Procès Verbal - pv 17 12 2018

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Procès Verbal - pv 17 12 2018 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 17 12 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2018 à 20 HEURES 30

PROCÈS-VERBAL

REF. PN/ALB/VZ 008-2018

Le 17 décembre 2018, à 20 h 30, le Conseil municipal de la ville de Morangis s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à l’Espace St-Michel, sous la présidence de M. Pascal NOURY, Maire.

Etaient présents : M. Pascal NOURY, Maire; Mme Florence AUDREN, M. Henrique PINTO, Mmes Evelyne CONTREMOULIN, Nicole BARRAULT, M. Marco VARUTTI, Mme Cathe- rine LAISNEY, M. Michel BECQUET, Mme Zohra TOUALBI, M. Hervé HUCHON, Adjoints au Maire; M. Martial GAUTHIER, Mmes Marie-José FORTEMS, Françoise MALE, Muriel MONJANEL, Isabelle ROPTIN, Marie HAMIDOU, MM. Laurent VIRLY, André LOUVET, Mme Nathalie REVERTE, M. Anthony BUNELLE, Mme Sandra PINTO, MM. José De SOUSA, Michel RIEGERT, Mmes Jeannette BRAZDA, Monique CANCALON, Brigitte VERMILLET, M. Jean-Marc DUFOUR, Conseillers municipaux.

Etaient absents et représentés : M. Gérard DOUTRE par M. Pascal NOURY, Mme Quynh NGO par Mme Brigitte VERMILLET.

Etaient absents excusés : M. Khalid ESSAADI, Mme Sylvie PITIS, M. Sébastien TEMPLET- BELMONT.

Etait absente : Mme Dominique HERAULT.

M. Marco VARUTTI, Adjoint au Maire, a été désigné dans les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 19 novembre 2018 a été approuvé, à l’unanimité, après un vote à main levée.2/18

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

016/2018 : Avenant n°18 à la convention de mise à disposition des installations sportives au collège Michel VIGNAUD pour l’année scolaire 2017/2018

Montant : 17 723,60 €

017/2018 : Don à la ville de la société APST

Montant : 154 €

018/2018 : Contrat avec la société Le suprême Traiteur pour la soirée du personnel du ven- dredi 18 janvier 2019 organisée au Salon Astoria de Massy

Montant : 7 137,76 € TTC

019/2018 : Contrat avec la société QUIZZ SHOW pour la soirée du personnel du vendredi 18 janvier 2019 organisée au Salon Astoria de Massy

Montant : 3 850 € TTC

020/2018 : Recours à un cabinet d’avocats pour assurer la défense des intérêts de la Com- mune devant le Tribunal Administratif de Versailles dans l’affaire qui l’oppose à Madame Bach-Dung LEOU TAC FONG et autres

021/2018 : Produits exceptionnels – Vente de toners à la société JET MARQUES Montant : 33 €

022/2018 : Recours à un cabinet d’avocats pour assurer la défense des intérêts de la Com- mune devant le Tribunal Administratif de Versailles dans l’affaire qui l’oppose aux époux BOUKHALOUA

DELIBERATIONS DU MAIRE

114/2018) Décision Modificative n°2 du Budget Primitif 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,

Vu la délibération n°020/2018 du Conseil municipal du 09 avril 2018 approuvant les résul- tats du compte administratif de l’exercice 2017,

Vu la délibération n°023/2018 du Conseil municipal du 09 avril 2018 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018,

Considérant l’opération d’investissement de construction d’un nouveau gymnase et de l’extension de l’école Herriot,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Pour : 22 ; absten- tion : 7), après un vote à main levée,

APPROUVE la décision modificative n°2 de l’exercice 2018 détaillée ci-dessous :

1) SECTION D’INVESTISSEMENT3/18

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles - 77 500,00 0,00

23 Immobilisations en cours + 77 500,00 0,00

TOTAL 0,00 0,00

 Un virement de crédit du chapitre 21 au chapitre 23 pour régulariser le niveau des crédits ouverts liés à l’opération de construction du gymnase et

d’extension de l’école Herriot.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 22 voix

Abstention : 7 voix (MM. José DE SOUSA, Michel RIEGERT, Mmes Jeannette BRAZDA, Mo- nique CANCALON, Brigitte VERMILLET avec le pouvoir de Mme Quynh NGO, M. Jean- Marc DUFOUR)

115/2018) Autorisation d’ouverture de crédits par anticipation sur le vote du budget primi- tif 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

Considérant que le budget primitif 2019 de la Ville sera voté en 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Pour : 22 ; absten- tion : 7), après un vote à main levée,

PREND ACTE que l’exécutif est en droit, jusqu’au vote du budget primitif 2019 d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent.

PREND ACTE que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au rembour- sement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

AUTORISE l’exécutif à engager, liquider et mandater la dépense d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 22 voix

Abstention : 7 voix (MM. José DE SOUSA, Michel RIEGERT, Mmes Jeannette BRAZDA, Mo- nique CANCALON, Brigitte VERMILLET avec le pouvoir de Mme Quynh NGO, M. Jean- Marc DUFOUR)

116/2018) Versement d’avances de subvention par anticipation du budget primitif 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret du 6 juin 2001 relatif à l’obligation de contractualisation entre les collectivités publiques et les associations pour le financement de leur fonctionnement et activité, pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,

Vu la délibération n°023/2018 du Conseil municipal du 9 avril 2018 approuvant le budget primitif 2018,4/18

Vu la délibération n°026/2018 du Conseil municipal du 9 avril 2018, approuvant l’attribution de subventions,

Considérant la nécessité pour les associations de pouvoir démarrer leurs activités sans diffi- cultés financières dès le début de l’année 2019, dans l’attente de la détermination du soutien financier de la Commune pour l’exercice 2019,

Considérant que ces acomptes seront versés courant janvier 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

APPROUVE le versement d’une avance de subvention aux associations figurant dans le ta- bleau ci-dessous, pour un montant total de 333 996 € représentant 40 % du montant de la subvention de fonctionnement attribuée en 2018.

Associations subvention 2018 acompte 2019

Comité des Fêtes 34 500 € 13 800 €

CMOM 81 320 € 32 528 €

Football Club Chilly-Mazarin - Morangis 45 000 € 18 000 €

Judo Club Chilly-Morangis 48 171 € 19 268 €

Ecole de Musique 85 000 € 34 000 €

MJC Relief 148 000 € 59 200 €

CCAS 326 000 € 130 400 €

Caisse des Ecoles 67 000 € 26 800 €

TOTAL 834 991 € 333 996 €

APPROUVE les conventions de financement ci-annexées, permettant le versement d’acomptes de subventions.

AUTORISE le Maire à signer les conventions de financement avec les associations Comité des Fêtes, CMOM, Football Club de Chilly-Morangis, Judo Club de Chilly-Morangis, Ecole de Musique et MJC Relief.

117/2018) Approbation du rapport 2018 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses communes membres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5219-5 X, L.5211-5 et L.5211-17,

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1379-0 bis I et 1609 nonies C,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Répu- blique, en particulier son article 59,

Vu la délibération CM2016/04/04 du Conseil métropolitain portant création de la CLECT,

Vu le rapport de la CLECT métropolitaine pour 2018 transmis le 15 octobre 2018 par le Pré- sident de la CLECT annexé,

Vu l’avis de la commission des finances,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Pour : 22 ; absten- tion : 7), après un vote à main levée,5/18

APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées métro- politaine (CLECT) adopté le 3 octobre 2018 au titre des compétences Aménagement de l’espace métropolitain, Développement et aménagement économique, social et culturel, Lutte contre les nuisances sonores, Lutte contre la pollution de l’air, Soutien aux actions de la maitrise de la demande d’énergie, Valorisation du patrimoine naturel et paysager et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations telles que définies par les délibérations du Conseil métropolitain du 8 décembre 2017.

DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole du Grand Paris.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 22 voix

Abstention : 7 (MM. José DE SOUSA, Michel RIEGERT, Mmes Jeannette BRAZDA, Monique CANCALON, Brigitte VERMILLET avec le pouvoir de Mme Quynh NGO, M. Jean-Marc DUFOUR)

118/2018) Tarifs communaux 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°104/2017 du Conseil municipal du 11 décembre 2017 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2018,

Considérant la nécessité d’approuver les tarifs communaux pour l’année 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 22 ; contre : 1 ; absten- tion : 6), après un vote à main levée,

APPROUVE les tarifs communaux pour l’année 2019 présentés sur les tableaux ci-annexés.

PRECISE que les tarifs seront calculés sur la base de la grille actuelle des quotients familiaux, excepté pour les habitants des communes extérieures.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 22 voix

Contre : 1 voix (M. José DE SOUSA)

Abstention : 6 voix (M. Michel RIEGERT, Mmes Jeannette BRAZDA, Monique CANCALON, Brigitte VERMILLET avec le pouvoir de Mme Quynh NGO, M. Jean-Marc DUFOUR)

119/2018) Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-17 et L.2121-29,

Vu l’état de déclaration de créances irrécouvrables concernant les années 2009 à 2016,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE d’admettre en non-valeur le produit des titres non recouvrés des années 2009 à 2016 pour un montant total de 3 463,22 € dont la liste figure en annexe.

AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibéra- tion.

120/2018) Attribution d’une subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action So- ciale (CCAS) de Morangis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2311-7 relatif à l’attribution des subventions à des tiers,6/18

Vu la loi n°82-213, du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Considérant la nécessité d’augmenter les charges du personnel du CCAS,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 25 000,00 € au CCAS.

121/2018) Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réglementation des Marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2020-2023, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Considérant que dans la convention, il est précisé que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupe- ment font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités sui- vantes :

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

ADHÈRE au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2020- 2023.

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.

AUTORISE le Maire à signer une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion et tous les documents y afférant.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

122/2018) Adhésion au contrat groupe d’assurances statutaires du CIG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances,

Vu la loi n°99-586 du 11 juillet 1989 relative au renforcement et à la simplification de la coo- pération intercommunale,

de 10 001 à 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de 101 à 350 agents 1 813 €7/18

Vu l’article 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du CIG à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier ges- tionnaire) et CNP Assurances (porteur de risque),

Vu la délibération du Conseil municipal en date 16 octobre 2017, actant le principe de se joindre à la procédure de négociation du contrat groupe d’assurances que le Centre Interdé- partemental de Gestion a lancé,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat doit être soumis à la règlementation en vigueur relative aux Mar- chés Publics,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Morangis par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire,

ADHÈRE à compter du 1er janvier 2019, au contrat d’assurance groupe (2019-2022) jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes pour les agents relevant de la CNRACL :

o Décès sans franchise

o Accident de service et maladies professionnelles sans franchise

o Longue Maladie et Maladie Longue Durée, Invalidité, Disponibilité sans fran- chise

o Maternité Adoption (y compris congés pathologiques) sans franchise

PRECISE que le taux de prime est de 3,53% de la masse salariale des agents assurés

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

- De 1 à 50 agents : 0,12% de la masse salariale des agents assurés

- De 51 à 100 agents : 0,10% de la masse salariale des agents assurés

- De 101 à 250 agents : 0,08% de a masse salariale des agents assurés

- De 251 à 500 agents : 0,05% de la masse salariale des agents assurés

- De 501 à 2 000 agents : 0,03% de la masse salariale des agents assurés

- Plus de 2 001 agents : 0,01% de la masse salariale des agents assurés

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,05% de la masse salariale assurée, vien- nent en supplément des taux d’assurances ci-dessus déterminés,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget.8/18

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

123/2018) Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°093/2018 du Conseil municipal du 19 novembre 2018 mettant à jour le tableau des effectifs,

Considérant que la création et la suppression d’emplois relèvent de l’organe délibérant, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 17 décembre 2018 pour intégrer les changements statutaires, les mouvements de personnel et les évolutions de carrière,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

CRÉÉ les grades suivants:

 Filière administrative :

 grade d’Adjoint Administratif : +2

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

124/2018) Convention avec le CIG relative à l’assistance technique pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no- tamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 87 et 88,

Considérant que la convention avec le Centre de Gestion de Versailles, relative à l’assurance technique pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi arrive à échéance fin 2018,

Considérant qu’à ce jour, les conditions ne sont pas réunies pour envisager de reprendre ce travail en régie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

RENOUVELE la convention Conseil en assurance chômage avec le Centre de Gestion de Versailles pour une durée de 3 ans.

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

125/2018) Rémunération des professeurs d’enseignement artistique de classe normale – langues étrangères

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;9/18

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pu- blique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la délibération n°106/2012 du Conseil municipal du 22 novembre 2018 portant création de grades de professeurs d’enseignement artistique,

Considérant la nécessité de fixer la rémunération afférente à l’emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale en langues étrangères,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE que les emplois de professeurs de langues étrangères seront occupés par des fonc- tionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel, sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

DIT que l’agent devra justifier d’une qualification et d’une expérience significative pour pouvoir répondre au besoin du poste de professeur d’enseignement de langues étrangères.

FIXE la rémunération des titulaires selon la grille de professeur d’enseignement artistique de classe normale, en fonction de l’échelon détenu.

FIXE en cas du recrutement de contractuels, la rémunération sur la base du 7 ème échelon du grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale, en fonction des heures effectuées.

PRECISE que cette rémunération évoluera en fonction de la règlementation en vigueur.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

126/2018) Recrutement d’un agent au grade d’attaché territorial pour un poste de Respon- sable communication sur un contrat de trois ans

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pu- blique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de recruter un agent au grade d’attaché territorial sur le poste de Responsable Communication, ayant en charge les missions suivantes :10/18

• Participer à la mise en œuvre des projets et outils de communication • Organiser, gérer et évaluer les actions de communication

• Proposer des actions innovantes

• Manager le personnel du service communication

• Gérer le budget du secteur

• Rédiger des articles en ayant bien perçu l’angle de communication attendu • Rechercher, recueillir et hiérarchiser les informations relatives à la commune et asso- ciations, en assurer la diffusion sur les multiples canaux (print, web, réseaux so- ciaux,…)

• Entretenir un partenariat avec les services, associations, prestataires, …

Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel, sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Considérant que l’agent devra justifier d’une qualification et d’une expérience significative pour pouvoir répondre au besoin du poste d’attaché territorial. Sa rémunération sera calcu- lée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, sur la base d’un emploi de catégorie A,

par référence de la grille indiciaire et du régime indemnitaire des attachés territoriaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE de recruter un agent au grade d’attaché territorial, à temps complet, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

AUTORISE le recrutement d’un contractuel dans le cadre de l'article 3-3-alinéas 2, de la loi n°84-53 susvisée, si le recrutement d’un titulaire s’avère infructueux

FIXE la rémunération en fonction du grade d’attaché territorial, en cas de recrutement d'un contractuel

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

127/2018) Avenant n°1 au Règlement de fonctionnement et projet d’établissement du Jar- din des Petits Pas

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

Vu le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

Vu la délibération n°059/2016 du Conseil municipal du 21 novembre 2016, approuvant le règlement de Fonctionnement du Jardin des Petits Pas,

Vu la délibération n°090/2018 du Conseil municipal du 24 septembre 2018, approuvant le règlement de Fonctionnement du Jardin des Petits Pas,

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement ainsi que le projet d’établissement du jardin des petits pas suite aux préconisations de la Direction de la Protec- tion Maternelle et Infantile,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,11/18

ADOPTE l’avenant n°1 au règlement de fonctionnement du Jardin des Petits Pas ainsi que le projet d’établissement.

128/2018) Convention SIPP’n’CO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu l’avis de la Commission Cadre de vie du 5 décembre 2018,

Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achat « SIPP’n’CO » du SIPPEREC,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Pour : 28 ; absten- tion : 1), après un vote à main levée,

ADHÈRE à la centrale d’achat « SIPP’n’CO ».

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la conven- tion d’adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.

INSCRIT les crédits au budget de l’exercice.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Abstention : 1 voix (M. Michel RIEGERT)

129/2018) SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les réseaux de Communication) – rapport d’activité 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39,

Vu la circulaire n° 2018-19 du SIPPEREC transmettant le rapport d’activité 2017 du syndicat,

Vu le rapport d’activités du SIPPEREC pour l’année 2017,

Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport d’activité du SIPPEREC pour l’exercice 2017.

130/2018) Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement et rapport d’activité S.I.A.H.V.Y.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1 et L 5211-39,

Vu le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement,

Vu le rapport d’activité du S.I.A.H.V.Y pour l’année 2017,

Le Conseil municipal, PREND ACTE du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des ser- vices publics de l’assainissement et du rapport d’activité 2017 du S.I.A.H.V.Y.

131/2018) Convention de servitude avec SUEZ et l’EPT pour le raccordement au réseau d’eau du site de maintenance et de remisage de la ligne 14

Vu le Code Général de la propriété des personnes publique, notamment l’article L2122-4,

Vu la convention de servitude pour le raccordement au réseau de transport d’eau potable et d’assainissement du site de maintenance et de remisage (SMR) de la ligne 14 du réseau de transport public du Grand Paris,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,12/18

AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la convention.

Point 19) Révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Morangis – Avis sur l’application au PLU de Morangis des nouvelles dispositions d’urbanisme en vigueur au 1er janvier 2016, sur le bilan de concertation et sur l’arrêt du projet de PLU par l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre

Le Maire a suspendu la séance de 21h30 à 21h35, il a été décidé d’annuler ce point.

Au cours des débats, M. Michel RIEGERT du groupe « Passion Morangis » est intervenu en ces termes :

Nous avons beaucoup travaillé sur cette révision du PLU engagée en 2015,

Les élus de notre groupe n’ont pas manqué une seule réunion et les quelques citoyens qui ont partici- pé et tenté d’apporter quelques idées constructives sont à remercier pour un résultat globalement satisfaisant.

On peut regretter le manque de participation de nos concitoyens, car s’ils sont venus, en petit nombre, l’aspect règlementaire, technique, ne leur a pas toujours permis de s’exprimer.

Si cette révision du PLU n’apporte pas un bouleversement de l’image urbanistique de la ville, elle modifie quand même de façon importante certains secteurs avec des propositions recevables dans un contexte difficile lié à l’obligation de construire des logements et surtout des logements appelés « so- ciaux ».

Mais ces propositions laissent quand même quelques interrogations du fait du manque de clarté dans les intentions de la majorité municipale sur le futur de certaines zones et à la frange de ces zones. Ce PLU sera à appliquer dans une prochaine mandature, par une nouvelle équipe municipale quelle qu’elle soit, aussi il est nécessaire de connaitre plus précisément les raisons de vos choix.

Définir d’un trait de plume une zone d’urbanisation est quelque fois imprécis (l’épaisseur du trait) et peut engendrer un certain nombre de difficultés et d’iniquités. Il est également nécessaire de tenir compte de l’existant et de régulariser un certain nombre de situations anormales en termes de par- celles, de voirie, dans les zones d’habitation et les zones d’activité. Car l’arrivée de 600 logements ,soit en gros 1500 habitants en 5 ans, va perturber grandement la capacité de notre ville à absorber ces nouveaux habitants dans les domaines de la circulation, du stationnement, des équipements publics, des commerces, des espaces verts… même si l’on tente de réduire la place de la voiture, il y en a déjà tellement, les dates d’arrivée des transports en commun qui pourraient nous soulager dépassent lar- gement les 5 prochaines années. D’ici là nous ne pensons pas que tous les morangissois seront passés au vélo !

Notre groupe pense que vous devriez apporter des précisions quant aux arguments qui vous ont dicté le Projet du PAPAG (ZI les sables) car dire que « des équipes vont réfléchir aux détails » !! Si c’est votre équipe, vous ferez ce que vous avez en tête aujourd’hui : quid du square Lavoisier, de l’emplacement futur de l’école, de l’avenir de l’espace Descartes, de la destination de la place de l’Europe….

Avenue Charles de Gaulle, le projet n’est pas assez précis sur la pointe vers le passage souterrain et au sujet du passage souterrain (s’il doit toujours disparaitre ?) car cela aura un impact sur ce carrefour. Quid du développement sur la frange nord de l’avenue ?13/18

Avenue de l’Armée Leclerc, globalement le projet (à longue échéance) est jouable, l’ouverture de rues pour accéder aux futurs logements par la zone est souhaitable, mais il en faudra au moins une qui débouche sur l’Armée Leclerc. Quant à la culture maraichère dans cette zone fréquemment arrosée par le Kérosène sur des terres peu riches, nous restons dubitatifs.

Dernier point, si le traitement de la zone des Petits Graviers nous parait correctement abordé (voir les détails avec un existant sensible : propriétaires, terrains communaux…) il reste quelques parcelles non traitées. Et il faut absolument régler le problème de la zone du Fonceau (voie de Corbeil /côté Savigny) tant du point de vue du zonage des parcelles (il faut arrêter de se voiler la face), que de la voirie permettant une entrée de ville facilitant la circulation.

Quant au règlement applicable sur chaque zone, il est difficile à acquérir en si peu de temps, mais il sera sûrement amendé pour corriger certains détails ou inepties que l’on découvrira à l’usage ou peut- être déjà lors de l’enquête publique.

Annexes 1 :

Précisions sur les différents secteurs évoqués dans notre intervention

• Avenue Charles de Gaulle

Dans les diverses réunions de travail de 2017 et 2018 la requalification de la frange nord, nous avions prévu dans un premier temps de travailler sur les deux côtés de l’avenue et nous étions d’accord. Pourquoi avoir abandonné le côté nord de l’avenue qui est majoritairement à vocation commerciale (vente et location de voitures, commerces..) avec quelques entreprises prêtes à déménager ou a cesser leur activité ?

Une opération identique à celle du carrefour avenue de Gaulle/ rue de la paix pourrait se faire plus rapidement à ce même carrefour côté rue des Froides bouillies (feux rouges, arrêt de bus, amélioration des trottoirs, stationnement excessif par AVIS…) potentiel de300 logements en mixité sociale à définir.

Définir deux scenarios sur la pointe vers le passage souterrain, un avec le PSGR, l’autre sans car cela aura un impact sur l’aspect paysager du « rond point », sur les circulations douces et le nombre de places de parking : important si l’on veut que du commerce s’installe. Sans doute ouvrir un accès sur l’arrière des commerces Romainville, boucherie etc.… • Z I les sables

Certes 800 logements dans cette zone est peut-être excessif mais étaler leur arrivée sur 10 ans est jouable. Attention au PEB qui existe toujours sur cette zone et qui risque d’évoluer dans peu de temps. En réunion PLU du 5 juillet Il a été dit : « il faut faire au moins 500 logements à cet endroit ».

Dans la partie sud l’emplacement du futur groupe scolaire est d’ores et déjà à préciser.

Pour nous il doit se situer jouxtant la Maison de la petite enfance (à ce sujet nous avons vu apparaitre un emplacement réservé qui n’a pas été évoqué dans nos réunions : quelle est sa destination ?) et notre bâtiment communal Espace Descartes. La liaison arborisée avenue Descartes serait un passage sécurisé pour que les familles rejoignent le collège et vice-versa.

La place de l’Europe en entrée de ville et jouxtant la zone d’activité est cernée par des rues à grande circulation, face actuellement à du stationnement sauvage qui dégrade les trottoirs, doit rester un espace public festif et évènementiel (nombreuses places de parkings le week- end, accès aisés) accueil de cirques, de fêtes foraines, de spectacles.

• Armée Leclerc14/18

Nous pensons toujours que des cultures maraichères, la permaculture, les jardins partagés ont peu de chance de se développer, sauf peut-être sous serres.

Mais l’accès à ces activités terriennes et aux logements des acteurs locaux devra passer par l’ouverture de voies de circulation et de passage d’engins agricoles .Certes des voies d’accès sont prévues, mais il est nécessaire qu’au minimum une débouche sur l’avenue de l’Armée Le- clerc. Les habitants dans un éventuel projet Vinci derrière l’avenue Albert SCHWEITZER ne vont pas faire tout le tour de la Zone aussi bien Côté Savigny que Morangis, pour rejoindre la N7.Ce ne sont pas ces véhicules qui vont augmenter la circulation sur cette avenue, au con- traire, aujourd’hui bon nombre de véhicules traversent les blés d’or pour rejoindre PARAY, ATHIS ou Juvisy et réemprunte d’un côté comme de l’autre l’avenue du Gal LECLERC.

S’il n’y a pas d’ouverture ceux de l’OPA Gal Leclerc viendront s’y ajouter. D’autre part on cherche à supprimer le plus possible d’impasses, et là nous en créons de nom- breuses.

Ces observations ont été faites lors de diverses réunion publiques : mai 2016 assemblée des habitants créer des infrastructures avant les logements ; 24 mai 2018 réunion quartier prévoir ouverture sur Armée Leclerc ; 6 juin réunion de quartier :on construit avant de pouvoir circuler, interventions pour ouvrir sur Gal Leclerc par Messieurs RIEGERT, DUFOUR, LEROY en réunion Fabrique citoyenne et réunions publiques.

Enfin, avec Plus de 60 ha d’espace agricole sur la commune, cela mérite sûrement un plan de circula- tion des engins liés à l’agriculture : aspect réglementaire.

• Zone Voie de Corbeil

Vous avez mis l’accent sur les zones permettant la densification de l’habitat pour répondre à nos obligations en matière de logements .Peu de modifications ailleurs sur l’ensemble de la ville sauf là ou il faudrait vraiment agir.

Vous proposez un changement de zonage pour permettre une opération visant à sédentariser les GdV de la voie de Corbeil côté Emile Zola.

Vous créez des emplacements réservés pour les zones Uhf , Uhd et un verger public - très bien et pour les autres parcelles quel zonage ? Pourquoi tracer un trait au beau milieu des par- celles. Toute la zone des Petits graviers doit passer en verger public et en Uhd permettant la construction peu dense (voire un lotissement aéré) aussi bien à partir du terrain communal débouchant rue Emile Zola que derrière la rue Sully.

Il n’y a jamais eu d’agriculteurs (quelques parcelles exploitées ? dixit les agriculteurs locaux : terres trop pauvres) mais des éleveurs maquignons sur ces terres.

De l’autre côté (Le Fonceau) il est temps de régulariser la situation. Certes des constructions illégales existent, certaines depuis trente ans (prescription) et il n’y a pas que d’anciens GdV qui ont construit. Nous ne savons pas ce qui a été promis aux récents acheteurs des parcelles jouxtant la rue de Charaintru mais voir leurs parcelles passer en zone N est tout simplement révoltant. Pourquoi passer cette zone en N, pour permettre aux voleurs de continuer à passer par ces terrains pour cambrioler les résidents de la rue Nungesser et Coli et pour dépenser de l’argent pour entretenir (terrain communal) un terrain qui ne sert et servira à à rien.IL faut trouver des solutions et pas ajouter des problèmes.

Proposer un règlement de cette zone qui ne lèsera personne et permettra d’avoir enfin dans ce secteur une entrée de ville correcte.15/18

Traiter les deux côtés de la voie de Corbeil de façon équitable pour tous et de l’intérêt de notre ville en permettant la résolution des problèmes de circulation dans cette entrée de ville.

Aujourd’hui les gens en viennent aux mains rue Lavoisier . Mettre cette rue en sens unique pour sortir de la ville et en sens interdit pour entrée est une solution que les riverains sont prêts à accepter. En venant de Longjumeau on tourne à droite, voie de Corbeil en sens unique direction rue de Charaintru, l’emplacement réservé existe pour élargir en une voie unique sur le territoire de Morangis pour rejoindre la ZI Morangis et Savigny. En venant de Longju- meau, on tourne à gauche pour rejoindre la rue Emile Zola en direction de Chilly-Mazarin. Les futurs habitants de la zone des petits graviers seront déjà accessibles.

Arrêtons de nous voiler la face et faisons un trait sur les erreurs du passé, même s’il y en a eu beaucoup.

Trouvons les solutions pour régulariser équitablement tous les problèmes de ce secteur pour enfin, 40 ans après ne plus en entendre parler.

Proposons un référendum d’initiative local ou une votation de tous les résidents de ce secteur pour prendre en compte leur avis, mais laissons d’ores et déjà la possibilité au PLU futur d’accepter le plus d’options possibles.

ANNEXES 2 :

Autres contributions qui n’ont pu être présentées, faute de retrait du point de l’ordre du jour :

1/ Réflexions liminaires

L’audition du Préfet sur l’avenir de l’Essonne au CESEE le 12 décembre attire nos inquiétudes sur le devenir de notre département dans une situation actuelle très controversée.

Bassins d’emplois distincts des bassins de vie, transports en très grandes difficultés (individuels et transports en communs), services et commerces de proximités à réinventer, etc…

La métropole du Grand Paris doit s’organiser en préparant un SCOT métropolitain ainsi que sur la mise en place de futurs PLUi. A propos de ce nouvel outil « Il ne s’agira pas d’une juxtaposition mais d’une coordination de l’ensemble des projets communaux. L’impact sera fort sur l’ensemble des poli- tiques publiques de l’agglomération ».

Or je n’ai pas l’impression d’une grande coordination avec les communes riveraines dans le travail de révision du PLU de Morangis. Chacun chez soi, comme dans le cadre de la loi d’orientation foncière de 1967 qui laissait les communes libre de créer leurs terrains à bâtir.

Le résultat c’est la situation catastrophique dans laquelle se trouve la région actuellement. Pas ou peu de références au territoire 12 de la MGP dans le PLU de Morangis, sinon un passage en conseil de territoire juste avant l’arrêt ?

2/ Sur le PLU

- D’une façon générale, nous notons une meilleure lisibilité des intentions. Toutefois sur la croissance de la population ne faudrait-il pas faire une pause ?

800 logements supplémentaires dans le secteur dit des Sables n’est pas raisonnable dans le contexte actuel. D’autant plus que ce quartier futur accueillera une proportion importante de logements so- ciaux qu’il ne faut surtout pas concentrer. Il faudrait mieux réaliser de petites opérations de logements sociaux réparties sur l’ensemble du territoire.

- Concernant les transports, le PADD fait état d’un éventuel prolongement de la ligne 14.16/18

Morangis « bénéficie » seulement du centre d’exploitation de cette ligne. La prolongation n’étant pas à l’ordre du jour, les Morangissois ne pourront bénéficier d’un transport en commun en site propre bien avant longtemps. La gare intermodale reste Juvisy-sur-Orge. Les difficultés en termes de déplacement tous modes confondus resteront importants.

3/Sur le plan réglementaire :

- en zone urbaine, les secteurs UA et UAa ont des coefficients d’emprises trop importantes à Notre sens (70%). Quid de la place de la nature en ville si ce secteur d’activités se densifie fortement ?

- pour faire face aux eaux pluviales, il est important de renforcer, voire d’augmenter, les coefficients d’espaces végétalisés, notamment dans la zone d’activité (UI, UIa, UIb).

- Si en zone agricole il est possible d’accepter une constructibilité limitée pour accueillir des locaux destinés à l’exploitation des terres, il est recommandé d’éviter toutes constructions nouvelles dans les espaces naturels (l’emprise au sol de 10% paraît excessive)

- Le coefficient de biotope est une excellente initiative confronté néanmoins à un suivi après autorisa- tion de construire, car nous ne sommes plus sous le régime du certificat de conformité mais sous celui de l’attestation de conformité. C’est un acte déclaratif sans contrôle systématique.

ANNEXES 3 :

Éléments sur le projet de rapport de présentation et sur l’état initial de l’environnement :

Continuités écologiques, Espaces naturels sensibles et Plan départemental de randonnée :

Le Rapport de présentation (RP) mentionne la Trame verte et bleue (TVB) avec une illustration issue du Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de la région Ile-de-France. Ce document n’identifie pas de corridor écologique sur le territoire communal. Une déclinaison locale a néanmoins été réalisée par la Communauté d’agglomération Europe Essonne en 2012. Cette étude et ses conclu- sions pourraient être intégrées au RP.

La politique départementale des Espaces Naturels Sensibles (ENS) est bien présentée dans le RP. Néanmoins, le recensement des ENS date de 1994 et pourrait être mis à jour.

La commune de Morangis n’est pas inscrite au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Une lettre, accompagnée de propositions de chemins à y inscrire, a été envoyée à M. le Maire cet été. Sans réponse à ce jour.

Assainissement et risque inondation :

Page 38 du RP, le gestionnaire des eaux usée et eaux pluviales pourrait être cité : il s’agit de l’ETP Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB).

Dans la partie relative aux eaux pluviales, aucun problème de gestion n’est évoqué.

Dans la partie consacrée aux eaux usées, le réseau est indiqué comme ne présentant pas de difficulté particulière. Un schéma directeur d’assainissement a été récemment finalisé à l’échelle de l’ex-CALPE. Des éléments de diagnostic auraient pu être collectés auprès de l’ETP GOSB.

Cette partie liée à l’assainissement ne soulevant aucun problème présente des discordances avec la partie liée aux risques page 65 qui évoque quant à elle des problèmes de ruissellements urbains et de saturation de réseau.17/18

Il serait intéressant d’ajouter dans la partie relative au risque inondation, les coulées de boues et les inondations qui se sont produites du 10 au 12 juin 2018 sur la commune (arrêté du 23 juillet 2018 portant sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle). Ainsi, deux arrêtés portant à recon- naissance de catastrophe naturelle ont été constatés depuis 2016 sur la commune de Morangis.

La commune ne disposant pas de PPRI, des modulations de la franchise peuvent s’appliquer aux parti- culiers et aux entreprises en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de l’arrêté.

132/2018) Désaffectation et déclassement de la propriété communale cadastrée section M n°415 sise lieu dit de l’Ormeteau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2111-1 relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3111-1 qui dispose que les biens des Personnes Publiques qui relèvent du domaine public, sont ina- liénables et imprescriptibles,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2141-1 en vertu duquel la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, pat une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,

Vu la délibération n°036/2018 du Conseil municipal du 3 avril 2018 donnant un avis de prin- cipe sur la vente d’une emprise foncière sise rue de l’Ormeteau et sur son déclassement anti- cipé du domaine public en vue de son intégration au domaine privé de la commune,

Vu l’arrêté n°301/2018 du 5 avril 2018 actant la fermeture du city-stade, rue de l’Ormeteau à compter du 8 novembre 2018,

Vu le constat d’huissier n°1810653 dressé le 8 novembre 2018 par Cécile DUPUY, clerc d’huissier de justice habilitée à procéder aux constats au sein de la SELARL HDJ 91,

Considérant, le bien immobilier non bâti, cadastré section M n°415, d’une contenance de 5200 m², sis rue de l’Ormeteau, comprenant un city stade et un espace vert désaffectés, ap- partenant au domaine public communal,

Considérant le plan de division, ci-annexé, établit par la société PROGEXIAL, géomètre ex- pert,

Considérant que la Commune souhaite céder le lot A, contenant le city stade, pour y réaliser un programme de logements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

PREND ACTE de la désaffectation de la parcelle cadastrée section M n°415, sise rue de l’Ormeteau d’une contenance de 5200 m²,

PRECISE que cette désaffectation a été constatée par huissier,

PRONONCE le déclassement de ce bien du domaine public communal et son classement dans le domaine privé de la commune,

DECIDE de son incorporation au domaine privé de la Commune,18/18

DONNE tous pouvoirs au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22 heures 10.

Le Maire

Pascal NOURY