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L'an deux mille vingt-trois, le 8 février, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire.
Présents :
Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Laurette HALGAND, Monsieur Régis MOESSARD à partir de 20h13, Madame Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Madame Laurence LUCIANI, Monsieur Philippe FREOUR, Monsieur Louis LE PEUTREC, Monsieur Marc PINSON, Madame Lydia MEIGNEN, Madame Cécile FOURE-FOURNIER, Monsieur Ludovic PERRU, Monsieur Christophe DURAND, Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Monsieur Yannick CARTELIER, Madame Sophie LE MEUR, Madame Cathy APPERT, Madame Aurélie GOURHAND, Madame Emilie LE BRAS, Monsieur Yvon VINCE, Monsieur Philippe HALGAND, Madame Manuella SABLE.
Absents ou excusés :
Monsieur Régis MOESSARD (pouvoirà Monsieur Marc PINSON pour délibération n°1), Monsieur Dominique PAPIN (pouvoir à Monsieur Philippe FREOUR).
Secrétaire de séance |
Conformémentà l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Manuelle SABLE a été élue secrétaire de séance.
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Approbation du compte rendu de la dernière séance
Affaires Générales/Ressources Humaines
1. Réhabilitation du groupe scolaire etlibération d’un foncier urbain en cœur de bourg - Tranche 2- Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR et du Fonds Vert 2. CARENE- Service commun d'agglomération pour instruction des autorisations du droit des sols 3. Modificationdu tableau des effectifs - Avancement de grade 2023
4. Délibération portant adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion dela Fonction Publique Territoriale de LoireAtlantique
Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 1 Affaires Financières /Tourisme
5. Délibération approuvant le Règlement Budgétaire et Financier
6. Débatd'orientation budgétaire 2023
7. CARENE- Groupement de commandes de produits d'entretien, de consommables et d'acquisition de machines de nettoyage
Affaires Voirie - Réseaux- Travaux neufs - Accessibilité
8. CARENE- Groupement de commandes d'acquisition de véhicules légers ou d'occasion particuliers et utilitaires
9. CARENE- Groupement de commandes de prestations de sécurité incendie, sûreté etintrusion
AFFAIRES GENERALES
: REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE ET LIBERATION D'UN Dane 020e FONCIER URBAIN EN CŒUR DE BOURG — TRANCHE 2 — DEMANDE
DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LA DETR
2023
Monsieur le Maire expose :
Cette opération se décompose en 2 tranches. La première est consacrée à la construction de l'école élémentaire comprenant notamment 9 classes et la seconde au désamiantage, déplombage, démolition de l'école élémentaire, la construction d'un préau, la création d'espaces extérieurs et la rénovation partielle de l'école matemelle.
La présente délibération fait état d'une demande de subvention sur l'enveloppe de la phase 2, à savoir 1 295 000 euros, dans le cadre de la DETR 2023, à hauteur de 500 000 euros, plafond maximum. Le plan de financement prévisionnel inclut un éventuel soutien du Conseil Régional à hauteur de 50 00€ et enfin la proratisation de la subvention du Département accordée sur la totalité du projet, 186 000€ sur 600 OO0€.
Dans le cadre de la réhabilitation du groupe scolaire etlibération d'un foncier urbain en cœur de bourg, la tranche 2 du projet est consacrée à la démolition de l'école élémentaire libérant ainsi un foncier urbain de plus de 3 200m2en cœur de bourg, la construction d'un préau à toiture végétalisée, la renaturation partielle de la cour de récréation du groupe scolaire et la rénovation énergétique partielle de l'école maternelle.
Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'accompagnementde l'Etat au titre des actions prioritaires de la DETR - catégorie 1- liées à la rénovation des établissements scolaires.
Par ailleurs, cette opération globale (tranches 1 et 2) est inscrite dans le Contrat de Relance et de Transition Ecologique CARENE 2022-2026.
La tranche 2, objetde la présente demande de subvention, d'un montantde 1 295 O00E HT, programmée surles exercices 2023-2024 comprendra :
- le désamiantage, le déplombage etla démolition de l'école élémentaire,
- la construction du préau de l'école élémentaire,
- la création des espaces extérieurs (cours, aires de jeux, ….)
- la rénovation partielle de l'école maternelle.
I US A, Le RS CS LR
Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 2 PLAN PREVISIONNEL DE L'OPERATION - TRANCHE 2
Tranche Désignation Dépenses HT Financement
N°2 | Etudes | 172 000€
Maîtrise d'œuvre 164 000€] DETR 500 000 €
Etude de sol, diagnostics. 8 000€ Conseil régional à solliciter 50 000€
Désamiantage 350 000€ Conseil départementalen 186 000
cours
Démolition Ecole 139 000€ Fonds vert à solliciter 155 000
Démolition Préau 10 000€
Reconstruction Préau 84 000€
VRD école élémentaire 150 000€
Aires de jeux école élémentaire 40 000€
Mobiliers+menuiseries 55 0004
intérieures
Panneaux photovoltaïques 59 000€
Rénovation partielle école 216 000€
maternelle
Mise en accessibilité école 20 000€
maternelle
| _ Totaux _ 1295000€ TM 404 000€ EE cm0
- Vu la loi de finances 2023 etle Plan de relance économique initié par l'Etat
- Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023, tenu le 08 février 2023
- _ Considérantle calendrier de réalisation de l'opération « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d'un foncier urbain en cœur de bourg », tranche 2,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ Autorise Monsieur Le Maire à solliciter le soutien de l'Etat à travers la DETR
- _ Ditque l'opération « Réhabilitation du groupe scolaire etlibération d'un foncier urbain en cœurde bourg » - Tranche 2 -fait l'objet d'une autorisation de programme 2023-2024,
- _ Ditque les crédits nécessaires à cette opération serontinscrits aux budgets des exercices concemés, - _ Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à viser tout documents'y rapportant
Vote : Unanimité
4b AFFAIRES GENERALES D2023/02/01b REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE ET LIBERATION D'UN
FONCIER URBAIN EN CŒUR DE BOURG -DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT DANS LE CADRE DU FONDS VERT
Monsieur le Maire expose :
Pour votre information, les attributions concernant la DETR et le décile au niveau national est de 1,6 milliard
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Page 3 d'euros, la partie DETR est d’un milliard d'euros et le Fonds Vert est de 2 milliards d'euros. Donc on ne connaît pas encore l’atfnibution départementale de cette subvention potentielle mais on sait qu'elle peut être intéressante à condition de remplir les critères énergétiques. Les constructions neuves ne sont pas prises en compte, seules les réhabilitations tendant vers des aménagements de transition écologique peuvent faire l'objet d'une demande de subvention. Malgré tout, I! est proposé de solliciter un soutien financier pour l'ensemble de l'opération.
Dans le cadre de la réhabilitation du groupe scolaire et libération d'un foncier urbain en cœur de bourg, la Municipalité a faitappelen 2020 à deux bureaux d'études conjoints pour réaliser une étude de diagnostic/faisabilié sur l'ensemble des bâtiments et équipements associés.
Les conclusions de cette étude a mis en exergue les contraintes multiples d'une rénovation : - Bâtiment vieillissant nécessitant des travaux importants, ycompris en 2nd œuvre, et avec la plupart des fonctionnalités à revoir
- Présence importante d'amiante imposant un désamiantage majeur contraignant et long, - Absence de compacité (étalement de plain-pied) qui rend difficile l'amélioration de la performance énergétique et qui nuit à la fonctionnalité globale attendue,
- Au regard de l'architecture actuelle, difficulté extrême pour mettre aux normes les installation s de ventilation des classes
- Nécessité de maintenir en exploitation l'école durant les travaux,
- Taille d'école élémentaire qui justifierait une organisation fonctionnelle sur 2 niveaux (RdC/R+1), - _Impossibilité de répondre aux exigences de la loi ELAN, décret Tertiaire - Privation d’un foncier important en zone U,
- Coûts très importants de rénovation pour une pertinence difficile à démontrer
La Municipalité a donc été amenée à retenir le scénario « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d'un foncier urbain en cœur de bourg » et ainsi permettre de répondre aux objectifs fixés à savoir : - _uneenveloppe budgétaire d'investissementen lien avec les capacités de la commune, sans engendrer de dépense de fonctionnement non valorisable à savoir la location de modulaires,
- un niwau de performance énergétique répondant aux normes de la loi Elan sur la réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de1000m?° par la construction d'un bâtiment à très haute performance énergétique et à faible impact carbone, normes RT 2012 (PC déposé en mai 2022) tendant vers les normes RT 2020
L'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables, l'ensemble de la toiture du nouveau
bâtiment scolaire sera équipé de panneauxphotowoltaïques, pour alimenterles bâtiments publics à proximité (école maternelle, restaurantscolaire etcomplexe sportif). La MOE annonce une production de 77 KW crête. Par ailleurs, en terme de chauffage, le PAC géothermique + appointélectrique a été retenu par la Municipalité suite aux résultats de l'étude de faisabilité du SYDELA Le scénario géothermie permetd'économiser 18 teq CO2/an d'émission de Gazà effet de Serre avec la récupération de 68 MWh/an d'ENR dans le sous-sol, soit une diminution par 3 des émissions.
- La création d’une école adaptée aux évolutions de la pratique de l’enseignement, aux nouvelles technologies (transition numérique), aux nouvelles exigences de sécurité (confinement, incendie, gipirate, …), aux normes sanitaires (qualité de l'air, acoustique, ..), aux évolutions des effectifs (une classe supplémentaire et extension possible à partir du préau wégétalisé)
- La mise en accessibilité des locaux en référence à l'Adap communal
- La réalisation d'un pôle commun répondant à la fusion administrative des deux écoles, - La Libération d'un foncier urbain conséquent (3200 m?) en cœur de bourg dans un territoire contraint par la présence de zones humides et de marais à 82%.
La réalisation se décompose en deux tranches :
1ée tranche :
- _ Reconstruction de l'école élémentaire etd’un pôle locaux communs aux deux écoles sur deux niveaux, en y intégrant 9 classes, soit une classe supplémentaire aux besoins actuels afin de prendre en compte l'évolution démographique de la commune au regard du développement de l'habitat. 2e tranche :
- _ désamiantage et démolition de l’école élémentaire,
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Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 4 - Création d'une liaison douce entre le complexe sportif et le centre bourg
- Réhabilitation partielle de l'école maternelle
Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement de l'Etat au titre des axes 1 et 2 — rénovation énergétique des bâtiments publics et renaturation des villes et village — du FONDS VERT.
Par ailleurs, elle est inscrite dans le Contrat de Relance et de Transition Ecologique CARENE 2022-2026.
PLAN PREMSIONNEL DE L'OPERATION
Désignation Dépenses HT Financement
Etudes 558 879€
Etudes préalables 40 325€] DETR 2022 500 000 €
Etudes conception et suivi 518 5544] Conseil régional 100 000€
Travaux 3 600 000€ | ADEME 74 000€
TRANCHE 1 : Reconstruction de 2 305 000€ Fonds de concours agglo 37 000€
l’école élémentaire et d’un pôle DETR 2023 —en cours 500 000€
commun sur 2 niveaux Conseil départemental-en 600 000€
cours
TRANCHE 2 : Rénovation 1 295 000€] Fonds Vert 500 000€]
partielle de l’école maternelle,
désamiantage et démolition de
l’école élémentaire
Totaux 4158 879% |l« © 2
Monsieur le Maire précise que les collectivités doivent conserver un minimum de financement de 20 %.
Madame Sophie LE MEUR, Conseillère Municipale, souhaiterait connaître le montant plafond des subventions accordé par le Fonds Vert.
Monsieur le Maire précise :
Aujourd'hui les taux de subventions ne sont pas définis. La question a été posée à la Préfecture qui va étudier l'ensemble des dossiers et proratiser en fonction du nombre de dossiers qu'ils auront et de l'enveloppe dont ils vont pouvoir bénéficier au niveau du département.
Il faut savoir que ce fonds vert couvre toutes sortes de travaux liés à la transition écologique, notamment l'éclairage public. Néanmoins, les bâtiments scolaires sont inscrits en première priorité.
Madame Lydia MEIGNEN, Conseillère Municipale, déclare:
Cette opération s'inscrit effectivement dans le cadre de relance de transition écologique de la Carène 2022-2026. C'est un projet avec une dimension environnementale soignée : toiture avec panneaux photovoltaïques et végétalisation des toitures, géothermie
J'avais une question sur la création des espaces extérieurs : est-ce que la cour répondra aux objectifs des cours « réinventées » (végétalisation, dés-imperméabilisation, l'inclusion, égalité filles/garçons) ? Monsieur le Maire rappelle qu'effectivement ce point a été abordé lors des réunions préparatoires. Un point de divergence demeure avec le corps enseignant, concernant le verdissement de la cour matemelle. Sa végétalisation sera à nouveau abordée, beaucoup de cours d'école sont repensées et renaturées pour le confort des enfants, c'est un vrai sujet qu'on devra remettre sur la table.
D'ailleurs le fonds vert metl'accent sur la renaturation des cours d ‘écoles notamment en zones urbaines. L'Etat sera très vigilant. J'ai bon espoir que le corps enseignant accepte ce nouveau mode d'aménagement des extérieurs.
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Page 5 - Vu le dispositif initié par le Gouvernement en we d'accélérer la rénovation écologique dans les territoires, le Fonds vert,
- Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023, tenu le 08 février 2023
-__ Considérantle calendrier de réalisation de l'opération « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d’un foncier urbain en cœur de bourg »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ Autorise Monsieur Le Maire à solliciter le soutien de l'Etat à travers le FONDS VERT - _ Ditque l'opération « Réhabilitation du groupe scolaire etlibération d'un foncier urbain en cœur de bourg » fait l’objet d'une autorisation de programme 2023-2024,
- Ditque les crédits nécessaires à cette opération serontinscrits aux budgets des exercices concernés, - Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à viser tout documents'y rapportant
Vote : Unanimité
AFFAIRES GENERALES
. CARENE - SERVICE COMMUN D'AGGLOMERATION POUR IPN L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Monsieur Le Maire expose,
En application de l'article L 422-1a) du Code de l'Urbanisme, la CARENE « Saint Nazaire Agglomérafion » étant dotée d'une Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 04 février 2020, les Maires des communes membres sontcompétents pour délivrer au nom de leur commune les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.
Ensuite, les articles R423-14 et R 423-15 du Code de l'Urbanisme, permettent aux Maires de charger des actes d'instructions les senices d’une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités. De même, en application de l’article L 5211—2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuventse doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dontl’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune.
Dans ce contexte, la CARENE et huit de ses communes membres, Besné, Donges, La Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Saint André des Eaux, Saint Malo de Guersac, Saint Joachim etT rignac, ontsouhaité créer un service commun d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol (ADS).
Par délibération en date du 24 juin 2015, la commune a approuvé la convention initiale 2015-2020 entre la CARENE et les communes suscitées, prorogée par avenant jusqu’au 31 décembre 2021. Cette convention fixe le socle commun de fonctionnement, la répartition des rôles et des responsabilités entre le « service ADS-CARENE » et les communes.
Compte tenu du bilan satisfaisant du senice commun d'instruction des ADS, la CARENE a approuvé une nouvelle convention afin de pérenniser ce dispositif et poursuivre les missions assurées par le service commun. Celle-ci avait également d'intégrer l'obligation issue de la loi Elan, pour toutes les communes, de traiter de manière dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme à compter du 1°" janvier 2022. Cette nouvelle convention avait été conclue pour une durée d'un an, reconductible tacitement une fois, soit jusqu'au 31 décembre 2023, afin de pouvoir tenir compte des enseignements du bilan et de la mise en œuvre de la dématérialisation.
Commune de Saint Mab de Guersac
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Page 6 Un bilan quantitatif et qualitatif du service commun a été effectué mettant en avant la nécessité de se doter d'un agentinstructeur supplémentaire pour faire face à l'augmentation du nombre de dossiers à instruire mais aussi de faire évoluer les missions pour plus d'accompagnement des communes.
Par ailleurs, la ville de Saint Nazaire a donné un accord de principe pour intégrer le serice commun à compter de 2024 en se donnant l'année 2023 pour préparer la nouvelle organisation.
Dans ce contexte, ilest proposé de conclure une nouwëlle convention avec chaque commune membre concemée d'une durée d’un an, reconductible tacitement pour une période de un an, qui reprendra en grande partie les modalités de fonctionnementde la précédente convention. Des nouveautés apparaissent dans cette convention concemantnotammentle recrutement d'un 3% instructeur, la mise en place des permanences en communes et l'augmentation du nombre de dossiers à instruire.
Le comité technique a rendu un avis favorable le 03/02/2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré,
- _ Approuve la conwntion à intenæenir entre la CARENE et la commune de Saint Malo de Guersac, -_ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte, pièce et avenant s'y afférents,
Approuve la résiliation de la convention conclue entre la CARENE et la commune de Saint Malo de Guersac, courant du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2023
Vote : Unanimité
CONVENTION PORTANT SUR LA GESTION D'UN SERVICE COMMUN
POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'OCCUP ATION ET
D'UTILISATION DU SOL
Entre
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire “Saint Nazaire Agglomération” dûment représentée par son Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Bureau Communautaire en date du 30 juin 2015 ci-dessous désignée par « La Communauté d'Agglomération » ou « la CARENE »,
Ci-après dénommé la CARENE
d'une part,
Et
La Commune de Saint Malo de Guetsac. dûment représentée par son Maire à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du 08 février 2023 ci-dessous désignée par « La Commune de Saint Malo de Guersac» où « la Commune »,
d'autre part
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Commune de Saint Mab de Guersac
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Page 7 Il est rappelé en préambule que :
En application du Live IV Titre Il, Chapitre Il du Code de l'Urbanisme et en particulier du nouvel article L. 422-1 a) applicable à la date d'entrée en vigueur de la réforme, la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire « Saint Nazaire Agglomération » étant dotée d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, approuvé le 4 février 2020, les Maires des Communes membres de la CARENE délivrent au nom de la Commune les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.
En vertu des articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction les services d'une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.
En application de l’artick L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre etune ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de senices communs, en dehors des compétences transférées.
Dans ce contexte, la CARENE et 8 de ses communes membres (Besné, Donges, la Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, SaintAndré des Eaux, Saint Malo de Guersac, Saint Joachim etT rignac) ont souhaité créé un senice commun d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol (ADS).
Le comité technique de la CARENE en date du 26 février 2015, ainsi que les comités techniques de chacune des communes membres, ont rendu un avis favorable à la création de ce senice commun.
Par délibération du 30 juin 2015, le Bureau Communautaire a approuvé la convention initiale 2015 - 2020 entre la CARENE et les communes de Besné, Donges, la Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Saint-André des Eaux, Saint-Malo de Guersac, Saint-Joachim et Trignac.
Cette convention initiale fixe un socle commun de fonctionnement, la répartition des rôles et des responsabilités entre la « cellule ADS- CARENE » et les communes.
Par décision du 13 mai 2020, le Président de la CARENE a approuvé l'avenant de prorogation de la convention jusqu'au 31 décembre 2021.
Le bilan satisfaisant du senice commun d'instruction des ADS a conduit aujourd’hui à pérenniser ce dispositif et à poursuivre les missions assurées par le senice commun par une nouvelle convention en 2022 validée par délibération du Bureau Communautaire date du ........
Par ailleurs, en application de la loi ELAN, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Il convient donc d'intégrer cette nouvelle obligation dans le cadre de cette convention de senice commun.
Un bilan quantitatif et qualitatif du service commun a été effectué en ce début d'année 2022 mettant en avant ia nécessité de se doter d'un agent instructeur supplémentaire pour faire face à l'augmentation du nombre de dossiers à instruire mais aussi de faire évoluer les missions pour plus d'accompagnement des communes.
Par ailleurs, la Ville de Saint-Nazaire a donné un accord de principe pour intégrer le seice commun à compter de 2024 en se donnant l’année 2023 pour préparer la nouvelle organisation.
Dans ce contexte, il ous est proposé de conclure une nouvelle convention avec chaque commune membre concemée d'une durée d'un an.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
| ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de création et d'organisation du sernice commun créé au niwau de la Communauté d'Agglomération CARENE et qui assurera l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol de la Commune.
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Page 8 | ARTICLE 2- CHAMP D'AACATION
Conformémentauxarticles L. 423-1,R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme et dansle cadre de l'objet décrit ci-dessus, la présente convention porte sur l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation et l'utilisation du sol délivré sur le territoire de la Commune etrelevant de la compétence de la Commune à savoir : tous les dossiers, hormis les CUa.
Le nombre d'actesinstruits chaque année par la Cellule Autorisations Droit des Sols (ADS) - CARENE ne saurait dépasser de 100 équivalents Permis de construire (EPC). Ce volume est calculé en considérant les pondérations suivantes :
PONDERATION | CUb | DP | PA | PA | Transfets PC MI PC f[ransfets: PC PC autre | PCautreà | PC | Transfets | PD mod PA Gusqu'à 2 | MI PCMI | autres | entre 3et | partir de | mod PC logements) | mod 9 10
logements | logements
0,4 | 0,71 1,21] 12 0,5 1 1. 0,5 1 1,2 15 1 0,5 0,8
Afin de garantir une transmission régulière des dossiers au fil de l'eau, il est convenu entre les parties que le nombre de dossiers (EPC) transmis pourles mois de juilletet aoûtn'excède pas la moyenne des 6 premiers mois de l'année. Dans le cas contraire, un recalage sera à prévoir avec la commune de façon spécifique.
Dans une logique de solidarité intercommunale, il sera toléré un dépassement du nombre d'EPC mensuels mais sans aller au-delà des 100 EPC/an/commune.
La présente convention porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations etactes relevant du seul Code de l'Urbanisme, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration, jusqu'à la préparation de la décision ; tous travaux ne relevant pas des champs d'application définis par le présent Code étant de ce fait exclus du champ d'application de la présente convention. La cellule ADS de la CARENE se réserwe le droit de renvoyer en mairie tout dossier enregistré par erreur au titre du Code de l'Urbanisme mais relevant d’une autre législation.
Lorsque des décisions relèvent de la compétence de l'Etat, à savoir dans les cas mentionnés aux nouveaux articles L. 422-2, R. 422-2 et R 423-16 du Code de l'Urbanisme, le serdice instructeur est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Dans ce cas, le Maire transmet directementle dossier au Préfet pour instruction.
| ARTICLE 3- DISPOSITIONS ORGANISATIONNELLES |
Pour assurer la mission qui lui est confiée, la CARENE crée un service d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) commun, en application de l’article L. 5211-4-2 du CGCT), dénommé « cellule ADS -— CARENE » faisant partie du serice urbanisme mutualisé ville de Saint-Nazaire / CARENE.
Afin d'optimiseretd'enrichirle fonctionnement de ce service, les parties conviennent du fonctionnement suivant : La cellule ADS - CARENE est hébergée dans les locaux du service urbanisme mutualisé /CARENE », Elle est composée de 3 agents recrutés par la CARENE à temps complet,
Elle est encadrée par le responsable de l'unité urbanisme règlementaire de la ville de Saint-Nazaire par voie de mise à disposition individuelle à temps partiel (30% de son temps) auprès de la CARENE, Les agents sont rattachés hiérarchiquement au senice urbanisme et à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement Durable de la CARENE,
Un agentinstructeur de la Ville de Saint-Nazaire met à disposition 40 % de son temps pour la mise en œuvre de la dématérialisation sur l'ensemble de la CARENE, en tant que pilote métier.
L'adresse postale de la cellule ADS - CARENE est la suivante :
Service permis de Construire — Cellule ADS / CS 40416 / 44 606 Saint- Nazaire cedex.
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Page9 |ARTICLE 4 - INSTRUCTION - TACHES INCOMBANT À LA COMMUNE
Pour toutes les demandes, déclarations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol, le Maire : - Assure l'accueil et l'information du public, le conseil en amont pour aider les pétitionnaires à monter leur dossier ;
Accuse réception des demandes et déclarations adressées par vie postale ou donne décharge du dépôt de la demande ou de la déclaration conformément aux dispositions légales en vigueur; Analyse le contenu du dossier par érification des pièces afin d'alerter sur sa complétude etde limiter au maximum les incomplets dans le cadre de l'instruction ;
Affecte un numéro d'enregistrement, complète les informations au contenu du logiciel d'instruction droit des sols Cart@DS en vue de délivrer le récépissé de dépôt ;
Conformément à la mise en œuvre de la dématérialisation, la Commune scanne la totalité des pièces des dossiers déposés en mairie sur le logiciel Cart@DS ;
Toutefois, durant la période transitoire de raccordement des différents senices qui sont consultés à Plat'au, la Commune continuera de transmettre, au senice commun, les documents nécessaires aux consultations en version papier (ABF, CDNPS, ….) :
Procède, dans les délais prévus par le Code de l'Urbanisme, à l'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande ;
Adresse un exemplaire du formulaire de la demande ou de la déclaration au Préfet et consenæ le dossier qui l'accompagne ;
Transmet à la cellule ADS-CARENE les montants des participations induites par l'application d'une PVR, d'un PUP...
Faitpart à la cellule ADS-CARENE de tous les éléments ou données en sa possession nécessaires à l'instruction ;
Communique son avis à la cellule ADS— CARENE dans un délai quine peut excéder un mois après le dépôtde la demande à la Commune (sauf pour les déclarations préalables où l'avis sera transmis sous 10 jours après le dépôt). L'avis communal comporte notamment la consultation des senices internes, les infomations ou demandes spécifiques que la Commune souhaîte porterà la connaissance de la cellule ADS (demande de modifications liées à l'aspect architectural d’un projet, ….) ; informe le serce instructeur de toute information à sa disposition de nature à avoir un impact sur le délai d'instruction ou sur le sens de la décision à prendre ;
Procède à la transmission à l'autorité compétente du dossier lorsqu'il est soumis à enquête publique ;
La Commune reste en charge du sui de chantier, du récolement, et du contrôle de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.
ARTICLE 5 - INSTRUCTION - TACHES INCOMBANT A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION -
CELLULE ADS - CARENE
La cellule ADS - CARENE assure l'instruction réglementaire des actes énumérés à l'ARTICLE 2 - CHAMPS D'APPLICATION ci-avant, depuis la recevabilité jusqu'à la préparation de la décision. La cellule ADS - CARENE :
Participe à une permanence par mois dans la commune (soit 10 permanences au maximum par an à fixer en amont et en dehors des congés des agents et en fonction des besoins de la commune) à hauteur d'une demi-journée et en présence du service urbanisme voire l'adjoint à l'urbanisme de la commune, soit pour :
‘+ Accompagnementde la commune sur des dossiers complexes et participation si nécessaire à des RDV avec des pétitionnaires en mairie (l'organisation de ces RDV sera faite par la mairie)
Procède à l'examen de la recevabilité et du caractère complet du dossier: le senice commun est l'interlocuteur des pétitionnaires dès lors et uniquement que le dossier est en cours d'instruction et RE 4 © UE D CO DS CU CU € nee QUE Due GO CS Ge SR Se
Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 10 durant toute la durée de l'instruction
Si le dossier est completetque le délai doit être majoré : procède à l'envoi de la notification de délai au pétitionnaire dans le mois à compter de la date de dépôt en Mairie. Cette notification est portée à la connaissance de la Commune via le logiciel ;
Si le dossier est incomplet: procède à l'envoi de la demande de pièces manquantes et de la lettre de notification au pétitionnaire dans le mois à compter de la date de dépôt en Mairie. Cette demande est portée à la connaissance de la Commune via le logiciel Cart@DSs.
Les pièces manquantes sont adressées par le pétitionnaire soit par :
- \oie dématérialisée sur le guichet unique ;
- Courrier adressé à la commune
- Dépôtcontre récépissé auprès des services de la commune
La convention prévoit donc 10 permanences au total par an. Les dates des permanences seront fixées en amont et en dehors des congés des agents des communes et du service commun. Anoter que ces RDV ne sont pas destinés à pallier l'absence des agents d'urbanisme des communes.
La commune enverra en amont de ces RDV la liste des RDV avec les références cadastrales, le projet, voire avant-projet) afin d'optimiser les RDV
Procède à toutes les consultations des personnes publiques, commissions, senices intéressés par le projetconformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme etadresse, le cas échéant et dans les délais prévus par le Code de l'Urbanisme, le dossier ou la déclaration à l'autorité compétente dans les cas prévus aux articles R. 423-9 à R. 423-13 du Code de l'Urbanisme. Les senices internes aux communes ne sontpas directementconsultés par le senice commun. Cela relevant du service urbanisme de la commune concernée.
Ces consultations concernent notamment :
+ _ CARENE - DCE
CARENE - Transition Ecologique et Climatique
CARENE - Déchets
SYDELA
DDTM PPRT
DDTM commission de sécurité et accessibilité (uniquement transmission pour les autorisations de travaux liées à un PC)
DREAL
SDIS
DRAC ABF / DRAC SRA
SFDM/TOTAL
GRT GAZ
+ CDNPS/CDPENAF
+ CD44
Procède à l'examen de la conformité aux règles d'urbanisme et servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol applicables au terrain et au projet considéré ;
Procède à l'examen technique du dossier ;
Procède au recueil des différents avis ;
Procède à la synthèse des différents avis ;
Procède à la rédaction du projet de décision qui est transmis à la Commune pour décision finale.
Le service instructeur informe le Maire etses serices encours d'instruction de tout élément de nature à entraîner un refus ou un allongement des délais.
‘À l'issue de l'instruction, soit 7 jours calendaires francs avant le terme du délai d'instruction éventuellement modifié, la cellule ADS - CARENE adresse au Maire-
Un projet de décision ;
Les dossiers complets ayant sers à l'instruction à l'exception de ceux conserés par les services
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Page 11 consultés, avec plans validés ;
Le cas échéant, une note explicative.
[ ARTICLE 6-DECISION |
Le Maire de la Commune \érifie le contenu du projet d'arrêté et, en cas d'accord, signe l'arrêté et le transmet avec le dossier complet etles pièces validées :
Au Pétitionnaire,
Au Préfet.
Le dernier exemplaire signé de l'arrêté est conseré en Mairie.
En cas de désaccord surle projet d'arrêté soumis à signature, les parties conviennent de se réunir pour tenter de trouver une solution à ce désaccord. Si celui-ci persiste, le Maire fera part par écrit ou par courriel de ses instructions etdes modifications qu'il compte apporter à l'arrêté. Cette dernière est finalisée par les serices de la Commune.
Suite à la signature, le Maire de la Commune :
Procède dans les 8 jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non- opposition à la déclaration préalable à l'affichage des présentes décisions pendant deux mois ; Est tenu de mettre l'arrêté définitif isé du Maire à disposition, va la plateforme de dématérialisation.
| ARTICLE 7 -DELEGATION DE SIGNATURE |
Afin d'optimiserles délais d'instruction, conformémentà la loi n°2012-281 du 29 février 2012 (art. 7) et à l'artick L. 5211-4-2 du CGCT, le Maire de la Commune délèguera par arrêté sous sa surwæillance et responsabilité sa signature au responsable etaux instructeurs du senice commun pour la consultation des personnes publiques, serices ou commissions intéressées (article L.423-1 du C.U.) ainsi que pour la notification des majorations de délais et d'incomplets.
| ARTICLE 8 - LOGICIEL D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME |
La CARENE met à disposition de la commune le logiciel Cart@DS CS afin de favoriser l'amélioration de la diffusion des informations entre la Commune et son serice instructeur.
Le droitd'usage est accordé à titre gratuit. La maintenance du logiciel ainsi que la formation sont assurées par le prestataire retenu par la CARENE.
Ce logiciel permet de :
- Enregistrer les demandes d'autorisation d'occupation du sol par voie dématérialisée et papier, Déliver le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation d'occupation du sol précisant le délai de base de l'instruction de l'autorisation,
Suivre l'évolution de ces demandes,
Imprimer la lettre de demande de pièces complémentaires etou la lettre de modification du délai d'instruction préparée par le senice instructeur,
Enregistrer les dates d'ouverture de chantier et d’attestation de l'achèvement de la conformité des travaux.
Faire un suivi de l'activité du service et de produire des données statistiques.
| ARTICLE 9 - CLASSEMENT - ARCHIVAGE - STATISTIQUES |
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol seront classés et archivés par la Commune. De D ee ME NZ D mie UE DU “NS RQ NUE CE PE OU RE dé ed NE OMR EDS
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Page 12 Le serice instructeur de la Communauté d'Agglomération assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique concernant le nombre d'actes qu'il a instruit chaque mois.
| ARTICLE 10 - CONTENTIEUX ET INFRACTIONS PENALES |
Ala demande de la Commune, le service instructeur de la Communauté d'Agglomération apporte, dans la limite de ses missions, son concours pour l'instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées portant sur les autorisations ou actes dont l'instruction lui a été confiée.
Lors de recours contentieux devant le Tribunal Administratif portant sur les autorisations ou actes visés à l'article 2, la défense est assurée par la Commune.
Les parties s'accordent surle fait que la Commune peut à tout momentsolliciter le senice communADS en tant que conseil sur les aspects contentieux.
La Communauté d'Agglomération n'est pas tenue de ces obligations lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par son service instructeur et ce tant pour les recours devant les juridictions administratives que ceux devant les juridictionsjudiciaires.
Par ailleurs, la Commune renonce à appeler la CARENE en garantie en cas de contentieux indemnitaire. Les agents du service commun interviennent sous la responsabilité pleine et entière de la Commune, la responsabilité de la CARENE ne pourra être recherchée du fait de ce senice commun.
Il appartient à la Commune de contracter une assurance concernant la responsabilité communale dans l'exercice des compétences gérées par le senice commun en matière d'urbanisme. Une attestation d'assurance correspondante sera transmise à la CARENE.
L'assurance garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités que la Commune peut encourir, y compris celles résultant d'erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l'exercice des compétences qui lui ont été transférées dans les domaines de l'urbanisme en application de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 etles textes pris pour son application.
| ARTICLE 12-INSTANCE DESUIV m
L'instance de suivi politique de la convention sera la Conférence intercommunale de l'urbanisme qui sera amenée à se réunirà minima 2 fois par an pour:
- Garantir la bonne mise en œuvre de la convention et le respect des articles 2, 4 et 5 ; - Réaliser un bilan semestriel et annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé aux rapports d'activités des deux collectivités en vue d'une prochaine convention ;
- Examiner les conditions financières de ladite convention ;
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer le fonctionnement du service commun entre la Communauté et la Commune.
Cette instance estcomposée des adjoints en charge de l'urbanisme de la Commune, du Vice -Président
communautaire en charge de l'urbanisme, de la stratégie et de l'action foncière, des responsables des service urbanisme de la commune et du service ADS - CARENE.
Le suivi de la convention fera également l'objet de temps d'échanges en conférence des DGS mais aussi d'échanges techniques au sein du comité de suivi technique qui regroupe l'ensemble des instructeurs des communes membres.
| ARTICLE 13 - DATE D'EFFET |
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an.
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Page 13 La présente convention pourra faire l'objet d'une reconduction tacite d'un an.
| ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La CARENE prend en charge le financement de : 50 % des 3 postes d'instructeurs à temps complets. La commune prend en charge le financement des 1/8ème des 50 % restants.
Un titre de recette sera émis par la CARENE chaque année sur la base de la rémunération et des charges patronales constatées l'année précédente.
| ARTICLE 15 - RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à la date anniversaire (à l'issue de l'année) par l'une ou l'autre des parties à l'issue d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 16 -JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de liige résultant de l'application de la présente convention et d'échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Nantes est compétent.
| ANNEXE
Une imbrication communes / service commun
LA COMMUNE # SERVICE COMMUN
Ransaignements / Eotmsils porteurs de projet :
[ML CE IT LEE," 7
LA COMMUNE
Enragietre, scanne le dossier et transmet au service
Css TL
LE SERVICE COMMUN
PET C7 PPT ONCE OS TT NT
LA COMMUNE
Arrête un avis définitif (décision favormible ou non)
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Page 14 AFFAIRES GENERALES MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - AVANCEMENT DE | 22023/02/03
GRADE 2023
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
| appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des senices, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.
Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la création des emplois correspondants aux grades d'avancement.
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales
-__ Vule Code général de la Fonction Publique, |
- Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 stipulant que les emplois des collectivités sont créés par l'organe délibérant, |
- Vula proposition d'avancement de grade pour l'année 2023 au titre de la valeur professionnelle et de la sélection par voie d'examen,
- Vule tableau des effectifs,
- _ Considérantla nécessité de modifier le tableau des effectifs pour permettre l'avancement de grade des agents remplissant les conditions requises,
Monsieur Le Maire propose à l'Assemblée de modifier le tableau des effectifs comme indiqué dans le tableau ci- dessous :
- nc temps com
= ps com
- an nc temps com
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du.1e" mars 2023. - Ditqueles crédits nécessaires à larémunération etaux charges sociales correspondant à ces emplois et grades sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Vote : Unanimité
AFFAIRES GENERALES : DELIBERATION PORTANT ADHESION AU CONTRAT GROUPE D2025/02/04
D'ASSURANCES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que le Centre de Gestion a dû dénoncer, pour le compte des communes adhérentes, le précédent contrat au regard des taux excessifs proposés par l'assurance. Une
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Page 15 nouvelle consultation a donc été lancée cet automne. Les nouveaux taux vont générer une augmentation de la prime annuelle, passant de 6,25% à 7,12% en choisissant un taux à 3,36% pour la longue maladie et maladie longue durée (W pris en charge à 80%).
Il apparaît opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service. Dansle cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectiités et établissements publics de Loire-Atlantique, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique a lancé une consultation sous la forme d’un appel d'offres ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées.
Par délibération, la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG44.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique a informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement SIACI/GMF et des conditions proposées.
Ala cotisation versée à l'assureur, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG44 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% de l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation.
Taux de primes
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Maternité,
1 . Longue Maladie / | Paternité et incapacité (Maladie
CITE os ie ” | Longue durée {y | Accueil de ordinaire, temps partiel AS compris temps l'enfant, thérapeutique, disponibilité Décès | y compris temps partiel partiel Adoption d'office, invalidité thérapeutique) thérapeutique) Sans temporaire)
Sans Franchise Sans franchise franchise Avec franchise dans le ne ee re sauf indication | sauf seul cas de la Maladie contraire indication ordinaire
contraire
4,20 %
Offre de base
| Tranche :
optionn | Variante imposée ayant le 0,28 % 1,56 % {Franchise 90 jours | {Franchise 20 jours fermes par elle n° rs de prestation | mes par,arrêt) He temative n° 1 ko 6 34 £ : =} c Variante imposée ayantle | 0,28 % 1,56 % | 4,20 % (Franchise 30 jours fermes par ommune caractère de prestation arrêt) de Saint-_ | aitemative n° 2 | 115% Malo-de- SE . 0,28 % | {prise en charge des J à 80 %) (Franchise 20 jours fermes par Variante imposée ayantle |’ L a . |
Guersac caractère de presialon 1,29 % arrêt et prise h gere des I à
1,14%
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition.
Vu la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 alinéa 5 et l’arüicle 8 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 ;
- Vule décretn°® 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
- Vu le code des assurances ;
- Vu le code de la commande publique ; |
- Vu ja délibération n° D2022/11/03 du 09 novembre 2022 donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique pour lancer une procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance des risques statutaires ;
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Page 16 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve les taux et prestations négociés pour la collectivité de Saint Malo de Guersac par le Centre de gestion dans le cadre du contrat groupe d'assurance des risques statutaires ;
- Décide d'adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d'assurance groupe et jusqu’au 31 décembre 2026 aux conditions suivantes :-
Proposition d’assurance pour les agents CNRACL
Garanties Choix In quer sl franchise Taux (en jours par arrêt)
Décès X OUI 0.28% O NON
Accident de service - Maladie
imputable au service (y compris X OUI Sans franchise 1.56%
temps partiel thérapeutique) O NON
Longue Maladie / Longue durée
(y compris temps partiel X OUI Sans franchise 3.36% thérapeutique) [O NON
Maternité, Patrnité et Accueil g OUI
de l'enfant, Adoption X NON
Incapacité (Maladie ordinaire,
temps pariel thérapeuique, X OUI 10 jours de 1.92% disponibilité d'ofice, invalidité O NON franchise
temporaire)
Taux giobal pour l'ensemble
des garanties 7,12%
Et/ou
Proposition d'assurance pour les agents IRCANTEC
Pour tous les risques avec une franchise de 20 jours fxes par arrêt sur le risque de maladie ordinaire au taux de
1.10% de la masse salariale assurée
X OUI
[D NON
L'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire auxquels s’ajoute(ni) : |
En Option CNRACL IRCANTEC
Le complément de traitement indiciaire (CTI) à ajouter dans OUI OUI ie TBI {pour tous les agents travaillant dans un milieu médical ou X NON X NON
uniquement pour le personnel des EHPAD)
Indemnité de Résidence D OUI D OUI 7 XNON X NON
Supplément Familial de traitement D OU O OUI X NON X NON
Régime Indemnitaire Q OUI Q OÙ {Les primes, indemnités ou grafficatons versées à l'exclusion X NON X NON
|
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Page 17 de celles affectées à des remboursements de frais)
Charges Patronales 0 OUI O OUI X NON X NON
Si oui indiquer le % du TB!indemnisé au tre des CP 1% 1%
Et à cette fin,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signerle bulletin d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
- _ Prendacte que la Collectivité adhérente pourra quitterle contratgroupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de trois mois.
Vote : Unanimité
AFFAIRES FINANCIERES
| DELIBERATION APPROUVANT LE REGLEMENT BUDGETAIREET | P20230208 FINANCIER
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Laurette HALGAND, 1é® Adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et Administration Générale.
Dans le cadre de la nouvelle nomenclature comptable et budgétaire M57qui est applicable depuis le 1e' janvier 2023, un règlement budgétaire et financier doit impérativement être adopté avant le vote du budget primitif relevant de cette nouvelle nomenclature avantle 29 mars. Ce règlement budgétaire et comptable n'engendre pas de gros changements en matière comptable. li doit prévoir obligatoirement les modalités de gestion notamment les autorisations de programmes, d'engagements et des crédits de paiement. Il doit également prévoir les modalités d'informations du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice. Il précise en outre les règles en matière de cycle budgétaire et en terme de gestion de la dette et des provisions pour
risque et charge.
- Vu l'article L5217-10-8 du code général des collectivités territoriales ;
- Nu ladélibération n° D2022/12/05 du 14 décembre 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1* janvier 2023 ;
- Vu le projet de règlement budgétaire et financier,
- Considérant qu'un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ; - Considérant que seuls sontexemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant pas la gestion pluriannuelle des crédits.
- Considérant que le règlement budgétaire etcomptable doit obligatoirement prévoir : ° les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagementetdes crédits de paiement y afférents, et notammentles règles relatives à la caducité età l'annulation des autorisations de programme etdes autorisations d'engagement;
e les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;
- _ Considérant que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023 Le conseil municipal, après avoir connaissance du règlement et en avoir délibéré, décide :
- _ D’approuver le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération. - D'habiliter le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.
Vote : Unanimité
REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE
INTRODUCTION
La commune de Saint Malo de Guersac estrégie par lanomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d’un règlement budgétaire et financier. Le présent règlement fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l'Assemblée délibérante.
Le présent règlement est adopté pour la durée de la mandature, jusqu'au prochain renouvellement de l’Assemblée, à l'issue des élections municipales prévues au printemps 2026.
Le cas échéant, il évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires et de l'adaptation des règles de gestion, par délibération du conseil municipal.
La commune comporte un seul budget soumis à la nomenclature M57 : le budget principal de la commune.
RS CR EE ET) eue Lite: ol RE CL
1.1 - Les modalités d'application
Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
1.2 - Les modalités de modification et d'actualisation
‘Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.
Toute modification de ce règlement, par voie d'avenant, fera l'objet d'un vote par le Conseil municipal.
LR AAC EEE
Le budgetest prévu pour la durée d'un exercice, débutant le 1e janvier et prenant fin le 31 décembre.
. Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.
2.1 - Le débat d'orientation budgétaire
La commune de Saint Malo de Guersac compte 3 259 habitants (population totale légale source INSEE 2023).
Elle n'est pas soumise à l'obligation de tenue d'un débat d'orientations budgétaires (dispositions applicables aux
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Page 19 communes de plus de 3 500 habitants).
Toutefois, considérantqu'il s’agit d'une étape essentielle de la procédure budgétaire, qu’il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative en facilitantles discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif, l'Assemblée a souhaité l'organiser dès l’année 2010.
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d'orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des
orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation. Il est organisé en séance de conseil municipal et est précédé par l'envoi d'un rapport sur les orientations budgétaires (ROB).
Le rapport d’orientations budgétaires se structure comme suit :
les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d'évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l'EPCI dont elle est membre,
- _lesengagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l'exercice. |
- Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018 - 2022: faire figurerles objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (BP et BA).
Le débat d'orientations budgétaires (DOB), organisé dans les deux mois précédents le vote du budget, permet aux élus d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l'année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
2.2 - Le budget
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice, du 1*' janvier au 31 décembre.
Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budgetprimitif, budget supplémentaire etdécisions modificatives, autorisations d'engagement et de programme.
Ilest rappelé que la commune dispose d’un budget annexe « vente d'énergie » non soumis à la M57.
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatiws. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.
2.3 — Le vote du budget
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l'instruction comptable en vigueur. Il est voté par nature au niwau des chapitres.
Il est voté chaque année avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte (le 30 avril lors d'une année de renouvellement de l'organe délibérant). Il est transmis au représentant de l'Etat au maximum 15 jours après la date du vote.
La commune de Saint Malo de Guersac a fait le choix de voter le compte administratif avant le vote du budget primitif, lors de lamême séance. Les résultats comptables de l'exercice N-1 sontdonc repris au budgetprimitif de l'année N. Le vote du compte administratif de l'exercice N-1 est précédé par la présentation et l'approbation du compte de gestion du même exercice, établi par le comptable public.
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Page 20 Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
La Commune de Saint Malo de Guersac (moins de 3 500 habitants) opte volontairement pour une présentation M57 abrégée.
Le budgetdoit être voté en équilibre réel. La capacité d'autofinancement brute doit impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt.
Le budget primitif est également composé d'un certain nombre d'annexes obligatoires définies par les textes.
2.4 - Les décisions modificatives et le budget supplémentaire
Au cours de l'exercice budgétaire, des décisions modificaties peuvent être soumises à l'Assemblée. Elles se conforment aux mêmes règles d'équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.
Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente.
2.5 — Fongibilité des crédits
Des besoins de modification de la répartition des crédits entre chapitres budgétaires peuvent apparaître au cours de l'exercice, tanten fonctionnement qu'en investissement. L'instruction comptable et budgétaire M57 permet au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Dans ce cas, le Maire informe l'Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa séance la plus proche.
L'Assemblée devra autoriser chaque année, à l'occasion du vote du budget, dans les limites qu'elle fixera, ces virements de crédits, de chapitre à chapitre, à l'exclusion dés crédits relatifs aux dépenses du personnel.
2.6 - Le compte administratif
La production du compte administratif du budget principal permet à l'exécutif de rendre compte annuellementdes opérations budgétaires qu'il a exécutées. .
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives ‘en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l'exercice.
A l'issue de l'exercice comptable, l'ordonnateurdoitrendre compte des opérations budgétaires.qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intenient au 31 janvier de l'année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs des budgets annexes.
l'est soumis .par l'exécutif pour approbation à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice et qui peut constater ainsi la stricte concordance avec le compte de gestion du Comptable public.
: Ce dernierfaitl’objet d'une délibération propre et doit être transmis, en tout état de cause, avant le 1er juin par le ‘Comptable püblic. Un délai particulier est prévu en cas de renouvellement de l'assemblée délibérante.
2.7- Le compte de gestion
Selon les instructions budgétaires etcomptables, le comptable public établitavant le 1 ' juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, un compte de gestion par budget voté.
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture sont menées concomitamment entre le comptable public etla commune.
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Page 21 IT - La gestion pluriannuelle
L'exécutif a également la possibilité de proposer au vote des autorisations de programmes et des crédits de paiement en investissement, dans le cadre d'une délibération distincte.
Le règlement budgétaire et financier définit deux types d'autorisation pluriannuelle :
+ Les autorisations d'engagement (AE - section de fonctionnement) ;
* Les autorisations de programme (AP - section d'investissement).
Les AP et AE ont pour objectif de matérialiser les engagements de la municipalité et d'en suivre la réalisation. Elles permettent de limiter le volume des crédits reportés d’un exercice à l'autre et d'améliorer la sincérité et la lisibilité budgétaire.
Le projet de budget ou de décision modificatie est accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ouvertes antérieurement. Cette situation est accompagnée d’un échéancier indicatif des crédits de paiement correspondants.
Au 1er Conseil municipal de l'année N+1, un état arrêté au 31/12/N des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement ouvertes est présenté.
Les crédits de paiement non réalisés sur l'exercice N pourront, selon les cas, être lissés sur les exercices suivants ou se voir appliquer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de maintenir la capacité d'engagement pluriannuel sur l'AP tandis que l’application des règles de caducité réduit cette capacité d'engagement du montant des reliquats constatés en fin d'exercice.
Le montant de l'autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement consommés et des crédits de paiement (CP) prévisionnels.
Les autorisations de programme et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de l'année sous réseræ d’une délibération du Conseil Municipal.
L'autorisation de programme ou d'engagement est caractérisée par les éléments suivants :
* L'année de son wte initial ;
+ La durée couvantplusieurs exercices budgétaires etfixant sa date de caducité au 31 décembre du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elle a été votée ;
° Son montant;
° Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
IV : L’exécution budgétaire et comptable
4.1 - La définition des engagements de dépenses
La tenue d'une comptabilité d'engagementdes dépenses estune obligation pourles communes. Elle est retracée au sein du compte administratif de l'ordonnateur.
L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d'une dépense qui résulte d'un engagement juridique.
L'engagementjuridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
L'engagement peut donc résulter :
° D'un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance) ;
I
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Page 22 * De l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités) ;
*__ D'une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) ;
+ D'une décision unilatérale (octroi de subvention).
° D'un bon de commande visé par l'ordonnateur ou son représentant
L'engagementcomptable précède ou estconcomitant à l'engagement juridique. La liquidation etle mandatement ne sont pas possibles si la dépense n'a pas été engagée comptablement au préalable.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
* __ S'assurer de la disponibilité des crédits,
+ Rendre compte de l'exécution du budget,
+. Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l'exercice),
° Déterminer des restes à réaliser etreports.
4.2 - Les rattachements et les restes à réaliser
4.2. - Les rattachements des charges et des produits
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l'indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l'introduction du rattachement des charges et des produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation ne concerne que la section de fonctionnement.
Le rattachement suppose trois conditions :
e Le service doit être fait au 31 décembre de l'année N
e Les sommes en cause doivent être significatives*
e La dépense doit être non récurrente d’une année sur l'autre
* Les engagements de dépense et de recette inférieurs au montant significatif de 500.00 € TTC et pour lesquels le service a été fait avant le 31 décembre ne font pas l'objet de rattachement, mais d'une simple bascule sur l'exercice suivant. Pour ces dépenses de faible montant, il est considéré que les montants concemés n'ont pas d'incidence significative sur le résultat.
4.2.2 - Les restes à réaliser
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits sont reportés sur l'exercice N+1. Ils concernentdes crédits hors AP. 1! s’agitde dépenses engagées etnon mandatées au 31 décembre de l'exercice et des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés, au compte administratif, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n ‘ayant pas donné lieuà émission de titres. L'état des RAR est visé par le Maire ou son représentant.
En ce qui concerne les recettes, l'état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte ou pièce permettant d'apprécier le caractère certain de la recetie (contrat, convention, décision d'attribution de subvention).
4.3 - L'exécution des recettes et des dépenses
4.3.1 - La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager, et assure un paiement et un recouvrement fiabilisés. Les saisies de ces données doivent impératiement se conformer aux normes
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Page 23 techniques en vigueur.
4.3.2 - Le service fait
La certification du serice fait correspond à l'attestation de la conformité à l'engagement de la liaison ou de la prestation. La certification du senice fait engage juridiquement son auteur.
L'appréciation matérielle du serice fait consiste à vérifier que :
+ Les prestations sontréellementexécutées,
* Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la commande (respect des prix, des quantités, des délais...).
Plus précisément la réception d’une fourniture (matérialisée par le bon de liaison) consiste à valider les quantités reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de
réception.
Pour les prestations, la réception consiste à :
° Définir l'état d'avancement physique de la prestation,
+ S'assurer que la prestation a bien été commandée et qu'elle est conforme techniquement à l'engagement juridique (contrat, convention ou marché).
La date de constat du service fait dans le système d’information doit donc être égale, selon le cas à :
- La date de liwaison pour les fournitures ;
+ La date de réalisation de la prestation (réception d'un rapport conforme à la commande, date d'intervention, …) ; |
* La constatation physique d'exécution de travaux.
La date de constatdu service fait est en principe antérieure (ou égale) à la date defacture. Le constat du senice fait peut donc être effectué à partir de l'engagement avant réception de la facture.
Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu'une réception a fait l'objet d’un constat partiel, ia liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.
Si la liaison n'est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé conforme.
Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle n'est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne doit pas être retournée et le délai de paiementne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du senice fait). Le fournisseur doit en être impérativement informé par écrit.
Sous réserve des exceptions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant serice fait, l'ordonnancement ne peut interwenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions (conformément aux termes de la convention).
Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à l'application des règles définies dans le code de la commande publique.
Le régime des acomptes sur marchés (après service fait) est limité à l'application des clauses contractuelles.
4.3.3 - La liquidation et l’'ordonnancement
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dépense et à arrêter le montant. Elle comporte la certification du serice fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.
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Page 24 Afin de détaillerexplicitementles éléments de calcul, la liquidation des recettes peutêtre accompagnée d'un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité de la créance.
Le service comptable de la commune contrôle l'exhaustivité des pièces justificatives et la cohérence avec les engagements ou recettes à recouvrer.
L'ordonnancementdes dépenses etdes recettes se traduit par l'émission des pièces comptables réglementaires (mandats et titres) qui permettent au Comptable public d'effectuer le visa, la prise en charge des ordres de payer | de recouvement et ensuite de procéder à leur paiement ou recouvrement.
La signature du bordereau d’ordonnancement par l'ordonnateur ou son représentant entraîne :
* la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
+ la justification du senice fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats ;
+ la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les ordres. de payer et de recouver des services assujettis à la TVA font l'objet de séries distinctes de bordereaux par activité.
Les réductions et annulations font également l'objet d'une série distincte avec numérotation chronologique.
4.4- Les subventions versées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d'intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont "des contributions facultatives de toute nature (..) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un senice public industriel etcommercial justifiées par un intérêt général ".
Il est précisé que les subventions sont destinées à des "actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en oeuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires" et que "ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent’ afin de les distinguer des marchés publics.
Les subwentions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d'opérations présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectiité.
Une convention avec l'organisme estobligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros à la date d'adoption du présent règlement), définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Une convention s'impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le paiement.
5.1 - La création des régies
Seulle Comptable public esthabilitéà régler les dépenses etencaisser les recettes de la collectivité. Ce principe .connaîtun aménagementavec les régies d'avances.etde recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du -senice public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, d'encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Maire en application de l’article L. 2122-22 7° du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Page 25 L'avis conforme du Comptable public est requis.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par lestextes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Cette procédure est destinée à faciliter l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses.
5.2 - La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'exécutif sur avis conforme du Comptable public.
L'avis conforme du Comptable public est requis. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas correctement ses fonctions.
5,3 - Les obligations des régisseurs
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité de l'ordonnateur et du comptable public.
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont soumis au régime de responsabilité des gestionnaires publics préw par l'ordonnance 2022-408 du 23/03/2022. Ils sont chargés de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent, du maniementdes fonds, des mouvements de comptes de disponibilités, le cas échéant, de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. Ils pourront être sanctionnés administrativementen cas d'infractions prévues par l'ordonnance du 23 mars 2022 et ils sont susceptibles de faire l'objet de poursuites judiciaires en cas d'infractions à la loi pénale (ex: détournement)
5.4 - Le fonctionnement des régies
Le régisseurtient une comptabilité exhaustive de l'ensemble de ses opérations qu'il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
Le sernice comptable etle Comptable public sont chargés du contrôle d'opportunité et de légalité des recettes encaissées et des dépenses effectuées (contrôle de la conformité des opérations avec l'arrêté constitutif de la régie).
5.5 - Le suivi et le contrôle des régies
L'ordonnateur, au même titre que le Comptable, estchargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. |! peut s'agir d'un contrôle sur pièce ou sur place.
Afin d'assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service financier coordonne le suivi et l'assistance des régies.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai à ce senice les difficultés de tout ordre qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission.
En plus de ses contrôles sur pièce qu'ilexerce lors de la régularisation des écritures, le Comptable public exerce ses wrifications sur place avec ou sans le seräce financier de l’ordonnateur. Il est tenu compte, par l'ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
VI - L'actif
6.1 - La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d'un patrimoine conséquent dévoué à l'exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. LE d Commune de Saint Mab de Guersac
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Page 26 Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.
Un bien est valorisé à son coût historique dans l'inventaire.
6.2 - La tenue de l'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l'actif de la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire.
-Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le sui comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
6.3 - L'amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La Collectivité a opté pour la règle dérogatoire du ca!cul des amortissements sur le mode linéaire (sans prorata temporis). La liste des catégories de biens concernés ainsi que les durées d'amortissement ont fait l’objet d'une délibération.
La durée d'amortissementpropre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération etfait l'objet d'une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l'année qui suit leur acquisition.
: Le cas échéant, la Collectivité pourra appliquer la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d'une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent.
Les collectivités doivent amortir les subventions d'équipement versées, selon la durée définie par une délibération spécifique. Les subventions d'équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée
d'amortissement des biens qu'elles ont financés. .
Le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an, est fixé à 500 € TTC.
VII - Le passif
7.1- Les principes de la gestion de la dette.
Le recours à l'emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence:
Le compte administratifetses annexes mentionnent le montant de l'encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt le remboursement en capital etles charges financières générées au cours de l'exercice.
7.2 - Les engagements hors bilan
“Les éngagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui présentent les trois caractéristiques suivantes :
+. Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine ;
+ Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ; +. Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures.
Les.engagements hors bilan font l'objet d'un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du compte
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Page 27 administratif.
Les garanties d'emprunt octroyées aux organismes de logement social relèvent de cetie catégorie d'engagements.
7.3 - Les provisions pour risques et charges
Le provisionnementconstitue l'une des applications du principe de prudence. || permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d'étaler une charge à caractère budgétaire ou financière.
Les provisions se décomposent en :
* __ Provisions pour litiges et contentieux ;
° __ Provisions pour pertes de change ;
+ Provisions pour garanties d'emprunt;
°__ Provsions pour risques et charges sur emprunts ;
-__ Provisions pour compte épargne temps ;
<__ Provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;
° Autres provisions pour risques et charges.
La Collectivité applique le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations semi-budgétaires. Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.
Les dotations aux provisions se traduisent par une dépense de fonctionnement.
La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivantla connaissance ou l'évaluation du risque ou de la charge financière.
La reprise des provisions s'effectue en tant que de besoin, par l'inscription au budgetou en décision modificative, d'une recette de fonctionnement.
7.4- Les garanties d'emprunts
74.1 - Définition
Les garanties d'emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu'une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou prié pour faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public. Le fait de bénéficier d'une garantie d'emprunt facilite l'accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d'un taux moindre.
La collectiité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.
L'octroi de garantie d ‘emprunt donne lieu à délibération de l'assemblée délibérante.
Les garanties font l'objet de conventions qui définissent les modalités de l'engagement de la collectivité.
7.4.2 - Plafonnement
Les garanties d'emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.
S'agissant de personnes privées, les garanties d'empruntsontencadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
1. Plafonnement pour la collectivité :
Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de
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Page 28 fonctionnement.
Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
2. Plafonnement par bénéficiaire :
Le montantdes annuitès garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteurne doit pas être supérieurà 10% du montant total susceptible d'être garanti.
3. Division du risque :
La quotité maximale susceptible d'être garantie parune ou plusieurs collectiités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un empruntne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L 300-1 à L300-4 du code de l'urbanisme.
74.3 -Risques
En cas de défaillance de l'emprunteur, la collectiité qui a apporté sa garantie devra payer l'annuité d'emprunt à la place de l'emprunteur défaillant. Les établissements de créditdemandentdes cautions solidaires etconjointes, la collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garanti sans bénéfice de discussion.
Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant. En ce qui concerne la garantie d'emprunts accordée aux bailleurs sociaux, la collectivité bénéficie de réservations de logements. Les garanties accordées, en général, soutiennentune politique économique ou sociale qui n'aurait pas wu le jour en l'absence de cette garantie. La collectivité en attend des retombées en terme d'image, de développement mais aussi d'augmentation des bases fiscales.
74,4 - Communication de l'engagement
La commune produit en annexe du budget primitif et du compte administratif les documents suivants :
1 - Etat des emprunts garantis par la commune ; |
2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunts ;
3 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.
RATE Cu CETTE
La commune rend compte aux élus des réalisations au travers des comptes administratifs et des prévisions au travers des budgets primitifs.
ANNEXES
- Délibération du 08 février 2023 : approbation du règlement financier et budgétaire
» Délibération du 14 décembre 2022 : Passage à la M57
AFFAIRES FINANCIERES :
; DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023 Le
Madame Laurette HALGAND expose:
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Page 29 Je rappelle que le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Par volonté de transparence et d'information au public, la municipalité tient à l'organiser chaque année. I! s'appuie sur un rapport. Il y a 2 objectifs : discuter des orientations budgétaires de la commune et informer sur la situation financière. || comporte notamment les orientations budgétaires, le PPI (Plan Pluriannuel d'investissement), l'évolution de la fiscalité, la structure et la gestion de la dette, les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et le besoin de financement.
Monsieur le Maire détaille les projets structurants:
- Développement de l'habitat pour enrayer la perte de population sur la commune de Saint-Malo de Guersac : une opération vient de se terminer avec le projet du Bois de la Cour d'une soixantaine de logements et l'opération du Boucha vient de démarrer. Un projet de permis de construire a été déposé sur l'lot Briand, opération d'aménagement mixte, commerces et logements, au niveau des feux tricolores, 17 logements et 3 commerces y seront édifiés. Le lotissement Blandin en phase finale et deux autres projets d'ordre privés.
- Réhabilitation du groupe scolaire : L'ouverture des plis suite au marché de travaux a eu lieu. Seuls deux lots sur les 18 ont été déclarés infructueux. Une nouvelle consultation a permis de finaliser ce marché. et tous les lots viennent d’être attribués.
- Concernant la maison de santé, elle se situera en partie arrière de la salle des fêtes. Les 3 garages vont être démolis. À ce jour, plusieurs professionnels de santé sont intéressés, hormis les médecins bien évidemment.
- Le projet de résidence sénior est toujours en cours.
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Lydia MEIGNEN.
« Un budget est un acte politique structurant, un budget est l'expression de nos choix, notre cap, notre priorité pour Saint-Malo de Guersac et les engagements que nous avons pris auprès des malouines et de malouins au moment du scrutin de 2020.
Je tiens à souligner le travail réalisé pour nous présenter ce débat d'orientation budgétaire car l'absence de visibilité ou de lisibilité à laquelle nos collectivités locales sont confrontées, font que la mise en place de ces budgets est difficile et complexe pour arriver à un équilibre et garantir de la qualité de service rendu par notre collectivité.
La crise énergétique impacte considérablement nos finances. Le prix des denrées alimentaires (je pense à notre restaurant scolaire) des produits qui augmentent très fortement, il nous est difficile d'augmenter les tarifs à hauteur de l'inflation.
I! faut réfléchir à une augmentation raisonnée, raisonnable et supportable au regard de l'inflation. Je tiens à rappelerencore et foujours que nous sommes dans un contexte économique et social difficile avec des inégalités qui se creusent. La montée de la précarité, la baisse du pouvoir d'achat, font que de nombreuses familles basculent dans la pauvreté.
Voilà ce qu'il faut toujours avoir à l'esprit. »
- Vu l'article 107 de la loi n°2015-91 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-26 - Considérant que les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser un débat au sein de leur assemblée sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,
- _ Considérantla volonté de l'Assemblée d'organiser ce débat même si, en tant que commune de moins de 3 500 habitants, elle n'yest pas tenue,
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du document ayant trait au débat d'orientation budgétaire et en avoir délibéré :
- Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2023
- _ Ditque le budget primitif 2023 suiwa ces orientations
Re ae Li rem Rest i- à ne 2 = fe Din RM Due Ré L'ERé é RE PS ES SE MZ NUS APRES EN ES SUIS CS MN © PEN CE
Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 30 Vote : Unanimité
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RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2023
Le DOB, ère étape obligatoire pour les communes de plus de 3500 Habitants, du cycle budgétaire {art L 2312-1, L 3312-1, L 4321-1, L 5211-36 et L 5622-3 du CGCT), a pour objectif d'aborder les orientations budgétaires avant le vote du budget prévu le 29 mars 2023 et d'informer les élus sur la situation financière de la commune.
Le DOB s'appuie sur un Rapport d'Orientation Budgétaire {loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) précisant:
* Les orientations budgétaires pluriannuelles
° Le Programme d'investissement
« L'évolution de la fiscalité
+ La structure et la gestion de la dette
* Le besoin de financement
| —-CONTEXTE ECONOMIQUE ET LOI DE
FINANCES 2023
A -PIB MONDIAL
+ Ralentissement de la croissance mondiale suite à l'inflation record
+ __ Inflation due à un déséquilibre entre l'offre et la demande d’après confinement, au conflit
ukrainien, à la stratégie 0-covid chinois
- Hausse des cours des matières premières, des prix de l'énergie
- Les conditions financières des banques centrales se sont durcies et contraignent le crédit
+ La consommation des ménages et l'investissement des entreprises ralentissent à un niveau préoccupant, assombrissant les perspectives de croissance
RE M SEE DOS IE
Commune de Saint Mab de Guersac Queltes perspectives pour Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023 [récormie mondiale ?
D 7
ane ue 2e + + 1 À 1 " Ÿ n 5
Da Lire Inflation importée en grande partie et tirée par les prix de l'énergie, qui à tendance à se généraliser : hausse des cours des matières premières
En Chine: la reprise de l'activité économique reste modeste (faible conso, crise immobilière, confinements stricts)
Aux Etats-Unis: ils évitent la récession grâce à un marché d'emploi dynamique
Au Royaume-Uni: ils entreraient en récession au 2ère trimestre ovoquant d'importantes June autorisation de la
le prix du gaz de celui de
ICICLUILILE,
La diversification géographique des importations fut nécessaire mais limitée et couteuse, d'où le risque de rationnement.
Le durcissement de la politique monétaire européenne permet de limiter l'inflation au détriment de l'activité économique. Risque de stagfation sur 2022 et 2023
‘Bruno Le Mairé, ministre de l’économie et des finances, a entamé des Prix de l'électricité: PRÉ ._ nr , ou . l'exception ibérique én Europe discussions avec la commission européenne afin de revoir l'indexation de Prix de gras mensuels moyens de l'électricité dans une 14 er Sélection de pays de l'UE (en euros/mégawattheure) | électricité = hoïe = Fanct — Alemogne — Espagne La BCE remonte ses taux directeurs
Les capacités de financement du monde économique se détériorent, ajoutées
à la baisse de la consommation de ménages
Risque de stagñation: conjugaison inflation+ croissance nulle ou négative
coû
MAS
409
306
200
100
o 2070 262t 2022
C — ECONOMIE FRANCAISE
e _Lacroissance française ralentitmais reste positive au 3ième trimestre (0,2%), portée par l'investissement en capital des entreprises non financières.
e L'inflation contenue en dessous de 6% au 3iè® trimestre, remonte à 6,2% en octobre, mais reste inférieure à la zone euro (10,2%), à l'Allemagne (11,2%).
e Un repli au dir trimestre (-0,2%) n'est pas à exclure. Cela porterait une croissance annuelle à 2,5% Mais ce scénario est conditionné aux aléas : aggravation crise énergétique, dégradation de la situation sanitaire. Information INSEE janvier 2023: croissance française 2022 +2,6%, ième trimestre +0,1%, inflation 2022 +5,2%
+ Stabilité du taux de chômage en 2022 à 7,2%, grâce à la création d'emplois.
. Toutefois, certains secteurs économiques peinent à recruter : industrie manufacturière, de senice et de construction.
° Grande inquiétude de la part des industries sur le long terme, surtout manufacturières (chimie, bois, métallurgie), sur l'approvisionnement et les hausses des prix de l'énergie.
* Le pouvoir d'achatdes ménages révèle la sévérité du choc inflationniste (-1,8% au 1e" trimestre 2022 et -1,2% au 2ère . Les négociations salariales du 2ième semestre devraient atténuer la dynamique baissière. Difficulté de recrutement : le déséquilibre proviendrait d'un besoin de main d'œuvre supplémentaire etmoins d'un déficit de main d'œuvre par manque d'attractivité ou compétence
D - LOI DE FINANCES 2023
Le gouvernement a bâti le projet de loi PSE E Me A
de finances à partir des perspectives Inflation 2023 : 4,30%
économiques suivantes: Déficit public 2023: 5%/PIB (150MdE€) DR DNEIS TESTS UET TT DUT TI MENT RE PET OV PR DE MR LIT BDs NI TS Commune de Saint Mab de Guersac Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 32 + Le hautconseil des finances publiques estime que cette prévision de croissance estoptimiste
du fait de la situation géopolitique et du durcissement des politiques monétaires.
* Quänt au niveau d'inflation, il'estime qu’il serait plausible face à la dépréciation de l’euro
‘(tirant vers le haut le prix des produits importés), à la répercussion des coûts matières
premières sur les produits alimentaires et les services.
+ Le déficitdevraitse stabiliserà -5%. Les dépenses publiques devraient légèrement baisser (-
1,5%) du fait de la diminution des mesures de soutien suite à la pandémie et malgré la
mobilisation des finances pour protéger les ménages et les entreprises contre la hausse de »£ :
l'énergie. La dette des sümministrations publiques
mn Adrminitrations publiques tétales M aomiricirations de sécurité sccinie “= les #8
Critère de Masstricht
M2 83 #6 8S 46 57 88 80 00 D1 92 93 M 95 66 #7 S #9 OO (1 O2 CA C6 OS O6 O7 OÙ OS 1O 1 LA F4 Vé TS 16 F7 LS © 26 21 1225 26 2e 28 2027
Le poids de la dette atteint 115% du PIB en 2022 et devrait se stabiliser à ce niveau par remontée du
PIB en 2023
Banque de France prévoit une croissance à 0,3%, inflation 6%
Le contexte géopolitique présente des incertitudes importantes etinflue sur les prévisions
économiques mondiales et par conséquent nationales. Le projet de loi de finances pourra doncsubir
de forts aléas
{évolution du confit en Ukraine/approvisionnement certaines mati ères 1ères, une rupture de
l’approvisionnement de gaz en Europe et hausse des tensions sur dettes souveraines en zone euro, la
montée des taux directeurs de la Banque centrale, la situation sanitaire, L’intensité des évènements
climatiques extrêmes...)
Calendrier budgétaire PLF 2023
Page 33 PRINCIPALES MESURES
Relatives aux collectivités locales
1- Projet de loi de programmation des finances
publiques (PLPFP)
2023-2027
il définit la ligne que le Gouvwernementenvisage de donner aux finances publiques: - Un déficitsous le seuil des 3% du PIB à l'horizon 2027
PRÉVISIONS D'ÉVOLUTION DU DÉFICIT PUBLIC EN FRANCE
EN % DU PIB
| | l | | Î= ” 2022 2023 2024 2025 2026 2027
é
O
—
ND
©
Oh
&
T'éurce: loinancepoureus som d'aprés Projet LPFP et FMI
Pour atteindre cetobjectif, l'Etat fixe le plafond annuel de dépenses pourles re publiques
A ER ET A ETHICNETI Solde public effectif
dont les administrations publiques centrales -5,4 -5,6 -5,2 -4,7 FE _.
dont les administrations publiques locales 0,0 -0,1 -0,1 0,0 0,2 0,5
dont les administrations de sécurité sociale 0,5 0,3 0,8 0,7 0,8 1,0
dont les APUL {collectivités locales et organismes d'administration locale: CCAS, collèges, lycées, chambres consulaires ….), lesquelles devront présenter un excédent dès 2026 et dégager 0,5 point de
PIB en 2027 (soit compte tenu de l'inflation, baisser leur dé pense de 1 point de PIB sur la période).
En volume, ilest demandé aux collectivités locales de baisser leurs dépenses de 23 Mds € entre 2022 et 2027, dont 15 Mds € entre 2026 et 2027 (cycle électoral du bloc communal : baisse des dépenses
d'investissement)
Le contrat de cahors n’a pas été reconduit par la loi de finances suite à un amendement. Les
réductions sont basées sur la confiance en premier lieu. _
ét US AMG 2 à D PS LUS PM D AUS METRE ARE TRÈS E SEE S —em PNE Eee R à CE SE ES VE SA CRE LEE
Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 34 Une dette publique évoluant comme suit:
BE ET ETS EU EC ETS Dette publique (enpoints du PIB) 111,5 111,2 111,3 111,7 111,6 110,9
Dont contributions des 92,2 93,2 94,6 96,3 97,8 99,0 administrations publiques centrales
les administrations publiques locales 9,4 9,1 8,9 8,6 8,1 7,4
dont les administrations de sécurité sociale 9,9 8,9 7,7 6,7 5,7 4,5
Concours financiers aux collectivités locales fixés comme suit:
EPS EN ETS ECM EC LCR Concours financiers 53,15 53,31 53,89 54,37 54,57
Variation moyenne annuelle: 0,35%, inférieure à l’inflation projetée, donc perte en valeur
Objectif d'évolution des dépenses de fonctionnementdes collectivités territoriales:
3,8 2,5 1,6 1,3 1,3
- Evolution en volume (hors inflation) 0,5 0,5 2,5 0,5 0,5
Evolution des dépenses de fonctionnement
Prévision inflation 4,3 3,0 2,1 1,75 1,75
Pacte de confiance avectoutes les collectivités. Certaines feront l’objet d’un suivi : Régions, Epci, et
communes dont les dépenses > 40M€
L'évolution = inflation - O,5pts
Pacte de confiance : pour les communes faisant l’objet d’un suivi, en cas de dépassement des
prévisions d'évolution des dépenses de fonctionnement, elles pourront être exclues de l’octroi de certaines dotations (fonds verts, DSIL...), et devront s’engagerà respecter pourles années qui suivent
la trajectoire définie dans le PLPFP ;
2- Projet de loi de Finances 2023
Hausse des transferts financiers vers les collectivités +1,5% soit +1,6 Mds €
(en € constant mais avec un contexte inflationniste (+5% environ) baisse des dotations en € courant) - La DGF aurait dû être stable à périmètre constant mais amendement majoration de 320ME, soit
#1,75%, sur la DSR principalement
- Un soutien exceptionnel en 2023 de 430 MÉ pour les communes etgroupements en difficulté face
à la croissance de l'énergie et la revalorisation du point d'indice (sous condition).
-__ Dotations à l'investissement stabilité de la DETR, baisse de 337 M€ pour la DSIL
CRE ni LS DS RS ES + #0 de 0 D me + CNP MEN ee EE EE ee
Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 35 - Fonds vert: Fonds d'accélération de la transition écologique = 1,5 Mds € en 2023 pour les projets:
performance environnementale (rénovation bâtiments publics, modernisation EP, valorisation
biodéchets), adaptation des territoires au changement climatique et amélioration du cadre de vie
Soutien exceptionnel aux collectivités:
conditions: une épargne brute 2023 en baisse de 25%/2022 + une augmentation des dépenses énergétiques de 60% entre 2023 et 2022 + potentiel financierhbts < au double du potentiel financier moyen des communes de même strate= dotation égale à 50% de la différence entre l'augmentation des dépenses énergétiques 2022 et 2023 et 60% de celle des recettes de fonctionnement
Fonds verts: Adaptation au changement climatique: risques naturels, renaturation, amélioration du cadre de vie friches, mise en place de zones à faible émission...)
Transfert fmanciers 2023: 107,5 NIds €
aux Collectivités locales 2022: 105,9
2021: 104,2
Fiscalité transférée 39,3 Financement de la formation 0,8 40,1 Professionnelle 0,9
43 0,7
Transfert financiers hors fiscalité MIE! Transférée et apprentissage 2022:65 2021:66,1
Subventions 5 Dégrèvements 7,3 Amendes de 0,6 Autres ministères 4,7 législatifs 6,7 Police 0,6
4,4 9 0,6
Concours financiers de l'Etat 2023:535 Aux collectivités locales LPS OUTETS
RAR" AUS NERO SE
Préfevement sur 43,7 Mission RCT 4,3 TVA des 5,1
Recettes dont 43,2 Dont 4.6. Régions 4,1 43,4 4.2 4,3
DGF 26,6 DCD 1,315 FCTVA 0,7 DETR 1,046 DCRTP 2.9 DSIL 0,570 Comp.réduction $0% val 3,8 DSI (département) 0.212 Loc.locaux indus. Comp. Région frais gestion TH 0,293 Comp. Exo. fiscales 6,598
Dot. régionale équip. Scolaire 0,661
- Actualisation des bases d'imposition - Loi de Finances 2018: règle inflation novembre novembre n-1 maintenue (pas de modification par le PLF 2023): 7,1%
- Suppression de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) dès 2023 avec compensation via fraction T VA dynamique (pour maintenir lien entre la collectivité et l'activité économique de son territoire
- décret à venir)
-" Baisse du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) à 1,625% en 2023 contre 2% en
2022 et 1,25% en 2024
= Prolongation jusqu'au 31/01/24 réduction de la TCCFE pour les ménages et entreprises - Hausse de la péréquation verticale: 2023 fin de l'écrêtement de la DGF, pour la DSR lé critère voirie
disparaitau profit d'un critère composite assis sur la surface et la densité favorisant les communes les plus
denses. La DSR cible devrait augmenter (communes défavorisées)
- Extension des communes pouvant majorer la TH sur les RS'et logements vacants
Les valeurs locatives d'un bien d'habitation auront augmenté de 19,5% en.10 ans (2013-2023) La suppression de la CVAE se fera en 2 temps pour les entreprises sur 2023 et 2024, mais complète en 2023 pourles collectivités. La CARENE est impactée à hauteur de 14M€ en 2023, compensée via une fraction de TVA à hauteur de la moyenne perçue entre 2020 et 2023
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Page 36 Montant de l'écrêtement de St Malo : 10 000€
Extension des communes pouvant majorer TH sur RS: avant zones tendues dans une agglo de+ de 50 000 hbts,
maintenant ce dernier critère est abandonné (environ 5000 communes sur 35 000) Zones liftorales ou
touristiques
Soutien aux dépenses d'énergie — 3 dispositifs
4- Le Bouclier Tarifaire et |’ Amortisseur Electricité:
+ Leboucliertarifaire électricité: 3 conditions
- Budgetrecettes de fonctionnement
- Effectif< 10 ETP.
- Puissance souscrite sur lesdifférents sites <36 Kwrh /site
Les communes concemées doiventtransmettreà leur fournisseur avant le 31/03, une attestation sur l'honneur et ainsi bénéficier d’une hausse limitée à 15%
% L'amortisseur: pourles autres communes non coke au bouclier
- justifier d'une baisse des conso de 10% | - Le montant de l'aide se calcule au contrat HT supérieur à 180€ /MwiH et plafon né à 500€/Mwih - Une aidefixéeà 50% dela différence entre le prixacheté du Mwfh —- 180€ et plafonnée à 320€ - Les communes concernées doivent adresser à leur fournisseur une attestation avant le 31 mars 2023
Tarifs communaux : 2022:
EDF 61,58€ HT
Enercop: 160,74€HT
Total énergie: 111,99€ HT.
2023: augmentation de £0% pour l'éléctricité et 82% pourle gaz— Amortisseur à solliciter
2 - Le « Filets de sécurité »:
&. 4” LoideFinances Rectificative du 16 août 2022: dotation en 2023 auxcommunes et EPCI éligibles: -potentiel financier /hbt< à 2 fois le potentiel moyen de la strate
- épargne brute 2021 < à 22% de recettes réelles de fonctionnement
- épargne brute 2022 en réduction de+25%/ 2021:
- plus de 50% de la baisse de l’épargne brute entre 2021 et 2022 dusà la hausse etl’énergie etmasse salariale
Dotation = montant égal à 50% de la hausse des dépenses 2022 du point d'indice et 70% de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie
& 2°" dispositifPLF 2023: dotation 2024, aux collectivités éligibles:
- potentiel financier/hbt < à 2 fois le potentielmoyen dela strate.
- épargne brute 2023 en réduction de +15%/ 2022
- Hausse des dépenses d'énergie > à 50% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement Dotation = montant égal à 50% de la hausse des dépenses 2023 des dépenses énergétiques, possibilité de solliciter un acompte en novembre 2024
2- Accise sur l'électricité (reconduction):
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Page 37 Toutesles collectivités vont bénéficier de la baisse de la part d’accise sur l’électricité (ex taxe intérieure sur la.consommation finale — TICFE). Cette part est ramenée au minimum autorisé par l’Union européenne:
1€/MWh pour les petites collectivités éligibles auxtarifs réglementés de
vente de l'électricité (TRVe)
- _ 0,5€/MWh pourtoutes les autres collectivités
Aides à l'investissement
- Stabilité des crédits DETR et DSIL: 1,6 Mds €
- Mise en place d’un nouveau soutien le Fonds Vert : 2 Mds €
Autorisor:ons
d'engagement
47ame
Crédirs de 2
paiement
Le Fonds Vert : 2 Mds €
Soutien aux investissements de transition écologique des collectivités
Axe 1: renforcement de la performance environnementale
Rénovation énergétique des bâtiments publics
Soutien au tri et valorisation des déchets
Rénovation des EP
Axe 2: Adaptation des territoires au changement climatique
Prévention des inondations
Soutien auxcommunes de montagne
Protection des Bâtiments publics d’outre mer (cyclones)
Risques incendies de forêts
Recul du trait de côte et renaturation des villes
- Axe 3: Amélioration du cadre de vie
Accompagnement du déploiement des zones à faible émission mobilité qualité de l’air
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Page 38 Il - LES ORIENTATIONS BUBGETAIRES
Le contexte inflationniste du 2ïèm semestre 2021: a perduré tout au long de l'année 2022, pour s'établir à 5,9% (actu insee janvier 5,2%)
L'impactsurles collectivités se fait ressentir de manière prégnante. La commune n'échappe pas à ce constat, + 5,94% entre 2021 et 2022 sur les charges de fonctionnement.
Les investissements subissentles conséquences de l'augmentation des coût des matériaux et de la matière 1°. Les orientations budgétaires de la collectiité, pour les années 2023 et 2024, devront s'adapter à ce contexte exceptionnel qui invite à la plus grande prudence :
- Forte inflation
- Augmentation des coûts énergétiques
- Augmentation des denrées alimentaires
- Augmentation des matières 1ères
- Augmentation des taux d'emprunt
Évolution de certains indices de prix impactsnt la dépense locale
è
220
— Produits alimentaires AL M (7 tros 2OZ2/7 mots POZI)
BASE
}0U
EN
JANVIER
2010
ms Combustibles et carburants M5 4 (7 rmme DO21/7 tres ET
zou em Étectricité, gaz, vapeur. air conditionné À = 5TO UM (6 mois 2022/6 mois ZOFI)
von TFO1 221 r
180 n
Une inflation très marquée dans le « panier d'achats » du Maire
A - SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
Les ratios financiers de lacommune, à mi-mandat, restent de bon niveau. (Source Bercy Colloc sur les CA 2021) Recettes de fonctionnement supérieures à la moyenne de la strate, 983€/941€ par habitant (CA
2021) 4,4% Toutefois il est à noter que l'écart se réduit d'année en année. Tous les postes restent en deça de la moyenne de la strate sauf sur la fiscalité reversée par l'EPCI (DSC et AC). + Contrairement à 2020, les Dépensés de fonctionnement sont inférieures à la moyenne de la strate
729€/770€ par habitant (CA 2021) -5,6%. La baisse du volume des subventions, suite à la municipalisation des services jeunesse, la maîtrise des dépenses à caractère général expliquent
ceratio. Par contre, les charges de personnel restentplus élevées + 22% (% identique auxannées
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Page 39 précédentes). Les charges financières demeurent inférieures mais le nouvel empruntimpactera ce
ratio l'an prochain.
*_ L'épargne brut 2021, 827 K€, reste élevé (+ 36% de la moyenne de la strate).
+ L'épargne nette (capacité d'autofinancement) + 57% de la moyenne, en raison du faible taux
d'endettement de la commune.
+ L'encours de la dette 437€/hbt contre 663€ pour la strate. La capacité de désendettement,
exprimée en année, est inférieur à 1,7 ans (avant nouvel emprunt).
B — RAPPEL PRIORITES POLITIQUES
3350
3300
3250
3200
Développement de lhabitat pour enrayer la perte de population
Réhabilitation du groupe scolaire
Densification du centre bourg
Maison de santé pluridisciplina ire
Résidence séniors
Mettre en place un self au sein du restaurant scolaire
Entretien du patrmoine communal
Poursuivre les travaux de voirie et développer les modes actifs
S’interroger sur la réhabilitation des tribunes-vestiaires
Développement du commerce de proximité
Maintenir les festivités locales (fête de Noël de là musique, semame
bleue...)
Redynamiser le forum des assochtions
Organiser le centenaire dela commune
Poursuivre les publications classiques et développer le numérique
Renforcer le lien avec le Conseil des Sages
Maintenir l’accueil des nouveaux habitants
Mettre en place un conseil des jeunes
Favoriser la concertation avec les habitants sur les différents projets
Développer la production des énergies renouvelables
Rénovation thermique des bâtiments les plus fréquentés
Sensibiliser aux éco-gestes
Développer et entretenir les chemins de randonnée
Préserver la biodiversité/ Atlas de la biodiversité
Encourager la création d’un jardin partagé
Population DGF
2015 2016 2017 2018 2019 20202021 2022 2023
Commune de Saint Mab de Guersac
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Page 40 C — RAPPEL DU PLAN D’ACTIONS
+ FONCTIONNEMENT
1- Dégager des marges de manœuvre sur postes pilotables:
=" Augmenterles recettes propres par le biais de la fiscalité, accroissement physique des bases fiscales (développement de l'habitat) pour soutenir le niveau de service apporté à la
population
“ Création de nouvelles taxes à questionner (taxe de séjour }, revoir les exonérations temporaires de la TFPB
= Mettre à niveau les produits des services
2- Maîtriser les dépenses:
= Lutter contre le gaspillage en sensibilisant tous les utilisateurs de bâtiments publics. = Gestion du personne: Mise en œuvre des 1607h. Maintenir une veille sur tous les départs
programmés {potentiellement 7 sous ce mandat) et revoir l’organisation des services en
réinterrogeant les besoins émergeants.
# Soutien au milieu associatif ettransparence des aides indirectes. Recentrer les aides sur les actions bénéficiant aux habitants malouins.
* Les recherches d'économie d'énergie sur le patrimoine devront être envisagées dans le cadre d’une rénovation des bâtiments via des investissements conséquents (politique à
long terme)
+ INVESTISSEMENT s .
1- Calibrage du PPI - capacité d'emprunt au regard de l’ évolution de la CAF " La commune dispose d’un patrimoine bâti vieillissant qui nécessite des rénovations
(énergétiques, accessibilité, normes de sécurité). |Elle devraf fai re:‘des ché: sur ses priorités
{en fonction des normes, de leur utilisation, de leur état de véiusté.. L. La! réalisation de fiche individuelle par bâtiment servira d'outil d ‘aide: àla détisié 3 = Elle dispose également de patrimoine récent grâce à ühe ‘politique à investissement
soutenue. Leur optimisation est une hypothèse de réflexion. 1
=“ Lavoirieestégalementsollicitée, certains secteurs peuvent étre qualifiés de dangereux. Les priorités sont pointées (accessibilité, sécurité des circulations ..)
2- Rechercher les partenaires financiers et privilégier les investissements les mieux subventionnés
RES me ee ee D ie CO CD De 2 EP à Commune de Saint Mab de Guersac
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Page 41 11] — PROSPECTIVE 2023-2026
LES GRANDS OBJECTIFS DE GESTION
Maintenir le niveau des recettes et limiter l'effet ciseau
(baisse des recettes et augmentation des dépenses)
Evolution des taxes au regard du
développement de la commune
Mantenir une dynamique au niveau du
développement de habitat
Mettre à niveau les services et garantir
une juste tarification
cs
04/22: Création taxe de séjour
04/22: Limiter l'exonération temporaire de là TFPB à 40%
ZAC du Boucha: 58 logements (réception travaux de
viabilisation en 2023)
Opération Briand: 17 logements et 3 commerces réception
2023/2024
Lotissement rue Jules Verne: 13 logements livrés en 2022
Chemin de là Croix du Pin: 4 logements livrés en 2022
Municipalisation de l ALSH (sept 2021) et de l’espace
jeunes 2021
Création d’un self: programmé en 2023/2024
Mise à niveau des tarifs communaux /inflation
Généralisation d'une tarification au taux d'effort pour ks
structures périscolaires
POSTER NE. s DO PAPE TN RTE RAR EEE GRR U RARE PEER ENCORE TE RSR
(OMR ETC PRE et la flambée des coûts de l'énergie vont devoir être compensées par une gestion encore plus rigoureuse sur les dépenses de fonctionnement.
Lutter contre le gaspillage en sensibilisant tous les utilisateurs de 2022: Plan de sobriété bâtiments publics. énergétique
Gestion du personnel: Après la mise en œuvre des 1607h, maintenir Réalisé à chaque mouvement une veille sur tous les départs programmés
Soutien au milieu associatif et transparence des aides indirectes, 2022: Subvention à l’action comme le prêt de locaux. Recentrer les aïdes sur les actions locale bénéficiant aux habitants malouins. 2023: valoriser prêt des locaux
Veiller à limiter les projets d’investissement générant de nouvelles 2022-2024 Priorité à la dépenses de fonctionnement rénovation énergétique ou reconstruction (école)
Commune de Saint Mab de Guersac
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Page 42 A — EVOLUTION RETRO 2018/2022 DES GRANDES
MASSES
Recettes réelles de CA cA CA CA Pré-CA Ecart fonctionnement 2018 2019 2020 2021 2022 2022/2018
10,61%
Produits des services ip < 008 7,37% Impôts et taxes -4,29% Dotation et participations ; 6,35% Produits de gestion e 120,00% Produits exceptionnels | 126,32% Atténuation de charges
Affectation résultat n-1 3233 24 1 k Lo 6,43%
TOTAL
Dépenses réelles de
fonctionnement
‘Charges à caractère général rod" LÉ E6Ai 8 3 L Charges de personnel ! 5) 0 5
Autres charges de gestion
Charges financières
Charges exceptionnelles
‘Atténuation de produits
TOTAL
A MD Me Ne Dm — OM DT SE Sd Om RU TRE DU OR OS ne SRE NE PT PO CMS EE PE EE OS — UE NE MNMEUR JU US
Commune de Saint Mab de Guersac
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Page 43 B — EVOLUTION PRO 2020/2026 DES GRANDES
MASSES
1°" PARTIE — SECTION DE FONCTIONNEMENT
| Bi — eg —# & 3000 |
— s- L |
2000 | —— -
—*— Dépenses Réelles |
1000 À | _ .
| | — M Recettes Réelles | 0 — TT 1
Fonc.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 202 |
Après la période Covid impactant le début du mandat, la crise géo-politique aura des conséquences sur l'évolution des finances des structures publiques. Aussi les projections sont incertaines car dépendantes de facteurs exogènes.
La prudence estdonc primordiale, L'augmentation des charges sera indéniable alors que les recettes resteront stables.
1- RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Scénario prudentiel : stabilité des recettes pour 2023
1-1 — IMPOTS ET TAXES
A- SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE : 28,5% des recettes de la commune
a) Dotation de Solidarité Communautaire
Il est rappelé que la CARENE a acté le maintien de l'enveloppe consacrée à la DSC sur la durée du mandat. Malgré la décision du Gouvernement de supprimer la CVAE en 2023, laquelle générait 14,5 ME recettes à l'EPCI, le principe arrêté en début de mandat n'est pas remis en cause.
2023: 793 000€
b) Attribution de compensation
Cette compensation (ex TP niveau 2001)n'est pas constante. A chaque transfertde compétence, celle-ci baisse en conséquence.
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Page 44 B - CONTRIBUTIONS DIRECTES: 38% des recettes de fonctionnement
La revalôrisation des bases 2023 a été établie à 7,1%, soit + 80 000€ à périmètre constant, contre 3,4% l'an passé. Cette réévaluation exceptionnelle va permettre une dynamique du produit.
Rappel: la fiscalité directe locale ne repose plus que sur les propriétaires, la TH disparaitcomplétement en 2023. Seule subsiste la TH sur les RS et les logements vacants.
Le contribuable va donc devoir accuser cette hausse remarquable.
La dynamique devrait être maintenue en 2024 au regärd des prévisions infiationnistes. Par ailleurs, la politique volontariste sur le développement de l'habitat devrait avoir un effet positif sur le produit de la TFPB, hors logements sociaux.
600 © TFPB
400 # Commune |
| dd d d | 0 + d a dl : , 2, 7 BStrate | | PS LL SE LP PP
Produit des contributions
directes
1500
1000
50
0
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
OS
C — TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE MUTATION: 2,4% des recettes L'attractivité de la commune (périphérie de laïlle centre,caractèréruralconseré);explique l'augmentation des prix de cession. Ce phénomène contribue à la bonne tenue du marché immobilier sur le territoire. Toutefois, l'augmentation des taux d'empruntetle durcissementdes. conditions de prétrisquent d'impacterla dynamique de ce marché.
Droits de mutation
150
100
FH 0 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Les taux grimpent à cause de la hausse de l'inflation qui pousse la Banque centrale européenne à relever ses taux d'empruntaux banques.
Durcissement des conditions de prêt durée 25 ans maxi et taux d'effort relevéà 35% des revenus nets
Commure de Sairit Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 45 1-2 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
A - DOTATIONS DE L'ETAT: 13% des recettes de la commune
La Dotation Globale de Fonctionnement (forfaitaire + DSR)
La loi de Finances 2023 prévoit une augmentation de 1,2% de la DGF en euros courants mais au regard de l'inflation projetée à 4,5%, elle baissera en euros constants. Elle ne permettra pas de maintenirle pouvoir d'achat des collectivités.
Il est à noter une nouveauté en 2023, l'augmentation des autres dotations (DSU et DSR) ne sera pas financée par l'écrêtementde la DGF des communesles plus favorisées (rappel la commune était écrêtéeà hauteur de 10
000 chaque année).
Les critères DSR modifiés: le critère oirie remplacé par la superficie, pondéré par un coefficient de densité et de population. Ce nouveau critère devrait être légèrement favorable à la collectivité
(+6 000€).
Dotation Etat
1 000
" | 1 1 ] 1 1] 1] 0 + ‘ ‘ + + + , +
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
UCH Ces témét ce ail ; | Retrinntee srévidennells d'évoiuiien des aofes publlee
Efecif | Estimé | PLPFP 2923-2027
ne ne RP Et
F z 4 nur + Eu 7 En
La dotation « Natura 2000 » devrait être acquise dans les mêmes proportion que l’année précédente (20 000€). La loi de finances 2023 prévoit une augmentation de 74% des crédits en rapportavec une évolution du périmètre (Parcs naturels et/ou zones Natura 2000)
B- FCTVA: 0,3% des recettes de fonctionnement
Le FCTVA « fonctionnement» misen place parla loide finances 2016 etcomplété par celle de 2020, permetaux collectivités de solliciterle remboursementde la T VA sur certainstypes de dépenses ayant trait aux bâtiments publics, à la voirie communale depuis 2018 etaux réseaux 2021. Ce fonds de remboursementconforte les recettes de fonctionnement à hauteur d'environ 10 K€, montantconfirmé en 2022
Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 46 C- CAF: 4,8% des recettes de fonctionnement
La municipalisation de l’ALSH et de l’espace Jeunes se mesure sur une année pleine à partir de 2022. La CAF apporte son soutien au regard de la fréquentation des structures. Le contrat Enfance Jeunesse est remplacé par la Convention Territoriale Globale avec la promesse de maintien des aides.
Les recettes globales de ces deux nouvelles structures, CAF 26%, Familles 29%, ne couvrent pas les charges nouvelles communales (49%) mais le reste à charge communal est quasi-“identique. pour un service plus conséquent en terme de fréquentation.
Dotation CAF
400 :
|
200 |
LR 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 |
1-3 -PRODUIT DES SERVICES : 6% des recettes de
fonctionnement
Les produits des senices 2022 suivent la courbe du développement des structures mis à la disposition des Malouins (municipalisation).
La mise.à niveau de la tarification permet de.contenir le reste à charge de la collectivité, estimé à près de 50% des dépenses globales.
© M Dotation CAF
.:# ‘Produits dés services .
—
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
SYNTHESE DE L’EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes devraient se maintenir sur la seconde moitié du mandat. La revalorisation des bases permetde “ conserver le wlume global des recettes de fonctionnement.
Toutefois, leurlégère progression ne permettra pas d'absorber l'inflation.
Inflation ScénarioPPl |
2023 430% 0,11%
2024 300% 0,23% RECETTES REELLES DE
2025 210% 0,46% FONCTIONNEMENT
2026 175% 046% 3600
3400 de
3200 :
Commune de Saint Mab de Guersac 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 47 2- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles de
fonctionnement 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Charges à caractère général
Charges de personnel
Autres charges de gestion
Charges financières
Charges exceptionnelles
Atténuation de produits
TOTAL
L'augmentation du coûtde l’énergie, l'inflation générale etla revalorisation des charges de personnel va grever le budgetcommunal dans cette 2ème partie de mandat.
est à noter que le FPIC reste figé à 1Mds£. La contribution communale devwaitêtre stable
Dépenses de
fonctionnement/Population
900,0 -
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2622
2 Dépenses de fonctio nnément/Pépulation
# Moyenne de la strate
2-1- CHARGES DU PERSONNEL 2023: 60,23% des dépenses
de fonctionnement
En 2022, le point d'indice de la FP a été revalorisé en juillet +3,5%. Par ailleurs l'augmentation du SMIC à 2 reprises a eu pour effet de mettre à niveau les bas salaires de la FP.
Au regard du niveau d'inflation 2022-2023, une nouvelle revalorisation n'est pas à exclure. Le scénario anticipe ces évolutions et tient compte du GVT (avancement de carrière), lequel est significatif au regard de la pyramide des âges (moyenne d'âge 47,8 ans).
Par ailleurs, la première ministre a annoncé qu'elle n’excluait pas une hausse des cotisations patronales des employeurs publics.
La réforme des retraites étant en cours de discussion au Parlement, il est difficile de faire une projection sur le nombre de départ sur la 2ième moitié du mandat (7 avant réforme, probablement 3 après réforme). L'accompagnement des travailleurs séniors sera un axe à mettre en œuvre dans les années à venir. Par ailleurs, le contrat d'assurance « Statutaire » dénoncé par Sofaxis, est repris par une autre société avec augmentation conséquente des taux (selon le choix du CM entre 13 et 27%)
ER RAR PRE AT GS RE EE AE D dE AR + Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 48 Charges du personnel
—— oo |
700
200
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
—— »Charge-nette/hbt charge net/stra.
40 :
39
38
37
36
35
34
33
32
31
30 —
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 |
—— ETP au 01/01/n
— etp moyen annuel.
L'écart entre les deux courbes correspond au différentiel entre les emplois budgétés en début d'année et les besoins émergents au fii de l’année. Ils’agit donc des emplois contractuels remplissant des missions ponctuelles (remplaçants, saisonniers).
. +1,75 ET Pen 2022 en raison des nouveaux accueils enfance/jeunesse et le recrutement d'un agent technique en CDD, stagiairisé décembre 2022.‘
.Lé mise à disposition de 2 policiers municipaux de la commune de Montoir de Bretagne, à compter du 1 ‘janvier 2023, soit environ 208h annuelles générera une dépense supplémentaire d'environ 6500€.
Répartition 2022 Répartition 2023
600000 8 Service. 600000 = Service administratif administratif
500000 : à — 500000 : | h Lo. | 1 & Service | | Bb Service
400000 technique 400000 D technique.
300000 :- D — 300000 : i 5 e B Service EH! B Service.
200000 : ee culturelle 200000 ! | culturelle EL BE! | : : 100000 | De Service 100000 î # Service enfance nfance É “0 |- : 0 -
Commune de Saint Mab de Guersac
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Page 49 2-2- CHARGES A CARACTERE GENERAL 2023 : 31% des
dépenses de fonctionnement
Ce poste est très impacté par le phénomène inflationniste d'une part et le coût de l'énergie d'autre part. Au regard des compétences des collectivités, gestionnaires de bâtiments publics mis à disposition des habitants, de senices généraux, de l'EP, de piscine, restauration scolaire, salle des sports.…, elles devront faire faceà une augmentation importante de leurs charges.
Les mesures gouvernementales, à travers le filet de sécurité, le bouclier tarifaire et l'amortisseur Elec. vont apporter un soutien important aux communes éligibles sur les charges d'électricité uniquement. Par contre, aucune annonce sur le gaz
La commune pourra probablement prétendre à l'amortisseur. À voir pour le filet sécurité version 2023
Contrat groupe SYDELA 2023:
- Gaz 82+%
- Electricité: 90%
- Vigilance sur le dispositif amortisseur
Charges à caractère général
1500
1000 TE
500
2020 2021 2022 2623 2024 2025 2026
2-3- CHARGES DE GESTION 2023: 5% des dépenses de
fonctionnement
Elles comprennent notamment les participations versées aux organismes publics et les subventions aux associations locales ou d'intérêt local. Ce poste fait partie des dépenses pilotables par la collectivité. Le soutien de la collectivité aux associations s'entend aussi à travers la mise à disposition de locaux et la prise en charge des frais de gestion. Le conseil de gestion les identifie chaque année (environ 80 000€), pour une totale transparence, les associations doivent les intégrer dans leur comptabilité en tant que recettes supplétives.
subventions versées aux
associations
160000 50
SR 45 110000 [ NS 20
‘ 60000 - 35
PS D SP EE LE À À © À À À À |
—— montant réalisé = NB associations |
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Page 50 2-4- CHARGES FINANCIERES 2023: 1,4% des dépenses de
fonctionnement
Un emprunt d'1,7M€ a été contracté en 2022, les 1* intérêts ont été versés fin 2022. || est à noter que la charge financière reste toutefois au même niveau qu'en début de mandat au regard de l'extinction de l'ancienne dette. Par contre, la baisse de la CAF (augmentation des charges: nouvel emprunt, revalorisation point d'indice.) risque d’avoir des conséquences surla capacité de désendettementde la commune. Il est donc préconisé de ne pas alourdir la dette communale avant 2027, nouvelle extinction d’un ancien emprunt.
60 : PE
Charges financières 40
® [UTILE 0 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
SYNTHESE DE L’EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
L'augmentation inexorable des charges de fonctionnementassociée à une évolution quasi-atone desrecettes, relève la rigidité des charges structurelles, laquelle avoisine le seuil d'alerte1 en fin de mandat. La collectivité devra:
- _ Limitertoute extension du périmètre des services actuels ou nouvelles charges. - Maîtriserles coûts énergétiques en garantissantle strict respect du plan de sobriété - _ Mettreen place une ville sur chaque poste de dépenses
-__ Associerles utilisateurs aux exigencesde ces mesures
Rigidité charges structurelles
FEREBERE 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Em Charges obligatoires/Produits de fonctionnement
_… Niveau d'alerte 1
— Niveau d'alerte 2
1,00
0,00
ES
Commune de Saint Mab de Guersac
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Page 51 1 000
800
600
400
200
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
3200 —— —__—— 3000 :
2800 + — ———— Bi nn _— 2600 = — —
2400 | _—— : | 2200 : ——— nn
2000 - :
2021 2022 2023 2024 2025 2026
3 — CAPACITE D’EPARGNE
2020
EVOLUTION DE LA CAF AU FIL DE L’EAU
Evolution des autofinancements
Fe + EEK TE NERO 1 —— autofinancement brut
Los —#-— autofinancement net
39 Ne
259 ; |
Ae-53 gg # 1218 118
T T T T T
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Ce scénario au fil de l'eau {toute chose égale par ailleurs) suit l'évolution des dépenses. Le remboursement du nouvel emprunt se fait ressentir sur une année pleine à partir de 2023. -
3500
3000
2500
2000
1500
1000
50 O
0
__B_Dépenses Réelles Fonc.
|
|
|
Recettes Réelles Fonc. !
|
b_CAF Brute
LLLLL 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 m CAF Nette La croissance des dépenses devra être contenue si celle des recettes reste atone. Pour freiner ce phénomène: - Privilégier une ville sur le patrimoine énergivore et sous utilisé - Eviter les inwestissements créant de nouvelles charges - Atténuer le reste à charge des senices proposés à la population
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Page 52 4 — NIVEAU D’ENDETTEMENT
Capacité de désendettement
800 DRE
|
, l ' 7 5,36 4,00 3,57 |
2,00 Ft T7 |
0,00 ï T ï : ï ï } } 1
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
6,00
Capacité de désendettement en année évolution
épargne brute
3 000 000 | . = - 800 |
2 000 000 | 6,00 | + 4,00
1 000 000 | 200
OR —— ET ——" + 0,00
20142015 2016201720182019202020212022202320242025 2026
Em encours “+ epargne brute ——— Capacité de désendettement en année
La capacité de désendeitementcalculée en années resté en dessous des seuils d'alerte, mais le PPI actuel fait déjà état d'un besoin de financementd'environ 150K€. Ordes charges supplémentaires mettraient à mal le taux de rigidité des charges structurelles etl'épargne d'autantque les taux d'emprunt sont à la hausse (2023 environ 3,5%) s Done TS
SR RE Se ES NE ES © M Mn RE SE EP CONS ES Re
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Page 53 2 PARTIE — SECTION D’INVESTISSEMENT
A-LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Rappel des axes PPI définis par la Municipalité — 8,2 ME TTC
Revitalisation du centre bourg — Positionnement de la commune dans l’'AMI du Département
Politique Séniors /santé
- Etablissement séniors = portage privé où partenariat public/prive sous validation CG-(hors mañtrise
d'ouvrage commune)
- Maison de santé > portage bailleur public
Enfance Jeunesse
- Rénovation école <> privilegier mise aux normes (accessibilité, sécurité, qualité de l'air)
Restaurant scolaire <> Mise en oeuvre d'un self
LATE UTC ETS
AU ATOS ME LE TON TO SR CSN LTOANT OLIS RC PU OL NT TU ÉTATCR CUITS TR In ER di AE LIN
énergétique): Complexe sportif — Maison des associations
ALLIE ARENA ES ER ne EE ER 7 TN I GE A Ta CE ANR ù Rs
€ RU dé omho it VUS PTE TAE 2e FRE UTETUOe COSTA SUITE EAP + È PS” cs : [Ou FE es MES <
|
Commune de Saint Mab de Guersac
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Page 54 caméras
blandin
ie. en sécurité
médicale
enfance contrôle accès
contrôle accès
parking ca mping cars
Chemins environnement/bocage
Tourisme
Cimetière .
et licence dicrimtClaire lise
foncier
année HT
2 PE PP D 9 QE Commune de Saint Mab de Guersac
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Page 55 B — PREVISION PLAN PLURI ANNUEL
D’INVESTISSEMENT
77771
Dépenses investissement TTC ! 4000 7
4000 — 3000
3000 2000 -
1000
2000 - :
1000 —— | SALDSDRRNNRUE 0. = m | SSSSRESSSSSSS
B Capacité d'investissement
2020 2021 2022 2023 2024 2025 202 = ie : ® Dépenses d'investissement
Le PPI s'élève à 8,6 M€ TTC
La seconde partie du mandat sera consacrée, en terme d'investissement, à la réhabilitation du groupe scolaire, pour lequel le budget initial (2022) a été réévalué pour tenir compte de l'augmentation des coûts. De faitle PPI a été rewu en conséquence au regard des capacités d'investissement de la collectité et éviter tout nouvel emprunt à court terme.
C —-SON FINANCEMENT AU FIL DE L’EAU
5000 Financement des investissements 400 | = 3000 | :
2000
1000 h
0 |
-1000 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 | & Dépenses investissement TTC BRecettes d'investissement
hi Autofinancement MB Excédent investissement cumulé |
|
Son financement
- Subvention: 2,9 M£€(33%)
- Autofinancement: 2,9 M€ (33%)
- FCTVA: 1,1 M€ (14%)
- Emprunt: 1,7 M€ (20%)
# Subvention
= FCTVA
! ÿ » Emprunt
»* Autofinancement
Page 56 IV — RATIOS 2021
Comptes des communes 2021 — source DGFIP
SE LT ET NET TS Produit de fonctionnement 983 941
Charges de fonctionnement 729 770
Résultat comptable 254 171
Ressources d'investissement 382 431
‘7 Dépenses d’investissement ‘ 246 417
Capacité de financement : 135 -: 4", DES
CAF Brute 256 188
ÆEncours de la dette ‘437 ” 663
- Fonds de roulement 688 462
4
3T AFFAIRES FINANCIERES non
CARENE: GROUPEMENT DE COMMANDES DE PRODUITS D'ENTRETIEN,
|__| DE CONSOMMABLES ET D'ACQUISITION DE MACHINES DE NETTOYAGE
Mädame Laurette HALGAND expose: | . Le marché relatif aux fournitures de produits d'entretien et de consommables et d' acquisition de machines de néttoyage arrive à échéance. Il convient de lancer cette nouvelle consultation en we d'acquérir ces fournitures. Les Villes de Säint-Nazaire, Donges, La Chapelle des Marais, Montoir-de-Bretagne, Pomichet, Saint-Joachim, .. Saint-Malo:de-Guersac, Trignac, la Silène et le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l Estuaire (CARENE) ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de bénéficier de prix etde conditions plus avantageuses.
: La Convention de groupementde commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 etL.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation: Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. Ace litre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré :
- Autorise Monsieurle Maireà signerla convention constitutive du groupement. de commandes pour les marchés de fourniture de produits d'entretien et de consommables et acquisition de machines de
Commune de Saint Mab de Guersac
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Page 57 nettoyage désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement ; - _ Autorisele coordonnateur du groupement à signerle ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
Vote : Unanimité
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Fourniture de produits d'entretien et de consommables et acquisition de machines de nettoyage
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal en date du ,
La Ville de Donges représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de La Chapelle des Marais représentée ‘par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Montoir-de-Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du ,
La Vite de Pornichet représentée parle Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du , DS
. La Vite de Saint-Joachim représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal en date du
£a file de Saint-Malo-de-Guersac représentée parle Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du ,
La Ville de Trignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du , - |
La SILENE représentée par le Président ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil
d'Administration en date du
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Saint-Nazaire représenté par le Président ou son
représentant dûment habilité par délibération en Conseil d'Administration en date du
Et
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) représentée par son
Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûmént habilité par décision en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
I! a été convenu ce qui suit ‘ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.
Commune de Saint Mab de Guersac
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Page 58 Ce groupement est constitué aux fins de passation d'un marché public relatif à la fourniture de produits d'entretien et de consommables et d'acquisition de machines de nettoyage.
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformémentaux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de lacommande publique, lesentités membres s'accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes : - définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec le ou les entités membres,
=: élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation ., . avc le ou les entités membres,
-— définirles critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider parle où les entités membres, - + assurer l'envoi à la publication: des avis d'appel publicà la concurrence sur les supports arrêtés avec le ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement, -_ gérer la ou les procédures de consultation {retrait des dossiers, dépôt des offres….), -. associer le ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, én éoncertation avec le oules-entités membres, sur les éventuels cas d'infructuosité ou de procédure sans ‘suite, .
= informerdes candidaïs du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournirles éléments de réponse au cas où l'un de ces derniers demanderaitpar écritles motifs du reiet de sa candidature .… Qu de son offre dans les conditions posées par les articles R. 2181-1 et suivants du Code de la commande "publique,
-_ procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenus), - : Signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), : -. répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés “concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les.entités membres, - transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant, =. procéder à à la publication des avis d'attribution: mg
ARTICLE 3- MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
‘Le groupement de commandes est constitué par : 1 : Les Villes de Saint-Nazaire, Donges, La Chapelle des Marais, Montoir-de- “Bretagne, Pomichet. Saint- Joachim, . Saint-Malo-de-Guersac, Trignac, la Silène et le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) dénommées « membres » Ou « entités membres ÿ du groupement de commandes, etsignataires de la présente convention.”
La composition du groupementest intangible à compter du lancement de l'avis d'appel public à la concurrence. 3.2 Obligations des membres du groupement . :.
Chaque membre du groupement s'engage à :
= prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et
Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil! Municipal du 08 février 2023
Page 59 exécuter le marché le concernant,
- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, -_ participeractiementaux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dansles meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),
-_ respecterle choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s), - le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique. En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformémentaux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pourl'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 5- DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR :
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. |! est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlantdes missions visées à l'article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de’sa notification à toutes les entités membres. Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l'objet'est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant; de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 - MODIFICATION OU RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenantconclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupementestinformé qu'ilne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023 A défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. .
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice. .
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
8 AFFAIRES VOIRIE — RESEAUX — TRAVAUX NEUFS - ACCESSIBILITE | L2022/02/08 : ‘CARENE — GROUPEMENT DE COMMANDES D'ACQUISITION DE ° VEHICULES LEGERS OÙ D'OCCASION PARTICULIERS ET
UTILITAIRES
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Régis MOESSARD, 2ïème Adjoint délégué à la Voirie, Travaux neufs, Réseaux, Accessibilité.
Le marché relatif aux marchés d'acquisition de véhicules légers neufs ou d'occasion particuliers et utilitaires :” ami à échéance. Il convient de lancer cette nouvelle consultation en vue d'acquérir ces fournitures. Les Villes -de Säint-Nazairé, Donges, Pomichet, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac etla Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ont souhaité constituer un groupement de commandes afin dé bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 etL.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. Acé titre, elle sera chargée del’ organisation de la procédure.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré :
- __ Autorise Monsieurle Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour les marchés d'acquisition de véhicules légers neufs ou d'occasion particuliers.et utilitaires désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement ;
- Autorisele coordonnateur du groupementà signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou :les-entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
\ote : Unanimité
-CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
“x ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Acquisition de véhicules légers neufs ou d'occasion particuliers et utilitaires
Entre: ._..
La Ville de Saint- Nazaire représentée par le Maire o ou ‘sonn représentant dûment habilité par “délibération du
Conseil Municipal en date du.
La Ville de Donges représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil
Municipal-en date du ,
La Ville de Pornichet représentée parle Maire où son représentant dûment habilité par délibération du Conseil
Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 61 Municipal en date du |
La Ville de Saint-Joachim représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal en date du
La Ville de Saint-Malo-de-Guersac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du :
Et
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) représentée par son
Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par décision en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » où « les entités membres »
IL a été convenu ce qui suit ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d'un marché public relatif à l'acquisition de véhicules légers neufs ou d'occasion particuliers et utilitaires.
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur.
‘Conformément aux dispositions des articlés L.2113-6 et L. 2113-7 du Code de lacommande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions durcoordonnateur sontles suivantes : = définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec le ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec le ou les entités membres,
-_ définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par le ou les entités membres, - assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à laconcurrence surles supports arrêtés avec le ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement, - gérer la ou les procédures de consultation {retrait des dossiers, dépôt des offres….), -_associerle ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec le ou les entités membres, sur les éventuels cas d'infructuosité ou de proc édure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l'un de ces derniers demanderait par écritles motifs du reiet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R. 2181-1 et suivants du Code de la commande publique,
-_ procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s), - signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s),
PP ES
Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023 - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les serices chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres, - transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant, -_ procéder à la publication des avis d'attribution.
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par:
Les Villes de: Saint-Nazaire, Donges, Pornichet, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) dénommées « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupementestintangible à compter du lancement de l'avis d’appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’ engage à!.
--.prendre les délibérations ou décisions nécessaires ace que son assemblée délibérante autorise la signature ‘des.marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, o
- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, -_ participer activementaux réunions du comité technique organisées parle coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du “droit applicable (détermination des besoins, précisions à. apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),.
+, ‘respecter le choixconcerté du (des) titulaires(s) du (des). marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins, '
- assurer l'entière exécution technique, administrative etfinancière de son (ouses) marché(s) une fois notifié(s), - le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
4 PHNEEE 4- PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique. En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés-se ‘déroule.selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
. En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du : … coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-65 du Code général ‘des collectiuités territoriales.
- Dans tous les cas; le coordonnateur du groupement weille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pourl'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse desoffres.
‘ARTICLE 5- DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.
Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 63 ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. || fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres. Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l'objet est mentionné à l'article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 - MODIFICATION OU RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d’un avenantconclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupementestinformé qu'ilne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice. ‘ S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) Cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
9 AFFAIRES VOIRIE - RESEAUX - TRAVAUX NEUFS - ACCESSIBILITE D2023/02/09 CARENE - GROUPEMENT DE COMMANDES DE PRESTATIONS DE
SECURITE INCENDIE, SURETE ET INTRUSION
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Yannick CARTELIER, Conseiller Municipal, Référent Sécurité.
Le marché relatif aux prestations de sécurité incendie, sûreté et intrusion : prestations de gardiennage, rondes, événementielles ariw à échéance. Il convient de lancer cette nouvelle consultation en vue d'acquérir ces prestations. Les Villes de Saint-Nazaire, La Chapelle des Marais, Saint-Malo-de-Guersac, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ont souhaité constituer un groupementde commandes afin de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire . comme coordonnateur du groupement. Ace titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré :
Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023 -_ Autorise Monsieurle Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour les: marchés de prestations de sécurité incendie, sûreté et intrusion : prestations de gardiennage, rondes, événementielles désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement ; - Autorisele coordonnateur du groupementà signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
Vote : Unanimité
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
: Prestations de sécurité incendie, sûreté et intrusion : prestations de gardiennage, rondes,
événementielles
‘Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de La Chapelle des Marais représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité: par délibération du Conseil Municipal en date du
“La” Ville:de Saint-Malo-de-Guersac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité pañ
. délibération du Conseil Municipal en date du
7" Le Centre: Commünal d'Action Sociale de la Ville de Saint- Nazaire représenté par le Président ou son représentant dûment habilité par délibération en Conseil d’ Administration en date du
Et
‘Là Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par décision en date du
Ciraprès désignés «les membres du grouperrient» ou « lesentités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET DELA CONVENTION :
Lés. entités . membres entendent par la présente convention organiser un groupement de cominandes, -conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du ode: dé la commande publique. ! ‘::Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif aux’ ‘prestations de sécurité ‘incendie, sûreté et intrusion : prestations de gardiennage, roridés, événementielles .
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformémentaux dispositions des articles L.2113-6 et L. 2113-7 du Code de lacommande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la Ville de’ Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicablesà la commande publique, à l'organisation de l’ensemble des
Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 65 opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes : définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec le ou les entités membres, |
élaborer les cahiers des charges et consiituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec le ou les entités membres,
définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par le ou les entités membres, assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec le ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement, gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres), associerle ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec le ou les entités membres, surles éventuels cas d’infructuosité ou de procédure sans suite,
informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l'un de ces derniers demanderaitoar écritles motifs du reiet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R. 2181-1 et suivants du Code de la commande publique, |
procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s), signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les serices chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres, transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant, procéder à la publication des aus d'attribution.
ARTICLE 3- MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
Les Villes de Saint-Nazaire, La Chapelle des Marais, Saint-Malo-de-Guersac, le CCAS de la Ville de Saint- Nazaire et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) dénommées « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupementestintangible à compter du lancement de l'avis d'appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant,
transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, participer activementaux réunions du comité technique organisées parle coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),
respecterle choixconcerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son {ou ses) marché(s) une fois notifié(s), SRI A CRT VEN ARRET UNS ENS ESC EE MEN LS PS ANMRDES DUC TS RSS POS DOME LL DE NOR TIR N TV TS AT MSIE EU TE RER D UND S A DE LES Commune de Saint Mab de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 08 février 2023
Page 66 - le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique. En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée.conformémentaux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités térritoriales.
Dans tous les:cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pourt analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres. Cs : L: au ER
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions. qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant prowænir de son activité. Il est seul: responsable, vis-à-\is des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlantdes missions visées à l'article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION.
-La‘présenté convention entre en vigueur à la dernière daté de sa nofification à toutes les entités membres. Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l'objet est mentionné à l’article 1 de la présente ‘convention; ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou .infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 - MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification.de la présente convention donneralieurà l’établissementd' un avenantconclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du graupementestinformé qu'ilne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le og À
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Page 67 coordonnateur sera habilité à agir en jusfice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22h00
La secrétaire de séance, Le Maire,
Jean- mp Manuella SABLE
7?
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Publiéle BA vs doè3
PAPER SEEN AN CREER SPP OUEN
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