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Compte-Rendu - Compte rendu 4 6 2020

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Compte-Rendu - compte rendu Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Varetz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)Thèmes du document : Santé, Démocratie, Handicap et inclusivité, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Corrèze COMMUNE de VARETZ

L'an deux mil vingt deux, le vingt trois juin, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de VARETZ, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, dans la salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Mme Béatrice LONDEIX, Maire.

Étaient présents : Mme Béatrice LONDEIX, M. Laurent VIOZELANGE, Mme Marie-Christine COURSIERE, M. Frédéric BARBIER, Mme Mylène JAYLES, M. Christophe GUION, M. Anthony CARROLA, Mme Sabine TERNAT, M. Christian ESCURE, Mme Khadija CHIBOU, Mme Cylvy NEPLE, Mme Marie-Aimée DESAILLE, M. Dominique VENOT, Mme Patricia PATIENT.

Étaient absents excusés : M. Clément TALLERIE, M. François BERNIER, Mme Aurélie VERLHAC, Mme Catherine GOULMY, M. Jean-Philippe TAURISSON.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Clément TALLERIE en faveur de M. Christophe GUION, M. François BERNIER en faveur de Mme Béatrice LONDEIX, Mme Aurélie VERLHAC en faveur de Mme Mylène JAYLES, Mme Catherine GOULMY en faveur de Mme Marie-Aimée DESAILLE, M. Jean-Philippe TAURISSON en faveur de Mme Cylvy NEPLE.

Secrétaire : M. Laurent VIOZELANGE.

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INFORMATION : Désignation d'un secrétaire de séance

Monsieur VIOZELANGE Laurent est désigné secrétaire de séance

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INFORMATION : Adoption du PV du 19 mai

Le PV du 19 mai est adopté à l'unanimité des membres présents.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-052 : Hors ordre du jour : participation financière du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances créant le Fond d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ( FIPHFP),

Vu la demande d’aide financière formulée par la Commune de Varetz au FIPHFP et accordée pour un montant de 1180.00 € afin de permettre à un agent reconnu travailleur handicapé, de financer une partie de son achat d’appareils auditifs d’un montant de 1 380.00€ TTC.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’encaissement de l’aide par la collectivité et son reversement à l’agent après règlement de la facture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-053 : Hors ordre du jour : indemnité d'élection

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisation salariale et de l’exonération d’impôts sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées aux fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR/LBL/02/10023/C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures supplémentaires dans la fonction publique ;

 Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l’occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d’une indemnité complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie ;

Il est proposé :

 D’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection en faveur des fonctionnaires titulaires qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

 D’assortir, au montant mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie en vigueur à ce jour (1 091,71 : 12 = 90,97) un coefficient multiplicateur de façon à déterminer un crédit par bénéficiaire et par tour de scrutin (présidentielles et législatives) :

Nombre de bénéficiaires Coefficient retenu par l’assemblée Crédit global

1

(Elections présidentielles)

1.23 1091,71 x 1 x 1.23 = 111.90 €

12

1

(Elections législatives)

0.86 1091.71 x 1 x 0.86 = 78.24 €

12

 D’annuler la délibération du 19 mai 2022 comportant une erreur sur le calcul.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-054 : Agence postale communale : maintien dans les locaux de la mairie et résiliation contrat de maîtrise d'oeuvre et nouvelle consultation de bureaux d'études et architectes

Par délibération MA-DEL-2021 du 9 septembre 2021 la Commune de Varetz décidait de poser sa candidature pour la création d’une agence postale communale doublée d’un accès informatique en libre-service.Cette agence postale communale devait être maintenue dans le bâtiment de la Poste après rafraichissement des locaux. Or le fonctionnement de l’Agence postale dans les locaux de la Mairie depuis le 2 mai 2022, soit depuis deux mois, a permis de se rendre compte de plusieurs choses :

 Certaines plages horaires d’ouverture sont creuses, seulement 3 à 4 clients. L’agent de l’accueil, s’il demeure en Mairie, peut regagner son poste de travail, pour poursuivre ses tâches habituelles alors qu’à La Poste, il attendra le client ;

 Lorsque l’agent d’accueil est occupé à l’agence postale, un autre agent peut recevoir les administrés ou répondre au téléphone ;

 Si l’agent d’accueil est mobilisé à La Poste, la Commune devra recruter un nouvel agent pour le remplacer en Mairie ;

 L’agent d’accueil actuel ne souhaite pas travailler à La Poste du fait de l’isolement et par peur d’une agression éventuelle du fait de la détention de fonds ;

 Compte tenu de l’augmentation conséquente du coût de l’énergie, les frais occasionnés par l’installation de l’Agence Postale à La Poste seront supprimés.

Compte tenu de ces éléments de réflexion et ayant reçu l’assurance que l’accompagnement financier de La Poste serait maintenu (40 000 € pour les travaux et 10 000 € pour la sécurité) quel que soit le lieu d’installation de l’agence postale, il est proposé au Conseil Municipal :

 D’installer définitivement l’Agence Postale et l'accés informatique en libre-service dans les locaux de la Mairie et ceci pour des motifs d’ordre humain et financier ;

 De résilier le contrat de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement du Bureau de La Poste signé avec Monsieur Patrick Dartigeas, architecte à Brive, le 22 février 2022 et ceci sans application de pénalités ;  En ce qui concerne l’installation définitive de l’agence postale, le recours à un architecte ne sera plus nécessaire puisque La Poste installera elle-même tout son mobilier propre et son matériel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 17 CONTRE : 2 Abstentions : 0

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

17 POUR

2 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-055 : Aménagement de la cour des écoles : nouveau plan de financement

Par délibération MA-DEL-2022 du 19 mai 2022 le Conseil Municipal a validé le projet d’aménagement de la cour de l’école maternelle pour un montant global de 33 281,84 € HT et sollicité une subvention du Conseil Départemental au titre des Equipements communaux au taux de 25 %.

A réception de notre dossier le Conseil Départemental a souhaité non pas une estimation des travaux à réaliser sur la cour mais un devis de maîtrise d’œuvre et le devis des entreprises retenues.

Une consultation a donc été réalisée par le Bureau d ‘Etudes COLIBRIS à laquelle ont répondu deux entreprises :

 Eurovia pour 20 339 € HT ;

 Freyssinet Lalligand pour 18 112,80 € HT.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 De retenir l’entreprise la moins-disante à savoir l’entreprise FREYSSINET LALIGAND BTP pour un montant de 18 112,80 € HT et d’autorise Madame le Maire à signer le devis ;  De valider la proposition de maîtrise d’œuvre du Bureau COLIBRIS pour un montant de 825 € HT (5.5 % sur le montant estimé). Le montant définitif sera établi à l’issue de la phase PRO ;  De solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre des Equipements communaux au taux de 25 % ;

 De valider le nouveau plan de financement décrit ci-dessous :Montant de la dépense :

 SARL Collectivités (jeu collectif et son sol amortissant) ........................ 16 450,00 € HT  SARL collectivités –table de ping-pong stadium) ................................. 1 540,00 € HT  Freyssinet Lalligand (reprise des enrobés, plantations d’arbres) ............. 18 112,80 € HT  Honoraires maîtrise d’oeuvre COLIBRIS ........................................... 825,00 € HT 

Soit 36 927,80 € HT : 44 313,36 € TTC

 Subvention du Conseil Départemental ................................................... 9 231,95 €  Fonds libres et (ou) emprunt ................................................................ 35 081,41 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-056 : Décision modificative n° 1 : inscription de subventions et baisse de la prévision d'emprunt

Afin d’inscrire des subventions qui nous ont été récemment attribuées, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de

procéder aux modifications d’écritures suivantes :

Section d'investissement :

Augmentation crédits alloués Diminution crédits alloués

Intitulés des comptes Comptes Montants Comptes Montants

Acquisition épareuse 1323 5 000.00 €

Voirie 2021 1341 40 000.00 €

Défense incendie 1323 439.00 €

Emprunt à réaliser 16411 45 439.00 €

TOTAL 45 439.00 € 45 439.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE la décision modificative n° 1 ci-dessus.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-057 : GRDF : redevance d'occupation du domaine public pour 2022

Madame le Maire fait part d’un courrier de Gaz Réseau Distribution France en date du 14 juin 2022 indiquant qu’une redevance due au titre de l’occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz naturel d’un montant de 517 € sera versée à la commune de Varetz. La longueur de canalisations à prendre en compte est de 8 426 mètres. Taux retenu : 0,035 € par mètre, coefficient de revalorisation : 1,27.RODP 2022 : ((8426 x 0,035) + 100) x 1,31 = 517,33 arrondi à 517 €.

Elle propose au Conseil Municipal :

 D’accepter cette redevance RODP 2021 de 517 € ;

 De l’autoriser à émettre le titre correspondant et à inscrire cette recette à l’article 70323 du Budget 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-058 : Médecine préventive : nouvelle convention d'adhésion

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu de l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

L’article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée indique que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».

À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec les services de l’Association Inter-entreprises de Santé au Travail de la Corrèze (AIST 19).

Le coût pour un agent inscrit au suivi médico-professionnel annuel est fixé à 82,53 € HT pour l'année 2022.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

 d’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19 ;  d’approuver les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive ;

 d’autoriser Le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 23 MAI 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 ;

 d’inscrire chaque année au budget les crédits correspondants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-059 : Courrier de l'AIPE : dissolution de l'association et reversement du solde du compte à la commune de Varetz

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 27 mai 2022, Mesdames BALLEREAU et FIANCETTE nous informent que suite à la dissolution de l’AIPE (Association Indépendante des Parents d’Elèves) en date du 20 octobre 2021, les membres de l’association ont pris la décision de reverser le solde du compte soit 5 368,03 € à lacommune de Varetz, à charge pour cette dernière d’utiliser ces fonds à « l’achat de matériels pour l’aménagement en jeux des cours des écoles ».

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 D’accepter la somme de 5 368,03 € suite à la dissolution de l’AIPE, cette somme représentant le solde du compte de l’association ;

 D’utiliser ces crédits à l’achat de jeux et au réaménagement des cours des écoles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-060 : Mairie d'Objat : demande de participation aux frais du séjour à la Martière

Madame le Maire donne lecture du courrier de la Mairie d’Objat qui nous informe que 2 enfants de la commune, scolarisé

à Objat, ont participé, du 2 au 6 mai 2022 à un séjour à la Martière sur l’île d’Oléron. En application du principe de

solidarité, le Maire d’Objat nous sollicite afin que la commune de Varetz prenne en charge les frais occasionnés par ce

séjour, à hauteur de 113 € par enfant, réduits à 50 % de la somme lorsque les familles sont en résidence séparée (ce qui

est le cas pour un des deux enfants). Le montant de notre participation serait donc de 169,50 €.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

-d’accepter ou de refuser la prise en charge des frais occasionnés par la participation de deux enfants

varetziens à un séjour à la Martière, du 02 au 06 mai 2022, pour un montant total de 169,50 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 0 CONTRE : 18 Abstentions : 1

- REFUSE de prendre en charge les frais occasionnés pour le séjour à la Martière.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

0 POUR

18 CONTRE

1 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-061 : DPU vente GENESTIE/BREUIL

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article A213.1 (droit de préemption) ;

Vu la délibération en date du 05 juin 2015 instaurant la procédure de consultation systématique du Conseil Municipal lors des ventes des parcelles situées dans le périmètre de l’hyper-bourg (Zone U), pour se prononcer sur la mise en application du droit de préemption ;

Vu la délibération n° MA-DEL-2020-126 du 03 décembre 2020 ajustant le périmètre de l’hyper bourg ;

Vu la demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme, déposée par Maître MONTAGUT Edouard, Notaire à LARCHE, reçue le 10 juin 2022 et relative à la vente de l’immeuble sis 2 Rue Roger Madrias à Varetz, cadastré section AX n° 30, appartenant à Mme GENESTIE Noëlie au profit de Monsieur BREUIL Antonin ;Après avoir validé qu’aucun élu n’est concerné de près ou de loin par l’achat ou la vente dudit bien, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils souhaitent que la commune exerce son droit de préemption sur la vente de l’immeuble concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 CONTRE : / Abstentions : /

- DECIDE DE NE PAS EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION sur la vente de l'immeuble sis 2 Rue Roger Madrias cadastrée section AX 30.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-062 : Réforme des régles de publicité des actes des collectivités territoriales

Vu l’article L.2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêté) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

 Soit par affichage ;

 Soit par publication sur papier ;

 Soit par publication sous forme électronique.

Considérant la nécessité d’assurer une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin d’une part de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, il est proposé au Conseil Municipal de choisir les modalités suivantes de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :

 Publicité par affichage papier sur panneau extérieur et intérieur mairie. Et :

 Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-063 : Location des salles communales aux associations : renouvellement des conventions

Madame le Maire rappelle qu’en 2018 des conventions d’utilisation des salles communales avaient été signées entre la municipalité et les différentes associations Varetziennes utilisant les salles communales pour leurs activités.

Ces conventions sont arrivées à terme au 31 août 2021. Elle propose aux membres du Conseil Municipal de les renouveler pour une période de UN AN, aux tarifs suivants :

 Espace Colette : 50 € ;

 Club house (football, rugby et pétanque) : 50 € ;

 Salle de l’Heure du conte (Médiathèque) : 50 €

 Salle Omnisports : 150 € ;

 Local foyer culturel : 50 € ;

 Salle des sans-souci : 50 € ;

 Salle polyvalente : 50 € ;

 Pavillon de la Nature : 50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION NON ADOPTÉE MA-DEL-2022-064 : Tour du Limousin : demande de subvention

Madame le Maire donne lecture d’un courrier du Comité d’organisation du Tour du Limousin qui sollicite l’attribution d’une

subvention destinée à assurer la pérennité de cette manifestation. Le tour traversera notre commune le 18 août 2022.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de décider ou non de l’octroi d’une subvention communale et dans l’affirmative

d’en fixer son montant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 1 CONTRE : 9 Abstentions : 9

- DECIDE de ne pas accorder d'aide financière au Comité d'organisation du Tour du Limousin.

Etant donné la conjoncture économique et les charges de fonctionnement de plus en plus conséquentes, le Conseil Municipal souhaite soutenir en priorité les associations varetziennes qui sont nombreuses.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

1 POUR

9 CONTRE

9 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION NON ADOPTÉE MA-DEL-2022-065 : Courrier de la Banda d'Objat EAMO : projet d'annexe pour les Varetziens et demande de participation financière

Madame le Maire donne lecture d’un courrier de la Banda d’Objat qui envisage d’élargir son périmètre d’action et de donner des cours dans les locaux de la commune de Varetz. Pour ce faire, dès le mois de septembre 2022, une annexe pour les Varetziens serait mise en place afin de leur faire découvrir la pratique musicale (ou de la parfaire).

Ce projet a un coût : un élève « coûte » à l’association entre 600 et 700 €. Sa participation financière est de 400 € ; le reste est financé grâce aux aides du Département, de la mairie d’Objat et de la Banda.Aussi, afin de finaliser ce projet, la Banda nous sollicite pour une participation financière de 75 € par élève (hors classe d’éveil). Ce montant correspond à celui versé par la mairie d'Objat.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 0 CONTRE : 10 Abstentions : 9

- DECIDE de ne pas accorder d'aide financière à la Banda d'objat dans le cadre de son projet d'annexe sur la commune de Varetz ;

Les membres du Conseil Municipal tiennent à préciser qu'ils ne sont pas opposés à ce projet qu'ils estiment très intéressant. Toutefois, il aurait été souhaitable de connaître le nombre approximatif d'élèves ; Le refus n'est pas définitif ; en fonction de l'évolution de la conjoncture économique, ils proposent de réenvisager cette possibilité d'accompagnement financier à la rentrée 2023.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

0 POUR

10 CONTRE

9 ABSTENTIONS

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