Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 365 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 365 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 365 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2025-365

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2025-12-01-00049 - DS DIPN Budgétaire et financière (3 pages) Page 3

13-2025-12-01-00050 - DS DIPN Disciplinaire (3 pages) Page 7

13-2025-12-01-00051 - DS DIPN Immobilisation et fourrière (2 pages) Page 11

13-2025-12-01-00052 - DS DIPN Indemnisation service ordre (2 pages) Page 14

13-2025-12-01-00053 - DS DZCRS Immobilisation et fourrière (2 pages) Page 17

13-2025-12-01-00054 - DS DZPN budgétaire et financière (3 pages) Page 20

13-2025-12-01-00055 - DS DZPN discipline (2 pages) Page 24

13-2025-12-01-00056 - DS GGD immobilisation et mise en fourrière (2

pages) Page 27

13-2025-12-01-00057 - DS GGD Indemnisation service ordre (2 pages) Page 30

13-2025-12-01-00058 - DS PPD RPA RUO OR (2 pages) Page 33

13-2025-12-01-00059 - DS Ppol et adjoints Gle (6 pages) Page 36

13-2025-12-01-00060 - DS SIPAF Maintien ordre (3 pages) Page 43

13-2025-12-01-00061 - DS SIPAF Sûreté aéroportuaire (3 pages) Page 47

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00049

DS DIPN Budgétaire et financière

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00049 - DS DIPN Budgétaire et financière 3Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté donnant délégation de signature à

M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et financière _________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00049 - DS DIPN Budgétaire et financière 4Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l’Intérieur portant nomination de M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Marseille ;

Vu l’arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;

Vu la circulaire du 29 décembre 2016 relative à la modernisation du cadre de gestion des crédits hors titre 2 du programme 0176 ;

Vu l’instruction du directeur général de la police nationale du 28 décembre 2015 relative à l’organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;

Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;

Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1er

Pour l’Unité Opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, à l’effet de signer dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale 176 :

- les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant le fonctionnement de la direction interdépartementale de la police nationale inférieurs à 40 000€ hors taxes ;

2 / 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00049 - DS DIPN Budgétaire et financière 5- les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, ainsi que tous les documents relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions de dépenses, à la vérification et la constatation du service fait, ainsi qu’à l’ordre à payer au comptable.

ARTICLE 2

M. Cédric ESSON est désigné ordonnateur de la régie de recettes instituée auprès de la direction interdépartementale de la police nationale.

ARTICLE 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, commissaire général, directeur interdépartemental adjoint, ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d’état-major départemental, ou Mme Virginie VAQUER, adjointe à la cheffe d’état-major départemental.

ARTICLE 4

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à M. Cédric ESSON, directeur interdépartemental de la police nationale, à l’effet de définir par arrêté pris en son nom, avec l’accord préalable de la préfète de police déléguée, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

ARTICLE 5

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

ARTICLE 6

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

3 / 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00049 - DS DIPN Budgétaire et financière 6Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00050

DS DIPN Disciplinaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00050 - DS DIPN Disciplinaire 7Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire à Monsieur Cédric ESSON,

Inspecteur général des services actifs de la police nationale

Directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône _________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la défense, et notamment ses articles R1311-1 et suivants ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur.

Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00050 - DS DIPN Disciplinaire 8Vu l' arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Cédric ESSON inspecteur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation est donnée à Monsieur Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du- Rhône, à l’effet de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d’application, des Techniciens de la Police Technique et Scientifique et des Agents Spécialisés de la Police Technique et Scientifique affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.

Article 2

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cédric ESSON afin de prononcer l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l’encontre des agents du corps de l’encadrement et d’application de la police nationale affectés à la DIPN des Bouches-du-Rhône.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Sébastien LAUTARD, commissaire général, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale des Bouches-du-Rhône.

Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

… / ...

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00050 - DS DIPN Disciplinaire 9Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la police nationale sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00050 - DS DIPN Disciplinaire 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00051

DS DIPN Immobilisation et fourrière

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00051 - DS DIPN Immobilisation et fourrière 11Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté donnant délégation de signature à

M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour immobilisation et mise en fourrière _________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l’Intérieur portant nomination de M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Marseille ;

Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00051 - DS DIPN Immobilisation et fourrière 12ARTICLE 1

Délégation de signature est accordée à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la mesure.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur interdépartemental adjoint, ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d’état-major départemental, ou Mme Virginie VAQUER, adjointe à la cheffe d’état-major départemental.

Pour les arrêtés relevant de la sécurité publique, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric ESSON, de M. Sébastien LAUTARD, de Mme Alexia BURGEVIN et de Mme Virginie VAQUER, la délégation qui leur est conférée au premier alinéa du présent article pourra être concurremment exercée par M. Ronan PERES, commissaire divisionnaire de police, chef du service départemental de la sécurité publique à Marseille, Mme Chloë SAUVAIRE, commissaire de police, adjointe au chef du service départemental de la sécurité publique, Mme Valérie GIRAUD, commandante de police, cheffe de la brigade motocycliste et de sécurité routière départementale – compagnie de sécurité routière, M. Rémy BISSONNIER, capitaine de police, adjoint au chef de la brigade motocycliste et de sécurité routière départementale - compagnie de sécurité routière, M. Frédéric NAKACHE, Major, coordonnateur opérationnel de la brigade motocycliste et de sécurité routière départementale - compagnie de sécurité routière.

Pour les arrêtés relevant de la police aux frontières, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric ESSON, de M. Sébastien LAUTARD, de Mme Alexia BURGEVIN et de Mme Virginie VAQUER, la délégation qui leur est conférée au premier alinéa du présent article pourra être concurremment exercée par Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, et M. Frédéric LE POLLOZEC, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières.

ARTICLE 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

ARTICLE 3

La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

2 / 2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00051 - DS DIPN Immobilisation et fourrière 13Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00052

DS DIPN Indemnisation service ordre

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00052 - DS DIPN Indemnisation service ordre 14Secrétariat général commun

Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON,

inspecteur général des services actifs de la police nationale,

directeur interdépartemental de la police nationale,

pour les conventions d’indemnisation de service d’ordre

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00052 - DS DIPN Indemnisation service ordre 15Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l’Intérieur portant nomination de M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Marseille ;

Vu l’arrêté du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation de signature est accordée à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, à l’effet de signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans les Bouches-du-Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur interdépartemental adjoint, ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d’état-major départemental, ou Mme Virginie VAQUER, adjointe à la cheffe d’état-major départementale.

ARTICLE 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

ARTICLE 3

La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

2 / 2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00052 - DS DIPN Indemnisation service ordre 16Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00053

DS DZCRS Immobilisation et fourrière

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00053 - DS DZCRS Immobilisation et fourrière 17Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté donnant délégation de signature à

M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud, pour immobilisation et mise en fourrière

_________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route notamment ses articles L 325-1-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté du 15 avril 2021 portant nomination de M. Frédéric BOURDIER contrôleur général des services actifs de la police nationale en qualité de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;

Vu l’arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°1185 du 25 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, en qualité de chef d’état-major des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;

Vu l’arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00053 - DS DZCRS Immobilisation et fourrière 18Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation de signature est accordée à M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille, à l’effet de signer, au nom de la préfète de police déléguée des Bouches du Rhône, les arrêtés d’immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la mesure.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef d’état- major des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric BOURDIER et M. Nicolas BENDERITTER, la délégation qui leur est conférée pourra être concurremment exercée par M. Rémi LABEDADE, commandant de police, commandant de la CRS Autoroutière Provence.

ARTICLE 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

ARTICLE 3

La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00053 - DS DZCRS Immobilisation et fourrière 19Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00054

DS DZPN budgétaire et financière

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00054 - DS DZPN budgétaire et financière 20Secrétariat général commun

Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Sud, en matières budgétaire et financière

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;

Vu le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00054 - DS DZPN budgétaire et financière 21Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté conjoint du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2022 du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer portant nomination de M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à Marseille ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer portant nomination de M. Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Marseille ;

Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;

Sur proposition de la préfète de police déléguée ;

ARRÊTE

Article 1

Pour l’unité opérationnelle (UO) de la direction zonale de la police nationale (DZPN) Sud, délégation de signature est donnée à M. Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Sud, à l’effet de signer dans le cadre de l’exécution du budget de la mission Sécurité, programme 176, action 2 sécurité et paix publiques, police nationale - dépenses de fonctionnement - titres 3 et les dépenses d’investissement - titre 5 ;

- les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant le fonctionnement de la direction zonale de la police nationale Sud inférieurs à 40 000€ hors taxes ;

- les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié ainsi que tous les documents relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions de dépenses, à la vérification des constatation et certification du service fait, ainsi qu’à l’ordre à payer au comptable.

Article 2

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police nationale Sud, à l’effet de définir par arrêté la liste de ses subordonnées habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00054 - DS DZPN budgétaire et financière 22Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe ALLAIN, la délégation qui lui est conférée par le présent sera exercée par M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général, directeur zonal adjoint, chef du service zonal de la police judiciaire Sud.

Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 5

Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00054 - DS DZPN budgétaire et financière 23Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00055

DS DZPN discipline

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00055 - DS DZPN discipline 24Secrétariat général commun

Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Sud, en matière disciplinaire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles R. 434-2 à R. 434-30 relatifs au code de déontologie applicable à la police nationale ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale ;

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Téléphone : 04.84.35.40.00

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00055 - DS DZPN discipline 25Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale à Marseille ;

Vu la circulaire NOR IOMC 2413576C du 17 mai 2024 portant sur la déconcentration de la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à Monsieur Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Sud, à l’effet de prononcer les sanctions du premier groupe à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d’application, des techniciens de la police technique et scientifique et des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans la zone de défense et de sécurité Sud et relevant de son autorité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Sud, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par Monsieur Joseph MERRIEN, commissaire général de police nationale, chef du département de la stratégie, de la synthèse et des soutiens de la DZPN Sud à Marseille.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 4

Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le directeur zonal de la police nationale Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00055 - DS DZPN discipline 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00056

DS GGD immobilisation et mise en fourrière

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00056 - DS GGD immobilisation et mise en fourrière 27Secrétariat général commun

Arrêté donnant délégation de signature à

M. Pierre BAILLARGEAT , général de brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, pour immobilisation et mise en fourrière

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1 L 325-1-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre BAILLARGEAT , général de brigade de la gendarmerie nationale en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à Marseille ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;

Vu l’ordre de mutation n° 008058 GEND/DPMGN/DPO du 13 février 2023 nommant le lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale Joël SCHERER en qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à Marseille ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00056 - DS GGD immobilisation et mise en fourrière 28Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1er

Délégation de signature est accordée à M. Pierre BAILLARGEAT, général de brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer au nom de la préfète de police des Bouches-du- Rhône, les arrêtés d’immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la mesure.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre BAILLARGEAT , la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Joël SCHERER, colonel de la gendarmerie nationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône à Marseille.

ARTICLE 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

ARTICLE 3

Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

2 / 2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00056 - DS GGD immobilisation et mise en fourrière 29Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00057

DS GGD Indemnisation service ordre

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00057 - DS GGD Indemnisation service ordre 30Secrétariat général commun

Arrêté donnant délégation de signature à

M. Pierre BAILLARGEAT , général de brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône pour les conventions d’indemnisation de service d’ordre

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense et notamment ses articles R.1311-15 à R1311-25 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre BAILLARGEAT , général de brigade de la gendarmerie nationale en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à Marseille ;

Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00057 - DS GGD Indemnisation service ordre 31Vu l’arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;

Vu l’ordre de mutation n° 008058 GEND/DPMGN/DPO du 13 février 2023 nommant le lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale Joël SCHERER en qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à Marseille ;

Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation de signature est accordée à M. Pierre BAILLARGEAT, général de brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer au nom de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la gendarmerie nationale dans les Bouches-du-Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre BAILLARGEAT , la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Joël SCHERER, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à Marseille.

ARTICLE 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

ARTICLE 3

Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône est en charge de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

2 / 2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00057 - DS GGD Indemnisation service ordre 32Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00058

DS PPD RPA RUO OR

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00058 - DS PPD RPA RUO OR 33Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

pour l’exercice des fonctions de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme,

d’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des programmes et des centres de coût confiés à la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône

_________________________________________________________________________________ ________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 10 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches du Rhône - Madame Corinne SIMON ;

Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.- Madame Lola MENAHEM ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.- Monsieur Pierre GIRADEAU

Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00058 - DS PPD RPA RUO OR 34Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches du-Rhône, Madame Lola MENAHEM sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, et à Monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône pour signer l’ensemble des actes nécessaire pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État sur les centres financiers suivants :

- 0216-CIPD-DR13 ;

- 0216-CDPA-DR13 ;

- 0207-PACA-PR13.

Article 2

Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder dans l’outil CHORUS formulaire aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer pour les centres financiers cités à l’article 1 :

- Véronique AMIRATY ;

- Stéphanie COSTE-MOROSI ;

- Marie-Flore VALLON.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 4

La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches du Rhône, la directrice de cabinet et le directeur de cabinet adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00058 - DS PPD RPA RUO OR 35Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00059

DS Ppol et adjoints Gle

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00059 - DS Ppol et adjoints Gle 36Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet,

et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint _________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 442-4-3 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment ses articles 7 et 9-2 ;

Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00059 - DS Ppol et adjoints Gle 37Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure

Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;

Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU, sous- préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;

Sur proposition de la préfète de police déléguée ;

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint, aux fins de prendre ou de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant, dans le département des Bouches-du-Rhône, les domaines suivants :

- la préservation de l’ordre public ;

- la sécurité des personnes et des biens ;

- la prévention de la délinquance ;

- la lutte contre l’insécurité routière ;

- ainsi qu’à la coordination des forces de sécurité intérieure.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Pierre GILARDEAU, sous- préfet, directeur de cabinet adjoint, pour signer au nom du préfet des Bouches-du-Rhône, dans les limites des attributions du préfet des Bouches-du-Rhône, tous actes, arrêtés ou décisions énumérés ci-après :

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00059 - DS Ppol et adjoints Gle 381° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2213-1, L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2215-10 du code général des collectivités territoriales, par l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, et par le titre VII du livre II et les titres Ier et II du livre V du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ;

2° L'article L. 441-3-1 du code de l'éducation, en matière d'interruption de l'accueil d'enfants et de fermeture des locaux utilisés aux fins de dispense d'enseignements scolaires, et l'article L. 442-2 du même code, en matière de mise en demeure d'un directeur ou du représentant légal et de fermeture administrative d'un établissement d'enseignement privé pour des motifs tirés des risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement ou en cas de refus de se soumettre au contrôle des autorités compétentes ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci ;

3° Les articles 29-1 du code de procédure pénale et L. 437-13 du code de l'environnement en matière d'agrément des gardes particuliers assermentés ;

4° L'article R. 341-6 du code pénitentiaire en matière de permis de visites aux personnes condamnées hospitalisées ;

5° L'article R. 130-12 du code de la route en matière d'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation ;

6° Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la route en matière de suspension et d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;

7° Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route, à l'exception des dispositions des articles L. 325-14 et R. 325-24 relatives à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière, en matière d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;

8° Les titres II et III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boisson, de restaurants, d'établissements de vente à emporter ou diffusant de la musique ;

9° Les articles du code de la sécurité intérieure L22-11-1 relatif à l’interdiction de paraître en certains lieux prononcée à l’encontre de personnes participant au trafic de stupéfiants & L333-2 en matière de fermeture d'établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants ;

10° Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance ;

11° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de manifestations et de rassemblements ;

12° Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à l'état d'urgence et la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

13° Les chapitres VI, VII, IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de prévention des actes de terrorisme ;

14° L'article L. 272-2, le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00059 - DS Ppol et adjoints Gle 3915° Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, à l'exception de l'article L. 241-3, en matière de caméras mobiles ;

16° Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure en matière d'armes et munitions ;

17° Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure en matière de polices municipales.

18° Les titres Ier à III du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière d'activités privés de sécurité ;

19° Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport en matière de sécurité des manifestations sportives ;

20° Les chapitres Ier et II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports en matière de prévention des atteintes à la sûreté dans les transports ;

21° Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports en matière de services internes de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues à l'article R2250-2 du même code ;

22° Les chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports en matière de sûreté portuaire ;

23° Les titres III et IV du livre III de la sixième partie du code des transports, à l'exception des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code relatives aux autorisations de stationnement délivrées aux taxis, en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de la sûreté aéroportuaire ;

24° L'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

25° Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, pour ce qui concerne la mise en demeure et l'évacuation ;

26° Le livre II de la 6ème partie du code des transports pour les aéronefs télépilotés sans personne à bord ;

27° L'article 132-14-1 et suivants du code de la sécurité intérieure pour les agréments préfectoraux délivrés aux agents communaux et des EPCI en charge du visionnage des images de vidéoprotection ;

28° Les articles 7 & 9-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et L. 442-4-3 code de la construction et de l’habitation relatifs à la résiliation du bail :

- du locataire dont les agissements sont en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ; - de l’occupant habituel d’un logement qui trouble l’ordre public de manière grave ou répétée ou porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00059 - DS Ppol et adjoints Gle 40Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Christophe ASTOIN, secrétaire général au sein des services de la préfète de police déléguée, et à Mme Véronique AMIRATY, cheffe du bureau ressources et moyens, aux fins de signer :

- les courriers et transmissions ;

- les actes comptables relatifs aux crédits de fonctionnement, dans la limite de 10 000€ ; - les documents relatifs à la gestion administrative et financière des agents placés sous l’autorité de la préfète de police déléguée.

Article 4

Délégation de signature est donnée aux chefs de bureau des services de la préfète de police déléguée et adjoints, listés ci-après, aux fins de signer les courriers et transmissions n’ayant pas de caractère décisionnel relevant de la compétence de leur bureau ou service :

- M. Philippe CARLIER, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics ; - M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages renforcés de la sécurité dans les transports et sur le grand port maritime de Marseille ;

- Mme Antonia COLOMBO, cheffe du bureau de la sécurité routière ; - Mme Fabienne REGNIER, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité routière ; - M. Jean-Christophe ROUX, chef du bureau de la prévention de la délinquance ; - Mme Patricia PETEL, adjointe au chef du bureau de la prévention de la délinquance ; - Mme Laureline THOMAS, cheffe du bureau de la radicalisation ; - M. Benjamin THIERRY, chef de la mission du contrôle administratif et des partenariats de sécurité ;

- M. Antoine EVIN, chef de cabinet ;

- Mme Louise GOUZEE DE HARVEN, cheffe de cabinet adjointe ; - Mme Véronique AMIRATY, cheffe du bureau ressources et moyens ; - M. Hicham CHAKRI, chef du bureau des affaires générales.

Délégation de signature est également donnée à M. Philippe CARLIER, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics, et à M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages renforcés de la sécurité dans les transports et sur le grand port maritime de Marseille, aux fins de signer :

- les récépissés de déclarations de manifestation sur la voie publique ; - les cartes professionnelles des policiers municipaux.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Corinne SIMON, de Mme Lola MENAHEM et de M. Pierre GILARDEAU, dans les cas où l’urgence le justifie et lors des périodes de permanences, la délégation qui leur a été consentie à l’article 1 est subdéléguée aux agents de la préfecture des Bouches-du-Rhône suivants, aux fins de prendre dans les matières relevant des attributions de la préfète de police déléguée :

- M. Cédric MICHEL, colonel de la gendarmerie nationale ;

- M. Mahdi BELBEY, commissaire divisionnaire de la police nationale ; - M. Philippe CARLIER, commandant divisionnaire de la police nationale ; - M. Bruno CANTAT, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ; - M. Jean-Christophe ROUX, commandant de la police nationale ; - Mme Laureline THOMAS, commandante de la police nationale ; - M. Jean-Bernard OUDIN, capitaine de la gendarmerie nationale ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00059 - DS Ppol et adjoints Gle 41- M. Benjamin THIERRY, attaché principal d’administration de l’État.

Article 6

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 7

La préfète de police déléguée, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône, la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur de cabinet adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00059 - DS Ppol et adjoints Gle 42Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00060

DS SIPAF Maintien ordre

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00060 - DS SIPAF Maintien ordre 43Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d’urgence et sous l’autorité de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l’ordre public sur l’emprise de l’aéroport Marseille-Provence

_________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aéroports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action des services de l’État et à l’organisation de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°600 du 28 octobre 2016 portant nomination du commissaire divisionnaire de police, Pierre LE CONTE DES FLORIS, en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille ;

Vu la note DRHFS/SDESCO/BCP n°55 du directeur général de la police nationale en date du 29 janvier 2024, relative à l’affectation des membres du corps de conception et de direction dans le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud, portant nomination de Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, en qualité de cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00060 - DS SIPAF Maintien ordre 44Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1

Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, est désignée en qualité de responsable pour prendre en l'absence de Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, et en cas d'urgence, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l'ordre sur les secteurs suivants tels qu'ils sont énoncés par l'arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 modifié, relatif aux mesures de police applicables sur l’emprise de l'aérodrome Marseille-Provence :

- la zone « côté ville » (ZCV), sauf interdictions et restrictions énoncées dans les mesures de police applicables énoncés dans l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 précité, comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public à l'exclusion de certaines parties :

- des zones, installations et lieux à usage exclusif ;

- des locaux ou installations et leurs voies de desserte, ayant fait l'objet d'une réglementation pour des raisons relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'exploitation ou au contrôle douanier par le préfet de police, par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, par l'exploitant de l'aérodrome, par le directeur régional des douanes ou par la directrice zonale de la police aux frontières de Marseille ;

- la zone « côté piste » (ZCP), non librement accessible au public pour des motifs de sécurité et de sûreté dont l'accès est soumis notamment aux dispositions des articles R 213-4 et suivants du Code de l'aviation civile et du titre II de l'arrêté du 2 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ainsi qu'aux conditions particulières prévues par la décision du 1er juin 2016 précitée.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, la délégation qui lui est consentie dans l'article 1er, par le présent arrêté sera exercée par M. Fréderic LE POLLOZEC, commissaire de police, en qualité de chef du service interdépartemental adjoint de la police aux frontières à Marseille.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00060 - DS SIPAF Maintien ordre 45ARTICLE 4 :

La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières de Marseille, le général de gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône, le colonel de gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie des transports aériens Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00060 - DS SIPAF Maintien ordre 46Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00061

DS SIPAF Sûreté aéroportuaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00061 - DS SIPAF Sûreté aéroportuaire 47Secrétariat général commun

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurène CAPELLE, Commissaire de police divisionnaire,

cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, en matière de sûreté aéroportuaire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code des transports et notamment ses articles L 6332-1 et suivants, D6332-14 et R6342-1 et suivants ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité Intérieure ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu la note DRHFS/SDESCO/BCP n°55 du directeur général de la police nationale en date du 29 janvier 2024, relative à l’affectation des membres du corps de conception et de direction dans le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud, portant nomination de Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, en qualité de cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières ;

Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00061 - DS SIPAF Sûreté aéroportuaire 48ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières :

- pour l'instruction des dossiers et la délivrance des habilitations (dans les cas où, dans le cadre de l’enquête administrative, les résultats des examens du bulletin n°2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie se révèlent négatifs) permettant l'accès en zone réservée de l'aérodrome de Marseille-Provence prévues par l'article L6342-3 du code des transports et l'article R213-3-1 du code de l'aviation civile susvisés, préalables à la délivrance :

- des titres de circulation aéroportuaires permettant l’accès en zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome de Marseille Provence ;

- des titres de circulation permettant l’accès au PIV du service de la navigation aérienne Sud-Sud-est à Marseille Provence ;

- des titres de circulation régionaux des personnels du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est basés à Marseille Provence ;

- des cartes de membre d’équipage des entreprises de transports aériens basées dans le département des Bouches-du-Rhône et dont les équipages prennent leur service à l’aéroport Marseille Provence ;

- pour la saisine de la commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille-Provence ou de son délégué permanent.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurène CAPELLE, la délégation qui lui est conférée sera exercée M. Fréderic LE POLLOZEC, commissaire de police, en qualité de chef du service interdépartemental adjoint de la police aux frontières à Marseille.

ARTICLE 2

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, à l'effet de définir par arrêté pris au nom de la préfète de police déléguée et avec son accord préalable, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle- même absente ou empêchée.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00061 - DS SIPAF Sûreté aéroportuaire 49ARTICLE 4 :

La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00061 - DS SIPAF Sûreté aéroportuaire 50