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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 005 du 4 janvier 2019
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 005 du 4 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-005
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2019Sommaire
DDFIP 79
79-2018-12-24-002 - Délégation spéciale signature pôle pilotage ressources 24 déc 2018 (4
pages) Page 3
Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-01-03-001 - AP interdiction vente produits inflammables (4 pages) Page 8
79-2019-01-03-002 - Arrêté du 3 janvier 2019 portant interdiction d'attroupement (2 pages) Page 13
2DDFIP 79
79-2018-12-24-002
Délégation spéciale signature pôle pilotage ressources 24
déc 2018
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources au 24 déc 2018
DDFIP 79 - 79-2018-12-24-002 - Délégation spéciale signature pôle pilotage ressources 24 déc 2018 3EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 24 décembre 2018 DES DEUX-SEVRES
DiViSiON DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÎTRISE DES
ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique GABELLE, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 septembre 2017, fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Mme Véronique GABELLE dans les fonctions de Directrice départementale des
Finances publiques des Deux-Sèvres.
TT À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-12-24-002 - Délégation spéciale signature pôle pilotage ressources 24 déc 2018 4Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 - Pour la Division des Ressources humaines et Formation Professionnelle
Madame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Service « Formation professionnelle » :
- Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des finances publiques
- Madame Céline SAIGNE, contrôleuse principale des finances publiques
- Monsieur Joël VAIRON, contrôleur principal des finances publiques.
Service « Gestion des Ressources Humaines, EDR » :
Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des finances publiques, chef de service, reçoit procuration spéciale à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1. les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,
2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à l'exception des pièces
de nature juridique ou contentieuse,
3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles il est
habilité à me représenter.
Madame Nelly BODET, Madame Sylvaine DEGREMONT et Monsieur Fabien GOLAB, contrôleurs des finances
publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
2 - Pour la division « Budget - Immobilier - Logistique »
Madame Annie CAILLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
Service « Budget, immobilier, logistique »
Madame Naig BEGUE, inspectrice des finances publiques, chef du service reçoit procuration spéciale à effet de
signer dans la limite de ses attributions :
- les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,
- les devis dans la limite de 5 000€,
- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des
pièces contentieuses,
- les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Ressources Budgétaires, logistique et
immobilier » auxquelles elle est habilitée à me représenter.
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des finances publiques, Madame Magalie DELPORTE,
contrôleuse des finances publiques, reçoivent procuration spéciale à effet de signer dans la limite des mêmes
attributions.
DDFIP 79 - 79-2018-12-24-002 - Délégation spéciale signature pôle pilotage ressources 24 déc 2018 5Cellule immobilière
Monsieur Christophe PERROT, inspecteur des finances publiques, responsable des travaux immobiliers et
délégué départemental à la sécurité reçoit procuration spéciale à effet de signer les correspondances et actes
concernant sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Christophe PERROT, Monsieur Olivier BOZIER, contrôleur
des finances publiques reçoit procuration spéciale à effet de signer les permis de feu et procès verbaux de
réception de travaux.
3 - « Assistant de Prévention »
Monsieur Éric ROBIN, inspecteur des finances publiques, assistant de prévention.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 24 décembre 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques,
P_ que GABELLE
DDFIP 79 - 79-2018-12-24-002 - Délégation spéciale signature pôle pilotage ressources 24 déc 2018 6DDFIP 79 - 79-2018-12-24-002 - Délégation spéciale signature pôle pilotage ressources 24 déc 2018 7Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-01-03-001
AP interdiction vente produits inflammables
Arrêté interdisant temporairement la vente de produits inflammables et acides
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-01-03-001 - AP interdiction vente produits inflammables 8Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
réglementant temporairement l’achat, la vente au détail, l’enlèvement et le transport
d’acides, de carburants et d’artifices, ainsi que d’alcools et tous produits inflammables,
chimiques ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse,
dans le département des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-T, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 211-2
et suivants ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 précité ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 nommant Madame Isabelle
DAVID préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant que des faits de tentatives d’incendie de radars par projection de cocktails
Motolotov et de feux de palettes et pneus, provoqués intentionnellement par des personnes
isolées ou en réunion, ont été relevés depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-01-03-001 - AP interdiction vente produits inflammables 9Considérant que les appels lancés, et largement relayés sur les réseaux sociaux, à de
nouvelles manifestations dans le département des Deux-Sèvres le week-end des 22 et 23
décembre 2018, laissent présager un risque de répétition de tels faits ;
Considérant que les actions qui seront menées dans le cadre ou en marge du mouvement dit
des « gilets jaunes » sont susceptibles de donner lieu à des actes de violences ;
Considérant que des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements ;
Considérant que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des
individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens
publics ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du
droit de manifester avec la liberté d’aller et venir et la liberté du commerce, ainsi que les
impératifs de l’ordre public ;
Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir,
outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation
qu’elle fait du risque existant ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public par des
mesures coordonnées à l’échelon du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1: L’achat, la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout acide, carburant,
artifices de divertissement, y compris les pétards, d’alcool ménager ou produit inflammable
par jerrican, cubitainer, bidon, flacon ou récipient divers, pouvant être utilisés aux fins de
déclencher des feux ou incendies, ou comme arme par destination, sont interdits sur
l’ensemble du département des Deux-Sèvres :
du vendredi 21 décembre à 17h00 au lundi 24 décembre à 9h00
Les commerçants, détaillants, gérants et exploitants, notamment des stations services qui
disposent d’appareils automatisés permettent la distribution de carburants, devront s’assurer
de l’information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2 : En dérogation de l’article 1° :
- l'achat, la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de pétrole à usage domestique
destiné au chauffage ou à l’éclairage des habitations, demeurent autorisés durant cette
période ;
- les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles ou pour une collectivité territoriale, titulaires du
certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2010
susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du
4 mai 2010 susvisé, peuvent transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
‘Fél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-01-03-001 - AP interdiction vente produits inflammables 10Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur
le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l’objet d’une
communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5: Conformément aux articles KR. 421-1 à KR. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours
gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de
l'Intérieur, Place Beauvau -— 75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, les sous-préfets
d’arrondissement, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et la
directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
* Fait à Niort, le 21 décembre 2018
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70006 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-01-03-001 - AP interdiction vente produits inflammables 11Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-01-03-001 - AP interdiction vente produits inflammables 12Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-01-03-002
Arrêté du 3 janvier 2019 portant interdiction
d'attroupement
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-01-03-002 - Arrêté du 3 janvier 2019 portant interdiction d'attroupement 13Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d’occupation ou d’attroupement
sur les rues Charles Tellier et Norman Boriaug, l’allée des Grands Champs,
sur les ronds-points situés le long de la D7, de la D647 jusqu’à la D611,
ainsi que sur le rond-point situé sur la D611 desservant l’accès à 1’ A83
et le péage de cette autoroute sur la commune de la Crèche
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements sur des ronds-points, depuis le début du
mouvement dit des « gilets jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré
de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » sur la commune de la Crèche ;
Considérant que l’occupation répétée de ronds-points et axes routiers stratégiques pour des
entreprises de transport sises sur la zone industrielle et d’activité de la commune de la Crèche
pourrait conduire à des mouvements d’exaspération de la part de chauffeurs routiers ;
Considérant que l’occupation de ces ronds points et axes routiers, dans ce contexte de forte
tension, peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la
route ;
Vu l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Téi 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-01-03-002 - Arrêté du 3 janvier 2019 portant interdiction d'attroupement 14ARRÊTE
Article 1: Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur les rues Charles Tellier et Norman
Boriaug, l’allée des Grands Champs, sur les ronds-points situés sur la commune de la Crèche, le
long de la D7, de la D647 jusqu’à la D611, ainsi que sur le rond-point situé sur la D611 desservant
Paccès à l’A83 et le péage de cette autoroute, et ainsi de porter atteinte au fonctionnement régulier
de la zone industrielle et d’activité de la commune :
du vendredi 4 janvier 2019 à 26h00 au lundi 7 janvier 2019 à 06h00.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de la
Crèche, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex} dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le maire de la commune de La
Crèche et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 3 janvier 2019
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49 08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-01-03-002 - Arrêté du 3 janvier 2019 portant interdiction d'attroupement 15