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Déliberation - N 079 SOLIDARITES Convention de partenariat entre la Ville et la CAPB pour le fonctionnement du centre Pausa
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 079 SOLIDARITES Convention de partenariat entre la Ville et la CAPB pour le fonctionnement du centre Pausa)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
_
DJayonn AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024
DELIBERATION N° DE-2024-079
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mars, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ (à partir de la délibération DE-2024-055), M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN -SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ (à partir de la délibération DE-2024-055), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-055), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2024-055), M. SÉVILLA (à partir de la délibération DE-2024-055), Mme ZITTEL (à partir de la délibération DE-2024-056), Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2024-055), M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL (à partir de la délibération DE-2024-077), M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2024-055), Mme DUPREUILH (à partir de la délibération DE-2024- 055), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MEYZENC à Mme DURRUTY, M. ARCOUET à M. UGALDE, M. SEVILLA à Mme HARDOUIN- TORRE (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme DELOBEL à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-076), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO, Mme LIOUSSE à Mme BROCARD.
Absent(s) :
Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-054), M. ALQUIE (jusqu'à la délibération DE- 2024-054), Mme DUHART (jusqu'à la délibération DE-2024-054), M. ALLEMAN (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE-2024-055), M. ERREMUNDEGUY (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme DUPREUILH (jusqu'à la délibération DE-2024-054),M. ESTEBAN (jusqu'à la délibération DE-2024-054).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme LAUQUE,
OBJET: SOLIDARITES - Convention de partenariat entre la Ville de Bayonne et la Communauté d'Agglomération Pays basque pour le fonctionnement du centre Pausa.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08518-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 [ Ÿ
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Depuis 2018, l'Espagne est devenue une des entrées privilégiées d'accès à l'Europe pour des migrants en provenance d'Afrique sub-saharienne qui traversent la Méditerranée. Les migrants transitent par Bayonne dans l'attente de poursuivre leur route en France et dans d'autres pays européens.
Dans ce contexte migratoire, la Ville de Bayonne et la Communauté d'agglomération Pays basque ont fait le choix, depuis novembre 2018, de mobiliser des moyens importants dans le cadre du centre d'accueil dénommé « Pausa » situé 18 et 18 bis quai de Lesseps à Bayonne. Il s'agit avant tout de répondre localement à un enjeu prioritairement humanitaire et de dimension internationale.
Ce lieu d'accueil offre un temps de répit aux hommes, aux femmes et à leurs enfants qui effectuent une halte dans notre ville avant de reprendre leur chemin. Ce service fonctionne selon une règle de séjour de « 3 jours/3 nuits », période pendant laquelle les personnes reçues peuvent bénéficier de certains services élémentaires (alimentation, couchage, douches, surveillance, informations et orientations générales...) et, dans certains cas d'urgence humanitaire, être pris en charge dans le cadre d’un partenariat avec le Centre Hospitalier de la Côte Basque. Depuis sa création, "Pausa" à pu accueillir plus de 30 000 migrants pour des séjours n'excédant pas deux jours, en moyenne.
La gestion du centre est confiée à une équipe professionnelle composée d'un responsable du centre, d’un travailleur social et d'accueillants. En complément, ce service mobilise des partenariats indispensables au bon fonctionnement du site et à la prise en charge des migrants présents (Banque Alimentaire, Cimade, Croix-Rouge...). Depuis le 1er juin 2021, et en application de la délibération du Conseil municipal du 08 avril 2021, la gestion du centre Pausa, confiée à la Ville, est régie par une convention établissant les niveaux de responsabilité entre la Ville de Bayonne et la Communauté d'agglomération Pays Basque.
Cette convention précise notamment le cadre financier dans lequel ce service est déployé. A ce titre, la Communauté d'agglomération s'engage à assurer la compensation financière de l'ensemble des dépenses engagées par la Ville. En contrepartie, cette dernière est chargée de fournir régulièrement toutes les informations et les éléments utiles au suivi, au contrôle technique et financier de là présente
convention.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention pour l'année 2024 ci-annexée et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
généra! des services
ené ETCHEGARAY
_- Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 * BASQUE E * eUSKaL ayonne
HERRIA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D’AGLOMERACION
1
CONVENTION DE GESTION
CENTRE PAUSA
POUR L’ACCUEIL DE MIGRANTS EN TRANSIT
A BAYONNE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Vice-Président en charge de la cohésion sociale, Monsieur Arnaud FONTAINE, en exécution d’une délibération du Conseil permanent en date du 06 février 2024,
ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »,
ET
La Commune de Bayonne, représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, en exécution d’une délibération du Conseil municipal en date du ………………….. 2024,
ci-après dénommée « la Commune »,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 2
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
L’Espagne est devenue depuis 2018 une entrée privilégiée d’accès à l’Europe pour des migrants en
provenance d’Afrique sub-saharienne qui traversent la Méditerranée.
Les migrants, francophones dans leur grande majorité, arrivent à Bayonne en attente d’un bus pouvant
les acheminer vers Paris et les grandes métropoles françaises ou européennes.
Face à l’intensification des flux, la Ville de Bayonne et la Communauté d’Agglomération Pays Basque
ont mobilisé depuis novembre 2018 un lieu d’accueil à Bayonne dénommé Pausa, situé 18 et 18 bis
quai de Lesseps, propriété de l’EPFL Pays Basque pour le compte de la Communauté d’Agglomération,
dans le cadre d’une opération future d’aménagement urbain.
Ce lieu d’accueil fonctionnant selon la règle de séjours de 3 jours/3 nuits, fait l’objet d’une gestion qui
s’appuie sur une équipe professionnelle (responsable du site, travailleur social, accueillants), mobilise
des partenariats (Banque Alimentaire, Centre Hospitalier de Bayonne Côte Basque, Cimade, Croix-
Rouge…), et engage des prestations de service (alimentation, surveillance et sécurité incendie,
nettoyage…) de manière à apporter aux personnes accueillies des conditions d’accueil dignes et la
sécurité nécessaire.
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-7-1 et L5215-27 ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 03 novembre 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle d’action sociale, et précisant en matière de gestion de services, la création, la gestion, et/ou la mise à disposition d’équipements liés à la grande précarité sur l’ensemble du Pays basque ;
Vu la convention tripartite entre l’EPFL Pays basque, la Communauté d’Agglomération Pays basque et la Ville applicable depuis le 19 novembre 2018 ;
Vu la convention de gestion du Centre Pausa conclue entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Ville de Bayonne le 10 février 2023, et notamment son article 4 ;
Considérant que les phénomènes migratoires impactent l’ensemble du Pays Basque et nécessitent une coordination territoriale au sein de laquelle la Communauté d’Agglomération assure un rôle de pilotage ;
Considérant que pour les services locaux d’accueil des migrants, tels que Pausa à Bayonne, une gestion en proximité en coopération avec la Commune est la plus adaptée ;
Considérant l’article L.2511-6 du Code de la Commande Publique et le fait que la présente convention a pour objet la mise en œuvre d’une coopération entre personnes publiques obéissant à des considérations d’intérêt général ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de poser les termes de la coopération entre la Communauté d’Agglomération et la Commune, pour la poursuite de la gestion, par la Commune et pour le compte de la Communauté d’Agglomération, du lieu d’accueil de migrants en transit Pausa, équipements et services situé 18 et 18 bis quai de Lesseps, à Bayonne.
La gestion ainsi confiée sera exécutée dans les conditions définies aux articles ci-après.
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DE
je s
y
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ARTICLE 2 – ETENDUE DES POUVOIRS ET NATURE DE LA GESTION CONFIEE
La Communauté d’Agglomération confère à la Commune pour la réalisation de sa mission, les pouvoirs les plus étendus dans les conditions de la présente convention.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA COOPERATION AVEC LA COMMUNE
Le centre Pausa accueille des migrants 7 jours sur 7, 24h/24h. Les horaires d’accueil des migrants
couvrent une plage allant de 7 heures du matin à minuit. De minuit à 7 heures du matin, le centre est
officiellement fermé. Il est cependant possible d’accueillir des personnes se présentant durant la nuit,
Pausa étant alors sous la surveillance d’un agent de sécurité et d’un agent qualifié SSIAP (Service de
Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes). Les personnes accueillies exceptionnellement durant
la nuit seront ensuite enregistrées le matin par un accueillant professionnel.
Les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) sont servis selon des horaires fixes affichés au centre. En
dehors de ces horaires, il est possible aux accueillis nouvellement arrivés de bénéficier d’une collation.
La règle des 3 jours (et 3 nuits) est annoncée aux migrants accueillis. Les migrants n’ayant pas trouvé
de solution à l’issue de ces 3 jours sont reçus pour un accompagnement individuel par le ou la
professionnel(le) dédié(e) de la Commune, afin d’envisager les différentes solutions qui se présentent.
Le site dispose d’une capacité d’accueil maximale de 125 personnes. Dès que ce seuil est franchi, le
centre ne peut accueillir de nouvelles personnes et il est alors dans l’obligation d’orienter les nouveaux
arrivants vers le 115.
La Commune mobilisera, sur le site, une équipe professionnelle composée au maximum de
7 équivalents temps plein, dont un responsable du site, qui détient la responsabilité opérationnelle de
l’organisation générale et de la gestion du site.
A travers cette convention, la Commune a pour missions :
- d’accueillir les migrants, de vérifier leur qualité de migrants primo-arrivants et la réalité de leur
parcours migratoire, de leur proposer les prestations selon les règles fixées par la présente
convention (durée des séjours notamment) ;
- de gérer et coordonner les différents pôles constitués à Pausa (accueil, alimentation, vestiaire,
transports, santé), en orientant et gérant l’activité des bénévoles présents sur le site ;
- de faciliter l’intervention de structures spécialisées (Cimade, Etorkinekin, Banque Alimentaire,
Centre Hospitalier de la Côte Basque, Croix-Rouge…) en cas de besoin ;
- de réaliser des évaluations de vulnérabilité des présumés Mineurs Non Accompagnés (MNA),
et de les orienter systématiquement vers la Cellule Départementale de l’Enfance en Danger
(CDED) relevant de la compétence du Conseil Départemental ;
- d’établir un comptage quotidien des personnes présentes sur le site ;
- d’établir un fichier mensuel des présumés MNA accueillis à Pausa et orientés en CDED
(acceptés ou refusés par cette dernière).
La Commune a la responsabilité de la définition et de l’exécution de tous les travaux relatifs aux
équipements des locaux mis à disposition, en vertu de la convention tripartite susvisée, et après accord
de leur financement par la Communauté d’Agglomération.
La Commune assure en outre l’entretien des locaux (espaces communs, sanitaires…) en fonction des
règles établies, faisant intervenir les accueillis pour une partie de cette charge d’entretien. Elle assure
la sécurité des locaux (sécurité incendie et surveillance de nuit). Elle couvre l’achat des repas du midi
et du soir, pour un nombre réévalué régulièrement en fonction du nombre d’accueillis séjournant à
Pausa. Elle prend en charge le nettoyage du linge et des couvertures. Elle procède enfin à l’achat de
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denrées alimentaires et de consommables (produits d’hygiène et d’entretien, fournitures
administratives…), de manière à couvrir les besoins non pourvus par les dons.
En ce qui concerne les bénévoles présents sur le site, la Commune :
- est responsable de l’accompagnement des bénévoles sur site ;
- accueille et oriente les bénévoles vers les différents pôles spécialisés, en fonction des besoins,
et des compétences/possibilités exprimées par les bénévoles ;
- veille à ce que les bénévoles respectent les règles de fonctionnement générales établies.
De manière plus précise, les missions assumées par les agents sur site et les bénévoles au sein des
différents pôles sont les suivantes :
- Pôle Accueil :
o Enregistrement des arrivées et identification des MNA potentiels et transmission à l’équipe de direction
o Informations générales et juridiques en lien avec la Cimade
o Gestion du portail en dehors des heures de présence des agents de sécurité
- Pôle Alimentation et Hygiène :
o Collecte alimentaire (particuliers, professionnels, associations, Banque Alimentaire, …) o Gestion des stocks
o Préparation des petits déjeuners
o Service des repas
o Nettoyage des espaces cuisine et repas (avec la participation des accueillis) o Collecte et suivi des stocks
o Distribution des produits d’hygiène
o Gestion des serviettes de toilette
o Gestion de l’entretien des sanitaires et des communs avec les accueillis, en complément de l’intervention des sociétés de nettoyage spécialisées
- Pôle Vestiaire :
o Collecte des vêtements
o Distribution des vêtements
o Entretien des vêtements
o Gestion de la laverie (avec la participation des accueillis)
- Pôle Transport :
o Impression des titres de transport
o Accompagnement pour l’achat de titres de transport
o Accompagnement pour les départs
- Pôle Santé
o Permanence de soins (bobologie)
o Dépistage et orientation vers les services d’urgence / PASS
o Organisation et suivi des parcours de soin(s) en relation avec le CHCB o Accompagnement aux rendez-vous médicaux
o Suivi Carte AME en lien avec la Cimade et le CHCB
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024 et s’achève le 31 décembre 2024.
La Commune et la Communauté d’Agglomération s’engagent sur une clause de rendez-vous au plus tard deux mois avant la fin de la présente convention, afin de décider de sa poursuite au-delà de durée prévue.
Si la Communauté d’Agglomération, en accord avec la Ville de Bayonne, décide de maintenir le dispositif, la convention fera alors l’objet d’un renouvellement exprès.
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La présente convention pourra toutefois être résiliée dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.
ARTICLE 5 – CADRE FINANCIER DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération, au regard de ses compétences et de la reconnaissance du caractère d’urgence humanitaire lié à l’afflux de migrants sur son territoire, remboursera à la Commune de Bayonne l’intégralité des dépenses engagées par cette dernière en application de la présente convention.
5.1. Définition de l’enveloppe budgétaire et répartition des coûts.
Le coût de la gestion est évalué sur la base des dépenses engagées par la Communauté d’Agglomération les années précédentes. Son montant maximum ne pourra dépasser les crédits prévus au budget de la Communauté d’Agglomération, soit 1 million d’euros TTC pour l’ensemble des dépenses pour 12 mois d’exploitation.
S’agissant d’un dispositif fluctuant dans ses dépenses selon le nombre de personnes accueillies et selon les conditions sanitaires, son budget peut être apprécié à partir des coûts unitaires (cf. annexe 1 : tableau récapitulatif prévisionnel du coût de la mission), ventilés selon les postes suivants :
- Ressources humaines,
- Sécurisation du site,
- Nettoyage-entretien des locaux,
- Nettoyage des couvertures,
- Fabrication des repas du midi et du soir,
- Achat besoins alimentaires complémentaires,
- Produits d’hygiène et d’entretien,
- Consommables et petit matériel,
- Réparations et travaux divers,
- Fluides.
D’un commun accord entre la Commune et la Communauté d’Agglomération, les composantes de ce coût peuvent être amenées à évoluer, sans toutefois dépasser le montant maximum fixé à l’article 5.1 du présent article. Le tableau récapitulatif annexé à la présente convention, sera alors mis à jour en conséquence.
5.2. Dépenses imprévues
Les dépenses afférentes à la gestion du dispositif, et non prévues par les dispositions de la présente convention ou venant modifier le cadre établi par cette dernière ne seront engagées par la Commune que sur la base d’un accord préalable de la Communauté d’Agglomération, formalisé par avenant.
Cela peut concerner notamment les situations suivantes :
- en cas d’ajustement nécessaire d’une prestation du fait de l’évolution du nombre d’accueillis ou d’une augmentation significative des prix des produits de première nécessité (prestation alimentaire, produits d’hygiène et d’entretien…),
- en cas d’ajout d’une nouvelle prestation nécessaire à la bonne exécution de la mission qui a été confiée à la Commune,
- en cas de réparations diverses, dégradations, autres…, non prises en charge dans le cadre des garanties,
- en cas d’une transformation de l’organisation imposée par la situation sanitaire.
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5.3. Modalités de remboursement
Le règlement des dépenses sera directement effectué par la Commune.
La Communauté d’Agglomération remboursera la Commune, sur la base d’un mémoire de dépenses précis présenté tous les trois mois par la Commune, faisant état des dépenses acquittées avec les justificatifs correspondants.
ARTICLE 6 – SUIVI, CONTRÔLE TECHNIQUE ET FINANCIER
La Communauté d’Agglomération sera tenue étroitement informée sur les conditions de déroulement de la convention. A sa demande, elle pourra se faire remettre tous documents produits dans ce cadre.
En complément des éléments financiers prévus à l’article 5.3, elle sera rendue destinataire :
- tous les jours : du décompte des personnes présentes sur site, des arrivées et départs
quotidiens,
- tous les mois : d’un rapport d’analyse de l’évolution de la situation qui s’appuiera notamment
sur des données statistiques recueillies lors des entrées-sorties de migrants,
- tous les trimestres, du fichier des présumés MNA accueillis à Pausa et orientés en CDED
(acceptés ou refusés par cette dernière).
A l’échéance de la convention, la Commune adressera à la Communauté d’Agglomération, un bilan financier détaillé et actualisé, qui récapitulera l’ensemble des dépenses acquittées pour son compte. Pendant toute la durée de la convention, la Commune peut soumettre à la Communauté d’Agglomération toutes propositions concernant d’éventuelles décisions à prendre pour permettre la poursuite de la mission dans de bonnes conditions, et entrant dans le respect des engagements financiers visés à l’article 5 de la présente convention.
La Communauté d’Agglomération doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai de dix jours après réception des propositions ainsi définies. A défaut, la Communauté d’Agglomération est réputée avoir accepté les éléments transmis par la Commune.
ARTICLE 7 – ASSURANCE
La Commune, en qualité de gestionnaire, s’engage à contracter toutes polices d’assurances nécessaires pour la couverture des activités, matériels, et personnels (agents communaux et bénévoles) en lien avec l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 8 – RESILIATION
Si, par suite de faute(s) de sa part, la Commune ne respecte pas ses obligations, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse au bout d’un mois, la Communauté d’Agglomération peut résilier la présente convention.
Si, par suite de faute(s) de sa part, la Communauté d’Agglomération ne respecte pas ses obligations, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse au bout d’un mois, la Commune peut résilier la présente convention.
En cas de décision partagée entre la Commune et la Communauté d’Agglomération, pour tout motif d’intérêt général ou tout motif évoqué par l’une ou l’autre des parties et accepté par son contractant, la présente convention pourra être résiliée avant sa date d’échéance.
Dans les cas de résiliation anticipée, et quelle qu’en soit la raison, ses effets n’interviendront qu’au terme d’un délai de deux mois, permettant aux parties de mettre en place les modalités de sortie du dispositif. Toutes charges incombant à la Commune dans ce cadre sera portée au bilan financier et fera l’objet d’un remboursement par la Communauté d’Agglomération dans les conditions de l’article 5.
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ARTICLE 9 - LITIGES
Pour le règlement de tous les litiges concernant l’interprétation et l’exécution de la présente convention, les parties privilégieront toute voie amiable. Si aucune solution amiable n’était trouvée, les litiges relèveraient de la seule compétence du tribunal administratif de Pau.
Fait à Bayonne, le ……….
en 2 exemplaires originaux,
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la commune de Bayonne, Pays Basque, Le Maire, Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de la Cohésion sociale,
Arnaud FONTAINE Jean-René ETCHEGARAY
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