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Arrêté - AR 22 199 Alignement parcelle AI 599 Lieu dit La Gare
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 199 Alignement parcelle AI 599 Lieu dit La Gare)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°2022-199
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
DE
LA
PROPRIETE
DE
LA
SNCF,
PARCELLE
AI
599.
Le
Maire
de
Valserhône,
Vu
la demande
d’alignement
en
date
du
27
septembre
2022
formulée
par
le
cabinet
Selarl
d'Ingénierie
et Géomètre-Expert
du
Mâconnais,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
(Art.
L
112-1
à L
112-7,
L.141-3,
R
112-1
à R
112-3),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoires,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U)
en
vigueur,
Vu
l’état
des
lieux
actuel,
ARRETE
Article
1:
ALIGNEMENT
L’alignement
de
la
voie
mentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
conformément
au
plan
annexé
à la demande
(document
joint).
Article
2:
RESPONSABILITES
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3:
FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L
421-1,
R
421-1
et R 421-12
d).
Article
4:
RECOURS
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétant
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification. Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Valserhône,
SNCF.
Fait
à Valserhône
Le
06
décembre
2022
Pour
le
Maire,
L’adjoint
délégué
à la voirie
Copie
transmise
à
-Service
voirie
Mairie
de
Valserhône
P.J.
: 1 plan
d’alignement
Mis
en
ligne
le
16/12/2022