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unknown - 2022 4 27 annexe 2
unknown - 2019 4 2 annexe statuts
Arrêté - 2023 4 19 annexe
Déliberation - 2023 4 2 annexe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 4 2 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
ms IQUE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE AGEnNce Tect
LCPARICMENTALE
Chapitre 1 : CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE -
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Dénomination, siège et membres
En application de l'article 32 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions, codifié à l'article L.5511-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé entre le Département, les Communes et les établissements
publics intercommunaux (EPCI) du département qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, un
Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé :
"AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE "
Ci-après dénommée « ATD 24 »
Son siège est fixé à PERIGUEUX, 2 Place HOCHE. Il ne peut être transféré que par décision du Conseil
d'Administration.
Article 2 : Missions
L'ATD24 a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du département qui le
demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier et a vocation à entreprendre toutes
études, recherches, démarches ou réalisations dans les domaines suivants :
- Aménagement territorial durable (bâtiments, aménagements paysagers, patrimoine routier,
voirie, urbanisme, ouvrages d'art, dossiers énergétiques, ..) ;
-___Eauet assainissement (assistance technique, eau potable, eaux pluviales, stations d'épurations,
se) À
- Numérique (cartographie numérique, administration numérique, services numériques,
protection des données, cybersécurité, ….) ;
- Accompagnement aux enjeux de résilience territoriale (approvisionnement, mobilité douce,
bio&local, ….) ;
- Le montage et la passation de marchés publics, le montage et l’animation de groupements de
commandes, l’'ATD24 se constituant en cas de besoin en centrale d'achat au profit de ses
membres adhérents et des établissements publics conventionnant avec l'ATD24 pour toute
catégorie d'achat se rattachant aux domaines d'activités définis par les présents statuts ;
- La recherche de subventions et l’aide au montage des dossiers de demande s'y rapportant ;
- L'assistance juridique et le conseil aux élus dans tous leurs domaines de compétences.
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Reçu le 27/09/2023 NIQUE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE
AGENCE TEC Dépaprrhmunpnrs
AE DES RAS =
L'assistance d'ordre technique, juridique ou financier peut être étendue à d’autres domaines, dans les
limites de l’article L. 5511-1 du CGCT, par décision à la majorité de l’assemblée générale extraordinaire
de l’ATD24.
Depuis la création de cet outil départemental, l'ATD24 permet de mutualiser les ressources et les
besoins de ses membres afin de conforter l'ingénierie de solidarité territoriale, le développement des
initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.
L'ATD24 pourra réaliser des missions d’assistance pour le compte de structures non membres de
l'Agence, dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires, le Conseil d'Administration étant
obligatoirement appelé à valider la liste des non-adhérents concernés.
Article 3 : Membres
Le Département est membre statutairement de l’ATD24. Peuvent également être membre de l’'ATD24,
et bénéficier de ses services :
- Toutes les communes de Dordogne ;
- Toutes les communautés de communes, communautés d'agglomération ou autres
établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP dont le
siège est sis dans le département de la Dordogne ou dans un autre département dans le cas
où des communes de Dordogne seraient rattachées à un EPCI-FP dont le siège est sis hors du
département de la Dordogne ;
- Tous les autres établissements publics de coopération intercommunale, dont les syndicats de
communes, dont le siège est sis dans le département de la Dordogne.
Au sens du présent article :
Siègent seuls avec voix délibérative au sein des organes délibérants de l'ATD24, les Conseillers
Départementaux, les Maires (ou les Maires-Adjoints ou Conseillers municipaux désignés à cet effet)
pour les Communes, les Présidents (ou les Vice-Présidents ou Conseillers communautaires désignés à
cet effet) pour les EPCI.
Un élu exerçant plusieurs fonctions ci-avant ne peut siéger qu'à un seul titre.
Article 4 : Durée et conditions d'adhésion
L'ATD24 est créée pour une durée illimitée.
Toute commune, tout établissement public intercommunal du Département peut demander son
adhésion à l'Agence après sa création.
La qualité de membre s’acquiert de droit dès notification au Conseil d'Administration de l'approbation
des présents statuts.
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Reçu le 27/09/2023 Qt ere NIQUE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE AGEnNce Tect
DÉPART
mie we nrec mo eu quanec me see DIE
ta duarlté de MeniDre del AIUZA SE Der Dal le letrait volontaire.
Toute Commune, tout EPCI du département peut demander son retrait de l’ATD24.
Ce retrait doit être sollicité par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée. Cette demande,
accompagnée de la délibération correspondante, est soumise à l'approbation du Conseil
d'administration à la majorité des deux tiers.
Le retrait prend effet trois mois après la décision du Conseil d'Administration. Les obligations, de toute
nature, nées avant cette date à l'égard de l’ATD24 restent à la charge du membre. De même, la
cotisation au titre de l’année au cours de laquelle le retrait est entériné par le Conseil d'Administration,
reste due.
L'adhésion d'un EPCI n'emporte pas adhésion individuelle des communes qui le composent. Les EPCI
adhérents à l'Agence peuvent décider, par délibération de l'organe compétent, de financer tout ou
partie de l'adhésion de leur communes membres. Cela ne saurait dispenser en aucun cas les communes
concernées de prendre à leur niveau la délibération d'adhésion nécessaire.
Article 6 : Partenaires de l'agence
L'Agence peut s'associer avec les organismes qui contribuent à la réalisation des mêmes missions et au
développement des activités. Les conventions afférentes fixent notamment les modalités selon
lesquelles les activités de ces divers organismes participent aux actions communes.
Ils participent, sur invitation du Président, à toute instance de l'Agence avec voix consultative.
Article 7 : Dissolution
La dissolution de l'ATD24 ne pourra être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire,
convoquée et délibérant dans les conditions prévues par l'article 10 des présents statuts. L'Assemblée
désignera plusieurs commissaires chargés de la liquidation du patrimoine d’ATD24, après en avoir
déterminé les conditions dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
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Reçu le 27/09/2023 NIQUE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE
AGENCE TE Dénaprompnmrars
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7 CTIONNEMENT LI AT IINL Il T FC
Article 8 : Assemblée Générale
Organe délibérant, l'Assemblée Générale comprend tous les adhérents de l'ATD24.
L'ordre du jour des Assemblées Générales est fixé par le Conseil d'Administration. Celui-ci est tenu d'y
faire figurer toutes les questions, dont l'inscription lui est demandée par un tiers au moins des membres
de l'Assemblée Générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées au moins quinze jours avant la date
fixée pour la réunion de l'Assemblée.
Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées dans un procès-verbal signé par le
Président.
Les Assemblées Générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires. Les membres de l'ATD24 sont
répartis en deux collèges disposant de pouvoirs égaux :
- le premier collège est constitué du Président du Conseil départemental, membre de droit et
statutairement Président du Conseil d'administration de l'Agence, et de Conseillers
Départementaux de la Dordogne. L'Assemblée Départementale désigne à cet effet, après
chaque renouvellement du Conseil Départemental, 12 représentants pour siéger au sein de
l'Assemblée générale et au Conseil d'administration ;
- le second collège est constitué des représentants des Communes et des EPCI à raison d’un
représentant par commune et EPCI. Ce collège élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire
12 membres pour représenter ce collège au sein du Conseil d'administration, et ce dans un délai
de trois mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Les membres peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre ou à son
représentant désigné dans les conditions de l’article 3. Chaque membre ne peut détenir que trois
pouvoirs au plus.
Article 9 : Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire des membres de l’ATD24 se réunit au moins une fois par an sur
convocation du Président du Conseil d'Administration.
Elle entend lecture du rapport du Conseil d'Administration sur les activités ATD24 et des comptes de
l'année passée, ainsi que la présentation du budget prévisionnel et les perspectives financières pour les
trois années à venir. L'Assemblée se prononce sur ce rapport.
Elle détermine la politique générale de l’ATD24.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, sans qu'aucune
condition de quorum ne soit imposée. Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
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Reçu le 27/09/2023 AGENCE TEci Fs St
IQUE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE
LA CT SRI CIVILDINTAALE
Article 10 : Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil d'Administration, ou
sur proposition du tiers des membres de l’ATD24 soumise au Président, un mois au moins avant la
séance.
Elle peut statuer sur toutes les questions d'une importance particulière qui lui sont soumises par le
Conseil d'Administration. Seule l'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider des modifications de
statuts ou de la dissolution de l’ATD24. Elle ne peut délibérer que si le tiers des membres de chacun des
collèges définis à l'article 8 y sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte,
l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle
et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire doivent être prises à la majorité qualifiée des deux
tiers des membres présents ou représentés.
Article 11 : Composition du Conseil d'Administration
Le Conseil d'administration comprend 25 membres : Le Président du Conseil départemental, membre
de droit, ainsi que les 12 conseillers départementaux et les 12 représentants des communes et EPCI
désignées dans les conditions de l'article 8 du présent statut.
Le président du Conseil départemental est de droit Président du Conseil d'Administration, il peut
déléguer cette présidence dans les conditions de l’article 13.
Les membres sortants sont rééligibles 3 fois. Les membres du Conseil d'Administration qui perdent la
qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, cessent immédiatement d'en faire partie. Dans ce cas,
ainsi que par suite de décès, ou de démission, l’Assemblée Départementale ou le collège des communes
et EPCI pourvoient au remplacement de ces membres, dans les mêmes conditions que celles définies
aux alinéas suivants. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devait
normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Ainsi, après chaque renouvellement du Conseil Départemental, les membres du Conseil
d'Administration du premier collège perdent cette qualité. L'Assemblée Départementale désigne leurs
remplaçants en son sein. De même, après chaque renouvellement général des conseils municipaux et
l'installation consécutive des assemblées délibérantes des EPCI, les membres du Conseil
d'Administration du second collège perdent cette qualité. Ils font alors l'objet d'une nouvelle élection
au scrutin uninominal par ce collège lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui suit le renouvellement.
Cette élection est organisée dans les meilleurs délais par le Président du Conseil Départemental ou son
représentant délégué, Président du Conseil d'Administration, qui convoque et préside la séance.
Lors de la première séance qui suit chaque nouvelle désignation générale de ses membres issus de l'un
ou l'autre des deux collèges de l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration procède à la
nomination de cinq Vice-Présidents. Le Premier Vice-Président est de droit le Président de l’Union des
Maires de la Dordogne, à condition que la Commune dont il est Maire ou la communauté de communes
dont il est président soit membre de l’ATD24 et dès lors qu'il ou qu’elle aura été désigné(e) au titre de
l’un des deux collèges cités à l’article 8. Les 2ème et 4ème Vice-Présidents sont désignés parmi eux par
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Reçu le 27/09/2023 . . NIQUE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE AGENCE TEc Dénanptrcnipmrars
tp epete ptet
——— on issus di premier collège. Les 3ème et 5ème Vice-Présidents
sont-désianésparmieuvparles 12 membres du Céfseil d'Administration issus du second collège.
Les Vice-Présidents qui perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont pu être désignés, cessent
immédiatement d'exercer ces fonctions. Dans ce cas, ainsi que par suite de décès ou de démission, la
catégorie de membres du Conseil d'Administration concernée, préalablement complétée, procède à la
désignation de leurs remplaçants selon les modalités décrites aux alinéas précédents.
Article 12 : Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour avec un
délai minimum d’une semaine sauf urgence.
Ilest, en outre, réuni sur la demande écrite de la moitié de ses membres.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à
un autre membre du Conseil d'Administration. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le Directeur de l’ATD24, l'Agent Comptable ainsi qu'un au moins des titulaires des représentants du
personnel de l’ATD24, assistent aux séances à titre consultatif. Le Président peut convoquer toute
personne dont il estime la présence utile aux débats du Conseil.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont
présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère alors sans
condition de quorum.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de
procès-verbaux signés par le Président. Elles sont notifiées aux intéressés et communiquées aux
membres du Conseil d'Administration dans les deux mois suivant la réunion.
Le Conseil d'Administration délibère sur :
- Le rapport d'activité annuel de l’'ATD24 ;
- Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes ;
- Les participations financières des membres ;
- Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeuble et leur affectation,
- Les emprunts;
- Les tarifs des prestations ;
- L'identification des structures non-adhérentes pouvant potentiellement bénéficier d'une assistance technique de l'Agence, dans la limite de 20 % de son activité ;
- Le règlement de fonctionnement ;
- Les règles concernant l'emploi des personnels ;
- Les actions judiciaires et les transactions ;
- Le transfert du siège de l'établissement ;
- La désignation des membres de la commission d'appels d'offres en cas de besoin ;
- _L’adhésion ou le retrait d’un membre adhérent.
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Reçu le 27/09/2023 — IQUE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE
AGENCE TEC LR A LE
ECTS TCIVITINT ISLE
Article 13 : Le Président
Le Président du Conseil départemental est, de plein droit, le Président de l’ATD24. || peut toutefois tout
en restant membre du Conseil d'Administration déléguer à l’un des conseillers départementaux
membre du 1er collège, la présidence de l'ATD24. Cette délégation s'effectue par arrêté et peut être
rapportée dans les mêmes conditions.
Le Président de l’ATD24 est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations des Assemblées
Générales et du Conseil d'Administration et doit tenir le Conseil d'Administration régulièrement informé
de la marche générale des services et de la gestion de l’ATD24.
Le Président représente l’ATD24 dans tous les actes de la vie civile.
l'est compétent pour régler les affaires de l’ATD24 autres que celles qui sont énumérées aux articles 9,
10 et 12.
Il peut, sous le contrôle du Conseil d'Administration, ester en justice au nom de l’ATD24, tant en
demande qu'en défense, former tous appels ou pourvois.
Il convoque les Assemblées Générales, organise les réunions du Conseil d'Administration et préside
toutes les Assemblées. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le 1er Vice-Président
et, à défaut, par un autre Vice-Président.
Article 14 : Le Directeur
Le Directeur de l’'ATD24 est nommé par le Conseil d'Administration sur proposition de son Président.
Il assiste le Président du Conseil d'Administration dans ses fonctions. Il assure le recrutement et la
direction du personnel, sur lequel il a autorité, et l'organisation, l'animation et l'exécution des missions
confiées à l'ATD24.
Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales avec voix consultative.
Il peut recevoir du Président ou du Président délégué toute délégation de signature pour la bonne
exécution des décisions prises en Conseil d'administration.
Article 15 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur préparé et adopté par le conseil d'administration précisera les règles de
fonctionnement interne, en particulier la déclinaison des missions, conditions, modalités, tarifs et
procédures d'accès aux prestations de l'Agence.
Les modifications du règlement seront préparées et adoptées dans les mêmes formes que le règlement
intérieur initial.
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Reçu le 27/09/2023 _ Oo crc rsonour DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE
AGENCE TE DénanpTEsENTALE
LA LITE FTRUITILIN TITLE
mme + ____..... ve d'évalkktion technique
pren e=cMÈpreer eee est in de l'Agence auprès du Président du Conseil
d'Administration, une commission consultative d'évaluation technique chargée d'apprécier la qualité
des services rendus aux bénéficiaires.
Elle peut émettre tous avis, propositions et recommandations de nature à accroître l'efficacité de
l'Agence.
Elle comprend neuf membres qui se répartissent de la façon suivante :
e Trois membres du premier collège
e Trois membre du second collège
e Trois personnes qualifiées nommés par le Président après avis du Conseil d'Administration, en
tant que représentants d'organismes concernés par les activités de l'Agence
Cette commission consultative, si elle est constituée, doit être renouvelée par décision expresse à
l’occasion de chaque renouvellement du premier collège.
CHAPITRE III - LES RESSOURCES
Article 17 : Gestion comptable et financière
La gestion comptable de l’ATD24 est assurée par un Comptable du Trésor désigné par arrêté préfectoral.
Les règles comptables et budgétaires applicables à l’ATD sont celles applicables au cadre budgétaire et
comptable en vigueur.
Les ressources de l’ATD24 sont constituées par :
e Les participations financières des membres ;
e Les subventions et dotations diverses ;
e Le produit des emprunts contractés ;
e Les recettes tirées de son activité ;
e Toute autre ressource qui ne soit pas interdite par la législation en vigueur.
Le Département et les autres membres de l’ATD24 s'engagent à en assurer l'équilibre financier dans des
conditions déterminées par les deux collèges
L'Agence pourra bénéficier de mise à disposition de personnels, de matériels ainsi que de locaux par
tous ses adhérents. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention entre l'Agence et le co-
contractant
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Reçu le 27/09/2023