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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 09 12 2024 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Démocratie,
275-2024
N/Réf : BV /PG/SR/FF 06-2024
Le lundi 09 décembre 2024, à 19h30, le Conseil municipal de la ville de Morangis s'est réuni à l'espace Saint-Michel, sous la présidence de Mme Brigitte VERMILLET, Maire.
Étaient présents: Mme Brigitte VERMILLET, Maire, M. Robert ALLY, Mme Jeannette BRAZDA, M. Jean-Jacques LEGRAND, Mme Quynh NGO, M. Pascal LEROY, Mme Philomène
PINTO, Adjoints au Maire; Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, M. Claude DELOBEL, M. Albert BIOSSI, M. Yvon COADOU, M. Paulo RAMOS, M. Serge HOUZIEL, M. Daniel GIZZI,
Mme Emmanuelle DI MAMBRO, Mme Caroline DELAIRE, M. Dany CAMACHO, Mme Valérie COUREAU, Mme Brigitte JARDEL, Mme Laurence AGRAPART, Mme Christel JEANNOT,
Mme Annette VIRLY RICHARD, M. Martial GAUTHIER, Mme Carole PERSONNIER, Conseil- lers municipaux.
M. Thierry HORDESSEAUX était absent et représenté jusqu’à son arrivée à 20h05 par Mme Laurence AGRAPART.
Mme Marie HAMIDOU et Mr Anthony BUNELLE sont arrivés à 19h45.
Étaient absents et représentés : Mme Fabienne RIQUART donne pouvoir à M. Albert BIOSSI, M. Corentin LEVY donne pouvoir à Mme Brigitte VERMILLET, M Lionel MARSAULT donne
pouvoir à M. Yvon COADOU, Mme Jacqueline BENJADDI donne pouvoir à M. Martial GAUTHIER, M. Gilles PRENELLE donne pouvoir à Mme Annette VIRLY RICHARD,
Était absent : M. Xavier DUGOIN.
M. Daniel GIZZI, Conseiller municipal, à été désigné dans les fonctions de secrétaire de
séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2024
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité. 276-2024
DÉCISIONS DU MAIRE
Mme le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
148/2024 : Avenant n° 1 à la convention n° 076/2024 avec l'association « Poésie et Chanson
SORBONNE », le samedi 1er et dimanche 2 juin 2024, pour le salon du livre et de la gastronomie au gymnase Claude Bigot, pour le remboursement des frais liés au transport Montant: 1 913,33 €
149/2024: Convention de mise à disposition du domaine de Kermenguy, au profit de ABSSY
PLONGÉE du Vendredi 13 septembre au soir au Dimanche 15 septembre 2024 matin pour 24 personnes
Montant : 2 530,00 €, montant ajusté en fonction du nombre réel de participants
150/2024 : Visioconférence « Face aux difficultés de recrutement dans la Fonction Publique Territoriale, comment rendre attractive votre collectivité ?» le 23 septembre 2024, en distanciel, pour 1 agent
Montant : 120,00 € TTC
151/2024: Avenant n° 1 à la convention d'occupation du domaine public avec la société
« Guinguette HL » dans le cadre d'une guinguette éphémère implantée sur le parking situé 5 rue Nicéphore Nièpce - du 1er septembre au 20 octobre 2024, soit 7 semaines Montant : 66,00 € par semaine
152/2024: Convention de formation BAFA - Théorie pour 20 stagiaires entre la ville et la
ligue de l'Enseignement 91 dans le cadre du dispositif BAFA MORANGIS 2024 du samedi 26 octobre au samedi 2 novembre 2024 inclus
Montant : 3 400,00 € TTC
153/2024: Convention de mise à disposition du domaine de Kermenguy, du Samedi 19 octobre au soir au Dimanche 20 octobre matin, pour 30 personnes au profit Madame Chloé ALLAIN
Montant : 720,00 €, montant ajusté en fonction du nombre réel de participants
154/2024: Convention de mise à disposition de la salle Pierre Amoyal les 18,21 et
29 septembre, le 13 novembre et le 18 décembre 2024 avec le Comité des Fêtes pour diverses manifestations à titre gracieux
155/2024 : Convention de mise à disposition de locaux « 2 terrains synthétiques du stade municipal» au profit de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de l'Essonne le vendredi
25 octobre 2024 de 8h30 à 17h30, à titre gracieux
156/2024 : Convention de prêt d'arche gonflable dans le cadre de la manifestation d'octobre
Rose, du lundi 1% au lundi 07 octobre 2024 avec Casal Sport
157/2024: Convention de mise à disposition du domaine de Kermenguy, le Samedi 28 septembre de 8H00 à 18H00, pour 45 personnes au profit de Madame Anne LE COQ
Montant : 180,00 €, montant ajusté en fonction du nombre réel de participants
158/2024 : Convention de mise à disposition du domaine de Kermenguy, du mardi 8 octobre
au soir au Dimanche 13 octobre 2024 midi pour 14 personnes au profit de l'Association LES ARGONAUTES
Montant : 4 207,00 €, montant ajusté en fonction du nombre réel de participants
2/20 277-2024
159/2024 : Convention avec l'Établissement Public Territorial pour la mise à disposition à titre
payant des équipements aquatiques d'Athis-Mons pour la période du 23 septembre 2024 au 27 juin 2025
Montant: 146,25 € par classe
160/2024: Convention de formation professionnelle « Habilitation Électrique » pour 3 à
12 agents, les 5 et 6 décembre 2024 avec le prestataire 360° degrés sécurité Montant: 1 450,00 € HT
161/2024: Convention de formation professionnelle BAFA 1 - Théorie pour 1 agent du 19 au 26 octobre 2024, avec l'Union Française des Centres de Vacances et de Loisirs
Montant : 419,00 € TTC
162/2024: Convention avec la société TAXPLUS CONSULTING SAS relative à une mission d'audit et de conseil dans le domaine de la taxe foncière acquittée par la commune
163/2024: Convention d'objectifs et de financement entre l'Union Nationale des
Combattants et la collectivité pour une durée d'un an pour l'attribution de la subvention 2024. Montant : 10 000,00 € TTC
164/2024 : Avenant N° 1 au marché N° 2413002 - MAPA « Acquisition, installation et mise
en service de deux serveurs informatiques pour la ville de Morangis » avec la société ACTIVIUM INFORMATION DESIGN.
Montant : 5 680,00 € HT
165/2024: Convention de mise à disposition de locaux entre l'Union Sportive Wissous - Volley-Ball et la collectivité du 2 décembre 2024 au 10 janvier 2025 à titre gratuit.
166/2024 : Avenant n° 1 au marché n° 21 13 007 - AOO « Fourniture de produits d'entretien
d'hygiène et de petits matériels pour la restauration collective municipale » avec la société DAUGERON ET FILS.
167/204: Convention d'objectifs et de financement entre l'Amicale des Combattants de
Morangis et la collectivité pour une durée d'un an pour l’attribution de la subvention 2024. Montant : 2 800,00 €
168/2024 : Convention de mise à disposition du domaine de Kermenguy, du Lundi 21 octobre 2024 au mardi 22 octobre et du Lundi 28 octobre au mardi 29 octobre 2024, pour 34 personnes au profit du Comité Départemental des Côtes-d'Armor de Rugby
Montant : 3 720,00 € montant ajusté en fonction du nombre réel de participants
169/2024 : Contrat de maintenance et hébergement sécurisé des progiciels Logilibres-Epm et Libriciel OpenEpm pour la Police Municipale
Montant : 905,15 € TTC
170/2024 : Avenant au contrat de service C2111197 concernant l'ajout supplémentaire de
3 connexions pour le fonctionnement en mode SaaS du logiciel d'État Civil (hébergé chez
ARPEGE) soit un total de 9 connexions.
Montant : 907,20 € TTC
171/2024: Avenant au contrat de service C2111197 concernant l'hébergement chez ARPEGE de 6 connexions pour le fonctionnement en mode SaaS du logiciel d'État Civil.
Montant : 2 592,00 € TTC
3/20 278-2024
172/2024: Convention de formation professionnelle BAFD 3 - Perfectionnement, pour un agent du 11 au 16 novembre 2024 avec l’Union Française des Centres de Vacances et de
Loisirs
Montant : 380,00 € TTC
173/2024: Convention de prêt de véhicule au profit de la section tir à l'arc du CMOM du vendredi 6 décembre 2024, 15h30, au dimanche 8 décembre 2024, 19h30 à titre gratuit.
174/2024: Convention de mise à disposition des installations sportives au Lycée Marguerite Yourcenar pour l'année scolaire 2024-2025 à titre onéreux.
175/2024 : Avenant n° 1 Mise à jour 2024 au marché de service assurances : lot n° 3 flotte
véhicules n° C2024-8965 avec la société SMACL ASSURANCES (réajustement parc-autos) Montant: 3 380,24 €
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
[ 73/2024 Décision modificative n° 1-2024 du budget principal
Entendu le rapport présenté par Mr Robert ALLY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 17/2024 du Conseil municipal du 3 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024
Vu la commission unique du 25 novembre 2024,
Considérant que le budget est un prévisionnel et qu'une décision modificative à vocation
notamment à apporter des ajustements de crédits aux fins d'autoriser de nouvelles dépenses ou prendre en compte de nouvelles recettes,
Considérant le projet de décision modificative présenté aux membres du Conseil municipal relatif comme décrit ci-dessous :
Entendu le rapport de présentation inhérent à la décision modificative n° 001-2024 du budget principal de la commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 27, contre : 5), après un vote à main levé.
ADOPTE la décision modificative n° 1 sur l'exercice 2024 telle que définie ci-dessous.
FONCTIONNEMENT : + 177 200 €
INVESTISSEMENT : + 273 261.08 €
4/20 279-2024
74/2024 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Institut Curie pour la recherche
contre le cancer du sein dans le cadre de la manifestation « Octobre Rose »
Entendu le rapport présenté par Mr Pascal LEROY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2313,
Vu la délibération n° 017/2024 du Conseil municipal du 3 avril 2024 approuvant le budget 2024,
Vu la délibération n° 054/2024 du Conseil municipal du 24 juin 2024 portant sur la Fixation du tarif pour le spectacle organisé à l'occasion d'octobre Rose 2024,
Vu l'avis de la commission unique en date du 25 novembre 2024.
Considérant la manifestation « Octobre Rose », organisée le 5 octobre 2024
Considérant que ce rendez-vous est une action en faveur de la recherche contre le cancer du sein, menée par la fondation de l'Institut Curie,
Considérant que la ville de Morangis a récolté 4 034 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
ATTRIBUE une subvention d'un montant de 4 034 euros à la Fondation de l'Institut Curie dans le cadre d'octobre Rose
PRÉCISE que la somme est inscrite au budget 2024
[75/2024 Revalorisation des frais de fonctionnement des écoles
Entendu le rapport présenté par Mme Marie HAMIDOU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-2
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions, et l'État, et notamment son article 23,
Vu le Code de l'Éducation notamment son article L212-8 modifié par la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 101 qui précise que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines
ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est
domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Vu l'avis de la commission unique en date du 25 novembre 2024
Considérant qu’à ce jour, la ville de Morangis est sollicitée par d’autres villes pour participer
aux frais de scolarité d'enfants morangissois scolarisés hors de leur ville de résidence sans
qu’une réciprocité soit établie,
Considérant la nécessité d'établir une convention basée sur la réciprocité entre les communes afin de prévenir tout déséquilibre entre commune de résidence et commune d'accueil qui
pourrait engendrer des frais pour la collectivité,
Considérant que la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques
morangissoises due par les communes de résidence pour un enfant scolarisé à Morangis s'élève à 715 € par enfant d'école élémentaire et 900 € par enfant d'école maternelle, fixée par délibération n° 048/2021 en date du 2 juillet 2021,
5/20 280-2024
Considérant la réévaluation de la participation financière, suivant la formule de révision de la convention relative à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques
entre commune de résidence et commune d'accueil,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée :
APPROUVE la revalorisation des tarifs à 750 € pour un enfant d'école élémentaire et à 944 € pour un enfant d'école maternelle, et la convention ci-jointe en annexe ;
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ;
INDIQUE que cette participation est due par les communes de résidence sous réserve d'accords de réciprocité existants ou à venir sur la base d'une convention.
76/2024 Convention de participation communale à l’école Saint-Joseph pour une durée de 3 ans
Entendu le rapport présenté par Mme Marie HAMIDOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2313,
Vu le Code de l'Éducation, et notamment son article L 442-5-1,
Vu la délibération n° 030/2016 du Conseil municipal du 11 avril 2016 relative aux frais de scolarité,
Vu l'Article 11 de la loi pour une École de la confiance, promulguée au Journal Officiel du 28 juillet 2019 acte l'abaissement de l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans.
Vu l'avis de la commission unique en date du 25 novembre 2024
Considérant que le Code de l'Éducation prévoit que les communes prennent en charge les
dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’école publique,
Considérant l'obligation de verser à l’école Saint-Joseph une participation annuelle,
Considérant que l'école Saint-Joseph s'engage à transmettre à la Commune le nombre précis d'enfants morangissois scolarisés au jour de la rentrée scolaire,
Considérant que sur la base des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de
Morangis, le montant de la participation de la Commune par élève morangissois a été fixé à 715 € par élève élémentaire et à 900 € par élève maternel, par délibération n° 053.2022 en date du 26 septembre 2022, pour une durée de 3 ans,
Considérant le renouvellement de la convention de financement entre la Commune et l'école Saint-Joseph établie pour une durée de 3 ans à compter de l’année 2024/2025,
Considérant la réévaluation de la participation financière, relative à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques entre commune de résidence et commune d'accueil,
Ilest proposé d'augmenter les tarifs comme suit :
- 750€ par élève élémentaire
- 944€ par élève maternel
Considérant la convention de financement entre la Commune et l’école Saint-Joseph établie
pour une durée de 3 ans à compter de l’année 2024/2025,
6/20 281-2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour: 27,
Abstention : 5), après un vote à main levée,
APPROUVE les nouveaux tarifs et la convention de financement ci-annexée, permettant de procéder au versement de la participation communale durant 3 ans à compter de l'année
2024/2025,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention de financement ainsi que tous les documents
relatifs à l'exécution de la présente délibération.
77/2024 Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement par anticipation au vote du
budget primitif 2025
Entendu le rapport présenté par Mr Robert ALLY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
Vu l'avis de la commission unique du 25 novembre 2024,
Considérant que le budget primitif 2025 de la commune sera voté en 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
PREND ACTE que l'exécutif est en droit, jusqu’au vote du budget primitif 2025 d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
PREND ACTE que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
AUTORISE l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice de 2024 (hors restes à réaliser 2023) soit:
Crédits ouverts 2024 Crédits ouverts par
(hors reste à réaliser 2023) | anticipation 2025
Chapitre 20 « immobilisations incorporelles » 44 594,00 € 11 148,50 €
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » 1 405 111.16 € 351277.79€
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » 588 700.00 € 147 175.00 €
78/2024 Garantie d'emprunt accordée à la Société SEQENS pour le programme de 40 logements libres situés au 85 Avenue de l'Armée Leclerc à Morangis
Entendu le rapport présenté par Mr Robert ALLY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu l’article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'accord de principe de la Commune de Morangis en date du 28 février 2022 pour la garantie d'emprunt pour le programme de construction de 80 logements de la société
SEQENS.
Vu la délibération 067/2023 du conseil municipal du 26 septembre 2023 portant sur une garantie d'emprunt accordée à SEQENS pour l'acquisition de 40 logements sociaux.
Vu l'avis de la commission unique en date du 25 novembre 2024
7/20 282-2024
Considérant l’opération d'habitat portant sur la construction de 40 logements libres situés 85
Avenue de l'Armée Leclerc à Morangis nécessite une garantie d'emprunt.
Considérant que les logements pour lesquels la garantie d'emprunt de la ville est sollicitée
pour un montant de 7 039 874 € souscrit auprès de la Banque Postale.
Considérant le Contrat de Prêt avec la Banque Postale
Considérant que ce prêt est destiné à financer le programme de logements,
Considérant que la commune aura un droit de réservation à hauteur de 8 logements,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
ACCORDE la garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour un montant de 7 039 874€
souscrit par l’'emprunteur auprès de la Banque Postale selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat du prêt n° LBP-00019142
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 039 874 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être due au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRÉCISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque Postale et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussions et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
79/2024 Convention de partenariat entre le Service Départemental d'incendie et de Secours
et la commune relative au soutien financier volontaire apporté par la commune sur la période 2025-2029
Entendu le rapport présenté par Mr Yvon COADOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission unique en date du 25 novembre 2024
Considérant le besoin de soutenir financièrement le SDIS 91 en appui de l'engagement du
conseil départemental et en complément de la contribution communale obligatoire,
Considérant que la commune s'est portée volontaire dans ce partenariat,
Considérant la contrepartie du SDIS 91 à ce soutien volontaire et l'octroi d'un label « Ville
partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l'Essonne - SDIS 91 »,
Considérant la contribution obligatoire limitée à 7 centimes par habitant de la commune ou 15 euros annuels* contre 31,04 euros par habitant pour les SDIS similaires classés en
catégorie À en 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
APPROUVE la convention de partenariat entre le SDIS 91 et la commune et ses modalités
financières et de mise en œuvre.
8/20 283-2024
APPROUVE la dépense au budget primitif sur les 5 prochaines années couvrant les exercices de 2025-2029.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à la convention de partenariat.
80/2024 Avance de subvention 2025 au Centre Communal d'Action sociale (CCAS)
Entendu le rapport présenté par Mr Robert ALLY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 6 juin 2001 relatifs à l'obligation de contractualisation entre les collectivités
publiques et les associations pour le financement de leur fonctionnement et activité, pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu la délibération n° 17/2024 du Conseil municipal du 3 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024,
Vu la délibération n°020/2024 du Conseil municipal du 3 avril 2024 attribuant une subvention d’un montant de 347 000 € au CCAS au titre de l'exercice 2024,
Vu l'avis de la commission unique en date du 25 novembre 2024,
Considérant la nécessité pour le CCAS de pouvoir subvenir aux demandes d'aides et secours et de charges de personnel dès le début de l'année 2025 et dans l'attente de la détermination du soutien financier de la Commune pour l'exercice 2025,
Considérant qu'il est nécessaire de verser cet acompte début 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
DÉCIDE le versement d'une avance de subvention pour le CCAS pour un montant total de 90 000 € au titre de l'exercice 2025.
PRÉCISE que ce versement anticipé sera pris en compte dans le cadre de la subvention qui sera arrêtée et inscrite au budget primitif 2025.
PRÉCISE que ces crédits seront inscrits au Budget primitif de l'exercice 2025.
| 81/2024 Avance de subvention aux associations par anticipation du budget primitif 2025
Entendu le rapport présenté par Mr Robert ALLY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 6 juin 2001 relatif à l'obligation de contractualisation entre les collectivités
publiques et les associations pour le financement de leur fonctionnement et activité, pris en
application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu la délibération n° 17/2024 du Conseil municipal du 3 avril 2024 adoptant le budget primitif
2024,
Vu la délibération n° 019/2024 du Conseil municipal 3 avril 2024 approuvant l'attribution de subventions,
Vu l'avis de la commission unique en date du 25 novembre 2024
Considérant la nécessité pour les associations de pouvoir démarrer leurs activités sans
difficulté financière dès le début de l’année 2025, dans l'attente de la détermination du soutien financier de la Commune pour l'exercice 2025,
Considérant que ces acomptes seront versés à partir du 15 janvier 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
9/20 284-2024
ATTRIBUE une avance de subvention figurant dans le tableau ci-dessous, pour un montant
total de 146 140 €, représentant 40 % du montant de la subvention de fonctionnement attribuée en 2024.
Associations Subvention 2024 | Acompte 2025
Comité des Fêtes 35 000 € 14 000 €
CMOM 66 000 € 26 400 €
Football Club Chilly-Mazarin — Morangis 45 000 € 18 000 €
Judo Club Chilly-Morangis 50 000 € 20 000 €
École de Musique 69 350 € 27 740€
MJC Relief 100 000 € 40 000 €
TOTAL 365 350 € 146 140 €
ADOPTE les conventions de financement ci-annexées, permettant le versement d'acomptes de subventions.
AUTORISE le Maire à signer les conventions de financement avec les associations Comité des
Fêtes, CMOM, Football Club de Chilly-Morangis, Judo Club de Chilly-Morangis, École de Musique et MJC Relief.
82/2024 Protection sociale complémentaire 2024-2029 pour les agents municipaux.
Adhésion et signature de la convention de participation prévoyance proposée par le CIG Grande Couronne à compter du 1er janvier 2025
Entendu le rapport présenté par Mme Brigitte VERMILLET
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la
passation des marchés publics,
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
VU la Circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
VU la date d'échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation Prévoyance 2019-2024 à laquelle la collectivité est adhérente conformément à la délibération
n° 017/2019 en date du 18 mars 2019,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023,
10/20 285-2024
VU la délibération n° 2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023
relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents,
VU l'avis de la commission unique en date du 25 novembre 2024
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
DÉCIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès,
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
La collectivité participera à hauteur de 10 € mensuel pour chaque agent ayant souscrit le nouveau contrat Prévoyance.
PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution
aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 500 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 150 à 349 agents.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation Prévoyance tout acte en découlant.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG
PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
83/2024 Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la filière police municipale
Entendu le rapport présenté par Mme Brigitte VERMILLET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis de la commission unique en date du 25 novembre 2024
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024
Considérant la délibération n° 057/99 en date du 28 juin 1999 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale et instaurant
l'indemnité spéciale de fonctions de la police municipale,
Considérant la délibération n° 065/07 en date du 30 mai 2007 relative à la mise à jour du taux de l'indemnité spéciale de fonctions de la police municipale
11/20 286-2024
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'en application de
l’article L.714-18 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indernnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de
plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000, n° 2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
Directeurs de police municipale (catégorie A),
Chefs de service de police municipale (catégorie B),
Agents de police municipale (catégorie C),
Gardes champêtres (catégorie C).
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont
susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne
compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
1. BÉNÉFICIAIRES DE L'ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime :
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006.
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011.
2. LA PART FIXE DE L'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant
au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :
30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
32 % pour le cadre d'emploi des chefs de service de police municipale
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3. LA PART VARIABLE DE L'ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
12/20 287-2024
Elle pourra être complétée par un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Ce versement annuel fera l'objet d'une nouvelle délibération ultérieurement.
Le plafond de la part variable mensuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à:
2 500 € bruts par an (5 000 € maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
8 500 € bruts par an (7 000 € maximum) pour le cadre d'emploi des chefs de service de police municipale
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l'évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l’objet de
deux arrêtés individuels de l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale déterminera :
e Les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'organe délibérant ;
e Le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans
les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.
L'arrêté portant attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.
5. MODALITÉS DE MAINTIEN ET DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application
des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010.
L'indemnité sera maintenue en cas :
- Accident de service
e Maladie professionnelle
e Congé de maternité
e Congé d'adoption
e Congé de paternité
e Décharge de service pour mandat syndical
13/20 288-2024
Concernant la maladie ordinaire : l'indemnité est maintenue pendant les 20 premiers jours
ouvrés de congé de maladie ordinaire. Au-delà du vingtième jour d'arrêt, en prenant comme référence l’année civile, l'indemnité est suspendue.
Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les périodes :
+ Congé de maladie ordinaire au-delà de 20 jours ouvrés par année civile
e Congé de longue maladie
e Congé de longue durée
e Congé de grave maladie
e Grève
"Congé de formation professionnelle,
" Suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
6. CUMULS
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les
jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
7. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Lors de la première application du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le
fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.
8. DISPOSITIONS FINALES
Le Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 27 novembre 2024 et après en avoir délibéré,
ADOPTE les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et
d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus
ABROGE totalement la délibération en date du 30 mai 2007 relative au régime indemnitaire
applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre
d'emplois des gardes champêtres
PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ janvier 2025
et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
14/20 289-2024
| 84/2024 Modification des tarifs du portage de repas à compter du 1er janvier 2025
Entendu le rapport présenté par Mme Philomène PINTO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 089/2019 du Conseil municipal du 16 décembre 2019 prolongeant les modalités de quotients,
Vu la délibération n° 106/2020 du Conseil municipal du 12 décembre 2020 approuvant la grille du quotient familial,
Vu la délibération n° 050/2023 du Conseil municipal du 26 juin 2023 portant sur la fixation des tarifs communaux 2023,
Vu l'avis de la commission unique en date du 25 novembre 2024
Considérant la nécessité de réévaluer les tarifs communaux du portage de repas par année civile,
Considérant la nécessité d'approuver les tarifs communaux du portage de repas,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
FIXE les tarifs communaux du portage repas par année civile présentés sur le tableau ci- annexé et applicables à partir du 1° janvier 2025.
PRÉCISE que les tarifs seront calculés sur la base de la grille actuelle des quotients familiaux.
85/2024 Convention de concession à long terme de places de stationnement avec la SCI SAMID FAMILY
Entendu le rapport présenté par Mme Quynh NGO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-30,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.151-33,
Vu l'avis de la commission unique en date du 25 novembre 2024
Considérant le projet d'aménagement d’un cabinet médical au rez-de-chaussée d’un bâtiment
existant, actuellement à destination d'habitation, sur la parcelle cadastrée section L n° 622 sis 65 avenue Edmond Rostand à Morangis (91),
Considérant que conformément au Plan Local d'Urbanisme, ce projet nécessite la création
de 2 places supplémentaires de stationnement, 2 places de stationnement étant existantes,
Considérant que la configuration du terrain ne permet pas la création des 2 places
manquantes,
Considérant que, compte tenu de la difficulté réelle d'acquérir des places privées à proximité et de l'impossibilité matérielle d'aménager des places de stationnement sur la parcelle
constituant l'emprise du projet, il est proposé une convention de concession, d'une durée de 15 ans, pour 2 places de stationnement sur les espaces publics de stationnement situés 39
avenue Marcel Telotte, à proximité immédiate du projet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
15/20 290-2024
APPROUVE la convention de concession à long terme de places de stationnement avec la SCI
SAMID FAMILY, représentée par M. Maan SAMID, conformément au projet annexé à la présente.
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document à intervenir
à ce sujet.
| 86/2024 Dénomination du square et de la liaison douce du programme ADIM-Vinci
Entendu le rapport présenté par Mme Brigitte VERMILLET
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS », notamment son article 169,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-30,
Vu le plan ci-annexé,
Vu l'avis de la commission unique en date du 25 novembre 2024,
Considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des voies,
Considérant que le square et la liaison douce reliant l'avenue de l'armée Leclerc à la rue du Docteur Albert Schweitzer en cours d'aménagement, prévus dans le cadre du permis de
construire n° 0914322110023 déposé les sociétés ADIM et VINCI CONSTRUCTION ne portent pas de dénomination,
Considérant que ce square et cette liaison douce doivent faire l’objet d’une rétrocession à la Ville après achèvement des travaux,
Considérant que la dénomination des voies et lieux publics est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,
Considérant que pour rendre hommage à Pascal NOURY, Maire de Morangis de 2008 à 2020,
décédé le 10 août 2024, il est proposé au conseil municipal d'attribuer son nom à ce square et à cette voie,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
ADOPTE la dénomination « voie Pascal Noury » pour la voie et « square Pascal Noury » pour le futur square public, identifiés au plan ci-annexé
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
87/2024 Adhésion au CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement)
Entendu le rapport présenté par Mme Jeannette BRAZDA
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2013-431 du 28mai2013 portant diverses dispositions en matière
d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l'article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement modifié par le décret n° 2022-
897 du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du CEREMA n° 2022-12 relative aux conditions
générales d'adhésion au CEREMA ;
Vu la délibération du conseil d'administration du CEREMA n° 2022-13 fixant le barème de la
contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
16/20 291-2024
Vu l'avis de la commission unique en date du 25 novembre 2024
Considérant que le CEREMA, établissement public à la fois national et local, est doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d'innovation
et de recherche.
Considérant que le CÉREMA intervient auprès des collectivités pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Notamment pour le compte des collectivités sur
des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales,
agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
Il convient, dans le cadre des projets de la commune (renaturation d'espaces en ville, îlots de fraîcheur, désimperméabilisassions des cours d'école rénovation énergétique des
bâtiments...), d'adhérer au CEREMA pour bénéficier d’une expertise fiable et des solutions
concrètes, innovantes et adaptées à la ville pour faire face à l'accélération du changement climatique et à la confrontation à de nouveaux enjeux en termes d'adaptation, d'aménagement et de développement durable.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée
DÉCIDE
-__ De solliciter l'adhésion de la ville de Morangis auprès du CEREMA (Centre d’études et
d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement), pour une période initiale courant jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine
d'adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
-__ Précise que le montant annuel pour l'adhésion au CEREMA (0,05 € par habitant pour
les communes de 10 001 à 39 999 habitants) soit pour Morangis 664,45 € pour 2024 (13 289 habitants au 1° janvier 2024) ;
- Dit que la dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'année concernée ;
-__ De désigner Madame Jeannette BRAZDA pour représenter la ville de Morangis au titre de cette adhésion ;
-__ D'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
| 88/2024 Rapport d'activité 2023 du SIGEIF
Entendu le rapport présenté par Mr Robert ALLY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-39,
Vu le rapport d'activité du SIGEIF pour l'année 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité du SIGEIF pour l'exercice 2023.
| 89/2024 Rapport d'activité 2023 du SIAHVY
Entendu le rapport présenté par Mme Jeannette BRAZDA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39,
Vu le rapport d'activité du SIAHVY pour l’année 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité du SIAHVY pour l'exercice 2023.
17/20 292-2024
| 90/2024 Rapport d'activité 2023 du SIPPEREC
Entendu le rapport présenté par Mme Quynh NGO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39,
Vu le rapport d'activité du SIPPEREC pour l’année 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité du SIPPEREC pour l'exercice 2023.
| 91/2024 Rapport d'activité 2023 de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre
Entendu le rapport présenté par Mme Brigitte VERMILLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39,
Vu le rapport d'activité de l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour l'année 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
PREND ACTE du rapport d'activité de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour l'exercice 2023.
[ Questions diverses des membres du conseil municipal
Mme Annette VIRLY RICHARD :
Que comptez-vous faire concernant les factures astronomiques d'électricité personnes hébergés sur l'aire des gens du voyage ?
Mme le Maire :
Je ne suis pas le prestataire, Mme VIRLY RICHARD, je ne gère pas l'EPT ni l'aire d'accueil des gens du voyage.
Mme Annette VIRLY RICHARD :
Ils payent au SYMGHAV mais n'ont pas de facture d'électricité personnelle, donc ils ne
peuvent pas toucher la prime électricité ou les primes diverses. Donc à un moment donné, je
pense qu'il faut quand même qu'on s'y intéresse. Comment expliquer les différences de
consommation entre un emplacement où il y à beaucoup de caravanes et un emplacement où les gens ne sont pas là de la journée ? Nous, on est là pour aider. J'ai bien compris, vous n'êtes
pas la gestionnaire du terrain. Mais moi je viens d'entendre Mme NGO qui disait que le
SIPPEREC pouvait payer les factures d'électricité des familles. Donc est-ce qu'il ne peut pas y
avoir une aide par un des syndicats de la commune ? Comment on peut faire pour qu'ils ne se tuent pas au boulot alors qu'ils n'ont pas encore allumé les radiateurs ?
Mme Quynh NGoO :
Je vous réponds tout de suite. Les Morangissois n'ont pas droit à cette aide pour les familles parce que l’ancienne municipalité n’a pas souscrit à la compétence électricité au SIPPEREC. Ils
le font pour toutes les villes qui sont adhérentes.
Mme le Maire :
Le rapport du SIPPÉREC ne concerne pas que la commune de Morangis. Mais la ville ne l'a pas fait au moment où elle pouvait le faire, ce qui était un choix de l'ancienne municipalité, nous
ne pouvons pas prendre le train en marche. Concernant les factures EDF, la Mairie n'est pas le gestionnaire de l'aire d'accueil des gens du voyage gérée par l'EPT et par le SYMGHAV.
Effectivement, les gens du voyage n'ont pas de factures d'EDF puisqu'ils payent la facture au SYMGHAV qui lui-même « a un trou dans la caisse », puisqu'il y a eu du vol d'électricité sur
18/20 293-2024
l'aire pendant de très nombreux mois jusqu’à ce que ce soit découvert. Il y a un manque à
gagner de la part du SYMGHAV et donc le SYMGHAV m'a dit très clairement ne pas prendre pas en charge les 0,10 £ de différence au regard de toutes les consommations qui n'ont pas
été réglées ».
Mme Annette VIRLY RICHARD :
Ils sont en train de payer la facture d'électricité qui est soi-disant volée ?
Mme Philomène PINTO :
Le SYMGHAV paye beaucoup plus cher le kilowatt que ce qu'il facture aux gens du voyage.
Nous échangeons régulièrement avec le SYMGHAV, SEQENS, l'EPT, et sommes mobilisés
constamment pour ce problème. Il va y avoir un audit puisque qu'un locataire se plaint effectivement qu'il y a trop de consommation, qu'elle paye trop de factures d'électricité.
Mme le Maire :
L'aire d'accueil de Morangis pose des problèmes depuis sa création.
Mme Annette VIRLY RICHARD :
C’est encore la faute de Pascal NOURY.
Mme le Maire :
Je ne crois pas qu'installer une aire d'accueil des gens du voyage, à côté d’une déchetterie et d’un cimetière, ait été le meilleur choix. Ce que je déplore aujourd’hui, c'est que nous avons
découvert à notre arrivée que ces personnes qui étaient censés quitter leur lieu de vie actuel
voie de Corbeil, n'avaient pas de solutions de relogement pour la plupart. Rien n'avait été pensé. C'est au fil des mois que la solution temporaire sur l'aire d'accueil a été trouvée. Tout
le monde regrette les échecs successifs des marchés qui font qu'aujourd'hui, SEQENS a deux ans de retard. Personne n'est satisfait de cette solution et sûrement pas eux, parce que cela
leur coûte très cher. En effet SEQENS prend tout en charge, pour les modulaires. La ville s'est
engagée à prendre en charge les loyers des gens du voyage jusqu'au 1° délai prévu. Cette situation est regrettable pour tout le monde. Nous avons convaincu l'EPT de changer les compteurs électriques puisqu'il y a eu vol d'électricité.
Mr Anthony BUNELLE :
À l'heure actuelle où certaines municipalités ont pris la décision de ne pas faire leurs soirées
des vœux sous la forme traditionnelle que l’on peut connaître, je voulais savoir ce que vous pouvez nous dire sur notre soirée à nous ? Est-ce qu’elle va être maintenue et sous quelle forme ?
Mme le Maire :
Elle sera maintenue avec un discours, des gens mis à l'honneur, comme d'habitude, ce sera un moment convivial. Je pense qu’en cette période particulièrement agitée il est important de
réaffirmer certaines choses auxquelles on croit, et notamment la convivialité, la solidarité, le
respect entre citoyens. 2025 sera l’année de la jeunesse à Morangis et nous souhaiterons aux Morangissois, malgré le contexte, malgré toutes les difficultés auxquelles les uns et les autres
sont confrontés, une année pleine de pep's. Donc cette cérémonie sera maintenue dans le
cadre d'un budget qui est toujours contenu. Sera également maintenu l'événement pour le personnel, - début février - parce que ce sont des moments importants de partage, de
rencontres et la majorité municipale y est attachée.
19/20 294-2024
Informations du Maire ]
Mme le Maire :
Informations du maire pour clôturer ce Conseil :
- Le marché de Noël s’est bien déroulé. Le feu d'artifice était financé par le solde du
budget du 14 juillet. Le comité des fêtes prenait le reste en charge.
- Le dîner solidaire, organisé pour la première fois, avec beaucoup d'émotion pour 101
participants et qui sera renouvelée.
- Le 19 décembre, à partir de 18h30, réunion de bilan annuel des comités de quartier
avec un invité, le directeur de l'association d'intérêt général Empreintes Citoyennes
pour faire évoluer ce dispositif de démocratie participative vers de la participation
citoyenne.
- Les Assises du sport : un atelier reste à mener pour pouvoir travailler et avancer sur
notre projet politique sportif de demain.
- La cérémonie des diplômes du bac s'était déroulée fin novembre au gymnase Bigot.
- Le deuxième cœur « Ville prudente » a été obtenu par la ville
L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 22h20.
Le prochain Conseil municipal se tiendra le 10 février 2025.
Le Maire La secrétaire de séance
Mme Brigitte VERMILLET Mr Daniel GIZZI
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