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Arrêté - AR 22 137 Alignement Individuel MME Bonny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 137 Alignement Individuel MME Bonny)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°2022-137
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
_ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
DE
LA
PROPRIETE
DE
MME
BONNY,
RUE
DE
LA
FROMAGERIE.
Le
Maire
de
Valserhône,
Vu
la
demande
d’alignement
en
date
du
25
août
2022
formulée
par
le
cabinet
de
géomètre-expert
Citerra,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
(Art.
L
112-1
à L
112-7,
L.141-3,
R
112-1
à R
112-3),
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoires,
Vu
ie Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U)
en
vigueur,
Vu
l’état
des
lieux
actuel,
ARRETE
Article
1:
ALIGNEMENT
L’alignement
de
la
voie
mentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
conformément
au
plan
annexé
à la demande
(document
joint).
Article
2:
RESPONSABILITES
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3:
FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L
421-1,
R
421-1
et R 421-12
d).
Article
4:
RECOURS
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétant
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification.
ir
n
540330 Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Valserhône,
Mr
Mochon
Thierry.
Copie
transmise
à
-Service
voirie
Mairie
de
Valserhône
P.J.
: 1 plan
d’alignement
Mis
en
ligne
le 07/11/2022
Fait
à Valserhône
Le
29
août
2022
Pour
le Maire,
L’adjoint
délégué
à la voirie
540330 établi le 18
DALIN géomètre à Bellegarcle
AD n°86 HMOCHON
Thierry
Bone OGE exist
AD n°193
Servitudesde surplamb de ligne Télecori!
Fonds Servant : AD n°87
Fonds dominant : ayants ciroit
2 —————
Borne OGE ou ancienne
Bouche à clé
Regard de visite
Grille : Eaux pluviales
Logelts ERDF/GROF
Umile objet du bornage
Limite cadasirale (sans vaieur juridique)
Réseau Eaux Usées
Réseau Eaux Pluviales
Réseau Eaux Polable
Réseau électrique BT aérien
Réseau Telecom el Fibre aérien
KEc48) V4)
1915439.72 5219273,62
1915441.31 5219273.48
1915451.64 5219272.57 Borne pierre
1915477.77 5219270.29 Borne OGE existante |
1915478.81 5219270220
1915468.50 5219292.12
1915461 .62 5219302773 Boïñie OGE
511 1915454.45 5219313.55 Fer Cloture
512 1916446,97 5219323,16 Borne OGE
513 1915444.54
514 1915443.79 5219315.01
515 1915443.16 5219301.20
516 1915442.30 5219295.17 Fer clolure
40330
rit