Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2025 067 CESSION ACQUISITION VILLEAUCHEF 3 1 1
Déliberation - 2026 015 ECLAIRAGE REMPLACEMENT APPAREILLAGES 1 3
Déliberation - 2026 014 ECLAIRAGE AUTONOME BD PREEROBERT 1 3 2
Conseil Municipal - 2026 054 PARTICIPATION EFFACEMENT RESEAUX RTE MARS
Déliberation - 2026 055 CANDIDATURE2027 EFFACEMENT RESEAUX RTE MA
Déliberation - 2026 030 RODP TELEPHONE 2026 7 2 3
Déliberation - 2026 023 TAUX 2026 7 2 1
Conseil Municipal - 2026 063 DM001 7 1 3
Déliberation - 2026 032 MODIFICATION CONVENTION IFIAMENAGEMENT 7
Déliberation - 2026 025 BUDGET COMMUNE VOTE BP 2026 7 1 2
Compte-Rendu - 2026 005 Cession Parcellaire Capellania 3 2 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 005 Cession Parcellaire Capellania 3 2 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2026
Nozay
Conseillers Municipaux
En exercice 25
Présents 21
Pouvoirs 4
Exprimés 24
(PAR
NT NA CR A0) IA AE
CESSION AU CABINET
DENTAIRE
SECTEUR CAPELLANIA
Lx volent peer l'avenir
2026/005
3.2.1
D? 0 7 RUB ARS ESA UNIT TUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal, convoqué le 9 janvier 2026, s'est réuni le 15 janvier 2026 en séance ordinaire à dix-neuf heures trente minutes, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD, M. Nicolas ROBIN, Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.
Absents excusés : M. Jacques PRIOUX, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, M. Christophe NIVET, Mme Pauline RAGUET-FERRE.
M. Jacques PRIOUX a donné pouvoir à Mme Françoise JORAT
Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND a donné pouvoir à Mme Cécile de LAUNAY
M. Christophe NIVET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST
Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme isabelle TESSIER
» M. Dominique CHARTIER a été élu secrétaire de séance.
Par délibération n°2025/105 en date du 11 septembre 2025, le Conseil municipal a approuvé le principe de cession au profit du cabinet paramédical du site Capellania la superficie de 5 places de stationnements, ce qui représente environ 75 m2.
Les services fiscaux d'évaluation domaniale ont estimé le terrain concerné à 22 500 €, le terrain étant situé en zone UB du PLU et aménagé en parking enrobé.
Afin de mener à bien ce projet, une enquête publique a été menée du lundi 28 novembre 2025 au mercredi 17 décembre 2025 inclus. Le commissaire-enquêteur vient de remettre son rapport et ses conclusions.
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire-enquêteur n'a reçu aucune visite, ni contribution, ni courrier ou courriel. Aucune personne ne s'est présentée en mairie pour consulter le dossier.
Les conclusions du commissaire-enquêteur sont les suivantes :
« Sur la forme :
Je regrette l'absence de participation du public lors de l'enquête, la limitation de la publicité au site de projet en est peut-être la raison. Je note que les réseaux sociaux ont relayé l'information, celle-ci a été lu en grand nombre et en rapportant le nombre de consultations à la population le pourcentage de lecture est relativement élevé. (æ 65%). Les riverains immédiats n'ont pas manifesté d'opposition à la désaffection.
Sur le fond :
Inconvénients : La désaffection de 75 m2 d'espace ouvert au public et à usage de parking public équivalent à 5 places de stationnement à proximité du centre-ville et du cinéma pourrait porter préjudice au public en réduisant l'offre.
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20260115-2026-005-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2026
vantages : L'implantation de nouvelles activités médicales présente un intérêt pour 4 population locale. DT
>
Analyse fonctionnelle : Sur le plan fonctionnel la suppression de l'espace objet de l'enquête n'aura pas de conséquence puisqu'elle n'impose pas de modification du sens de circulation. Par ailleurs la commune a acquis à proximité une parcelle destinée à l'aménagement d'un parking public. Elle a engagé une mission de maîtrise d'œuvre afin d'étudier la réalisation d'un parc de stationnement de 91 places, (48 places affectées au co-voiturage, 2 places PMR, 41 places libres). La réalisation de ce nouvel équipement est programmée au cours du premier semestre 2026. Celui-ci est situé à une distance d'environ 150 mètres de la zone concernée par la procédure.
Enfin l'acte notarié de cession doit prévoir l'inconstructibilité de l'espace qui doit rester ouvert.
L'analyse bilancielle du contexte est positive et en l'absence d'observation défavorable, je peux conclure mon rapport.
Avis du Commissaire Enquêteur
J'émets un avis favorable sans réserve à la désaffection d'un espace à usage public de stationnement et au détachement du domaine communal d'une superficie de 75 m2 environ à confirmer après bornage par la commune. »
Considérant la demande d'acquisition d'une superficie d'environ 75 m? par le cabinet paramédical situé sur le secteur Capellania,
Vu l'enquête publique organisée du 28 novembre 2025 au 17 décembre 2025 inclus,
Considérant l'avis favorable du Commissaire-Enquêteur au projet de cession, précisant que « l'acte notarié de cession devra prévoir l'inconstructibilité de l'espace qui devra rester ouvert »,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle d'évaluation domaniale — en date du 08 juillet 2025,
Considérant que les intéressés ont accepté les conditions d'acquisition,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> DECIDE de céder au profit du cabinet paramédical situé Rue de la Graineterie, secteur Capellania, la portion de parking d'une superficie estimée de 75 m°,
située à gauche de l'entrée du parking par la Rue de la Gare, au prix de
22 500 €, frais de géomètre et d'acte notarié à la charge de l'acquéreur,
> PRECISE que l'espace devra conserver l'usage exclusif de parking et rester ouvert. La construction de garages clos ne sera pas autorisée sur cet espace.
Cette mention sera portée à l'acte notarié.
> AUTORISE M. le Maire à signer tout document permettant la mise en
œuvre de cette décision, en particulier l'acte notarié se rapportant à cette
cession.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 30 janvier 2026
LE MAIRE,
JEAN-CLAUDE PROVOS
Le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publié le À f | ol | (2-1
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20260115-2026-005-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026