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Arrêté - AR26 132 Delegation de fonction detat civil et delegation de signature a madame Maggie Thiam
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR26 132 Delegation de fonction detat civil et delegation de signature a madame Maggie Thiam)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le 02/04/2026
S
L Gr
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 093-219300530-20260401-AR26_132-AI
Seine
Saint-Denis
5°
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
NOISY-LE-SEC
DELEGATION
DE
FONCTION
D’OFFICIER
D'’ETAT-CIVIL
ET
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
MADAME
MAGGIE
THIAM
— SERVICE
POPULATION
Monsieur
le Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-32
et
R2122-10,
L2122-30
et R2122-8;
Vu
le décret
n°2017-890
du
6
mai
2017
— art
53;
Vu
le
décret
n°2017-270
du
01
mars
2017
qui
permet
au
maire
de
déléguer
plus
largement
les
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil
dont
notamment
celles
qui
lui
ont
été
dévolues
dans
le
cadre
de
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXe
siècle; Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mars
2026,
relatif
à
l'élection
du
Maire
et de
ses
adjoints
;
Considérant
la
nécessité
de
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
ARRETE
Article
1:
Madame
Maggie
THIAM
née
le
17/02/1980
à
Eaubonne
(93),
fonctionnaire
territorial
titulaire
à
la
mairie
de
Noisy-le-Sec,
est
déléguée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
pour
l'exercice
de
l'ensemble
des
fonctions
d'officier
d’état-Civil
prévus
par
l'article
R
2122-10
du
CGCT.
Article
2:
Madame
Maggie
THIAM
est
déléguée,
sous
la surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
pour
la
certification
matérielle
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
ainsi
que
pour
la
légalisation
de
signature
conformément à
l’article
L 2122-30
du
CGCT.
Article
3:
Madame
Maggie
THIAM
peut
également
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
déclarées
par
les
administrés
en
matière
d'état
civil
prévue
par
les
dispositions
du
chapitre
Il du
titre
Il de
décret
n°2017-890
du
6
mai
2017.
Article
4:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
tout
autre
arrêté
de
délégation
de
fonction
d'officier
d'Etat-Civil
pris
antérieurement
en
faveur
de
la personne
cité
en
titre.
4 Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte.
Ce
délai
ne
fait pas
obstacle
à
l'exécution
de
la
présente
injonction.
Article
6:
Le
Présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
Saint
Denis,
au
Procureur
de
la République,
à
l’intéressée
et publié
au
registre
des
actes
de
la Mairie.
Fait à Noisy-le-Sec,
le
D 1 AVR.
2076
Olivier
SARRABEYROUSE
_
Maire
de
Noisy-le-Sec
Notifié
à l'intéressée
le : À"
AU:
LOLE
/
Ko7
Signature
de
l'intéressée :
—
me
ï
r
airie
de
Noisy-le-Sec
—
Place
du
Maréchal
Foch
— 93134
Noisy-le-Sec
cedex
_
TT