Procès Verbal - p1530 proces verbal du conseil municipal du 9 juin 2023

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Procès Verbal - p1530 proces verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Procès Verbal - p1530 proces verbal du conseil municipal du 9 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, K

THaint Malo

e Guersac

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Laurette HALGAND, 1ère Adjointe au Maire en l'absence de Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire.

Présents :

Madame Laurette HALGAND, Madame Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Madame Laurence LUCIANI, Monsieur Philippe FREOUR, Monsieur Louis LE PEUTREC, Monsieur Marc PINSON, Madame Lydia MEIGNEN, Madame Cécile FOURE-FOURNIER, Monsieur Ludovic PERRU, Monsieur Christophe DURAND, Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Monsieur Yannick CARTELIER, Madame Sophie LE MEUR, Madame Aurélie GOURHAND, Monsieur Yvon VINCE, Madame Manuella SABLE.

Absents ou excusés :

Monsieur Jean-Michel CRAND (pouvoir à Madame Laurette HALGAND), Monsieur Régis MOESSARD (pouvoir à Monsieur Marc PINSON), Monsieur Dominique PAPIN (pouvoir à Monsieur Philippe FREOUR), Madame Cathy APPERT (pouvoir à Madame Alexandra FOULON), Madame Emilie LE BRAS (pouvoir à Madame Cécile FOURE-FOURNIER), Monsieur Philippe HALGAND (pouvoir à Monsieur Yvon VINCE).

Secrétaire de séance

Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Alexandra FOULON a été élue secrétaire de séance.

Ordre du je

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Affaires Générales / Ressources humaines

1. Motion de soutien à Yannick Morez, Maire de Saint-Brévin, et pour dire stop aux violences faites aux élus

2. Délibération portant désignation des Référents déontologues

à EE LULU

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2023 B

Page 1AFFAIRES GENERALES

{ MOTION DE SOUTIEN A YANNICK MOREZ, MAIRE DE SAINT-BREVIN, DDR ET POUR DIRE STOP AUX VIOLENCES FAITES AUX ELUS

Madame Laurette HALGAND prend la parole :

La Communauté des Maires, des Présidents d'intercommunalités et des élus locaux de Loire-Atlantique unie souhaite rendre hommage à leur collègue maire de Saint-Brévin, Yannick MOREZ, qui a pris la lourde et douloureuse décision de démissionner de son mandat et de quitter sa commune de cœur.

Sa décision a été prise à la suite de l'incendie criminel qu'il a subi et sous la pression de menaces intolérables et quotidiennes d'opposants au Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile.

Au-delà de la forte émotion suscitée par cette violence extrême, nous voulons rappeler l'urgence à protéger les élus locaux de la République et de dire collectivement « STOP » aux ennemis de la démocratie locale et de la République ! Cette nouvelle agression est un révélateur de l'impuissance publique croissante et de la montée de la violence dans notre société.

Tags insultants sur les murs de nos mairies ou de nos maisons, harcèlements sur les réseaux sociaux, menaces de mort, agressions physiques, outrages, insultes et maintenant incendie criminel. Ensemble, les élus des communes et intercommunalités de Loire-Atlantique, nous souhaïtons dénoncer ces agissements contraires à l'exercice de la démocratie.

Ces ennemis de la démocratie préfèrent le despotisme de la violence et de la force. Ces ennemis de la démocratie préfèrent l'égoïsme à la volonté générale. Ces ennemis de la démocratie méprisent notre mandat local qui nous a été confié par nos concitoyens. Ces ennemis de la démocratie préfèrent la haine, à la liberté d'expression, au respect d'autrui et à la tolérance.

Jusqu'ici la démocratie locale restait à peu près préservée. Aujourd’hui, les violences faites aux élus locaux ne cessent d'augmenter, || y a les agressions extemes mais aussi internes à nos conseils municipaux, alimentées par un débat démocratique national de plus en plus déplorable et violent. Nous appelons à retrouver rapidement et collectivement le chemin d'une démocratie apaisée, respectueuse et exemplaire.

Ces violences sont aussi renforcées par le sentiment d'impunité des auteurs d'agressions, avec en cause la lenteur de la Justice et l'absence de poursuite pénale par manque de moyens.

Même si le maire reste l'élu préféré, car il est un habitant parmi les habitants, confrontés plus que quiconque au quotidien des Français, cette impunité a pour conséquence directe de nuire à notre fonction et désacralise notre mandat de maire et d'élu local ! Et les rares fois où il y a une condamnation, les peines appliquées ne sont pas à la hauteur.

La souffrance des élus locaux n'est pas acceptable, comme celle de leurs familles, qui aussi subissent ces violences. La santé mentale et psychologique des élus doit être prise aussi au sérieux, comme pour toute victime, avec la nécessité d'un accompagnement psychologique adapté et financé par l'Etat.

Par cette motion, nous ne demandons pas un traitement de faveur, mais tout simplement une justice rapide, dissuasive et réparatrice. Agresser un maire, ou tout élu issu du suffrage universel, c'est aussi s'attaquer aux valeurs fondamentales de la France : la démocratie, la République et nos institutions.

a

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2023 B

Page 2Plus largement, nous restons profondément convaincus que toutes les missions de service public sont en danger si nous ne luttons pas plus fortement contre toutes ces agressions envers nos enseignants, nos sapeurs-

pompiers, notre police ou la gendarmerie, nos personnels de santé mais aussi nos CCAS, nos agents

municipaux pour lesquels nous demandons plus de respect à tous nos concitoyens.

La « Tolérance Zéro » doit être appliquée.

La montée de la défiance envers les élus locaux est aussi renforcée par l'attitude consumériste de nombre de

citoyens, en tant que « consommateurs de services publics ».

Le maire était auparavant considéré comme un « mandataire social » gérant les affaires de la cité au nom de l'intérêt général. Il se retrouve désormais aux prises avec des citoyens qui, pour certains exigent de lui qu'il « manage » la commune et pour d'autres, qu'il rende des comptes, tout le temps et en toute transparence.

Nous avons ici un vrai défi de société à résoudre et une véritable pédagogie à développer sur la notion

d'engagement au service de l'intérêt général.

Enfin, nous renouvelons aussi notre appel à mener un travail conjoint avec l'Exécutif et la Justice pour apporter des réponses à la hauteur des enjeux. Entre la prévention et le suivi pénal, tout doit être mis en oeuvre : c'est

désormais une urgence absolue.

La conséquence directe de ces violences, de la complexité grandissante de la fonction de maires ou encore de ces attitudes consuméristes est une explosion des démissions des élus locaux !

En France, on dénombre déjà plus de 1 300 maires démissionnaires et sur le département de Loire-Atlantique, près de 1 050 élus communaux tous confondus, maires, adjoints et élus locaux, ont rendu leur écharpe tricolore. C'est inédit et très inquiétant. En comparaison avec le mandat précédent de 2014 à 2020, 880 démissions

avaient été enregistrées en six ans.

Avec cette hémorragie, c'est bien la démocratie locale qui est en danger et la situation ne cesse de s'aggraver.

Sans élus, il n'y a plus de démocratie.

Alors nous disons « STOP » ensemble, aux anarchistes, aux extrémistes et à toute violence contre la démocratie et les élus locaux.

Mais dès ce jour, nous réitérons publiquement notre plein et entier soutien à Yannick Morez. Encore une fois, rien ne justifie cet acte extrêmement grave. Toutes les associations d'élus sont à la disposition du maire, comme de tout élu visé par une agression, pour le soutenir plus que jamais dans cette épreuve.

Nous espérons aussi que les pouvoirs publics tous réunis, du préfet, du sous-préfet à toutes les instances de l'Etat, de la Justice à nos forces de sécurité, accompagnés de nos sénateurs et de nos députés, sauront apporter les réponses et prendre les mesures pour que notre démocratie ne soit plus mise à mal par le comportement de certains, y compris sur les réseaux sociaux.

Est en jeu la pérennité de nos services publics et de nos communes pour que celles et ceux qui les font vivre continuent à s'y investir avec le même dévouement.

Vote: Unanimité

EEE EEE

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2023 B

Page 32 AFFAIRES GENERALES

DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REFERENTS

DEONTOLOGUES

D2023/06B/02

Madame Laurette HALGAND prend la parole :

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 4111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 19 juin 2023) ;

- Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1% juin 2023) ;

- Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;

- Considérant qu'un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal ;

- Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

- Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

- Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- ci;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

- Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

- Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;

- Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

- Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

- _ Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

- Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste.

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2023 B

Page 4- Décide que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée de la mandature

- Fixe les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :

= La collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter.

= L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

= Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

= La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

- Décide que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

= Sous forme écrite datée et signée

- _ Décide que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : “ en fonction de l'affaire à traiter

- Fixe les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : =“ 80 euros par personne et par dossier,

300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. “Sans remboursement de frais en privilégiant les contacts sous format numérique - Décide que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

Vote: Unanimité

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 19h30

La secrétaire de séance, 1%e Adjointe au Maire, Alexandra FOULON Laurette HALGAND

Publié le 28 Kou. Loè3 MATE

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2023 B

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