Arrêté - 803 S45C 6e21061111000

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Arrêté - 803 S45C 6e21061111000 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Jonquerettes. Lien du pdf (Arrêté - 803 S45C 6e21061111000)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ARRETE DU MAIRE 2021

JONQUERETTES - VAUCLUSE

N° 37-2021

ARRETE PORTANT PERMIS DE STATIONNER

Commerce ambulant — Prolongation de l'arrêté 27-2021 en date du 10 mai 2021

Le Maire de la Commune de Jonquerettes,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-6,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 Mars 2021 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal,

Vu les mesures de publicité réalisées par la commune de Jonquerettes (site Internet de la commune, panneau Pocket) informant des conditions d'attribution de son domaine public pour une utilisation privative,

Vu là demande en date du 3 mai 2021 de Mme GASCO MARTINEZ Sabine, représentant la société SAS G'M, souscrivant à toutes les modalités de la réglementation applicable aux commerçants ambulants, qui souhaite bénéficier d'un permis de stationnement,

Vu la demande de prolongation d'une durée de 1 mois supplémentaire à compter du 14 juin 2021,

Considérant qu'il y a lieu de garantir tant la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique que la liberté du commerce et de l'industrie,

ARRÊTE

Article 1°,: Mme GASCO MARTINEZ Sabine est autorisée à occuper privativement la portion du domaine public communal située Espace Jean Moulin, afin d'y pratiquer son activité de commerce ambulant : vente de glaces.

Article 2. : Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 1 mois, tous les vendredis soir à partir de 15h à compter du 14 juin 2021.

Article 3. : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Article 4. : Le titulaire de la présente autorisation veillera à la propreté de l'emplacement occupé, et à ne pas gêner la circulation des automobilistes et piétons.

Article 5. : Le titulaire de la présente autorisation est responsable vis-à-vis de la commune et des tiers des accidents de toute nature résultant de l'installation de ses biens mobiliers. La commune ne garantit pas le titulaire de la présente autorisation des dommages causés auxdits biens.

Article 6. : L'occupation temporaire du domaine public communal donne lieu à la perception d'une redevance forfaitaire de 13 euros/jr conformément au tarif établi par la délibération du conseil municipal du 18 mars 2021. La facture sera établie mensuellement à terme échu.

Article 7. : Le non-respect du présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal dressé aux fins de poursuite, et pourra entraîner le retrait de l'autorisation, sans droit à indemnité.

Article 8. : Le représentant des forces de police (ou de gendarmerie) et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9. : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e) et ampliation transmise au préfet.

Fait à Jonquerettes, le 11 juin 2021

Le Maire,

Daniel BELLEGARD

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai dee

sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditio Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sté/4

www.telerecours.fr

Acte certifié exécutoire compte tenu y ensmission

aux intéressés le : À 1 A

A 2021-039