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Déliberation - 1304 view
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Déliberation - 1304 view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2024/250
COMMUNE DE SALINELLES — DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°46/2024
Date convocation : 10/10/2024
Nombre de conseillers Présents _ : 09
. Votants : 09 en exercice :13
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze du mois d'octobre, le Conseil Municipal de la Commune de
Salinelles, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Marc LARROQUE, Maire.
Présents : Mesdames Line GAL, Adjointe — Véronique FONTENEAU.
Messieurs : Marc LARROQUE, Maire - Norbert RIEUSSET, Adjoint - Gérard CAFFORT - Martinho DE
PASSOS - Régis COMBERNOUX - Paul MARTIN - Thierry FERRAND.
Procuration (s) :
Absents : Florise PADER - Agnès VRINAT - Olivier MORICEAU - Patrick LOISEL
Secrétaire de séance : Paul MARTIN
Objet : Décision modificative n°1 — Budget du service Eau et Assainissement M49
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 relatifs aux
dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives et les articles L.1612-4 et
L.1612-11;
Vu l'article 106 IH de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire MA49 ;
Vu la délibération n°18/2024, séance du 04 mars 2024 - Affectation de résultat 2023 du budget
service Eau et Assainissement M49 ;
Vu la délibération n°19/2024, séance du 04 mars 2024, vote du budget primitif M49 du service de
l’eau et de l'assainissement de la commune sur l'exercice 2024;
Vu la maquette budgétaire 2024 service Eau et Assainissement M49, prise en séance du 04 mars
2024;
Considérant ce qui suit :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget
Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions
budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
Monsieur le Maire expose :
La SGC de Vauvert a informé la commune que les schémas directeurs d’eau (SDE) et d'assainissement
{SDA) sont des documents à portée techniques et règlementaire permettant d’avoir une bonne
connaissance des ouvrages et équipements du service, de leur état, d'en évaluer les
dysfonctionnements et de proposer des actions (études et travaux) nécessaires au bon
fonctionnement du service. Il s’agit d’un outil structurant de pilotage du service et d’aide à la décision.
Envoyé en préfecture le KG liol toit
Reçu en préfecture le \G\ 101 22 èum
Publiée le \+| 1e tu
ID :020-213002064-20241014-4690924-DF 2024/251
Les SDE et les SDA sont en amont de la phase d'activation des couts, ce qui exclut une imputation
comptable à la classe 2. Les dépenses engagées par la collectivité compétente à ce titre sont retracées
au débit du compte 617 du budget M49 retraçant l’activité du service.
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget 2024 service Eau et
Assainissement, M49.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
Désignation des crédits des crédits des crédits des crédits
23/2315 — Installations, matériel 62 058,00 €
et outillage technique —
opération 1002
040/1391 — Subvention 62 058,00 €
d'équipement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation Désignation des crédits des crédits des crédits des crédits
011/617 — Etudes et recherches 62 058,00 €
042/777 — Quote part de
subvention d’invest.
62 058,00 €
Monsieur le Maire expose :
La SGC de Vauvert a informé la commune qu’un contrôle de cohérence entre information comptable
du logiciel HELIOS, outil informatique du comptable public, et celui des éléments transmis par la
commune a fait ressortir des différences au niveau des écritures des amortissement des biens (valeur
nette comptable).
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget 2024 service Eau et
Assainissement, M49.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Article
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution Diminution
des crédits
Augmentation Augmentation
des crédits des crédits des crédits
040/2803 — Amortis. frais d’études 6 000,00 €
040/28156 — Amortis. matériel 15 000,00 €
spécifique d'exploitation
040/28158 — Amortis. autres 9 000,00 €
040/1391 -— Subvention
d'équipement
30 000,00 €
Envoyé en préfecture le \& | 1O | 2e
Reçu en préfecture le \G | io ll Lo'Tth
Publiée le + |\is | Lou
ID :030-213003064-20241014-462024-DE 2024/252
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article
Désignation
Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
des crédits des crédits des crédits des crédits
042/6811 — Dotations aux 30 000,00 €
amortis. Sur immob.
Incorporelles et corporelles
042/777 — Quote part de 30 000,00 €
subvention d’invest.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
- APPROUVE, la décision modificative n°1, du budget du service eau et assainissement, M49, pour le
virement de crédit tel que décrite ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire dé séance,
M. Marc LARROQUE
<<...
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes (30), 16 Avenue Feuchères, dans un délai de 2 mois, à compter de
la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telecours.fr
Envoyé en préfecture le \G\rol Lot
Reçu en préfecture le \Gi16/'Lættu
Publiée le KG jic{(te2tu
ID :030-213003064-20241014-462024-DE