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Compte-Rendu - compte rendu Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Varetz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, R É P U B L IQ UE FRANÇAISE

CovIPTE RENDU DES OÉLIEÉNATIONS

DU CONSEIL IVIUNICIPAL

Commune de

VARETZ

Département de la Corrèze COIUIUUNE de VARETZ

L'an deux mil vingt et un, le vingt quatre février, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de VARETZ, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à I'Espace Colette, après convocation légale, sous la présidence de Mme Béatrice LONDEIX.

Étaient présents : Mme Béatrice LONDEIX, M. Laurent VIOZELANGE, M. Clément TALLERIE, Mme Marie-Christine COURSIERE, M.

Frédéric BARBIER, Mme Mylène JAYLES, M. Christophe GUION, M. Anthony CARROLA, Mme Sabine TERNAT, M. François BERNIER,

Mme Aurélie VERLHAC, M. Christian ESCURE, Mme Catherine GOULMY, Mme Cylvy NEPLE, Mme Marie Aimée DESAILLE, M. Dominique VENOT.

Étaient absents excusés : Mme Anaïs PIGEON, Mme Khadija CHIBOU, M. Jean Philippe TAURISSON.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : Mme Anaïs PIGEON en faveur de Mme Béatrice LONDEIX, Mme Khad ija CHIBOU en faveur de M. Dominique VENOT,

M. Jean Philippe TAURISSON en faveur de Mme Catherine GOULMY

Secrétaire : VERLHAC Aurélie.

INFORMATION : Désiqnation du Secrétaire de séance

Madame VERLHAC Aurélie est désignée secrétaire de séance.

DÉL|BÉRATION N"MA-DEL-2021-018 : Approbation du PV du 28 ianvier 2021

Madame le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le Procés-verbalde la séance du 28 janvier2021

Le procés-verbal a été adressé aux élus en amont de la séance

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE le procés-verbal de la séance du 28 janvier 2021

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

INFORMATION : Relevé des décisions du Maire

Madame le Maire donne lecture des décisions prises depuis le 28 janvier 2021.

MA-DEC-2021-004 du 29 janvier 2021 - logement de la poste - Mesure conservatoire devant le Président du Tribunal Judiciaire - lnventaire de l'actif mobilier succession DAURAT Eliette ;MA-DEC-2021-005 du 15 février 2021 - Remboursements de Groupama pour les candélabres Avenue Edmond Michelet et rond-point entrée Vare2

MA-DEC-2021-006 du 16 février 2021 - Aménagement de la Plaine des jeux : choix du Maître d'oeuvre

MA-DEC-2021-007 du 19 février 2021- Remboursements de Groupama cambriolage aux locaux sportfis et candélabre rond-point entrée de Varek

INFOR lo N Démission d'un conseiller municipal

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Madame MOULY Karine, récue par pli recommandé le 05 février 2021. En vertu de I'article L2121-4 du Code des Collectivités Territoriales, la démission d'un conseiller est définitive dés sa réception par le Maire.

Monsieur VENOT Dominique, venant immédiatement après sur la même liste dont un siège est devenu vacant, est appelé à remplacer Madame MOULY Karine. Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour en conséquence, et Monsieur le Sous-Préfet est informé de cette modification.

oÉtleÉRAttON tl'n R-oet-zozr-otg : Approbation du Compte de qestion 2020

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. ll doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de I'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de I'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par I'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

La présente délibération peut faire t'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tib u n al Ad mi n i stratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLtBÉRrATtoN N"MA-DEt-zo2t-020 : Approbation du Gompte Administratif 2020

lvlonsieur VIOZELANGE Laurent préside la séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612 et suivants, L2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du Budget ;Vu l'instruction Budgétaire et comptable M14 applicable au Budget Principal ;

Vu la délibération N' MA-DEL-2021-019 du 24 février 2021 portant approbation du Compte de Gestion 2020 ;

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiement ordonnancés au cours de I'exercice ;

Après avoir entendu l'exposé présentant du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- qui constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de I'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- qui reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- qui arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Monsieur VIOZELANGE Laurent propose au Conseil Muncipal de procéder au vote. Madame le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Madame le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Résultat du vote : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTTON : 0

- approuve le compte administrataf 2020 du Budget Principal de la commune ;

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Ti b u n a I Ad mi ni stratif com péte nt.

1B VOTANTS

1B POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2021-021 : lntéqration d'un nouveau conseiller municipal dans les commissions municipales

Considérant la démission de Mme MOULy Karine le 0S février 2O2j ;

Considérant l'intégration de Monsieur VENOT Dominique au Conseil Municipal le 06 février 2021 :

Considérant la délibération n' MA-DEL-2020-034 du 04 juin 2020 constituant les différentes commissions communales ;

Considérant le souhait de Monsieur VENOT Dominique d'intégrer les commissions communales ,,Equipement,, et',Voirie,

155 922,72 141 o40,7gl 141 040,79 155 922,72 Résultats reportés

1 389 153,3'1 1 624 798,74 41 6 589,901 409 1 18,05 1 805 743,21 2 033 916,79 Opérations de I'exercice

TOTAUX 1 389 1s3,31 1 780 721 ,46 557 630,691 409 1 18,05 1 946 784,00 2 189 839,51

Résultats de clôture 39'l 568,15 148 512,641 243 055,51

325 673,571 214 940,31 325 673,57 214 940,31 Restes à réaliser

TOÏAUX CUMULES 1 389 153,31 1 780 721 ,46 BB3 304,261 624 o5a,3e 2 272 457,57 2 404 779,82

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit (.) excédent (-) déficit (.) excédent (-) déiicit (.) excédent (")

lESULTATS

]EFINITIFS 391 568,'1{ 259 245,9( 432 322,2!éclairage publics et espaces verts" ;

Madame le Malre propose au Conseil Municipal de procéder à l'élection de Monsieur VENOT Dominique dans les commissions communales ci-dessus énumérées ; Ce vote doit se faire légalement par bulletin secret à moins que le Conseil Municipal décide de voter, à l'unanimité, à main levée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à !'unanimité :

Résultat du vote : 19 POUR 0 CONTRE 0 Abstentions

- accepte I'intégration de Monsieur VENOT Dominique dans les commissions communales "Equipement" et "voirie, éclairage public et espaces verts".

La présente détibération peut faire t'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Ti bu n a I Ad mi n i stratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

oÉLteÉRAnoN N'MA-D ÉL-2021-022 : Réqime indemnitaire RIFSEEP à oter du 1er mars 2021

Refonte Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R. l. F.S. E. E. P.) au Ot I 03 I 2O2L

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n" 836634 du 13 juillet 1-983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88;

Vu le décret n"91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n"84-53 du

26 janvier 1984 ;

Vu le décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret 2015-661du 10 juin 2015 modifiant le calendrier initial de mise en ceuvre de ce régime;

Vu le décret 201,6-1,91,6 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n"201,4-513 du 20 mai 20'1.4 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions ,des sujétions ,de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du l-9 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

des dispositions du décret n"201.4-51.3 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de l'engagement professionnel dans fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n"201,4-513 du 20 mai 20'J.4 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n"201"4-513 du 20 mai 201,4 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administrations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 201-4 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du L7 décembre 2015 pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-

mer des dispositions du décret n"2O1.4-51.3 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n"20146513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionneldans la fonction publique de l'Etat;Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil , de surveillance, et

de magasinage des dispositions du décret n'201-513 du 20 mai 201"4 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et

des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n"2014-51"3 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu Ie décret n"2014-1526 du L6.L2.20L4 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux;

Vu la circulaire NOR : RDFF1.427L39C du 5.12.201.4 relative à la mise en æuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du20.O2.2Ol-5 et celle modificative du10.12.20L5;

Vu les délibérations des 8 décembre 2017 et 7 décembre 2018 instaurant le RIFSEEP;

Vu les avis du Comité Technique en date du 28 janvier et 16 février 2021. (avis favorable à l'unanimité des représentants des collectivités, avis défavorable à l'unanimité du collège des représentants du personnel) ; Vu le tableau des effectifs ;

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat a été transposé à la fonction publique territoriale.

Celui-ci peut être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsiqu'aux agents contractuels de droit public dont le

contrat est de 6 mois minimum.

Le RIFSEEP a été instauré pour le personnel de la commune de VARETZ par délibérations MA-DEL-2017-088 du 8

décembre2017 elMA-DEL-2018-113du07décembre2018etmisenapplicationàcompterdulerjanvier2018. Une réflexion sur l'organisation des services a été entreprise suite au départ de plusieurs agents entre 2018 el2O2O (Directrice des Services Cat A, Comptable Cat B, Adjoint administratif Cat C, mise à la retraite de 2 adjoints techniques

et d'une ATSEM Cat C).

Madame le Maire confirme la nécessité de modifier la répartition des postes en fonction de la réorganisation des

services induite entre 2018 el 2020. Elle a mis à jour l'organigramme et les fiches de poste, classifié les postes en groupes de fonctions et ce, pour donner de la visibilité aux agents sur l'organisation et le fonctionnement de la

Commune et propose un réajustement des plafonds du RIFSEEP pour rétablir une plus grande équité entre les agents.

Elle rappelle que le RIFSEEP se compose en deux parties :

1- L'indemnité Lenant compte des fonctions, des suiétions et de I'expertise (IFSE)

ll s'agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP qui est versé mensuellement.

Elle est constituée à la lumière de 3 critères professionnels :

Critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage, de conception (indicateurs : niveau d'encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de formation des agents, responsabilité de coordination d'une équipe, suivi de dossiers stratégiques)

Critère 2: Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (indicateurs : connaissances requises par !e poste, complexité, autonomie, initiative) Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (critères : responsabilité pour la sécurité d'autrui, effort physique, tension mentale, confidentialité, relations internes)

Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1étant réservé aux postes les plus

exigeants quisont déterminés pour chaque cadre d'emplois.

L'Etat prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales.

ll est à noter qu'il n'y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de de libre administration.

Au regard de ces informations, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de I'IFSE pour les cadres d'emplois figurant sur l'annexe ci-jointe.

Les montants indiqués sont établis pour un agent exerçant à temps complet. lls sont réduits au prorata de la durée

effective de travail pour les agents exerçant à temps partielou occupés sur un emploià temps non complet.

L'IFSE est versée mensuellement à l'agent dans la limite du montant du plafond du groupe de fonctions dont il

dépend.Le montant de l'IFSE attribué à chaque agent varie en fonction de l'expérience professionnelle selon les critères

suivants :

parcours professionnel (avant prise de poste) : diversité, mobilité ;

connaissance de l'environnement de travail ;

approfondissement des savoirs, des pratiques et des compétences ;

Le montant de l'IFSE peut faire l'objet d'un réexamen, à la hausse comme à la baisse obligatoirement dans les cas

suivants:

en cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonctions ;

tous les ans, en l'absence de changement de poste (à minima tous les 4 ans) ou, pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la période de détachement ;

en cas de changement de grade suite à une promotion.

Règles applicables en cas d'absence :

L'IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les

congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (évènements familiaux...)

En cas de congé maladie ordinaire : l'IFSE est diminué de 1/:gème par jour d'absence à partir du 1er jour d'absence.

En cas de maladie professionnelle, accident de service, congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l'IFSE

est suspendue.

2 -Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (ClA) :

L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Les bénéficiaires : les agents titulaires, les stagiaires et les contractuels de droit public si le contrat est au minimum de

6 mois

Le CIA peut être versé annuellement en une ou deux fois.

ll est non reconductible de manière automatique d'une année sur l'autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard des critères retenus pour l'entretien professionnel, de l'engagement et de

la manière de servir.

Les montants du plafond CIA sont fixés par groupe de fonctions.

En cas de maladie ordinaire, de maladie professionnelle, d'accident de service, de congé de longue maladie, de maladie

longue durée et grave maladie, le CIA serait diminué au prorata du temps d'absence.

En cas de congés annuels, congés maternité, paternité et accueil d'enfant, pour adoption, le CIA serait maintenu

intégralement.

En cas de période de préparation au reclassement le versement du CIA serait maintenu.

ll est proposé au conseil municipal,

De valider la refonte du RIFSEEP à compter du 1er mars 2021 tel que proposé, au bénéfice des fonctionnaires

concernés de la collectivité (stagiaires, titulaires et contractuels de droit public dont le contrat est au moins de

6 mois) ;

De répartir les postes par groupe de fonctions selon les critères professionnels précités ;

De déterminer les montants plafonds des groupes comme décrits en annexe ;

De prévoir la modulation de l'IFSE en fonction de l'expérience professionnelle selon les critères précités. Le

montant fera l'objet d'un réexamen tous les ans (à minima tous les 4 ans) ;

De déterminer le montant du CIA en fonction des critères précités ;

D'instaurer un mode de versement mensuel pour I'IFSE et annuel pour le CIA ;

D'appliquer un montant proratisé en fonction du temps de travail;

En cas d'absence :

Pour congé maladie ordinaire : l'IFSE est diminuée d'1/30ème par jour d'absence à partir du l-er jour, le CIA est

diminué au prorata du temps d'absence ;

Pour maladie professionnelle, accident de service, congé de longue maladie, maladie longue durée et grave

maladie, l'IFSE est suspendue et le CIA diminué au prorata du temps d'absence,

Pendant les congés annuels, congés maternité, paternité, accueil d'enfants, adoption, l'IFSE et le CIA sont

maintenus dans leur intégralité;

En cas de période de préparation au Reclassement le ClA, seul, est maintenu ;De rappeler que l'autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, chaque composante du RIFSEEP et les

monta nts correspondants ;

D'inscrire au budget, les crédits relatifs au dit régime indemnitaire ;

D'autoriser le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes.

Ci-joint annexe.Groupe A1 36 210 € 15000 € 6390€ 1000 €

Grou A2 12000 € s670€ 1000 €

Groupe A3

32 130 €

25 500 € 9600 € 4500€ 1000 €

20 400 € 3600€

Groupe 81 L7 480€, 2380€

16 01s € 6800 € 2185€ 1000 €

14 650 € 1995€ 6000 € 1000 €

11 340 € 5000 € 1000 €

10 800 € 3000 €

1260€

1200€ 1000 €

Groupe 81 17 480 € 7200 € 2380€ 1000 €

Groupe B2 16 015 € 6800 € 2185€ 1000 €

Groupe B3 14 650 € 1995€

11 340 € 1 260€ 1000 €

Groupe C2

c1

10 800 €

5000 €

3000 € 1200€ iooo €

11 340 € 1260€ 10cc €

Groupe C2 10 800 €

5000 €

3000 € 1200€ 1000 €

Groupe C1 11 340 € 5000 € 1260€ 100c €

Groupe C2 10 800 € 3000 € 1200€ 100c €

1000 €

Groupe Bj

Groupe 83

territoriaux

1000 €

82

Gro c1

5000 €

3000 €

oints territoriaux du

Ine

11 340 €

10 800 €

!7 4AO €

14 650 €

16 01s €

7200 €

6000 €

6B0o €

2380€

1995€

218s€

1000 €

1000 €

1000 €

Groupe B1

Groupe C2

B2

Groupe 83

17 4AO €.

10 800 €

16 015 €

11 340 €

14 650 €

't)oo €

3000 €

6800 €

5000 €

6000 €

2 380€

1200€

2185€

1 260€

1995€

1000 €

1000 €

L000 €

1000 €

99upo-91_

Groupe C2

FITIERE ANIMATIoN

FIUERE SPoRTIvE

FITIERE cUtTUREttE

'NU1'

a. ,a

i, 11_,;,,','

r1.

FtUERE MEDrco-socra[.E

FIttERE TECHNIQUE

FIIIERE ADMIN§TRAÎVE

-eoI,,X{;i ulia:

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'irl

NorugRrs DE GRoupEs DË foNcTtoNs ET MoNTANT MAXIMAL D[: cHAeuE GRoupE :

l.e tobleou est proposé ovcc tous les codres d'emplois concernés-

ll convient de le contpléter suivant les codres d'emplois présents au tableou des effectifs de lo collectivité et les groupes retenus-

7260 e

1200€ 1000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité :

Résultat du vote : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTTON

i:-;t.rtitf; j, : ,.,r:,-.lf

il I

I

!-qi.irJ.l;I:,: rt)1.

r i; i rt{i:i ta I tl::- ADOPTE les dispositions énumérées ci-dessus.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tibunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLlBÉRATloN N"MA-DËL-2021-023 : Mise en oeuvre du temps partiel

Vu la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décrel n" 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en æuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n'2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant)

Vu le décret n" 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu l'avis du comité technique en date du 16.02.2021 ci-joint,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de fixer les modalités d'application du travail à temps partiel de droit dans la collectivité.

ll est proposé au Conseil tVlunicipal

- D'instituer le temps partiel et d'en fixer les conditions d'application, à savoir:

o Le temps partiel peut être organisé dans Ie cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel ; o Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel ; o Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70, 80 % de la durée hebdomadaire du

service exercé par les agents du même grade à temps plein ;

o Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein ; o La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait par tacite reconduction pour une

durée identique dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse ; o Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée , o Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir .

o A la demande expresse des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée , o A la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impêrieuse de

continuité de service le justifie ;

La réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

- APPROUVE la mise en oeuvre du temps partiel dans la commune aux conditions ci-dessus énumérées.

La présente détibération peut faire l'objet, dans un détai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Ti bu n al Ad mi ni stratif compétent.19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N'MA-DEL-2021-024 : Clos de Biscave - Convention relative à la mise en service du réseau d'éclairaqe public

Madame le Maire rend compte à l'assemblée de la réunion ayant eu lieu en mairie, le 20 janvier 2021,, avec la SA

POLYGONE et au cours de laquelle il a été débattu de la répartition des charges de chacune des parties en matière

d'entretien et de maintenance préventive et corrective du réseau d'éclairage public dans l'attente de la rétrocession de

celui-cià la commune.

Un accord a été trouvé et doit faire l'objet d'une convention, prenant effet au 1er mars2021-, entre la commune de

Varetz et la SA Polygone. Madame le Maire donne lecture du projet de convention.

llest demandé au Conseil Municipalde valider ce projet de convention et d'autoriser Madame le Maire à signer ladite

convention.

Le Conseil Municipal, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité :

Résultat du vote : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

- APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la Commune de Varetz et Ia SA Polygone ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la dite convention.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Ti bu n al Ad mi nistratif compéte nt.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N'MA-DEL-2021-025 : Aménaqement de la Plaine des ieux : demande de subventions

Monsieur BARBIER, Adjoint au Maire, rappelle à I'assemblée que par délibération n'MA-DEL-2020-1'19 du 03 décembre 2020\e Conseil Municipal a décidé de réaliser le projet d'aménagement d'espaces publics et sportifs de la Plaine des jeux et a autorisé Madame le Maire à procéder à la signature d'un marché de maîtrise d'oeuvre avec un bureau d'études spécialisé en la matière, EP lngénierie, pour I 600 € HT.

ll présente alors le projet établi par le Bureau d'études EP lngénierie d'un montant estimatif de 163 990 € HT qui se scinde en 2 parties: aménagements d'équipements sportifs pour 85 800 € HT et aménagements d'espaces publics pour 78 190 € HT.

ll précise qu'il convient dès à présent de solliciter les subventions accordables pour ce projet à savoir :

Dans le cadre de la convention territoriale globale 2021-2023 du Conseil Départemental, la commune peut bénéficier :

- pour les équipements sportifs d'une subvention de 30 % soit 27 230,10 €', - pour les espaces publics d'une subvention de 25 % soit 20 705,75 €;

Dans Ie cadre des subventions accordables par I'Etat, la commune peut bénéficier : - pour les équipements sportifs d'une DETR au taux pivot de 30 % soit 27 230J0 €', - pour les espaces publics hors PAB d'une DETR au taux pivot de 40 % soit 33 129,20 €.Dans le cadre du Fonds de soutien territoriale de la CABB :

- pour les équipements sportifs et les espaces publics une subvention au taux de 25 o/o avec un plafond de 20 € par habitant soit au total 37 500 € sachant que '10 000 € ont été prélevés sur cette enveloppe pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

Le plan prévisionnel de financement de ce projet pourrait s'effectuer comme suit :

1-Equipementssportifs:travaux:85800€HT-MO:4967€HTsoit90767€.HTet109280,40€TTC;

2-Espacespublics:travaux:78190€HT-MO:4633€HTsoit82823€HTet99387,60€TTC;

- Subvention départementale 25 % ........

- Subvention Etat DETR 40 % ................

- FST CABB 13,58 %

- Fonds libres et (ou)emprunf (21,42%)

TOTAL

ll est donc proposé au Conseil Municipal :

- de valider le plan prévisionnel de financement du projet d'aménagement de la Plaine des jeux ; - et à cet effet de charger Madame le Maire de solliciter toutes les subventions précitées afin d'obtenir un financement global à hauteur de78,24 o/o.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à !'unanimité :

Résultat du vote : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

- VALIDE le plan de financement prévisionnel du projet d'aménagement de Ia Plaine des jeux;

- CHARGE Madame le Maire de solliciter les subventions précitées.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le T i bu n al Admi ni stratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLlBÉRATION N"MA-DEL-2021-026 : Travaux de sécurité VG de Lafarqe : demande de subvention au titre du produit des Amendes de Police

Monsieur TALLERIE, adjoint au Maire en charge de la voirie communale expose à l'assemblée les problèmes rencontrés

sur un tronçon de la voie communale de Lafarge à hauteur du village d'Escuroux . En effet la chaussée s'est déformée,

affaissée sur 135 m2 pour devenir impraticable et impropre à la circulation avec un réel danger pour les usagers. Cette

voie, interdite à la circulation depuis le 1,6102121, a nécessité la mise en place d'une déviation par le village du Burg.

Trois entreprises ont été sollicitées pour la réalisation de ces travaux, c'est le devis de la Sarl DRTP de Varetz qui a été

retenu pour un montant de 7 131,25€ HT.

Monsieur TALLERIE précise, que, sachant que ces travaux relèvent de la sécurisation des voies il serait possible

d'obtenir une subvention du ConseilDépartementalau titre du produit des amendes de police au taux de35%.

- Subvention départementale 30 % .......

- Subvention Etat DETR 30 %..............

- FST CABB 17,90 %

- Fonds libres et (ou) emprunt (22.10%)

......27 230,10 €

.......27 230,.10 €

...... 16 250,00 €

...... 20 056,80 €

TOTAL 88 767,00 € HT

....20 705,75 €

....33 129,20 €

...11250,00€

.... 17 738,05 €

....92 923,00 € HT

ll est donc proposé au Conseil Municipalo De valider ces travaux de sécurisation d'un tronçon de la voie communale de Lafarge

o De solliciter une subvention au titre du produit des amendes de police auprès du Conseil Départemental au taux de 35% ;

o De demander à Monsieur le Président du Conseil Départemental, compte tenu de l'urgence, l'autorisation de réaliser les travaux dès que possible et avant l'octroide l'arrêté attributif de subvention ;

o De valider le plan de financement prévisionnel de l'opération comme suit :

Montant des travaux : 7 131.25€ HT.

- Produit des amendes de police 35%........... 2 495.93 €

4 635.32 € - Fonds libres

TOTAL ... 7 t3!,25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

RESULTAT DU VOTE : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTIONS

- VALIDE le projet de sécurisation d'un tronçon de la voie communale de Lafarge pour un montant de 7 131,25 € HT ;

- VALIDE le plan de financement ci-dessus '

- SOLLICITE une subvention au titre du produit des amendes de police à hauteur de 35 % ;

- SOLLICITE de Monsieur le Président du Conseil Départemental l'autorisation de réaliser les travaux dès que possible et avant I'octroi de l'arrêté attributif de subvention ;

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N'MA-DEL-2021-027 : Proqramme de voirie 2021 : demande de subventions

Monsieur TALLERIE, adjoint au Maire, fait état des voies communales nécessitant en priorité des travaux. Ont été retenus par la commission de la voirie :

o VC 49 Route du Poujoulou/Puyfourche o VC 15 Route de Chénassolle

o VC 42 Chemin de lafarge/Le Rouquet . VC44 Le Rouquet

. Accès Jaubert

Accès Vidal

VC1 3 La Chapelle/Peyrebrune

Trottoirs rue Auguste Joye

Chemin de Biscaye

L'estimation des travaux réalisée par le Bureau d'études Dejante s'élève à 124 033.55€ HT. ll convient d'ajouter le coût de la maîtrise d'ceuvre 5 209.41€ HT soit au total 129 242.96€HI.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération pourrait être le suivant Montant de l'opération : 129 242.96€.HT.

Subvention ETAT DETR 40% ..

Dotation voirie Conseil Départemental.

(sur la partie dépassant les 100 000 €)

Produit des amendes de police

Fonds libres et (ou) emprunt ... ... ... ...

Total ............

de valider ce programme de voirie 2021 :

de valider le plan de financement prévisionnel ;

40 000.00 €

10 000.00 €

I 004.06 €

70 238.90 €

129 242.96 €.

llest proposé au Conseil Municipald'autoriser Madame le Maire à solliciter ces subventions ;

d'inscrire au budget 2021 les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

- valide le programme de voirie 2021 ;

- valide le plan de financement établi ci-dessus ;

- autorise Madame le Maire à solliciter les subventions ;

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2021

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

,19 VOTANTS

,19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

INFORMATION : Affaires diverses