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Déliberation - N 13 SOLIDARITES Centre Pausa Renouvellement de la convention de gestion entre la ville et la CAPB pour 2022
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 13 SOLIDARITES Centre Pausa Renouvellement de la convention de gestion entre la ville et la CAPB pour 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022
DELIBERATION N° DE-2022-013
L'an deux mil vingt deux, le 10 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni Salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h49.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE,
Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M.
ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-
BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M.
ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M, BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme HERRERA
LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LAUQUÉ à M. ETCHEGARAY; M. CORRÉGÉ à Mme LOUPIEN- SUARES ; M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE ; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY ; M. ETCHETO à Mme DUPREUILH ; Mme BROCARD à Mme LIOUSSE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN.
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme LARRE,
OBJET : SOLIDARITES - Centre Pausa - Renouvellement de la convention de gestion
entre la Communauté d'agglomération du Pays Basque et la Ville de Bayonne pour
l'année 2022.
Depuis l'été 2018, face à l'arrivée massive de migrants à la frontière, puis à Bayonne, la
Ville, là Communauté d'Agglomération Pays basque et les bénévoles, réunis pour
certains d'entre eux au sein d'associations, ont décidé d'agir.
Ainsi, le centre "Pausa" (une pause) a-t-il été progressivement mis en place sur le site
du quai de Lesseps, à Bayonne, avec une double finalité :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
- accueillir transitoirement les migrants (sur une durée de 3 jours maximum) et les
accompagner dans leur volonté de poursuivre leur parcours migratoire en direction des grandes métropoles françaises et européennes :;
- répondre avant tout à une urgence humanitaire et satisfaire leurs besoins les plus
élémentaires d'hygiène, de santé et de sécurité pour préserver leur dignité.
Depuis le 1er juin 2021, et en application de la délibération du Conseil municipal du
8 avril 2021, la gestion du centre "Pausa" est régie par une convention établissant les
niveaux de responsabilité de la Ville et de la Communauté d'Agglomération.
Il revient ainsi à la Ville d'assurer la gestion opérationnelle du centre au quotidien, dont
celle des moyens humains qui concourent à son bon fonctionnement. La Communauté
d'Agglomération s'engage pour sa part à assurer la compensation financière de
l'ensemble des dépenses engagées par la Ville. Les responsabilités de chacune des
parties sont détaillées dans la convention jointe au présent rapport.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver les termes de la
convention pour l'année 2022 ci-annexée et autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à la signer.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
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1
CONVENTION DE GESTION
CENTRE PAUSA
POUR L’ACCUEIL DE MIGRANTS EN TRANSIT
A BAYONNE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Vice‐Président en charge de la cohésion sociale, Monsieur Arnaud FONTAINE, en exécution d’une délibération du Conseil permanent en date du 1 er février 2022,
ci‐après dénommée « la Communauté d’Agglomération »,
ET
La Commune de Bayonne, représentée par son Maire, Monsieur Jean‐René ETCHEGARAY, en
exécution d’une délibération du Conseil municipal en date du 10 février 2022,
ci‐après dénommée « la Commune »,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/02/2022
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IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
L’Espagne est devenue depuis 2018 une entrée privilégiée d’accès à l’Europe pour des
migrants en provenance d’Afrique sub‐saharienne qui traversent la Méditerranée.
Les migrants, francophones dans leur grande majorité, arrivent à Bayonne en attente d’un bus
pouvant les acheminer vers Paris et les grandes métropoles françaises ou européennes.
Face à l’intensification des flux, la Ville de Bayonne et la Communauté d’Agglomération Pays
Basque ont mobilisé depuis novembre 2018 un lieu d’accueil à Bayonne dénommé Pausa, situé
18 et 18 bis quai de Lesseps, propriété de l’EPFL Pays Basque pour le compte de la
Communauté d’Agglomération, dans le cadre d’une opération future d’aménagement urbain.
Ce lieu d’accueil fonctionnant selon la règle de séjours de 3 jours/3 nuits, fait l’objet d’une
gestion qui s’appuie sur une équipe professionnelle (responsable du site, travailleur social,
accueillants), mobilise des partenariats (Banque Alimentaire, Centre Hospitalier de Bayonne
Côte Basque, Cimade, Croix‐Rouge…), et engage des prestations de service (alimentation,
surveillance et sécurité incendie, nettoyage…) de manière à apporter aux personnes accueillies
des conditions d’accueil dignes et la sécurité nécessaire.
Vu l’arrêté préfectoral n°64‐2016‐07‐13‐01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216‐7‐1 et
L5215‐27 ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 03 novembre 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle d’action sociale, et précisant en matière de gestion de services, la création, la gestion, et/ou la mise à disposition d’équipements liés à la grande précarité sur l’ensemble du Pays basque ;
Vu la convention tripartite entre l’EPFL Pays basque, la Communauté d’Agglomération Pays basque et la Ville applicable depuis le 19 novembre 2018 ;
Vu la convention de gestion du Centre Pausa conclue entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Ville de Bayonne le 31 mai 2021, et notamment son article 4 ;
Considérant que les phénomènes migratoires impactent l’ensemble du Pays Basque et nécessitent une coordination territoriale au sein de laquelle la Communauté d’Agglomération assure un rôle de pilotage ;
Considérant que pour les services locaux d’accueil des migrants, tels que Pausa à Bayonne, une gestion en proximité en coopération avec la Commune est la plus adaptée ;
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Considérant l’article L.2511‐6 du Code de la Commande Publique et le fait que la présente convention a pour objet la mise en œuvre d’une coopération entre personnes publiques obéissant à des considérations d’intérêt général ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de poser les termes de la coopération entre la
Communauté d’Agglomération et la Commune, pour la poursuite de la gestion par la
Commune et pour le compte de la Communauté d’Agglomération, du lieu d’accueil de
migrants en transit Pausa, équipements et services situé 18 et 18 bis quai de Lesseps, à
Bayonne.
La gestion ainsi confiée sera exécutée dans les conditions définies aux articles ci‐après.
ARTICLE 2 – ETENDUE DES POUVOIRS ET NATURE DE LA GESTION CONFIEE
La Communauté d’Agglomération confère à la Commune pour la réalisation de sa mission, les
pouvoirs les plus étendus dans les conditions de la présente convention.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA COOPERATION AVEC LA COMMUNE
Le centre Pausa accueille des migrants 7 jours sur 7, 24h/24h. Les horaires d’accueil des
migrants couvrent une plage allant de 7 heures du matin à minuit. De minuit à 7 heures du
matin, le centre est officiellement fermé. Il est cependant possible d’accueillir des personnes
se présentant durant la nuit, Pausa étant alors sous la surveillance d’un agent de sécurité et
d’un agent qualifié SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes). Les
personnes accueillies exceptionnellement durant la nuit seront ensuite enregistrées le matin
par un accueillant professionnel.
Les repas (petit‐déjeuner, déjeuner, dîner) sont servis selon des horaires fixes affichés au
centre. En dehors de ces horaires, il est possible aux accueillis nouvellement arrivés de
bénéficier d’une collation.
La règle des 3 jours (et 3 nuits) est annoncée aux migrants accueillis. Les migrants n’ayant pas
trouvé de solution à l’issue de ces 3 jours sont reçus pour un accompagnement individuel par
le ou la professionnel(le) dédié(e) de la Commune, afin d’envisager les différentes solutions
qui se présentent.
Le site dispose d’une capacité d’accueil maximale de 125 personnes. Dès que ce seuil est
franchi, le centre ne peut accueillir de nouvelles personnes et il est alors dans l’obligation
d’orienter les nouveaux arrivants vers le 115.
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La Commune mobilisera, sur le site, une équipe professionnelle composée au maximum de
7 équivalents temps plein :
- un responsable du site,
- un(e) travailleur(se) social(e),
ils constituent l’équipe de direction du site et détiennent la responsabilité
opérationnelle de l’organisation générale et de la gestion du site,
- 5 ETP accueillant(e)s.
A travers cette convention, la Commune a pour missions :
- d’accueillir les migrants, de vérifier leur qualité de migrants primo‐arrivants et la
réalité de leur parcours migratoire, de leur proposer les prestations selon les règles
fixées par la présente convention (durée des séjours notamment ;
- de gérer et coordonner les différents pôles constitués à Pausa (accueil, alimentation,
vestiaire, transports, santé), en orientant et gérant l’activité des bénévoles présents
sur le site ;
- de faciliter l’intervention de structures spécialisées (Cimade, Etorkinekin, Banque
Alimentaire, Centre Hospitalier de la Côte Basque, Croix‐Rouge…) en cas de besoin ;
- de réaliser des évaluations de vulnérabilité des présumés Mineurs Non Accompagnés
(MNA), et de les orienter systématiquement vers la Cellule Départementale de
l’Enfance en Danger (CDED) relevant de la compétence du Conseil Départemental ;
- d’établir un comptage quotidien des personnes présentes sur le site ;
- d’établir un fichier mensuel des présumés MNA accueillis à Pausa et orientés en CDED
(acceptés ou refusés par cette dernière).
La Commune a la responsabilité de la définition et de l’exécution de tous les travaux relatifs
aux équipements des locaux mis à disposition, en vertu de la convention tripartite susvisée, et
après accord de leur financement par la Communauté d’Agglomération.
La Commune assure en outre l’entretien des locaux (espaces communs, sanitaires…) en
fonction des règles établies, faisant intervenir les accueillis pour une partie de cette charge
d’entretien. Elle assure la sécurité des locaux (sécurité incendie et surveillance de nuit). Elle
couvre l’achat des repas du midi, pour un nombre réévalué régulièrement en fonction du
nombre d’accueillis séjournant à Pausa. Elle couvre l’achat des repas du soir, en complément
uniquement des quantités pouvant être fabriquées par les bénévoles mobilisés sur le Pôle
alimentation. Elle prend en charge le nettoyage du linge et des couvertures. Elle procède enfin
à l’achat de denrées alimentaires et de consommables (produits d’hygiène et d’entretien,
fournitures administratives…), de manière à couvrir les besoins non pourvus par les dons.
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En ce qui concerne les bénévoles présents sur le site, la Commune :
- est responsable de l’accompagnement des bénévoles sur site ;
- accueille et oriente les bénévoles vers les différents pôles spécialisés, en fonction des
besoins, et des compétences/possibilités exprimées par les bénévoles ;
- veille à ce que les bénévoles respectent les règles de fonctionnement générales
établies.
De manière plus précise, les missions assumées par les agents sur site et les bénévoles au sein
des différents pôles sont les suivantes :
‐ Pôle Accueil :
o Enregistrement des arrivées et identification des MNA potentiels et
transmission à l’équipe de direction
o Informations générales et juridiques en lien avec la Cimade
o Gestion du portail en dehors des heures de présence des agents de sécurité
‐ Pôle Alimentation et Hygiène :
o Collecte alimentaire (particuliers, professionnels, associations, Banque
Alimentaire, …)
o Gestion des stocks
o Préparation des petits déjeuners et des diners
o Service des repas
o Nettoyage des espaces cuisine et repas (avec la participation des accueillis) o Collecte et suivi des stocks
o Distribution des produits d’hygiène
o Gestion des serviettes de toilette
o Gestion de l’entretien des sanitaires et des communs avec les accueillis, en complément de l’intervention des sociétés de nettoyage spécialisées
‐ Pôle Vestiaire :
o Collecte des vêtements
o Distribution des vêtements
o Entretien des vêtements
o Gestion de la laverie (avec la participation des accueillis)
‐ Pôle Transport :
o Impression des titres de transport
o Accompagnement pour l’achat de titres de transport
o Accompagnement pour les départs
‐ Pôle Santé
o Permanence de soins (bobologie)
o Dépistage et orientation vers les services d’urgence / PASS
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o Organisation et suivi des parcours de soin(s) en relation avec le CHCB
o Accompagnement aux rendez‐vous médicaux
o Suivi Carte AME en lien avec la Cimade et le CHCB
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1 er janvier 2022 et s’achève le 31 décembre 2022.
La Commune et la Communauté d’Agglomération s’engagent sur une clause de rendez‐vous
au plus tard deux mois avant la fin de la présente convention, afin de décider de sa poursuite
au‐delà de durée prévue.
Si la Communauté d’Agglomération, en accord avec la Ville de Bayonne, décide de maintenir
le dispositif, la convention fera alors l’objet d’un renouvellement exprès.
La présente convention pourra toutefois être résiliée dans les conditions prévues à l’article 8
ci‐après.
ARTICLE 5 – CADRE FINANCIER DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération, au regard de ses compétences et de la reconnaissance du
caractère d’urgence humanitaire lié à l’afflux de migrants sur son territoire, remboursera à la
Commune de Bayonne l’intégralité des dépenses engagées par cette dernière en application
de la présente convention.
5.1. Définition de l’enveloppe budgétaire et répartition des coûts.
Le coût de la gestion est évalué sur la base des dépenses engagées par la Communauté
d’Agglomération en 2019 et 2020. Son montant maximum ne pourra dépasser les crédits
prévus au budget de la Communauté d’Agglomération, soit 1 million d’euros TTC pour
l’ensemble des dépenses pour 12 mois d’exploitation.
S’agissant d’un dispositif fluctuant dans ses dépenses selon le nombre de personnes
accueillies et selon les conditions sanitaires, son budget peut être apprécié à partir des coûts
unitaires (cf. annexe 1 : tableau récapitulatif prévisionnel du coût de la mission), ventilés selon
les postes suivants :
‐ Ressources humaines,
‐ Sécurisation du site,
‐ Nettoyage‐entretien des locaux,
‐ Nettoyage des couvertures,
‐ Fabrication des repas du midi et du soir,
‐ Achat besoins alimentaires complémentaires,
‐ Produits d’hygiène et d’entretien,
‐ Consommables et petit matériel,
‐ Réparations et travaux divers,
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‐ Fluides.
D’un commun accord entre la Commune et la Communauté d’Agglomération, les
composantes de ce coût peuvent être amenées à évoluer, sans toutefois dépasser le montant
maximum fixé à l’article 5.1 du présent article. Le tableau récapitulatif annexé à la présente
convention, sera alors mis à jour en conséquence.
5.2. Dépenses imprévues
Les dépenses afférentes à la gestion du dispositif, et non prévues par les dispositions de la
présente convention ou venant modifier le cadre établi par cette dernière ne seront engagées
par la Commune que sur la base d’un accord préalable de la Communauté d’Agglomération,
formalisé par avenant.
Cela peut concerner notamment les situations suivantes :
‐ en cas d’ajustement nécessaire d’une prestation du fait de l’évolution du nombre
d’accueillis (prestation alimentaire, produits d’hygiène et d’entretien, nettoyage des
couvertures),
‐ en cas d’ajout d’une nouvelle prestation nécessaire à la bonne exécution de la mission
qui a été confiée à la Commune,
‐ en cas de réparations diverses, dégradations, autres…, non prises en charge dans le
cadre des garanties,
‐ en cas d’une transformation de l’organisation imposée par la situation sanitaire.
5.3. Modalités de remboursement
Le règlement des dépenses sera directement effectué par la Commune.
La Communauté d’Agglomération remboursera la Commune, sur la base d’un mémoire de
dépenses précis présenté tous les trois mois par la Commune, faisant état des dépenses
acquittées avec les justificatifs correspondants.
ARTICLE 6 – SUIVI, CONTRÔLE TECHNIQUE ET FINANCIER
La Communauté d’Agglomération sera tenue étroitement informée sur les conditions de
déroulement de la convention. A sa demande, elle pourra se faire remettre tous documents
produits dans ce cadre.
En complément des éléments financiers prévus à l’article 5.3, elle sera rendue destinataire :
- tous les jours : du décompte des personnes présentes sur site, des arrivées et départs
quotidiens,
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- tous les mois : d’un rapport d’analyse de l’évolution de la situation qui s’appuiera
notamment sur des données statistiques recueillies lors des entrées‐sorties de
migrants,
- tous les trimestres, du fichier des présumés MNA accueillis à Pausa et orientés en CDED
(acceptés ou refusés par cette dernière).
A l’échéance de la convention, la Commune adressera à la Communauté d’Agglomération, un
bilan financier détaillé et actualisé, qui récapitulera l’ensemble des dépenses acquittées pour
son compte. Pendant toute la durée de la convention, la Commune peut soumettre à la
Communauté d’Agglomération toutes propositions concernant d’éventuelles décisions à
prendre pour permettre la poursuite de la mission dans de bonnes conditions, et entrant dans
le respect des engagements financiers visés à l’article 5 de la présente convention.
La Communauté d’Agglomération doit faire connaître son accord ou ses observations dans le
délai de dix jours après réception des propositions ainsi définies. A défaut, la Communauté
d’Agglomération est réputée avoir accepté les éléments transmis par la Commune.
ARTICLE 7 – ASSURANCE
La Commune, en qualité de gestionnaire, s’engage à contracter toutes polices d’assurances
nécessaires pour la couverture des activités, matériels, et personnels (agents communaux et
bénévoles) en lien avec l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 8 – RESILIATION
Si, par suite de faute(s) de sa part, la Commune ne respecte pas ses obligations, et après mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse au bout
d’un mois, la Communauté d’Agglomération peut résilier la présente convention.
Si, par suite de faute(s) de sa part, la Communauté d’Agglomération ne respecte pas ses
obligations, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
restée infructueuse au bout d’un mois, la Commune peut résilier la présente convention.
En cas de décision partagée entre la Commune et la Communauté d’Agglomération, pour tout
motif d’intérêt général ou tout motif évoqué par l’une ou l’autre des parties et accepté par
son contractant, la présente convention pourra être résiliée avant sa date d’échéance.
Dans les cas de résiliation anticipée, et quelle qu’en soit la raison, ses effets n’interviendront
qu’au terme d’un délai de deux mois, permettant aux parties de mettre en place les modalités
de sortie du dispositif. Toutes charges incombant à la Commune dans ce cadre sera portée au
bilan financier et fera l’objet d’un remboursement par la Communauté d’Agglomération dans
les conditions de l’article 5.
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ARTICLE 9 ‐ LITIGES
Pour le règlement de tous les litiges concernant l’interprétation et l’exécution de la présente
convention, les parties privilégieront toute voie amiable. Si aucune solution amiable n’était
trouvée, les litiges relèveraient de la seule compétence du tribunal administratif de Pau.
Fait à Bayonne, le ……….
en 2 exemplaires originaux,
Pour la commune de Bayonne, Pour la Communauté d’Agglomération
Le Maire, Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice‐Président en charge de la Cohésion
sociale,
Jean‐René ETCHEGARAY Arnaud FONTAINE
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