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Déliberation - 2025 4 9 Annexe 2
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 4 9 Annexe 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
MBOURSEMENT DE DEPENSES
UNAUTE DE COMMUNES
une de NEGRONDES
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Entre la Communauté de communes Périgord-Limousin, représentée par son Président, Michel
AUGEIX, autorisé par délibération n° du 26/06/2025,
D'une part,
Et la Commune de NEGRONDES représentée par son Maire, Françoise DECARPENTRIE, autorisée par
délibération n°... du ,
D'autre part,
Préambule
La Communauté de communes a dans ses compétences obligatoires, notamment « la création,
l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
La Commune de NEGRONDES qui adhère au Syndicat Départemental des Energies (SDE24) pour
l'ensemble de son réseau d'éclairage public, se voit payer également l'entretien de l'éclairage public de
la ZAE présente sur sa commune (ZAE Négrondes) et de la compétence de la Communauté de
communes.
La Communauté de communes doit rembourser à la Commune les dépenses engagées.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de remboursement des dépenses réglées
par la Commune de Négrondes pour l'entretien ou des modifications de commandes, concernant
l'éclairage public sur la ZAE Négrondes.
Article 2 —- Modalités de reversement
La Commune de Négrondes établira chaque année un titre de recettes à payer par la Communauté de
Communes. Ce titre sera accompagné d’un relevé des sommes payées par la Commune et la copie des
factures concernées.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter du 1°! janvier 2025.
Fait à Thiviers, Le 26 juin 2025
La Communauté de communes La Commune de NEGRONDES
Périgord-Limousin Le Maire,
Le Président, Françoise DECARPENTRIE
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_9-DE
Reçu le 03/07/2025