à 70 km/h,

+ _ PR 15+263 bretelle de sortie "ZI LE TÜBE - CENTRE COMMERCIAL" : vitesse limitée successivement à 70 km/h, 50 km/h puis 30 km/h,

+ PR 10+438 bretelle de sortie “VERS D5 ENTRESSEN, ST REMY DE PROVENCE, ST MARTIN DE CRAU, ARLES": vitesse limitée successivement à 70 km/h, 50 km/h puis 30 km/h.

ARTICLE 4 - Opposabilité

Les dispositions sont applicables et opposables aux usagers de la route à compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place sur les axes concernés de la signalisation de police portant à leur connaissance la réglementation objet du présent arrêté.

DIRMED Marseille - 13-2017-03-28-011 - arrêté DU 17.026 du 28 mars 2017portant réglementation de la police de la circulation RN 569 PR 0+000 au PR 23+939 et bretelles 19ARTICLE 5 — Diffusion

Le présent arrêté sera adressé au:

- Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Sous-Préfet d'Istres,

- Sous-Préfet d'Arles,

- Directeur interdépartemental des Routes Méditerranée,

- Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône, - Colonel du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône,

- Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours des Bouches-du- Rhône,

- Président du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,

- Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, - Chef de la Cellule Routière Zone de Défense Sud

- Maire de la commune de Miramas,

- Maire de la commune d'istres,

- Maire de la commune de Grans,

- Maire de la commune de Fos-sur-Mer.

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

FAIT à Marseille, le 28 mars 2017

Pour le Préfet et var délégation

Jean-Michel PALETTE

Signé

DIRMED Marseille - 13-2017-03-28-011 - arrêté DU 17.026 du 28 mars 2017portant réglementation de la police de la circulation RN 569 PR 0+000 au PR 23+939 et bretelles 20Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-03-24-007

Arrêté nommant M. Régis FERNANDEZ, adjoint au maire

honoraire

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-24-007 - Arrêté nommant M. Régis FERNANDEZ, adjoint au maire honoraire 21S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté du 24 mars 2017 nommant M. Régis FERNANDEZ

Adjoint au Maire honoraire

Le Préfet

De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Considérant la demande d’honorariat enregistrée en préfecture des Bouches-du-Rhône le 20 mars 2017,

Considérant que M. Régis FERNANDEZ a exercé les mandats de conseiller municipal de La Bouilladisse du 13 mars 1977 au 22 mars 2014 et d'adjoint au maire de La Bouilladisse du 13 mars 1983 au 22 mars 2014 ;

ARRETE

Article 1er : M. Régis FERNANDEZ, ancien adjoint au maire de La Bouilladisse, est nommé adjoint au maire honoraire ;

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 24 mars 2017

Signé Signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-24-007 - Arrêté nommant M. Régis FERNANDEZ, adjoint au maire honoraire 22Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-04-03-002

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous

l’enseigne

« A.F.P POMPES FUNEBRES AUBAGNAISES »

sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du

03/04/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-04-03-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous l’enseigne 23PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous l’enseigne

« A.F.P POMPES FUNEBRES AUBAGNAISES »

sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 03/04/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2016 modifié portant habilitation sous le n°16/13/547 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » représenté par M. Raymond ESPOLET, Président, sise 146, avenue des Sœurs Gastines à AUBAGNE (13400), dans le domaine funéraire jusqu’au 6 avril 2017 ;

Vu le courrier reçu le 15 mars 2017 de Madame Christelle MAYOR, désormais Présidente de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » sise à AUBAGNE (13400) sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée ;

Considérant l’extrait Kbis du 14 février 2017 délivré par le greffe du Tribunal de commerce de Marseille, attestant de la nomination de Madame Christelle MAYOR, en qualité de Présidente, de la société précitée ;

Considérant que Madame Christelle MAYOR, ne justifie pas de l’aptitude professionnelle requise au 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article à l’article R2223-47 du CGCT, l’intéressée à obligation de produire un diplôme de conseiller funéraire, accompagné de l’attestation de formation de 42 heures de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres (cf. art D2223-55-2-D2223-55.3), dans un délai de 12 mois à compter de la date sa prise de fonctions. (cf. art D2223-55-8 du code) ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-04-03-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous l’enseigne 24Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous l’enseigne commerciale « A.F.P POMPES FUNEBRES AUBAGNAISES » sise 146, avenue des Sœurs Gastines à AUBAGNE (13400) représentée par Madame Christelle MAYOR, Présidente, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- transport de corps avant mise en bière ;

- transport de corps après mise en bière ;

- fourniture de corbillards.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/547.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par la production du diplôme de conseiller funéraire accompagné de l’attestation de formation complémentaire de 42 heures de dirigeant visée aux articles D2223-55-2 et D2223-55-3 susvisés et dans les conditions énoncées à l’article D2223-55-8 du code.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 03/04/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-04-03-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous l’enseigne 25Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-03-31-005

Arrêté préfectoral autorisant, à titre expérimental, M. Le

Maire de Saint-Martin de Crau à doter ses agents de police

municipale de caméras individuelles permettant

l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-31-005 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre expérimental, M. Le Maire de Saint-Martin de Crau à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 26HS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

LE PRÉFET

Marseille, le

Direction de

l’Administration Générale

Bureau de la Police

Administrative

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral autorisant, à titre expérimental, M. le Maire de Saint-Martin de Crau à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles

permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions

VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L 241-1, les articles L 512-4 à L 512-7 et l’article L 513-1 ;

VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;

VU la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et notamment son article 114 ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;

VU la demande présentée par M. Le Maire de Saint-Martin de Crau le 20 février 2017 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions et le complément du 13 mars 2017 ;

VU la convention de coordination entre la police municipale de la commune de Saint-Martin de Crau et des Forces de sécurité de l’État en date du 6 février 2013 reconduite jusqu’au 2 février 2019 ;

CONSIDÉRANT les pièces conformes jointes au dossier ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06-– Téléphone : 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-31-005 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre expérimental, M. Le Maire de Saint-Martin de Crau à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 27ARRÊTE

Article 1 : M. le Maire de Saint-Martin de Crau est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 6 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.

Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-1 du code de la Sécurité Intérieure.

Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-1 du code de la sécurité intérieure ;

- le jour et les plages d’enregistrement ;

- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;

- le lieu où ont été collectées les données.

Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.

Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. Les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale et aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l’article 4 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :

- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

- les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;

- le maire de la commune de Saint-Martin de Crau ;

- les agents chargés de la formation des personnels de police municipale de la commune ;

Article 8 : La durée de conservation des données et informations est de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures.Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques elles doivent être anonymisées.

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06-– Téléphone : 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-31-005 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre expérimental, M. Le Maire de Saint-Martin de Crau à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 28Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade de l’agent procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif, le service destinataire des informations et l’identification des enregistrements et des caméras dont ils sont issus. Ces informations sont conservées durant 3 ans.

Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Saint-Martin de Crau ou par voie d’affichage en mairie. De plus, les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre et le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées.

Article 11 : Le droit d’accès aux données s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée à titre expérimental jusqu’au 3 juin 2018.

Un rapport comprenant une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles sur les interventions ainsi que le nombre de procédures pour lesquelles il a été besoin de procéder à la consultation et extraction des données, doit être adressé par M. le Maire de Saint-Martin de Crau à M. Le Ministre de l’Intérieur par l’intermédiaire du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, dans un délai de 3 mois avant la fin de cette expérimentation.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Préfet des Bouches-du-Rhône et du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône et notifié à M. Le Maire de Saint-Martin de Crau.

Fait à Marseille, le 31 mars 2017

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUNEZ

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

– soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Bre- teuil, 13281 Marseille cedex 06)

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06-– Téléphone : 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-31-005 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre expérimental, M. Le Maire de Saint-Martin de Crau à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 29Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-03-30-008

arrêté autorisant des travaux d'inspection de pipeline par la

société SPSE, dans la RNN des coussouls de Crau

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-30-008 - arrêté autorisant des travaux d'inspection de pipeline par la société SPSE, dans la RNN des coussouls de Crau 307

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l’utilité publique, de la concertation

et de l'environnement

Section enquêtes publiques et environnement

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

A R R Ê T É

portant autorisation de travaux d’inspection périodique de pipeline, sur la bande de servitude située dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau

Bénéficiaire : Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE)

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'environnement ;

VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau ;

VU l'arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;

VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;

VU l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;

VU la demande formulée par SPSE le 11 janvier 2017, auprès des co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale, complétée d'une note technique ;

VU l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 10 mars 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 – Objet de la demande

Il s'agit de réaliser des fouilles de vérification sur canalisations enterrées dans la zone de servitude du pipeline SPSE au niveau de 4 points (PK 7.9, 8.0, 11.9 et 12.9), dont 3 situés dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Crau.

La localisation précise de ces travaux, le mode opératoire et les moyens matériels utilisés sont détaillés dans la note technique jointe à la demande. Ils devront être strictement respectés.

ARTICLE 2 – Nature de l'autorisation et prescriptions

La société SPSE, représentée par Monsieur Nicolas FIORUCCI, Responsable Travaux – La Fenouillère – BP 14 - 13871 Fos-sur-Mer, est autorisée à réaliser les travaux mentionnés à l’article 1 et définis dans le dossier technique, sous réserve :

 qu’un état des lieux préalable soit réalisé, conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, avant le démarrage des travaux ;

 de l’approbation par les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale du plan de circulation spécifiquement lié à cette opération ;

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-30-008 - arrêté autorisant des travaux d'inspection de pipeline par la société SPSE, dans la RNN des coussouls de Crau 31 -2-

 du strict respect par le maître d'ouvrage et ses prestataires, des modes opératoires définis dans le dossier technique ;

 d’une remise en état des lieux après travaux.

Plus généralement, les travaux devront limiter au maximum leur impact direct et indirect sur le milieu naturel, la flore et la faune. Le cas échéant, les consignes formulées par les co-gestionnaires de la réserve naturelle en matière de risque de dérangement de la faune devront être strictement respectées par le maître d”ouvrage et ses prestataires.

ARTICLE 3 – Période des travaux

La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l’article 1.

Ils seront réalisés hors période sensible écologiquement, avant fin mars 2017.

La date précise d’intervention sera arrêtée en lien avec les co-gestionnaires de la réserve.

ARTICLE 4 - Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux.

ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 mars 2017

Pour le Préfet

et par délégation

La secrétaire générale adjointe

Maxime AHRWEILLER

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-30-008 - arrêté autorisant des travaux d'inspection de pipeline par la société SPSE, dans la RNN des coussouls de Crau 32