Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 104

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 104 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 104)Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-104

PUBLIÉ LE 1 MAI 2021Sommaire

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2021-04-30-00001 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT -

TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves.

(4 pages) Page 3

R02-2021-04-30-00002 - DELGRANGE Dominique - ANSES D'ARLET -ARRETE

portant autorisation de défrichement avec réserves. (5 pages) Page 8

R02-2021-04-30-00003 - LENERAND Roselyne - MARIN - ARRETE portant

interdiction de défrichement. (3 pages) Page 14

R02-2021-04-30-00004 - MATAR Marc - DIAMANT - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 18

2Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-04-30-00001

ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT -

TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de

défrichement avec réserves.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00001 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5,6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT, enregistrée en date

du 14 janvier 2021, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha 04a

38ca sur les parcelles cadastrées section | n°565, 549 sises sur la commune LES TROIS-

ÎLETS ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 17 mars 2021 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de OOha 46a 57ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : + au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00001 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 4Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de O0ha 44a 15ca (partie en vert sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section | 565, 549 sises sur la commune LES TROIS-ILETS.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 44a 15ca, au sein des communes

du canton où le projet de défrichement est envisagé :

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 44a 15ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 4415 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 13a 66ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 2 de l'article L341-5.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 13a 66ca (partie en rouge sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section | n°565, 549 sises sur la commune LES TROIS-ILETS.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS. La Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00001 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 5Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 3 0 AVR ?021

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Ophie-BOUYER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00001 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 6: à Directrice de l'Alimentation

le de l'Agriculture et de

la Forêt

lu 30 AVR. 2021 \ h

Le Préfet de laRégiG Méffrique et par délégation,

#Ia Directrice setAifienetiont de l'Agriculture et de la Forêt

___| dispense d'autorisation de défrichement 1

ne maintien d'une réserve boisée

Ed défrichement interdit

Commentaires :

ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT ; dossier n° 09/21

ROIS ILETS Thomas ; Parcelle I 565-549

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00001 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 7Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-04-30-00002

DELGRANGE Dominique - ANSES D'ARLET

-ARRETE portant autorisation de défrichement

avec réserves.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00002 - DELGRANGE Dominique - ANSES D'ARLET -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 8EE =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur DELGRANGE Dominique, enregistrée en date du 21 janvier 2021, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 08a 03ca sur la parcelle cadastrée section B n°116 sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 31 mars 2021 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts :

Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance

des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes où sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code

Forestier) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00002 - DELGRANGE Dominique - ANSES D'ARLET -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 9Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 6a 25ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B 116 sise sur la commune LES ANSES- D'ARLET.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 6a 25ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 6a 25ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 01a 78ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de l'article L341-5.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 01a 78ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n°116 sise sur la commune LES ANSES- D'ARLET.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET. La Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00002 - DELGRANGE Dominique - ANSES D'ARLET -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 10Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 30 AVR. 2021

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Phie BOÛUYER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00002 - DELGRANGE Dominique - ANSES D'ARLET -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 11u pour être annexé à l'arrêté préfectoral

La Directrice de l'Alimentation

de l'Agriculture et de la Forêt

Hdu 30 AVR. 2081 _sÿphie BOUVER |

+

ni . ee Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

la Directrice dé l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

| Légende :

MM défrichement autorisé

Bu défrichement interdit

; Aer ET. À Commentaires :

DELGRANGE Dominique ; dossier n° 03/21

ANSES D'ARLET Gallochat ; Parcelle B 116

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00002 - DELGRANGE Dominique - ANSES D'ARLET -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 12Ex y Direction de l’alimentation,

" de l’agriculture et de la forêt PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberte

Egalité

Fraternité

Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité

équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.

Je soussigné(e), M. (Mme) ..................................... iii , Choisis,

En application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,

de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la

décision préfectorale datée du .................... en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la

totalité de l'indemnité équivalente, soit : 1000 € pour servir au financement des actions de ce fonds.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, et après obtention de l'autorisation de

défrichement, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre de perception.

Référence dossier : DD20-99

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00002 - DELGRANGE Dominique - ANSES D'ARLET -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 13Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-04-30-00003

LENERAND Roselyne - MARIN - ARRETE portant

interdiction de défrichement.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00003 - LENERAND Roselyne - MARIN - ARRETE portant interdiction de défrichement. 14PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Madame LENERAND Roselyne, enregistrée en date du 1er février 2021, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 46a O0ca sur la parcelle cadastrée section B n°662 sise sur la commune LE MARIN ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 18 mars 2021 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de 00ha 15a 94ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : * à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au rapport annexé à la présente décision) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00003 - LENERAND Roselyne - MARIN - ARRETE portant interdiction de défrichement. 15Article 1 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 30a 06ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 8 de l'article L341-5 et à l'article R 373-1.

Article 2 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 30a 06ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n°662 sise sur la commune LE MARIN.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE MARIN. La Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 3 0 AVR. 2071

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Sophie BOUYER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00003 - LENERAND Roselyne - MARIN - ARRETE portant interdiction de défrichement. 16u pour être annexé à l'arrêté préfectoral

La Direetriee dé l'Alimentation

à n AR 2 de l'AgfiéUltüre et de la Forêt

| Sophie BOUYER

Le Préfet de la Régi Martirique et par délégation,

la Directrice ep Er Aron de l'Agriculture et de la Forêt

ae

0

È

Légende :

dispense d'autorisation de défrichement

| MM défriche

Commentaires

LENERAND Roselyne ; dossier n° 13/21

MARIN Habitation Grande Savane ; Parcelle B 662

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00003 - LENERAND Roselyne - MARIN - ARRETE portant interdiction de défrichement. 17Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-04-30-00004

MATAR Marc - DIAMANT - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00004 - MATAR Marc - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 18PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur MATAR Marc, enregistrée en date du 29 janvier 2021, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 74a 48ca sur les parcelles cadastrées section E n°249 sises sur la commune LE DIAMANT ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 9 mars 2021 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au rapport annexé à la présente décision) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00004 - MATAR Marc - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 19Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 18a 63ca (partie en vert sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section E 249 sises sur la commune LE DIAMANT.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 18a 63ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé :

2 - Reboisement pour une surface de Oha 18a 63ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1863 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 55a 85ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 8 de l'article L341-5.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 55a 85ca (partie en rouge sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section E n°249 sises sur la commune LE DIAMANT.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT. La Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00004 - MATAR Marc - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 20Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 3 AVR. 2021

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

S le YER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-30-00004 - MATAR Marc - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 21La Directrice de l'Alimentation

| de l'Agriculture et de la Forêt

U 30 AVR 2021 7 7 #

MLe Préfet jé de Son Merénique-et par délégation,

Ma Directricé d Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Li

Légende :

___ dispense d'autorisation de défrichement

…_ défrichement interdit

rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défriehement ee

ommentaires :

MATAR Marc ; dossier n°10/21

DIAMANT La Chery ; Parcelles E 248-249

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