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Déliberation - 1875 view
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 02h29 par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Déliberation - 1875 view)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Économie et finances,
2026/57
Il
COMMUNE
DE
SALINELLES
—
DEPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°26/2026
Date
convocation
: 03/04/2026
Nombre
de
conseillers
Présents
:15
Votants
:15
en
exercice
: 15
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
du
mois
d’avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Salinelles,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
LARROQUE,
Maire.
Présents
: Mesdames
: Line
GAL-SIPEIRE,
Véronique
FONTENEAU,
Florence
KURZAWA,
Sonia
COULOT,
Ursula
OUGUERGOUZ,
Marie
MILETTO,
Marianne
GREGOIRE.
Messieurs
:
Marc
LARROQUE,
Maire,
Gérard
CAFFORT,
Cédric
MAHIQUES,
Paul
MARTIN,
Régis
COMBERNOUX,
Olivier
MORICEAU,
Martinho
DE
PASSOS,
Maxime
VASSEUR.
Procuration
(s)
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Line
GAL-SIPEIRE
Objet
: Droit
à la formation
des
élus
et fixation
des
crédits
affectés.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2123-12
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°92-108
du
03
février
1992
relative
aux
conditions
des
mandats
locaux
;
Vu
la
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat;
Vu
l’ordonnance
n°2021-45
du
20
janvier
2021
portant
réforme
de
la formation
des
élus
locaux
ratifiée
par
la
loi
n°2021-771
du
17
juin
2021 ;
Vu
le
décret
n°2016-870
du
29
juin
2016
relatif
aux
modalités
d'application
du
droit
individuel
à
la
formation
des
titulaires
de
mandats
locaux
;
Vu
le
décret
n°2021-596
du
14
mai
2021
relatif
à
la
gouvernance
de
la
formation
des
élus
locaux,
à
l'agrément
des
organismes
de
formation
des
élus
locaux
et à la
mise
en
œuvre
et
au
calcul
de
leur
droit
individuel
à
la formation
Vu
l’arrêté
du
12
juillet
2021
portant
diverses
mesures
applicables
au
droit
individuel
à
la formation
des
élus
locaux
|
Considérant
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions. Considérant
qu’une
formation
est obligatoirement
organisée
au
cours
de
la première
année
de
mandat
pour
les élus
ayant
reçu
une
délégation.
Considérant
qu’une
délibération
doit
être
prise
obligatoirement
dans
les
3
mois
suivant
le
renouvellement
général
du
conseil
municipal
sur
l’exercice
du
droit
à formation
de
ses
membres.
Elle
détermine
les
orientations
de
la
formation
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
Envoyé
en
préfecture
le
©S
jou
| To
2e
Reçu
en
préfecture
le 2S
| GU
j Lote
Publiée
le
\o
[ou
] Lors
ID
:030-213003064-20260407-262026-DE 2026/58
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de
la collectivité
et que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
Considérant
que
conformément
à
l'article
L 2123-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18 jours
de
formation
sur
toute
la durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Considérant
que
sont
pris
en
charge,
concernant
les formations,
à la
condition
que
l'organisme
dispensateur
soit
agréé
par
le
Ministre
de
|
‘Intérieur,
les
frais
d'enseignement,
les
frais
de
déplacement
(frais
de
séjour
et
de
transport),
ainsi
que
la
compensation
de
la
perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
DECIDE
d'adopter
le
principe
d'allouer
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à
la formation
des
élus
municipaux
d'un
montant
égal
à 2 %
du
montant
des
indemnités
des
élus.
>
VALIDE
les
orientations
suivantes
en
matière
de
formation :
o
les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l’appartenance
aux
différentes
commissions,
o
les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(gestion
de
projet,
conduite
de
réunion,
animation
d'équipe,
gestion
du
temps,
informatique
et
bureautique,
prise
de
parole
en
public,
négociation,
gestion
des
conflits),
les
formations
en
lien
avec
les
compétences
de
la
collectivité,
les
formations
liées
à
la
gestion
des
politiques
locales
(finances
publiques,
marchés
publics,
délégations
de
service
public,
démocratie
locale,
intercommunalité,
etc.).
>
DECIDE
que
seront
pris
en
charge
(sous
les
conditions
prévues
à
l'article
4)
:
o
Les
frais
d'enseignement.
o
Les
frais
de
déplacement,
d'hébergement
et
de
restauration,
dont
le
remboursement
s'effectue
en
application
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
| ‘État.
o
Les
pertes
de
revenus
éventuelles,
dans
la
limite
maximale
de
18
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
>
DECIDE
que
la
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants :
o
Agrément
des
organismes
de
formations.
o
Dépôt
préalable
aux
stages
de
la demande
de
remboursement
précisant
| ‘adéquation
de
l'objet
de
la formation
avec
les fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la collectivité.
o
Liquidation
de
la
prise
en
charge sur justificatifs
des
dépenses.
o
Répartition
des
crédits
et de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus.
>
DIT
que
les
dépenses
relatives
aux
frais
de
formation
seront
prélevées
sur
les
crédits
correspondants
inscrits,
chaque
année
au
budget
communal
au
chapitre
65.
Envoyé
en préfecture
le
OS
| ù
l226
Reçu
en
préfecture
le
8
{où
|] Lor£
Publiée
le
\b
lou
lo?s
ID
:030-213003064-20260407-262026-DE 2026/59
ADOPTE
A
l’unanimité
des
membres
présents.
Ainsi
fait
et délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Marc
LARROQUE
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa motivation
et/ou
publication
:
e
D'un
recours
administratif
; dans
l’hypothèse
où
la délibération
critiquée
est maintenue,
il appartient
au
requérant
de
saisir le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(30),
16
Avenue
Feuchères,
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
2
mois
: soit
à compter
de
la réception
de la lettre exprimant
le rejet du recours
gracieux
; soit à compter
de l’expiration
du délai
de deux mois
après
la formulation
du recours
gracieux.
En
effet,
le silence
gardé
par l’administration
pendant
deux
mois
équivaut
à un
rejet implicite
de
la demande.
e
D'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(30):
par
courrier
à
l’adresse
-
16
Avenue
Feuchères,
30000
NIMES
; de
manière
dématérialisée
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telecours.fr
Envoyé
en préfecture
le ES
[EU
|2026
Reçu
en préfecture
le
©
1eU
j To
?L
Publiée
le
\©
| où
Jar
ID
:030-213003064-20260407-262026-DE