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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 126 du 11 octobre 2019
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 126 du 11 octobre 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-126
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2019Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-10-08-001 - Arrêté la rando sauzéene 13 octobre 2019 (5 pages) Page 3
79-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pascal
APPREDERISSE Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation
du travail et de l emploi de Nouvelle Aquitaine (4 pages) Page 9
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-10-08-001
Arrêté la rando sauzéene 13 octobre 2019
rando moto sauzéenne
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-08-001 - Arrêté la rando sauzéene 13 octobre 2019 3Lt Liborté = Égaites = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction de la régiementation et des libertés publiques Arrêté . t and z dé t
Bureau des élections et de l’administration générale rrèté autorisant une randonnée moto au epar Dossier suivi par : Mme Céline MOUSSET de Sauzé Vaussais
& 05.49.08.69.17 :
Courriel : pref-manifestations-sportives(deux-sevres. gouv.fr le dimanche 13 octobre 2019
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles LI11-1 à L111-3, L112-14 à L112-15 et R112-16 à R112-20 du code des relations entre le
public et l'administration ;
VU les articles L331-8 à L331-12, R331-18 à R331-44 et A331-16 à A331-23 du Code du Sport ;
VU les articles R411-10 à R411-12 et R411-29 à R411-32 du Code de la Route ;
VU l’article R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU Les articles L. 2212-1 et 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉgIONS ;
VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie et
notamment sa prorogation ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l’article 2 du décret n°
2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou
dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant constitution de la commission départementale de la sécurité
routière ;
VU la demande d’autorisation présentée le 04 juillet 2019 par M. Bernard JEROME, Président de
Passociation « Moto-Verte Sauzéenne » afin d'organiser une manifestation de randonnée moto, dénommée
« La Rando Sauzéenne » qui doit se dérouler le dimanche 13 octobre 2019 au départ de Sauzé-Vaussais ;
VU les avis recueillis sur le dossier ;
BP 78 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
1/5
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-08-001 - Arrêté la rando sauzéene 13 octobre 2019 4CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière a émis un avis favorable le 07 octobre 2019 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° La manifestation randonnée moto dénommée « La rando Sauzéenne » est autorisée le
dimanche 13 octobre 2019 de 8 heures à 18 heures 30 conformément au dossier déposé et à la réglementation
en vigueur.
Cette manifestation motorisée concerne les communes de Sauzé-Vaussais, Plibou, Montalembert, Mairé
l’Evescault, Lorigné, Limalonges et Caunay ainsi que les communes de Saint Martin du Clocher, Ruffec,
Montjean, Londigny, Les Adjots, La Forêt Tessé et Bernac dans le département de la Charente. Elle
emprunte des voies ouvertes à la circulation publique et comportera également 4 secteurs techniques sur des
terrains privés (3 en Deux-Sèvres et 1 en Charente).
ARTICLE 2 : Les mesures de sécurité de l’épreuve et de protection du public devront être mises en œuvre
telles qu’elles sont décrites dans la demande faite par l’organisateur, elles devront également répondre aux
prescriptions suivantes :
les moyens de secours seront présents pendant toute la durée de la manifestation, en cas de départ des
véhicules de secours la manifestation sera interrompue jusqu’à son retour,
D l’accès réservé aux véhicules de secours restera accessible pendant toute la durée de la manifestation,
avant le lancement de la randonnée l’organisateur veillera à la mise en place effective de l’ensemble des
moyens de secours tant humains que matériels,
D après les évolutions, les terrains seront remis en état afin d’éviter toute pratique sauvage d'activité
motorisée.
Pendant toute la durée de la manifestation les services de sécurité et de secours pourront contacter
Porganisateur M. Bernard JEROME au numéro suivant : 06-78-11-70-99.
ARTICLE3 : Les signaleurs figurent sur la liste annexée au présent arrêté.
Iis doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de gilet de haute visibilité, mentionnée à
l’article R.416-9 du Code de la Route et être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté
autorisant la randonnée,
Chaque signaleur doit également être en possession des arrêtés réglementant la circulation ainsi que les
coordonnées téléphoniques du responsable de Ia randonnée et des secteurs techniques.
Les organisateurs veilleront à la mise en place effective des signaleurs sur l’intégralité du parcours.
Des panneaux provisoires devront signaler aux usagers la présence des participants sur les routes
empruntées.
Les véhicules qui ouvrent la route et les véhicules qui ferment la randonnée doivent répondre aux exigences
de l’article A331-40 du Code du Sport.
ARTICLE 4 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant à
quelque titre que ce soit à cette épreuve est interdit.
Le marquage de chaussées par les tiers : article 118.8 de l’instruction interministérielle (septième partie
« Marques sur Chaussées »), (arrêté du 16 février 1988 modifié relatif à l’approbation de modifications de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière).
2/5
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-08-001 - Arrêté la rando sauzéene 13 octobre 2019 5« L'article R322-1. du Code Pénal punit d’une amende contraventionnelle ceux qui, sans autorisation de
l’administration, auront, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou
dessins sur la chaussée d’une voie publique ou sur ses dépendances.
Si ces inscriptions sont tracées avec une peinture indélébile, il y a dégradation d’ouvrage public. L’infraction
constitue le délit prévu et puni par l’article 322-2 du Code Pénal.
L'autorisation administrative, lorsqu'elle est sollicitée, peut être accordée aux organisateurs d’épreuves
sportives sous les réserves suivantes :
a) Ces marques seront de couleur autre que blanche.
b}) Ces marques devront avoir disparu soit naturellement, soit par Les soins des utilisateurs, au plus tard vingt-
quatre heures après le passage de la course.
c) Cette opération est comprise parmi les « dommages et dégradations » que l’organisateur s’est engagé à
prendre en charge en vertu de l’article A331-3 du Code du Sport portant réglementation générale des
épreuves et compétitions sportives sur la voie publique.
Les organisateurs ou sociétés qui ne respecteraient pas ces prescriptions pourraient, indépendamment des
sanctions pénales encourues, se voir refuser à l’avenir toute autorisation de l’espèce ».
La pose d'affiches pour le fléchage des parcours est interdite sur tous les ouvrages du domaine public
(bornes, balises, panneaux).
Le nombre de participants ne devra pas excéder 400 participants.
ARTICLE 5 : Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et des consignes de vigilance prévues
dans le Plan VIGIPIRATE, l'organisateur devra renforcer le dispositif de sécurité de la manière suivante :
- prendre toute mesure utile pour diminuer les files d’attente du public à l’entrée du site ;
- sensibiliser à la sécurité toutes les personnes professionnelles ou bénévoles chargées de la sécurité de la
manifestation ;
- renforcer la surveillance à l’entrée du site et sur les parkings réservés aux spectateurs et aux pilotes ;
- demander l’ouverture systématique des sacs et des paquets ;
- prévoir à cet égard un affichage spécifique avec le logo VIGIPIRATE pour informer le public ;
- signaler immédiatement aux services de gendarmerie via le « 17 » tout évènement suspect ou toute
personne au comportement suspect ou qui refuserait d’ouvrir son sac ainsi que tout objet abandonné suspect.
ARTICLE 6: Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un
riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de
l’ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 7 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant
être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux
biens et aux lieux domaniaux. Ils prendront en charge les frais liés aux réparations des dégradations causées
par la manifestation.
ARTICLE 8 : La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura vérifié que
toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées, cette vérification sera
consignée par écrit à l’aide de l’attestation c1 jointe.
Une copie de cette attestation sera adressée à la Préfecture.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions de sécurité applicables aux concurrents
comme au public ne sont pas ou plus respectées.
ARTICLE 9: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront l’objet de poursuites
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal.
3/5
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-08-001 - Arrêté la rando sauzéene 13 octobre 2019 6ARTICLE 10: Toute intervention des services de secours sera signalée par écrit à la préfecture dans un
délai maximum de huit jours.
ARTICLE 11 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Préfet de la Charente, le Président du Conseil
Départemental des Deux-Sèvres, les Maires des communes de Sauzé-Vaussais, Plibou, Montalembert, Mairé
Levescault, Lorigné, Limalonges et Caunay, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres, le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’aux membres de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière, au responsable du SAMU 79 et à l'organisateur M. Bernard JEROME pour notification.
Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 8 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Anne BARETAUD
4/5
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-08-001 - Arrêté la rando sauzéene 13 octobre 2019 713 OCTOBRE 2019
LA RANDO MOTO SAUZEENNE
ATTESTATION
L’organisateur technique atteste, avant le lancement de [a manifestation, que celle-ci répond
aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant autorisation de
la manifestation.
Fait à le,
Une copie sera transmise à la Préfecture des Deux-Sèvres
Direction de la Réglementation — Bureau des Elections et de l’ Administration générale
BP 70 000 79099 NIORT Cedex 9
par Fax au : 05.49.08.69-02 ou par messagerie à pref-drilpl@deux-sevres.gouv.fr
5/5
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-08-001 - Arrêté la rando sauzéene 13 octobre 2019 8Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-10-11-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur régional des
entreprises de la concurrence de la consommation du
travail et de l emploi de Nouvelle Aquitaine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi de Nouvelle Aquitaine 9EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES DEUX SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Monsieur Pascal APPREDERISSE
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité
intérieure, le code des marchés publics, le code de la consommation, le code de la
construction et de l’habitat, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime,
le code de la santé publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l’article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU Ja loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et
de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi de Nouvelle Aquitaine 10VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions
du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances et de la ministre du travail en date du 26
juillet 2019 portant nomination de M. Pascal APPREDERISSE, directeur du travail hors
classe, sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine ;
VU la circulaire du 30 décembre 2010 du Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de
l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions
libérales et de la consommation relative à la procédure administrative applicable au fonds
d'intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) dans les régions
métropolitaines et en Corse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée, à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE), de Nouvelle-Aquitaine, pour la partie de son activité s’exerçant dans le
département des Deux-Sèvres, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom
du Préfet des Deux-Sèvres, tous les actes, décisions et correspondances portant sur ses
champs de compétences.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est également donné à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de
Nouvelle-Aquitaine, pour la partie de son activité s’exerçant dans le département des
Deux-Sèvres, à l’effet de signer, au nom du préfet des Deux-Sèvres, tous les actes, décisions
et correspondances relatifs aux médailles du travail sur le fondement des décrets n° 48-852 du
15 mai 1948 et n° 84-591 du 4 juillet 1984.
ARTICLE3 :
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et au
président du conseil départemental, aux maires et aux conseillers départementaux ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi de Nouvelle Aquitaine 11- les correspondances traitant de position de principe pouvant impliquer d’autres
services de l’Etat adressées aux membres des assemblées régionales, aux présidents
des chambres consulaires, aux présidents de communautés de communes ou de
communauté d'agglomération, aux présidents de syndicats mixtes et aux présidents
des établissements publics de coopération intercommunales :
- les lettres de portée générale ou réglementaire, d’avertissement ou de mise en demeure
adressées aux maires ou aux présidents de communautés de communes ou
d'agglomération et présidents de syndicats mixtes, lorsque ces lettres traitent d'affaires
qui relèvent de la compétence de l'Etat.
ARTICLE3 :
Les difficultés particulières devront être signalées au préfet ainsi que tout autre élément
d’information méritant de l’être.
ARTICLE 4 :
Monsieur Pascal APPREDERISSE peut recevoir mission de présider des réunions de
commissions administratives départementales en l’absence ou en cas d’empêchement du
préfet des Deux-Sèvres, lorsqu'un texte exprès n’en dispose pas autrement.
ARTICLES :
Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi, peut subdéléguer la signature du préfet des Deux-
Sèvres à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie À de son service pour l’exercice des
attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
ARTICLE 6 :
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 44 QCT, 2019
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi de Nouvelle Aquitaine 12Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi de Nouvelle Aquitaine 13