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Arrêté - AR26 143 Delegation de fonction dofficier detat civil et delegation de signature a madame muriel mariez
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR26 143 Delegation de fonction dofficier detat civil et delegation de signature a madame muriel mariez)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le 03/04/2026
77
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 093-219300530-20260402-AR26.
143-AI
Seine
Saint-Denis
5°
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
NOISY-LE-SEC
DELEGATION
DE
FONCTION
D’OFFICIER
D’ETAT-CIVIL
ET
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
MADAME
MURIEL
MARIEZ
- SERVICE
POPULATION
Monsieur
le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-32
et
R2122-10,
L2122-30
et
R2122-8,
L2122-27 ;
Vu
le décret
n°2017-890
du
6
mai
2017
— art
53;
Vu
le
décret
n°2017-270
du
01
mars
2017
qui
permet
au
maire
de
déléguer
plus
largement
les
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil
dont
notamment
celles
qui
lui
ont
été
dévolues
dans
le
cadre
de
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXe
siècle
;
Vu
l'article
L18
du
code
électoral
relatif
au
rôle
du
Maire
dans
l'inscription
ou
la
radiation
des
électeurs, Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mars
2026,
relatif
à
l'élection
du
Maire
et
de
ses
adjoints
;
Considérant
la
nécessité
de
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
ARRETE
Article
1:
Madame
Muriel
MARIEZ
née
le 09/01/1967
à
Paris
18ème
arrondissement
(75),
fonctionnaire
territorial
titulaire
à
la
mairie
de
Noisy-le-Sec,
est
déléguée,
sous
la surveillance
et la
responsabilité
du
Maire,
pour
l'exercice
de
l'ensemble
des
fonctions
d'officier
d'état-Civil
prévus
par
l’article
R
2122-10
du
CGCT.
Article
2:
Madame
Muriel
MARIEZ
est
déléguée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
pour
la
certification
matérielle
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
ainsi
que
pour
la
légalisation
de
signature
conformément
à l'article
L 2122-30
du
CGCT.
Article
3:
Madame
Muriel
MARIEZ
peut
également
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
déclarées
par
les
administrés
en
matière
d'état
civil
prévue
par
les
dispositions
du
chapitre
Il du
titre
Il de
décret
n°2017-890
du
6
mai
2017.
Article
4
: Madame
Muriel
MARIEZ
est
déléguée
pour
organiser
les
auditions
à
mariage
et
signer
tous
les
documents
qui
s'y
rapportent.
Article
5
: Madame
Muriel
MARIEZ
est
déléguée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
pour
signer
l'ensemble
des
autorisations
funéraires
ainsi
que
tous
les
documents
qui
s'y
rapportent.
Cette
délégation
s'applique
en
l'absence
de
personnes
compétentes
pour
la signature
des
documents
du
secteur
Cimetière.
Article
6:
Madame
Muriel
MARIEZ
est
déléguée
pour
signer
les
réquisitions
pour
le
transport
de
corps
et
le
placement
en
chambre
funéraire,
dans
le
cas
de
décès
à
domicile
sans
famille.
Mairie
de
Noisy-le-Sec
— Place
du
Maréchal
Foch
— 93134
Noisy-le-Sec
cedex Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le 03/04/2026
ID
: 093-219300530-20260402-AR26_143-AI
FT
Article
7
: Madame
Muriel
MARIEZ
est
déléguée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
pour
statuer
sur
les
demandes
d'inscriptions
volontaires
des
administrés
de
la
commune
sur
le
Répertoire
Électoral
Unique
et signer
l'ensemble
des
documents
qui
s'y
rapportent,
dans
le
respect
de
la loi. Article
8:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
tout
autre
arrêté
de
délégation
de
fonction
d'officier
d'Etat-Civil
pris
antérieurement
en
faveur
de
la
personne
citée
en
titre.
Article
9:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte.
Ce
délai
ne
fait pas
obstacle
à
l'exécution
de
la
présente
injonction.
Article
10:
Le
Présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
Saint
Denis,
au
Procureur
de
la
République,
à
l'intéressée
et publié
au
registre
des
actes
de
la Mairie.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
0
2
AR.
2076
Olivier
SARRABEYROUSE
Maire
de
Noisy-le-$e
Notiié à
l'intéressée le : 08
avul
26
Signature
de
l'intéressée :