Procès Verbal - p1548 proces verbal du conseil municipal du 08 novembre 2023

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Procès Verbal - p1548 proces verbal du conseil municipal du 08 novembre 2023 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Procès Verbal - p1548 proces verbal du conseil municipal du 08 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, SA

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PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire.

Présents :

Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Laurette HALGAND, Monsieur Régis MOESSARD, Madame Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Madame Laurence LUCIANI, Monsieur Philippe FREOUR, Monsieur Louis LE PEUTREC, Monsieur Marc PINSON, Madame Lydia MEIGNEN, Monsieur Dominique PAPIN, Madame Cécile FOURE-FOURNIER, Monsieur Christophe DURAND, Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Monsieur Yannick CARTELIER, Madame Sophie LE MEUR, Madame Cathy APPERT, Madame Aurélie GOURHAND, Madame Emilie LE BRAS, Monsieur Yvon VINCE, Monsieur Philippe HALGAND et Madame Manuella SABLE,

Absents ou excusés :

Monsieur Ludovic PERRU, (pouvoir à Monsieur Régis MOESSARD).

Secrétaire de séance

Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Philippe FREOUR a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jou

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Affaires Générales

1. Vœu de la Municipalité de Saint Malo de Guersac pour la paix entre Israël et la Palestine 2. Zone d’Accélération des ENergies Renouvelables - Modalités de concertation du public 3. Médecine professionnelle - Renouvellement adhésion GIST

Affaires Financières

4. Parc Naturel Régional de Brière - Révision statutaire — Approbation

5. Admission en non-valeur de titres de recette

6. Réhabilitation du groupe scolaire et libération d’un foncier en cœur de bourg - tranche 2 - demande de subvention au titre de la DETR 2024

7. Demande de subvention FIPD - Installation vidéo-protection

8. Transfert de compétences - Action sociale d'intérêt communautaire - Missions du CLIC Pilot'Age Approbation rapport de la CLETC

Affaires Enfance-Jeunesse/Education

9. Plan Alimentaire de Territoire - Accompagnement du CPIE Loire-Océane - Approbation de la convention EEE

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2023

Page 1APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

En l'absence de commentaire, le procès-verbal du 20 septembre 2023 est adopté à l'unanimité.

Avant d'examiner l’ordre du jour, Monsieur Le Maire intervient pour dénoncer les violences dont sont victimes les élus de l'agglomération et plus particulièrement les Maires. Il cite les dégradations commises sur le véhicule et l'habitation du Maire de Saint Joachim, les menaces dont font l'objet le Maire de Montoir de Bretagne et sa famille. Les élus sont attaqués dans leur intimité au sein de leur sphère privée. La montée de cette violence envers les élus et leurs proches est inacceptable. Aussi chaque édile dépose et déposera plainte à chaque fois afin de ne pas laisser impunis de tels comportements.

Puis il reprend le cours normal de la séance.

AFFAIRES GENERALES D2023/11/01

VŒU DE LA MUNICIPALITÉ POUR LA PAIX ENTRE ISRAEL ET LA

PALESTINE

Monsieur Le Maire déclare :

« Se déroulent depuis plusieurs années des affrontements meurtriers au moyen Orient entre Israël et la Palestine. Ces deux peuples se livrent à des affrontements violents et meurtriers, qui ont redoublé le mois dernier pour atteindre actuellement une ampleur inimaginable.

Au cœur de ces affrontements terrifiants, les populations civiles sont les premières victimes. Le conseil municipal appelle les deux parties à un cessez-le feu immédiat. Il faut que cessent les hostilités, que toutes les populations civiles soient épargnées par les co-belligerants.

Les organisations humanitaires doivent de nouveau intervenir sur ces territoires et les droits de tous les civils doivent être respectés. Une trêve doit intervenir de façon immédiate. Chacune des parties doit se mettre au travail afin que la paix revienne dans cette partie du monde. »

Madame Meignen, Conseillère Municipale, demande la parole :

« Il y a fout juste un mois, le 07 octobre, le Hamas a lancé une attaque terroriste contre la population civile israélienne : des femmes, des jeunes, des enfants, 1 300 morts à déplorer.

Rien ne peut justifier ces actes, ma condamnation est totale et sans ambiguïté.

Depuis, l'instauration du siège total et les bombardements de Gaza ont déjà fait des milliers de morts dont des femmes, des jeunes, des enfants.

Je réaffirme qu'il n'y pas de responsabilité collective d'un peuple pour les crimes commis par quelques-uns. La tragédie s'ajoute au drame et il est inacceptable de différencier les morts. Chaque mort est toujours un mort de trop, qu'il soit israélien ou palestinien, qu'il soit palestinien ou israélien.

Une seule voie est possible : la diplomatie et le respect du droit intemational »

Monsieur Poyet-Poullet, 4ème Adjoint délégué à la Cohésion sociale et démocratie participative, déclare : « Mes chers conseillers, je vous remercie pour ce vœu, en effet le 7 octobre le Hamas a lancé des attaques et commis des actes terroristes contre Israël faisant des centaines de victimes civiles et militaires ainsi que de nombreux blessés. Nous devons condamner ces événements particulièrement effroyables sans aucune ambiguïté, rien ne justifie jamais d'attaquer délibérément des civils.

Maintenant il faut que des solutions diplomatiques et politiques soient trouvées de manière urgente pour que la violence cesse et que les civils Israéliens et Palestiniens cessent de payer le prix de l'impasse politique actuelle qu'il faut dépasser.

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Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2023

Page 2I! faut, en outre, adopter des positions pour la paix, encourager la résolution non-violente des conflits et la justice, lutter contre l'oppression et l'occupation. Israéliens et Palestiniens doivent pouvoir vivre en paix. Le respect des droits humains, du droit des peuples à l'autodétermination et du droit international telle l'application des résolutions de l'ONU doivent primer. L'actuel blocus de gaza et ce qui s'apparente à des crimes de guerre vis- a-vis de sa population, doivent aussi cesser. Il faut un cessez le feu et la libération des otages. A titre personnel j'étais à la manifestation pour la paix de la semaine dernière à Saint Nazaire et je serai, à ces manifestations chaque fois que je le pourrai, je vous invite à faire de même tant pour la paix que contre l'antisémitisme. »

Vote : Unanimité

AFFAIRES GENERALES

ZAENR - MODALITES DE CONCERTATION DU PUBLIC EU RE

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Fréour, 6ème Adjoint délégué au Développement durable — Agriculture- déplacements doux et chemins.

Les zones d'accélération des énergies renouvelables constituent un dispositif de planification territoriale introduit par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER ». Les communes sont au centre de ce dispositif puisque ce sont elles qui identifient les « zones d'accélération » favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables (ENR). L'objectif est que chaque commune puisse contribuer à l'atteinte des objectifs de développement des ENR de la programmation pluriannuelle de l'énergie 2024-2028 définie au niveau national, tout en définissant où elle souhaite prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Dans cette démarche, le rôle de l'intercommundlité est d'accompagner ses communes et de veiller à la cohérence avec le projet de territoire et les objectifs du Plan Climat Air Energie territorial (PCAET).

Ces zones, définies par typologie de projets ENR, sont avant tout l'affichage d'une volonté politique locale de développer les ENR sur les secteurs que la collectivité aura jugé les plus pertinents. Elles ont un caractère incitatif pour l'implantation d'installation de production ENR :

- ne s’agit pas d'un engagement ni d’une obligation à réaliser un projet ENR sur ces zones: à tout moment, un autre usage pourra être priorisé.

- Dans ces zones, les délais d'instruction pourront être optimisés et les projets pourront bénéficier de dispositifs financiers préférentiels (décret d'application en attente).

Il est à noter que ces zones ne sont :

-___nides zones exclusives : des projets ENR pourront être autorisés en dehors ;

-___ nides zones d'autorisation « d'office » : elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

Conformément à l'article 15 de la loi APER, les zones d'accélération des ENR sont définies par délibération, après concertation du public selon des modalités librement définies par la commune. À ce titre, le Conseil municipal est invité à délibérer sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.

Les objectifs poursuivis par cette concertation sont de :

- Informer les habitants et toutes personnes concernées sur le projet de définition des zones d'accélération des ENR ;

- Donner des éléments de compréhension du projet : son contexte, ses objectifs et enjeux ; - _ Recueillir leurs observations.

Du fait du calendrier contraint fixé par l'Etat pour la définition des zones d'accélération, et pour avoir une cohérence

aa

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Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2023

Page 3sur l'ensemble du territoire de l'agglomération, il est proposé une approche de concertation simple et homogène entre les 10 communes de la CARENE.

Au regard des objectifs, les modalités de concertation proposées sont les suivantes : - Information dans les supports de communication de la Commune (magazine, sites Internet.….), avec relai sur le site internet de la CARERKE ;

-__ Mise en ligne sur le site Internet du dossier de consultation et d’un formulaire de contact permettant le recueil des observations du public ;

La concertation se déroulera sur 4 semaines, du mercredi 22 novembre 2023 au mardi 19 décembre 2023. La Commune, en concertation avec les autres communes de la CARENE, se réserve la possibilité d'ajuster ces dates si nécessaire.

À l'issue de la concertation, la Commune en fera un bilan, qui sera annexé à la délibération définissant les zones d'accélération des ENR.

Par ailleurs, le syndicat du Parc naturel régional de Brière, ainsi que les gestionnaires des périmètres des aires protégées définies à l'article L.110-4 du code de l'environnement, si concernées, seront consultés et associés à la concertation. Leur avis sera recueilli et intégré au bilan de la concertation.

Monsieur Le Maire précise que la proposition de zonage émane du travail de 2 commissions communales, validée par le bureau municipal. Le périmètre pourra évoluer à l'issue de la concertation. La commune, comme celles de la CARENE, est principalement concemée par le photovoltaïque. Su le bâti, toutes les zones urbanisées et urbanisables seront intégrées au zonage. Les parkings sur emprise foncière publique, supérieure à 500 m°, ont été fléchés, site de Rozé, complexe sportif, terrain de football, médiathèque, mairie, en face de la maison des associations, futur cimetière et son site de stationnement. Concemant le réseau de chaleur renouvelable, le zonage projeté intègre foute la commune. Les délais, imposés par la loi APER, sont très contraints. La consultation publique débutera le 22 novembre pour une durée d'un mois, uniquement par internet à partir du site web de la commune avec contribution numérique. Pour les personnes, ayant besoin d'un accompagnement, ils pourront disposer d'un service en mairie.

Monsieur Poyet-Poullet rappelle l'importance de l'accélération des ENR, laquelle s'inscrit dans la dynamique de la commune à travers son programme d'isolation de certains bâtiments publics, notamment le groupe scolaire. Si la production ENR est indispensable, l'isolation du bâti énergivore l'est tout autant. La meilleure énergie est celle qu'on ne consomme pas et qu'on ne produit pas. Aujourd'hui la commune doit être moteur dans cette accélération des ENR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-__ Approuve les objectifs poursuivis et les modalités de concertation telles que précisées ci-dessus ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à l'exécution de la présente délibération.

Vote: Unanimité

3 AFFAIRES GENERALES

MEDECINE PROFESSIONNELLE — RENOUVELLEMENT ADHESION

GROUPEMENT IINTERPROFESSIONNEL DE SANTE AU TRAVAIL

{GIST)

D2023/11/03

Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que le 04 novembre 2020, il a été décidé d'adhérer au groupement interprofessionnel de santé au travail de Saint Nazaire en raison de la suspension, en 2019 durant 6 mois, de la prestation assurée par le centre de gestion de Loire Atlantique.

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2023

Page 4La convention conclue avec le GIST arrive à son terme le 31 décembre 2023. Il est proposé de la renouveler pour la même durée, à savoir 3 ans.

À la demande de Monsieur Poyet-Poullet, il est précisé que la ville de Saint Nazaire et la CARENE disposent de leur propre professionnel de santé, quant aux autres collectivités de l'agglo, elles ont adhéré au GIST.

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article108-2

- Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 et notamment ses articles 14 à 26-1, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

-__ Considérant l'avis favorable émis par le bureau municipal en date du 25 octobre 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ Décide de renouveler l'adhésion au Groupement iInterprofessionnel de Santé au travail pour assurer le suivi médical de prévention des agents, à compter du 1®' janvier 2024.

-_ Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents s'y rapportant Dit que les crédits y afférant seront inscrits au budget du prochain exercice.

Vote: Unanimité

AVENANT N°1

CONVENTION DE MÉDECINE DE PRÉVENTION

ENTRE

Le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint-Nazaire, représenté par son Directeur, Monsieur Jean-Charles BOUCHY,

D'une part ;

ET

La collectivité locale de XY, représentée par Monsieur/Madame le Maire ou l'Adjoint/Adjointe au Maire, Monsieur/Madame AB,

D'autre part ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT

Suite aux différentes rencontres et évaluations relatives à la mise en œuvre de la mission de santé au travail par le GIST à destination des agents de la collectivité locale de XY, dans le cadre du service de médecine préventive, les parties décident, au moyen du présent avenant, et comme stipulé à l’article 6 - Durée & renouvellement - de la convention initiale, de reconduire la convention pour une nouvelle durée de trois ans, prenant effet au 1°' janvier 2024, soit jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION INITIALE

L'article 2 de la convention initiale est modifié comme suit :

Dans le cadre de la convention, le GIST met en œuvre les missions du service de médecine professionnelle définies par les articles 14 à 26-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ce décret du 10 juin 1985 susvisé a été modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du décret n° 2022-5651 du 13 avril 2022.

Le décret d'avril 2022 précise notamment que l'examen médical devient une visite d'information et de prévention (VIP). Elle peut être réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, ou l'infirmiers en santé travail, nn

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Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2023

Page 5tous les deux ans. Le médecin du travail décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire qui exercent dans le cadre d’un protocole formalisé et sous son autorité.

La visite d'information et de prévention a pour objet :

1. D'interroger l'agent sur son état de santé ;

2. De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;

3. De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;

4. D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;

5. De l'infonmer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

L'article 6 de la convention initiale est modifié comme suit :

Les parties conviennent que la convention prendra effet au 1e' janvier 2024, pour s'achever le 31 décembre 2026. Au terme de cette période, la convention pourra être renouvelée par reconduction expresse pour une nouvelle période de trois ans. Un avenant informera du montant du forfait annuel arrêté par le conseil d'administration du GIST (en décembre de l'année n-1 pour l'année n), sous réserve de la communication par la collectivité locale de XY des éléments prévus à l'alinéa 42 de l’article 4 de la convention initiale.

ARTICLE 3 - AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées pour la nouvelle durée prévue par le

présent avenant.

4 AFFAIRES FINANCIERES

REVISION STATUTAIRE DU PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE

APPROBATION

D2023/11/04

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Fréour.

Le comité syndical du Parc Naturel régional de Brière a approuvé en date du 13 septembre 2023, la modification de l'article 8 de la charte du Parc, article ayant trait aux contributions statutaires des communes et EPCI membres du syndicat mixte.

Cette révision des contributions a pour objectif de conforter les ressources du syndicat pour lui permettre de maintenir un programme d'actions élevé jusqu'à la révision globale de la charte prévue en 2029 et de faire face à l'évolution des dépenses du personnel (évolution du point d'indice, GVT) et la hausse de l'inflation de ces dernières années.

Cette hausse se traduit, pour la collectivité, par une progression annuelle de 0,06€/ habitant de 2024 à 2026, soit 586€ pour la période considérée.

Madame Meignen déclare :

« La modification statutaire a pour objectif de conforter durablement les ressources du syndicat mixte pour prendre en compte les évolutions du point d'indice, la revalorisation des grilles salariales et l'inflation afin de maintenir un programme d'actions ambitieux autour de 6 projets phare 2021-2026, que sont :

-__ Développement d'une gestion intégrée des espaces naturels et urbains

- Mobilisation face à l'accélération du changement climatique

- Encourager la transition agricole et alimentaire du territoire

- _ Consolider l'offre de découverte des patrimoines au service des habitants et du tourisme de nature - Favoriser l'emploi des matériaux bois et géo-ressourcés et le développement d'économies circulaires - Construire et stimuler une citoyenneté active »

a

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Page 6- Vu la charte du Parc naturel régional de Brière

- Vu l'article 8 « contributions statutaires » des statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Brière, validés par arrêté préfectoral le 27 octobre 2021,

- Considérant les orientations du comité syndical de 2024 à 2026,

Considérant que la délibération du comité syndical en date du 23 septembre 2023 arrêtant les nouvelles modalités tarifaires des collectivités membres,

-_ Considérant l'avis favorable du bureau municipal en date du 20 septembre 2023

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la délibération du comité syndical:

- Approuve la modification de l'article 8 de la charte du Parc naturel régional de Brière,

- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer les documents s'y rapportant

- Dit que le budget de l'exercice à venir tiendra compte de la révision de la contribution communale.

Vote: Unanimité

AFFAIRES FINANCIERES

ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES D2023/11/05

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Halgand, 1è* Adjointe déléguée aux Finances, Tourisme et

Administration générale.

À la demande de Monsieur Le Receveur Municipal, le conseil municipal doit se prononcer sur l'admission en non- valeur de recettes irrécouvrables, en raison de l’insolvabilité du débiteur, de la caducité de la créance ou de la

disparition du débiteur.

- _ Vule code général des collectivités territoriales,

- _ Vule décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, - Vu l'état des titres de recettes irrécouvrables pour un montant total de 427, 76€

-_ Considérant que Monsieur Le Receveur a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité de ses créances,

- Considérant l'avis favorable du bureau municipal en date du 25 octobre 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de se prononcer favorablement sur l'admission en non-valeur des titres de recettes non

recouvrées sur les années 2015, 2016, 2017 et 2018,

- Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 427,76€

- Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours

Vote: Unanimité

aa ELLE

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Page 7AFFAIRES FINANCIERES

REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE ET LIBERATION D'UN

FONCIER URBAIN EN CŒUR DE BOURG - TRANCHE 2 - DEMANDE

DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LA DETR

2024

D2023/11/06

Monsieur Le Maire expose :

Dans le cadre de la réhabilitation du groupe scolaire et libération d’un foncier urbain en cœur de bourg, la tranche 2 du projet est consacrée à la démolition de l'école élémentaire libérant ainsi un foncier urbain de plus de 3 200m° en cœur de bourg, la construction d’un préau à toiture végétalisée, la renaturation partielle de la cour de récréation du groupe scolaire et la rénovation énergétique partielle de l'école maternelle.

Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement de l'Etat au titre des actions prioritaires de la DETR - catégorie 1- liées à la rénovation des établissements scolaires.

Par ailleurs, cette opération globale (tranches 1 et 2) est inscrite dans le Contrat de Relance et de Transition Ecologique CARENE 2022-2026.

La tranche 2, objet de la présente demande de subvention, d'un montant de 1 295 000€ HT, programmée sur les exercices 2023-2024 comprendra :

- le désamiantage, le déplombage et la démolition de l'école élémentaire,

- la construction du préau de l'école élémentaire,

- la renaturation des espaces extérieurs (cours, aires de jeux, ….)

- la rénovation partielle de l'école maternelle.

PLAN PREVISIONNEL DE L’OPERATION - TRANCHE 2

Tranche Désignation Dépenses HT Financement

N°2 Etudes 172 000€

Maîtrise d'œuvre 164 OO0€|DETR à solliciter 336 000 €

Etude de sol, diagnostics. 8 000€|Fonds vert 500 000 €

Désamiantage 350 000€

Démolition Ecole 139 000€

Démolition Préau 10 000€

Reconstruction Préau 84 000€

VRD école élémentaire 150 000€

Aires de jeux école élémentaire 40 000€

Mobiliers + menuiseries 55 000€

intérieures

Panneaux photovoltaïques 59 000€

Rénovation partielle école 216 OO0€

maternelle

Mise en accessibilité école 20 000€

maternelle

Totaux 1295 000€ Kent 459 000€

UE COOL

- Vu l'appel à projet 2024 pour l'attribution des DSIL et DETR du 20 septembre 2023, - Vue rejet de la demande initiale déposée en début d'année 2023, notifiée par Monsieur Le Sous- Préfet en date du 17 août 2023,

- Considérant la possibilité de présenter la même demande au titre de 2024 sans préjudice de

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Page 8commencement d'exécution de l'opération,

Considérant le calendrier de réalisation de l'opération « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d'un foncier urbain en cœur de bourg », tranche 2,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur Le Maire à solliciter le soutien de l'Etat à travers la DETR

- Dit que l'opération « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d'un foncier urbain en cœur de bourg » - Tranche 2 - fait l'objet d'une autorisation de programme 2023-2024, - Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits aux budgets des exercices concernés, - __ Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à viser tout document s'y rapportant

Vote: Unanimité

AFFAIRES FINANCIERES

INSTALLATION DISPOSITIF DE VIDEO-PROTECTION DAD2S TNT

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE

PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Monsieur Le Maire donne la parole à Yannick Cartelier, Conseiller Municipal délégué à la Sécurité et Défense.

La Municipalité a affirmé sa volonté d'équiper la collectivité d'un dispositif de vidéo-protection à travers son Plan Pluri-annuel d'investissement 2020-2026. Une réunion d'information en direction des habitants a été organisée le 23 septembre 2022 et une concertation publique s'est tenue en ce début d'année. Considérant le retour favorable de la concertation, ces investissements sont programmés début 2024.

Une assistance à maître d'ouvrage vient d'être désignée en vue d'aider à la définition des besoins, en ferme technique et règlementaire tout en étant accompagnée par la cellule sécurité départementale de Nantes. Considérant la recrudescence des violences, l'Etat a décidé d'abonder ce fonds pour aider, en priorité, les communes non dotées de dispositif et ainsi mieux protéger les équipements publics. La phase opérationnelle débutera en avril 2024, dès le vote du budget.

Ce dispositif fera partie d'un ensemble de mesures locales visant à atténuer la délinquance sur le territoire communale :

- Convention de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Montoir de Bretagne afin d'organiser des rondes régulières, en renfort de la gendarmerie de Montoir de Bretagne, - Suivi des actions organisées par le CISPD Saint Nazaire Agglo

- Médiation de terrain par les intervenants jeunesse et les élus de proximité

Monsieur Le Maire précise que la mise en place du plan vigipirate incite à développer cette protection ef lutter contre les incivilités dont nous sommes victimes, encore récemment, par une intrusion dans la salle de sport avec enlèvement de tous les extincteurs. Parallèlement, les assurances rechignent à renouveler leur contrat lorsque les communes ne sont pas équipées de vidéo-protection. C'est notre cas aujourd'hui, suite à l'appel d'offre lancé cet été, pour renouveler nos contrats, aucune offre n'a été déposée.

Par ailleurs, le témoignage des communes limitrophes, équipées de ce dispositif met en lumière l'arrêt des dégradations sur les bâtiments publics et par conséquent nous incite à aller vers cet investissement, conforté par le retour massivement positif de la concertation.

Madame Le Meur, Conseillère Municipale, demande la parole.

« Bien qu'ayant conscience que la majorité des réponses de la concertation va dans le sens de la vidéo-protection, néanmoins personnellement, je ne suis pas convaincue par ce type de dispositif. En tant que travailleur social, je En

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2023

Page 9prône la prévention. Je sais que des actions sont mises en place sur la commune, portées par Monsieur Le Maire et la Municipalité, qui sont dans le dialogue et l'échange. Je souhaite que l'on continue dans le sens de la prévention, même si la vidéo-protection est mise en place. Pour cette raison, je vais choisir de m'abstenir sur ce voie ».

Monsieur Poyet-Poullet déclare :

« Je fais partie de cette majorité municipale sans ambiguïté et j'ai toujours été solidaire de nos décisions et propositions. Ce soir, cependant je vais m'abstenir lors du vote sur cette demande de subvention pour l'installation de caméra sur la commune. Cette proposition n'était pas dans notre programme et nous avons rallié cette proposition suite à certains évènements : une augmentation des actes d'incivilité il y a plusieurs mois, évènements qui semblent diminuer actuellement. Je reste persuadé que nous pourrions trouver des altematives à ces installations. Nous avons essayé de mettre en place une action de diagnostic de territoire pour évaluer les besoins et mettre en place des stratégies avec le service de prévention spécialisée du conseil départemental. Mais nous ne pouvions pas le faire seuls et n'avons pas pu ou su rallier les communes à proximité à ce projet. Nous avons fait une consultation dans le magazine municipal autour de cette installation de vidéos et la majorité des participants y a adhéré. Les résultats de cette consultation nous engagent et m'amènent à m'abstenir plutôt qu'à m'y opposer, mais je reste défavorable à ces installations. Pendant des années j'étais très fier de dire que parmi les communes de la Carène nous étions la seule à ne pas avoir de caméras, il va me falloir faire le deuil de cet état de fait. Je reste persuadé que c'est avec du lien social que l'on peut résoudre la problématique des incivilités ».

Madame Meignen déclare :

« Depuis quelques années, il y a un emballement dans nos communes pour la vidéo-protection : surveiller les entrées et sorties de la ville, les bâtiments publics etc.

Ces outils ne portent-ils pas atteintes à nos libertés individuelles ?

De plus, leur efficacité est toute relative et le coût est particulièrement élevé, coût auquel il faut ajouter les frais de

maintenance.

Il faudra aussi, à mon avis, que ce dispositif puisse être évalué.

Aujourd'hui la commune a mis en place diverses mesures : mise à disposition de policiers municipaux de Montoir de Bretagne, collaboration avec le CISPD, médiation de terrain... La mise en place de caméras n'est pas une solution satisfaisante. Je m'abstiendrai donc sur ce vote. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Autorise Monsieur Le Maire à solliciter le Fonds interministériel de prévention de la délinquance - Dit que cette opération d'investissement sera inscrite au budget 2024

Vote : 20 pour

3 abstention (Monsieur Poyet-Poullet, Madame Meignen, Madame Le Meur)

8 AFFAIRES FINANCIERES

TRANSFERT DE COMPETENCES - ACTION SOCIALE D’INTERET

COMMUNAUTAIRE - MISSIONS CLIC PILOT'AGE

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.T.C) -

Approbation du rapport du 17 octobre 2023.

D2023/11/08

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Poyet-Poullet.

Par délibération en date du 28 juin 2022, Saint Nazaire Agglomération-la CARENE s'est dotée de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire.

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2023

Page 10Les 10 communes Saint Nazaire Agglomération-la CARÈNE ont ensuite été invitées à délibérer sur ce transfert de compétence, le processus s'étant conclu par l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2022 portant modification des statuts de la CARENE.

Par délibération en date du 04 avril 2023, le Conseil communautaire a approuvé la définition de cette compétence comme intégrant les champs suivants :

- L'accueil, l'information et l'orientation pour les personnes âgées et leur entourage.

- L'évaluation des besoins de la personne et l'élaboration d'un plan d'aide individuel. - La mise en oeuvre, le suivi et la coordination du plan d'aide personnalisé avec les intervenants extérieurs. - Les actions collectives proposées aux communes et autres partenaires.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) nouvellement créé assurera les missions relevant de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire comme précisé dans la délibération précitée du 04 avril 2023, soit les missions du CLIC Pilot'âge.

Pour rappel le CIAS sera géré par un Conseil d'administration composé de 32 membres, dont 16 élus communautaires et 16 membres nommés par le Président de la Communauté d'agglomération.

Chaque transfert de compétence doit être soumis à la commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT). Cette commission, créée par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2020, a pour mission d'évaluer les charges afférentes à chacune des compétences transférées, lesquelles sont imputées sur l'attribution de compensation (AC) versée par Saint Nazaire Agglomération-la CARENE à chacune des communes visées.

La CLECT s'est ainsi réunie le 17 octobre dernier, afin d'évaluer les charges consécutives au transfert de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire- CLIC Pilot "âge ». Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la commission, ci-joint, est soumis au vote des conseils municipaux des communes membres de Saint Nazaire Agglomération-la CARENE. Le présent rapport est adopté si la majorité qualifiée est atteinte. Saint Nazaire Agglomération-la CARENE entérinera, par délibération de son Conseil communautaire, le vote en résultant.

Les membres de la CLECT proposent de retenir sur le prélèvement de l'attribution de compensation (AC) des communes membres le montant versé par chacune des communes au titre du CLIC pour l'année 2022 soit 2,85 € par habitant de plus de 60 ans sur la base de l'INSEE 2018.

Ainsi, au titre de notre commune, la somme qui sera prélevée sur l'AC par Saint Nazaire Agglomération-la CARENE au titre de l'année 2024 sera de 2 516,55 €.

La contribution communale demeure donc identique à l'an passé. Par contre, la CARENE prendra en charge le déficit récurrent du CLIC Pilot Age, en lieu et place de la ville de Saint Nazaire, laquelle évongeait seule ce déficit.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLETC) et en avoir délibéré,

- Approuve le rapport de la CLECT du 17 octobre 2023, actant que ce transfert de compétence relatif au CIAS entrainera un prélèvement de 2 516,55 € sur l'AC 2024

- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à viser tout document s'y rapportant

Vote : Unanimité

A

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2023

Page 11Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(C.L.E.T.C)

Rapport d’évaluation

Séance de la C.L.E.T.C. du 17 octobre 2023

Transfert à la CARENE de la compétence d’action sociale d’intérêt

communautaire

Préambule

Le législateur a mis en place le mécanisme de l'attribution de compensation, qui constitue une

dépense obligatoire pour l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), et

dont le montant, basé sur celui de la Taxe Professionnelle auparavant perçue par les

communes, est corrigé du montant des « charges transférées » à l’EPCI, c’est-à-dire du « poids

» financier correspondant à chacune des compétences transférées par les communes au

groupement. L'évaluation de ces charges transférées est confiée à une instance collégiale

spécifique, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) régie par

l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et qui doit rendre ses conclusions lors de

chaque transfert de charges. Chaque conseil municipal des communs membres de l'EPCI

dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission.

Par délibération en date du 15 septembre 2020, le Conseil communautaire de la C.A.RE.N.E a

approuvé la création de cette Commission, en a fixé la composition à la suite de quoi chaque

conseil municipal a désigné ses représentants (un représentant titulaire et un représentant

suppléant) parmi ses conseillers municipaux.

Les principes régissant l'évaluation des charges transférées sont posés par l’article 1609

nonies C du CGl :

« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur

coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de

compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices

précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la

commission.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est

calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou

d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il

intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces

dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule

année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces

charges. »

La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf

mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils

municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des

collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du

rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également

transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. ».

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2023

Page 12Le transfert de compétences donnant lieu à évaluation dans le cadre du présent rapport

concerne :

Le transfert de la compétence d’action sociale d'intérêt communautaire (missions du

CLIC)

Par délibération en date du 28 juin 2022, la CARENE s’est dotée de la compétence d'action

sociale d'intérêt communautaire.

Les 10 communes de la CARENE ont ensuite été invitées à délibérer sur ce transfert de

compétence, le processus s’étant conclu par l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2022

portant modification des statuts de la CARENE.

Par délibération en date du 04 avril 2023, le Conseil communautaire a approuvé la définition

de cette compétence comme intégrant les champs suivants :

- L'accueil, l'information et l’orientation pour les personnes âgées et leur entourage.

- L'évaluation des besoins de la personne et l'élaboration d’un plan d'aide individuel.

- La mise en oeuvre, le suivi et la coordination du plan d’aide personnalisé avec les

intervenants extérieurs.

- Les actions collectives proposées aux communes et autres partenaires.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)

nouvellement créé assurera les missions relevant de la compétence d’action sociale d'intérêt

communautaire comme précisé dans la délibération précitée du 04 avril 2023, soit les missions

du CLIC Pilot’âge.

Pour rappel le CIAS sera géré par un Conseil d'administration composé de 32 membres, dont

16 élus communautaires et 16 membres nommés par le Président de la Communauté

d'agglomération

A_ Evaluation des transferts de charges liés à la compétence d’action sociale d'intérêt

communautaire (missions du CLIC) I y a donc lieu aujourd’hui d'évaluer les charges

transférées à l’intercommunalité relatives à ce transfert.

Selon les principes exposés en préambule, il convient en l'espèce d'identifier les dépenses

liées à ce transfert.

Le tableau suivant retrace les dépenses des communes à ce titre sur les trois dernières

années :

2022 2021 2020

Population 60 Participation Population 60 Participation Population 60 Participation ans etplus des communes ans et plus des communes ans et plus des communes

| Cormènes (base Insee sur la hase de (base insee sur la base de {base Insee sur la base de j 2018) 2,85 € 2016) 2,85 € 2016) 2,85 €

Î

‘Besné 532 4 516,20 € 498 1 419,30 € 498 1 419,30 €

.La Chapelle des Marais 1069 3 046,65 € 980 2 793,00 € 980 2 793,00 €

‘Donges 1713 4 882,05 € 1682 4 793,70 € 1682 4 793,70 €

«:Montoir de Bretagne 1649 4 699,65 € 1606 4 577,10 € 1606 4 577,10 €

:Pornichet 4496 12 813,60 € 4309 12 280,65 € 4309 12 280,65 €

:St André des Eaux 1468 4 183,80 € 1384 3 944,40 € 1384 3 944,40 €

‘St Joachim 1164 3 317,40 € 1137 3 240,45 € 1137 3 240,45 €

:$t Malo de Guersac 883 2 516,55 € 829 2 362,65 € 829 2 362,65 €

jTrignac 2031 5 788,35 € 1964 5 597,40 € 1964 5 597,40 €

-Saint Nazaire 20601 58 712,85 € 19829 56 512,65 € 19828 56 512,65 €

{TOTAL 35606 101 477,10 € 34218 97 521,30 € 34218 97 521,30 €

EE EEE

—

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2023

Page 132_ Les dépenses d'investissement

IL n'y a pas de dépenses d'investissement au titre de cette compétence.

B._ Méthode de calcul proposée par la CLECT :

Il'est proposé aux membres de la CLECT de partir sur cette même base et d'arrêter le montant

pris sur FAC au titre de l’année 2024 sur le montant versé sur l’année 2022, à savoir:

Participation des

c | communes sur la base CEA Population 60 ans et de 2.85 € plus (base Insee 2018)

Besné 532 1516.20 € La Chapelle des

Marais 1069 3046.65 €

Donges 1713 4882.05 €

Montoir de Bretagne 1649 4699.65 €

Pornichet 4496 12813.60 €

St André des Eaux 1468 4183.80 €

St Joachim 1164 3317.40 €

St Malo de Guersac 883 2516.55 €

Trignac 2031 5788.35 €

Saint Naraire 20601 58712.85 €

TOTAL 35607 101477.10 €

Conclusion :

Compte tenu de ces éléments et après échanges des membres de la CLECT, il est proposé que

les attributions de compensation au titre de la compétence CIAS pour l’année 2024 soit

diminuer conformément au tableau ci-dessous pour chacune des communes.

Participation des

c communes sur ka base OFATRATOS Population 60 ans et de 2.85 € plus (base Insee 2018)

Besné S32 1526.20 € La Chapelle des

Marais 1069 3046.65 €

Donges 1713 4882.05 €

Montoir de Bretagne 1649 4699.65 €

Pornichet 4496 12813.60 €

St André des Eaux 1468 4183.80 €

St Joachim 1164 3317.40 €

St Mafo de Guersac 883 2516.55 €

Trignec 2031 5788.35 €

Saint Nazaire 20601 58712.85 €

FOTAL 35607 101477.10 €

9 AFFAIRES ENFANCE-JEUNESSE

PLAN ALIMENTAIRE DE TERRITOIRE — ACCOMPAGNEMENT DU CPIE

LOIRE OCEANE - APPROBATION DE LA CONVENTION

D2023/11/09

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Foulon, 3ème Adjointe déléguée à l'Enfance-jeunesse et l'Education.

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2023

Page 14Le projet initié et conçu par le CPIE Loire Océane, dans le cadre de ses missions statutaires se propose d'accompagner la restauration collective. Cet accompagnement s'inscrit dans le cadre du Plan Alimentaire Territorial 2021-2024 Presqu'île, Brière, Estuaire dont l'association est partenaire.

Le but étant d'aider les collectivités en termes de réduction du gaspillage alimentaire et de sensibilisation à une alimentation responsable.

La convention proposée a pour objet de définir les conditions de partenariat entre la commune et le CPIE pour l'année scolaire 2023-2024. Elle précise les modalités selon lesquelles La Ville de Saint-Malo de Guersac et le CPIE Loire Océane participent techniquement et financièrement à sa mise en œuvre.

Dans le cadre de l'accompagnement individuel de la restauration collective auprès de la Ville de Saint-Malo de Guersac, un diagnostic sera établi avec la responsable de site sur le gaspillage alimentaire, un chef de cuisine se déplacera sur site pour conseiller le personnel, une réunion publique en direction des parents d'élèves, enfants, élus, école, structures péri et extra scolaires pour présenter les engagements de la collectivité et 3 animations d'éducation à l'alimentation responsable seront proposées à destination des écoles et/ou du centre de loisirs, en vue de.

- atelier: Donner des sens à mon alimentation - L'alimentation à travers nos 5 sens, la diversité de nos

aliments, gaspillage alimentaire

- 2 ateliers: Dans la peau d'un chef de cuisine - La diversité de nos aliments, nutrition et équilibre

alimentaire, repas végétariens, gaspillage alimentaire, saisonnalité et localité des produits.

Madame Foulon précise que la 1#® action sera dispensée aux scolaires de CE? et les deux autres aux enfants du centre de loisirs.

Cet accompagnement durera 6 mois pour un coût global de 5 260€, pris en charge à 70% par l'Etat, 15% par la

CARENE et 15% pour la commune, soit 789€.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention de partenariat et en avoir délibéré,

- Approuve les termes de la convention de partenariat d'accompagnement individuel dans le cadre du plan alimentaire de territoire entre le CPIE Loire Océane et la commune,

-_ Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la dite convention, - Dit que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Vote: Unanimité

CONVENTION DE PARTENARIAT : ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL VILLE DE SAINT- MALO DE GUERSAC DANS LE CADRE DU PLAN ALIMENTAIRE TERRITORIAL PRESQU'ILE,

BRIERE, ESTUAIRE

ANNEE 2023-2024

ENTRE

La Ville de Saint-Malo de Guersac, ci-après nommée Ville de Saint-Malo de Guersac, représentée par son Maire, Mr Jean-Michel CRAND, et située 12 rue Aristide Briand 44550 Saint-Malo de Guersac d'une part,

ET

Loire Océane Environnement, labellisée Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) Loire Océane, association régie par la loi du ter juillet 1901, ci-après nommée CPIE Loire Océane, représentée par sa Présidente, Mme Nadine CORTIAL et dont le siège social est situé 2 rue Aristide Briand 44350 Guérande

d’autre part, EE EEE EE ES

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2023

Page 15IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSE QUE :

Le projet initié et conçu par le CPIE Loire Océane est conforme aux missions statutaires de l'association et à l'objet de la présente convention.

Le projet d'accompagnement de la restauration collective proposé par le CPIE Loire Océane s'inscrit dans le cadre du Plan Alimentaire Territorial 2021-2024 Presqu'île, Brière, Estuaire dont l'association est partenaire. La Ville de Saint-Malo de Guersac considère que l'accompagnement proposé par le CPIE Loire Océane en termes de réduction du gaspillage alimentaire et de sensibilisation à une alimentation responsable en restauration scolaire répond à l'intérêt général des citoyens du territoire et aux objectifs qu'elle a définis pour le mandat municipal en COUTS.

La présente convention a pour objet de définir les conditions de ce partenariat d'accompagnement de la restauration scolaire prévu pour l'année scolaire 2023-2024.

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention et son annexe précisent les modalités selon lesquelles La Ville de Saint-Malo de Guersac et le CPIE Loire Océane participent techniquement et financièrement à la mise en oeuvre du programme d'actions sur le sujet suivant :

Accompagnement de la Ville de Saint-Malo de Guersac sur les thématiques de réduction du gaspillage alimentaire et de sensibilisation à l'alimentation responsable.

ARTICLE 2 - DEFINITION DU PROGRAMME D'ACTIONS

2.1 Contenu du Programme

Le programme est précisé au travers d'une fiche-action annexée à cette convention faisant apparaître : l'intitulé de l'action,

les objectifs,

les publics-cibles,

les résultats attendus,

les modalités opérationnelles précises de mise en oeuvre,

les coûts et le plan de financement prévisionnel (recettes et dépenses) avec le montant de la participation de la Ville de Saint-Malo de Guersac.

Il est à noter que la répartition du temps de travail prévisionnel du CPIE Loire Océane entre les trois axes définis dans la fiche action pourra être ajustée selon les attentes de la Ville de Saint-Malo de Guersac dans la limite de la durée globale de l'accompagnement mentionnée dans la synthèse budgétaire en fin d’annexe L

2.2 Période d’Application

La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2023-2024. En cas de carence ou de faute caractérisée de l’une ou l'autre partie, la convention serait résiliée de plein droit sans préavis. 2.3 Modification

Au cas où les partenaires envisageraient de modifier la durée et/ou le contenu de la présente convention, et après accord préalable sur les modifications proposées, un avenant sera établi en conséquence, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT FINANCIER DE LA VILLE DE SAINT-MALO DE GUERSAC 3.1 Conditions de détermination du coût des actions

Les coûts à prendre en considération comprennent l'ensemble les coûts occasionnés par la mise en oeuvre du programme d'actions conformément à la fiche action présentée par le CPIE Loire Océane. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en oeuvre de l’action, qui sont : liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ;

nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2023

Page 16raisonnables selon le principe de bonne gestion :

engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions :

dépensés par le CPIE Loire Océane ;

identifiables et contrôlables :

Le financement demandé à la Ville de Saint-Malo de Guersac s’élève à 789 € pour un budget global de l'action d'accompagnement individuel de 5260 €. L'Etat, dans le cadre d'un appel à candidature du Plan de Relance

cofinance le projet à hauteur de 70%, soit 3682 € par établissement accompagné. La CARENE cofinance l'action à hauteur de 15%, soit 789 €.

3.2 Modalités de versement

La contribution financière de la Ville de Saint-Malo de Guersac sera créditée au compte du CPIE Loire Océane selon les procédures comptables en vigueur :

le versement d'un acompte de 50% (soit 394 €) à la signature de la présente convention.

le versement du solde de 50% (soit 395 €) sur présentation du bilan de l'action

Le versement des sommes dues se fera par virement sur le compte suivant : Code Banque : 10 278.

Code Guichet : 36 061

N° du Compte : 00011825101 Clé RIB : 44

Nom de la Banque : Crédit Mutuel

Adresse de la Banque : 25 rue de la Fuie Parc de Villejames 44350 GUERANDE

ARTICLE 4 — EVALUATION ET JUSTIFICATIFS

Le CPIE Loire Océane s'engage à fournir dans les trois mois de la clôture de la convention un compte rendu de l'action retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention et présentant un bilan quantitatif et qualitatif du programme d'actions.

ARTICLE 5 - IMPOTS

Le CPIE Loire Océane acquittera toutes taxes, impôts et redevances susceptibles d'être dus par lui du fait de ses activités.

ARTICLE 6 - DOCUMENTS PROMOTIONNELS ET COMMUNICATION

Le CPIE Loire Océane s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Ville de Saint-Malo de Guersac dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

La Ville de Saint-Malo de Guersac s'engage à faire apparaître son partenariat avec le CPIE Loire Océane sur tous les documents promotionnels présentant leur action commune dans le cadre de la convention.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITES

Le CPIE Loire Océane conservera la responsabilité des actions et missions exercées par elle sans que la responsabilité de la Ville de Saint-Malo de Guersac puisse être recherchée. Le CPIE Loire Océane s'engage à contracter les assurances nécessaires à cet effet.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par le CPIE Loire Océane, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer La Ville de Saint-Malo de Guersac sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le CPIE Loire Océane sans l'accord écrit de la Ville de Saint-Malo de Guersac, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le CPIE Loire Océane et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Saint-Malo de Guersac en informe le CPIE Loire Océane par lettre recommandée avec accusé de réception.

EEE

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2023

Page 17ARTICLE 9 - CONTROLE DES ACTIVITES DU CPIE LOIRE OCEANE

A la suite des actions, le CPIE Loire Océane sera en mesure de fournir à la Ville de Saint-Malo de Guersac, si elle lui en fait la demande, un rapport détaillé rendant compte des moyens mis en oeuvre et de l'affectation de la participation financière versée par La Ville de Saint-Malo de Guersac.

La Ville de Saint-Malo de Guersac se réserve un droit de visite au siège de l'association et de contrôler sur pièces. À cet effet les agents accrédités pourront se faire présenter toutes pièces nécessaires à leur vérification. Si besoin est, la Ville de Saint-Malo de Guersac pourra inviter un membre de son service comptable et sur autorisation de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes à apporter toutes explications nécessaires. La Ville de Saint-Malo de Guersac s'engage à respecter la confidentialité des documents remis et des renseignements fournis.

ARTICLE 10 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par La Ville de Saint-Malo de Guersac et le CPIE Loire Océane. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte ou d'un commun accord, par oral ou mail. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation, en cas de non-respect par le CPIE Loire Océane de ses engagements contractuels ou de faute grave de sa part, implique la restitution du montant de la prestation versée par La Ville de Saint-Malo de Guersac.

ARTICLE 11 - RECOURS

Tout litige qui pourrait résulter de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif compétent.

Au préalable, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable permettant de préserver les objectifs énumérés dans l'exposé de la présente convention.

ARTICLE 12 - VALIDITE

Cette convention demeurera en vigueur jusqu'à l'extinction complète des obligations respectives des parties.

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h50 /

Le secrétaire de séanc Le Maire, 7 Philippe FREOU Jean-Michel CRAND

Publié le 94 12.2023

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2023

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