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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 034 du 22 mars 2019
Document publié le Vendredi 22 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 034 du 22 mars 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-034
PUBLIÉ LE 22 MARS 2019Sommaire
Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-03-21-006 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire
d'occupation ou d'attroupement sur la voie accès et le péage de la commune de
Granzay-Gript (2 pages) Page 3
79-2019-03-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire
d'occupation ou d'attroupement sur la voie accès et le péage de la commune de Soudan (2
pages) Page 6
79-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire
d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage de la commune d'Echiré (2
pages) Page 9
79-2019-03-21-005 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire
d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage de la commune de Vouillé (2
pages) Page 12
79-2019-03-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire
d'occupation ou d'attroupements sur les ronds-points et le péage de la commune de La
Crèche (2 pages) Page 15
79-2019-03-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 réglementant temporairement
l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices,
ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le
département des Deux-Sèvres (4 pages) Page 18
2Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-03-21-006
Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction
temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie
accès et le péage de la commune de Granzay-Gript
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-006 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie accès et le péage de la commune de Granzay-Gript 3Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d’occupation ou d’attroupement
sur l’accès à l’A10 (échangeur n° 33)
et Le péage de cette autoroute sur la commune de Granzay-Gript
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L, 2215-1 ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements, depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » à des gares de péages autoroutiers ;
Considérant que l’occupation des gares de péages autoroutiers, dans ce contexte de forte tension,
peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la route et des
services d’intervention des ASF ;
Vu l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur l’accès à l’A10 (échangeur n° 33) et le
péage de cette autoroute, et ainsi de porter atteinte au bon fonctionnement de l’échangeur n° 33,
commune de Granzay-Gript :
du vendredi 22 mars 2019 à 19h00 au lundi 25 mars 2019 à 06h00.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Téf 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-006 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie accès et le péage de la commune de Granzay-Gript 4Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de
Granzay-Gript, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Granzay-
Gript et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Niort, le 21 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
—È Stéphane SINAGOGA
+
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-006 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie accès et le péage de la commune de Granzay-Gript 5Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-03-21-004
Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction
temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie
accès et le péage de la commune de Soudan
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie accès et le péage de la commune de Soudan 6Libsarté » Égaltté « Fratarnilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d’occupation ou d’attroupement
sur la route d'accès de l’intersection formée par la D 611 desservant l’A10 (échangeur n°31)
et le péage de cette autoroute sur la commune de Soudan
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements, depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » à des gares de péages autoroutiers ;
Considérant que l’occupation des gares de péages autoroutiers, dans ce contexte de forte tension,
peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la route et des
services d’intervention des ASF :
Vu l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à La sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur la route d’accès de l’intersection formée
par la D 611 desservant l’A10 (échangeur n° 31) et le péage de cette autoroute, et ainsi de porter
atteinte au bon fonctionnement de l’échangeur n° 31, commune de Soudan :
du vendredi 22 mars 2019 à 19h00 au lundi 25 mars 2019 à 06h00.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Téi 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie accès et le péage de la commune de Soudan 7Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de
Soudan. et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Soudan
et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 21 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
= ——
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie accès et le péage de la commune de Soudan 8Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-03-21-003
Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction
temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le
rond-point et le péage de la commune d'Echiré
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage de la commune d'Echiré 9Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d'occupation ou d’attroupement
sur le rond-point situé sur la D 743E1 desservant l’accès à l’A83 (échangeur n° 10)
et le péage de cette autoroute sur la commune d’Echiré
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements, depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » à des gares de péages autoroutiers ;
Considérant que l’occupation des gares de péages autoroutiers, dans ce contexte de forte tension,
peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la route et des
services d’intervention des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Vu l'urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à La sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1: Il est interdit d'occuper ou de s’attrouper sur le rond-point situé sur la D 743E1
desservant l’accès à l’A83 (échangeur n° 10) et le péage de cette autoroute, et ainsi de porter
atteinte au bon fonctionnement de l’échangeur n° 10, commune d’Echiré :
du vendredi 22 mars 2019 à 19h00 au lundi 25 mars 2019 à 06h00.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage de la commune d'Echiré 10Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie
d’Echiré, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles KR. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune d’Échiré et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 21 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
_— 4 * TE
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70600 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage de la commune d'Echiré 11Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-03-21-005
Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction
temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le
rond-point et le péage de la commune de Vouillé
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-005 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage de la commune de Vouillé 12Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d'occupation ou d’attroupement
sur le rond-point situé sur la D 174 desservant l’accès à l’A10 (échangeur n° 32)
et le péage de cette autoroute sur la commune de Vouillé
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements, depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » à des gares de péages autoroutiers ;
Considérant que l’occupation des gares de péages autoroutiers, dans ce contexte de forte tension,
peut constituer un danger pour la sécurité des occupants maïs aussi des usagers de la route et des -
services d’intervention des ASF ;
Vu l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur le rond-point situé sur la D 174 desservant
lPaccès à l’A10 (échangeur n° 32) et le péage de cette autoroute, et ainsi de porter atteinte au bon
fonctionnement de l’échangeur n° 32, commune de Vouillé :
du vendredi 22 mars 2019 à 19h00 au lundi 25 mars 2019 à 06h00.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-005 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage de la commune de Vouillé 13Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de
Vouillé, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Vouillé
et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 21 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Ti
D.
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9 Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-005 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage de la commune de Vouillé 14Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-03-21-002
Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction
temporaire d'occupation ou d'attroupements sur les
ronds-points et le péage de la commune de La Crèche
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupements sur les ronds-points et le péage de la commune de La Crèche 15Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d'occupation ou d’attroupement
sur les rues Charles Tellier et Norman Boriaug, l’allée des Grands Champs,
sur les ronds-points situés le long de la D 7, de la D 647 jusqu’à la D 611,
ainsi que sur le rond-point situé sur la D 611 desservant l’accès à l’A83 (échangeur n° 11)
et le péage de cette autoroute sur la commune de la Crèche
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements sur des ronds-points, depuis le début du
mouvement dit des « gilets jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré
de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » sur la commune de la Crèche ;
Considérant que loccupation répétée de ronds-points et axes routiers stratégiques pour des
entreprises de transport sises sur la zone industrielle et d’activité de la commune de la Crèche
ourrait conduire à des mouvements d’exaspération de la part de chauffeurs routiers : P ;
Considérant que l’occupation de ces ronds points et axes routiers, dans ce contexte de forte
tension, peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la
route ;
Vu l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupements sur les ronds-points et le péage de la commune de La Crèche 16ARRÊTE
Article 1: Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur les rues Charles Tellier et Norman
Boriaug, l’allée des Grands Champs, sur les ronds-points situés sur la commune de la Crèche, le
long de la D 7, de la D 647 jusqu’à la D 611, sur le rond-point situé sur la D 611 desservant l’accès
à l’A83 (échangeur n° 11) et le péage de cette autoroute, et aïnsi de porter atteinte, non seulement
au bon fonctionnement de l’échangeur n° 11 Niort-Est, mais aussi au fonctionnement régulier de la
zone industrielle et d’activité de la commune :
du vendredi 22 mars 2019 à 19h00 au lundi 25 mars 2019 à 06h00.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de la
Crèche, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à KR. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (45 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune de La
Crèche et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 21 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
—= Stéphane SINAGOGA
tr
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupements sur les ronds-points et le péage de la commune de La Crèche 17Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-03-21-007
Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 réglementant
temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et
le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que
d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans le département des Deux-Sèvres
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département des Deux-Sèvres 18Liberté » Égalité > Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
réglementant temporairement l’achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport
d’acides, de carburants et d’artifices, ainsi que d’alcools et tous produits inflammables,
chimiques ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse,
dans le département des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 211-2
et suivants ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 précité ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que des faits de tentatives d’incendie de radars par projection de cocktails
Motolotov et de feux de palettes et pneus, provoqués intentionnellement par des personnes
isolées ou en réunion, ont été relevés depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ;
Considérant que les appels lancés, et largement relayés sur les réseaux sociaux, à de
nouvelles manifestations dans le département des Deux-Sèvres le week-end des 23 et 24
mars 2019, laissent présager un risque de répétition de tels faits ;
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Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département des Deux-Sèvres 19Considérant que les actions qui seront menées dans le cadre ou en marge du mouvement dit
des « gilets jaunes » sont susceptibles de donner lieu à des actes de violences ;
Considérant que des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements ;
Considérant que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des
individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens
publics ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec la liberté d’aller et venir et la liberté du commerce, ainsi que les
impératifs de l’ordre public ;
Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir,
outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation
qu’elle fait du risque existant ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public par des
mesures coordonnées à l’échelon du département ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1: L’achat, la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout acide, carburant,
artifices de divertissement, y compris les pétards, d’alcool ménager ou produit inflammable
par jerrican, cubitainer, bidon, flacon ou récipient divers, pouvant être utilisés aux fins de
déclencher des feux ou incendies, ou comme arme par destination, sont interdits sur
l’ensemble du département des Deux-Sèvres :
du vendredi 22 mars 2019 à 17h00 au lundi 25 mars 2019 à 9h00
Les commerçants, détaillants, gérants et exploitants, notamment des stations services qui
disposent d’appareils automatisés permettent la distribution de carburants, devront s’assurer
de l’information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2 : En dérogation de l’article 1° :
- l’achat, la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de pétrole à usage domestique
destiné au chauffage ou à l’éclairage des habitations, demeurent autorisés durant cette
période ;
- les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles ou pour une collectivité territoriale, titulaires du
certificat de qualification prévu aux articies 28 et 29 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2010
susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du
4 mai 2010 susvisé, peuvent transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département des Deux-Sèvres 20Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur
le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres. II fera également l’objet d’une
communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5: Conformément aux articles KR. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours
gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de
l’Intérieur, Place Beauvau — 75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, les sous-préfets
d’arrondissement, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et la
directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 21 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Stéphane SINAGOGA
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Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département des Deux-Sèvres 21Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-03-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département des Deux-Sèvres 22