unknown - DCM 20260526 32PA Convention AMCAF 2026

Documents similaires

Déliberation - DCM 20260526 26PA Convention Chantiers educatifs

unknown - DE DCM 20260203 08PA Convention APM 2026

Déliberation - DCM 20260526 01PA sommaire decisions

unknown - DCM 20250129 25PA Convention AMCAF 2025

Déliberation - DCM 20260526 26 PRCAT PolVille Convention Chantier

Déliberation - DE DCM 20260203 24PA Convention College Bruneaux C

unknown - DCM 20260526 02PA M57 ReglementBudgetaireFinancier

Déliberation - DE DCM 20260203 42PA Convention Comite Fetes 2026

unknown - DCM 20240917 05PA Convention IME

unknown - DCM 20240917 12PA Convention OMS

unknown - DCM 20260526 32PA Convention AMCAF 2026 Document publié le Mercredi 11 octobre 2006 par la commune de Firminy. Lien du pdf (unknown - DCM 20260526 32PA Convention AMCAF 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, CONVENTION DE MOYENS ET D’OBJECTIFS

DE L’AMCAF – LES VITRINES DE FIRMINY

Entre La Ville de Firminy,

Ci-après dénommée La Ville

Place du Breuil – CS 10040 – 42702 FIRMINY cedex

Représentée par Monsieur Marc PETIT, Maire,

d’une part,

Et

L’association de Management Commercial et Artisanal de Firminy (AMCAF) Sis 32 Rue Jean Jaurès 42700 FIRMINY

Représentée par ses co-Présidentes, Madame Sophie Boyer, Madame Nicole Rousson et Madame Vanessa Chaume;

d’autre part,

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser le soutien de la Ville de Firminy à l’Association de Management Commercial et Artisanal de Firminy, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet : la promotion, l’animation et le développement du commerce local, la défense des intérêts du commerce local.

L’Association de Management Commercial et Artisanal de Firminy par ses actions concourt à l’animation de la Ville et au dynamisme du commerce local.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

Chaque année en fin d’exercice, l’Association de Management Commercial et Artisanal de Firminy fournira impérativement à la Ville un compte-rendu de l’emploi des crédits alloués, assorti de toutes les justifications nécessaires (déclaration URSSAF, bilan financier, comptes de résultats, rapports d’activités établis sur les objectifs fixés par la présente convention).Le budget prévisionnel de l’année N+1 précisera, au plus près, l’évolution des charges générales de personnel et d’investissement et sera présenté à l’Assemblée générale, aux représentants de la Ville, par les responsables de l’Association de management commercial et artisanal de Firminy.

Elle s’engage à concentrer son action sur le développement du commerce selon des modalités arrêtées en concertation avec la Ville de Firminy.

Elle s’engage à être le relais, auprès des élus municipaux, des demandes, attentes et suggestions émises par les commerçants adhérents à leur association.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE

3.1 – Mise à disposition de locaux

1. Désignation des locaux

Afin d’assurer ses missions d’accueil et d’information, la Ville de Firminy met à disposition de l’Association de Management Commercial et Artisanal de Firminy, les biens sis 32 rue Jean Jaurès désignés ci-dessous.

• Un local à usage de bureau (Lot 3) d’environ 50 m²

• Un local (Lot 1) : salle de réunion commune avec l’association « Comité des Fêtes ». Le planning d’utilisation de la salle sera établi par le Comité des Fêtes et l’Association de Management Commercial et Artisanal de Firminy

• Un WC dont l’Association de Management Commercial et Artisanal de Firminy partagera l’utilisation avec l’association « Comité des Fêtes » et tout autre occupant des locaux municipaux du 1er niveau.

2. Durée

Les locaux sont mis à disposition pour une durée égale à celle de la présente convention de partenariat.

En cas d’inexécution par une partie de l’une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu du présent contrat, l’autre partie pourra, 30 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du présent contrat, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire.

En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.

3. Loyer et charges

Vu l’objet statutaire de l’Association de Management Commercial et Artisanal de Firminy, cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit.

Cet avantage accordé à l’Association de Management Commercial et Artisanal de Firminy est évalué à 3 600 € annuellement.4. Assurance

L’Association de Management Commercial et Artisanal de Firminy s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une attestation d’assurances devra être produite à l'appui de la présente convention.

5. Affectation des locaux

L’Association de Management Commercial et Artisanal de Firminy s’engage à affecter les locaux à l’objet exclusif cité à l’article 1.

L’Association de Management Commercial et Artisanal de Firminy est autorisée à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à l'ensemble du public.

Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :

- Elle ne peut être accordée qu'aux seuls membres de l’Association de Management Commercial et Artisanal de Firminy, sur présentation d'une demande écrite validée par une acceptation écrite des co-présidents de l’Association, fixant en particulier la durée et les conditions exactes de l'occupation.

- L’utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l’Association de Management Commercial et Artisanal de Firminy et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique sont interdites.

- Lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité incendie et intrusion devront être prises, comme par exemple la fermeture des locaux à la fin de la manifestation. Les sous- locations sont interdites.

6. Entretien et fonctionnement

L’Association de Management Commercial et Artisanal de Firminy s’engage :

- à préserver les locaux mis à disposition en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;

- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;

- à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents et au public l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ;

- à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et les autres structures hébergées dans les mêmes locaux.

3.2 – Subvention de fonctionnement annuelle

Une subvention de fonctionnement annuelle est accordée par la Ville de Firminy, d’un montant de 40 000 € pour l’année 2026.3.3 – Investissements

L’association a pris acte que la Ville de Firminy apportait une aide financière en achetant, si les conditions financières le permettent des chalets de Noël (environ 10 000 euros / par an).

3.4 – Prêt à titre gratuit de la salle municipale Le Firmament

La Ville s’engage à octroyer la gratuité de la salle municipale Le Firmament, située 2 rue Dorian, à raison d’un week-end par an, pour l’organisation d’une manifestation. (sous réserve que les dates demandées soient disponibles ou ne présentent pas de contraintes techniques et/ou financières fortes pour la commune). En l’occurrence l’association commerçante s’engage lors du prêt de la salle du Firmament à prendre en charge le coût du SIIAP 1 et/ou 2.

3.5 – Soutien aux campagnes de communication des Vitrines de Firminy :

Collaboration dans la conception de la campagne de communication du Village de Noël organisé par les Vitrines de Firminy, afin de garder une cohérence avec les festivités de fins d’année organisées par la Ville de Firminy. La Ville de Firminy s’engage quand à la conception et l’impression de supports de communication pour 3 campagnes dans l’année qui seront fournis au moins 2 semaines avant l’événement pour diffusion ou distribution.

ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre de l’année 2026, et est non reconductible. Pour 2027, une nouvelle convention devra être établie pour définir, avec l’association, les contours du partenariat.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le montant de la subvention sera crédité au compte de l’association après signature de la présente convention selon les procédures de la comptabilité en vigueur.

La Ville s’engage pour un montant de 40 000 € à la notification de la convention de la manière suivante :

• Moitié du versement à l’issue du Conseil Municipal du premier semestre de l’année en cours.

• Solde de la subvention au second semestre de l’année en cours (juillet).

La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.

ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

• Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport de l’expert- comptable prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

• Le rapport d’activité.Conformément à la réglementation en vigueur, l’association a pris connaissance que la ville pourra exercer son droit de contrôle et lui facilitera, le cas échéant, l’accès aux documents administratifs et comptables.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - CONTRÔLES

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

ARTICLE 9 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La Ville de Firminy informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 11 – RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Lyon.

Fait à Firminy, le 26 mai 2026

Pour l’Association de Management

Commercial et Artisanal de Firminy,

Les Co-Présidents,

Madame Sophie Boyer,

Madame Nicole Rousson

et Madame Vanessa Chaume;

Pour la Ville de Firminy,

Le Maire,

Marc PETIT