Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 217 special du 12 12 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 217 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 171 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 171 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 227 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 221 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 143 recueil sp

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 219 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 100 special. d

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 143 recueil sp

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 130 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 217 special du 12 12 2025 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 217 special du 12 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2025-217

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard

/

30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique :

- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux - de

l'instauration des périmètres de protection Autorisation d'utiliser de

l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la

distribution par un réseau public Au profit de la communauté

d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade

(Commune de MIHAUD) (20 pages) Page 3

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /

service de la Sécurité sanitaire des aliments

30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL AQUI

MANDGEN BEN (4 pages) Page 24

Prefecture du Gard /

30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l

enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (10 pages) Page 29

30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l

enregistrement et la transmission d'images au moyen de drone (8 pages) Page 40

30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture

d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité

publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la

parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du

projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan »

sur la commune de BELLEGARDE (30127) (8 pages) Page 49

2Agence Régionale de la Santé- délégation

départementale du Gard

30-2025-12-12-00003

Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique :

- des travaux de prélèvement et de dérivation

des eaux

- de l'instauration des périmètres de protection

Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la

consommation humaine pour la production et la

distribution par un réseau public

Au profit de la communauté d'agglomération de

Nîmes Métropole concernant le puits du Stade

(Commune de MIHAUD)

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 3PRÉFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL PORTANT

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :

- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX - DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION

AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC

Au profit de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole

Concernant le puits du Stade (commune de Milhaud)

Le Préfet du Gard

_ Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;

Vu le code minier et notamment l’article 131 ;

Vu le code forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret N°96-

102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022- 2027 ; |

Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 4Vu la circulaire n°97-2 du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole en date du 27 mars 2023 ;

Vu le rapport de M Jacques Cornet, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 19 septembre 2011 ;

Vu le dossier d’autorisation environnementale présenté par la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole, représentée par son président, 3 rue du Colisée — 30900 Nîmes, enregistré au titre de l’article L. 181 du Code de l’environnement comme complet le 11 avril 2023, sous le n° Gunenv- 2003-0100012627 relatif à la régularisation du captage dit du « Puits du Stade » situé sur la commune de Milhaud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2024-10-09-00008 en date du 9 octobre 2024 portant ouverture de l’enquête publique entre le 4 novembre et le 3 décembre 2024 ;

Vu l’avis émis par la commission locale de l’eau Vistre, nappes Vistrenque et Costières en date du 15 juin 2023 sollicitée le 27 avril 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 28 décembre 2024 ;

Vu le rapport de la délégation départementale du Gard de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 21 octobre 2025 ;

Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard en date du 4 novembre 2025 ; -

CONSIDERANT

Que le site de captage existe depuis 1934 et le puits actuellement exploité a été réalisé autour de 1965 et est en service en vue d’assurer l’alimentation principale en eau potable des abonnés de la commune de Milhaud ;

Que le captage prélève dans la nappe de la Vistrenque qui est une masse d’eau souterraine identifiée comme stratégique pour l’alimentation en eau potable ;

Que l’hydrogéologue agréé dans les conclusions de son rapport du 19 septembre 2011 donne un avis favorable pour un prélèvement maximal de 80 m‘/h, jusqu’à un maximum de 4 tranches de 5 heures en pointe, et de 1 600 m°/jour ;

Que le commissaire enquêteur dans les conclusions de son rapport émet un avis favorable sur le projet en date du 28 décembre 2024 ;

Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Milhaud énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 5Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de

distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal de Milhaud ;

Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par la mise en place de périmètres de protection ;

Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des cours d’eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard

ARRETE

Chapitre 1 : Prélèvement d’eau et protection de la ressource

ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole :

- Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du puits du Stade sis sur la commune de Milhaud ;

- La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.

ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole représentée par son président, 3 rue du Colisée — 30900 Nîmes, est autorisée à prélever et à dériver les eaux souterraines dans les conditions fixées par le présent arrêté au niveau du :

Puits dit du « Stade » (P65) situé sur la commune de Milhaud.

Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, dans les conditions fixées par celui-ci.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du Code de l’environnement.

ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT

ARTICLE 3.1 RUBRIQUE DE L’AUTORISATION

L'ouvrage et le prélèvement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 6Les rubriques au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique |Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Arrêté 1.1.1.0 |création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à | Déclaration \|ministériel du un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 11 septembre de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue 2003 d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent (DEVE0320170 dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes A)

d’accompagnement de cours d’eau (D).

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un Arrêté forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système | Autorisation |ministériel du aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de |(584 000 m/a |11 septembre cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout|n) 2003 autre procédé, le volume total prélevé étant : (DEVEO0320172 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) : A) 2° Supérieur à 10000 m3 / an mais inférieur à

200 000 m3 / an (D).

ARTICLE 3.2 CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISES

Le débit et les volumes maximaux d’exploitation autorisés depuis le puits du Stade sont :

capacité maximale horaire de prélèvement : 80 m°/h soit 22,22 J/s,

volume maximal journalier :

volume maximal annuel :

1 600 m’/jour

584 000 m°/an

Le pompage, pour assurer la pérennité de l’ouvrage d’exploitation, ne devra pas excéder 4 tranches, à 80 m°/h, de 5 h en pointe pour laisser le temps à la nappe de se rapprocher de son niveau naturel.

ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES

Les caractéristiques spécifiques de l’ouvrage de prélèvement sont :

Nom de l’ouvrage Puits du Stade (P65)

Commune Milhaud

Localisation cadastrale du forage AT 17

Coordonnées (Lambert 93) X : 805 308 m

Y: 6299073m

Z : 22,971 m NGF (Terrain naturel)

Profondeur 18,80 m

Code BSS BSS002ESJJ (ex 09648X0018)

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 7Code SISE EAUX 490

Année de construction Entre 1960 et 1965

Le puits dit du Stade exploite les eaux de l'aquifère « Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières ». Cette masse d’eau porte le code FRDGI101 au SDAGE et 647AA01 dans la nomenclature BDLISAV2 « Alluvions quaternaires et villafranchiennes de la Vistrenque ».

Le puits du Stade d’un diamètre de 2,6 mètres est maçonné en béton. Le sommet du cuvelage est à 92,4 cm de hauteur par rapport au terrain naturel.

Une dalle bétonnée, pentée vers l’extérieur, de 2 m de rayon, est présente sur la périphérie du captage.

L’accès à l’intérieur de l’ouvrage s’effectue par deux capots verrouillés.

L’ancien puits de Milhaud construit dans les années 30, situé sur le même site et ayant le numéro BSS004GBYQ a été comblé.

ARTICLE 5 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE ET MODIFICATIONS

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier d’autorisation environnementale non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation environnementale initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.

ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SUIVI QUANTITATIF DE LA RESSOURCE EN EAU

Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :

+ Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un

contrôle régulier et est contrôlé conformément à l’article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable.

° Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement : |

° les volumes prélevés à minima par mois ;

°__ le nombre d’heures de pompage par jour ;

° l’usage et les conditions d’utilisation ;

° les variations éventuelles de la qualité constatées ;

° les changements constatés dans le régime des eaux ;

e les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 8+ Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1° mars les relevés

mensuels des volumes prélevés, l’année précédente, par l’ouvrage ;

*__ Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1°" novembre le rapport sur le prix et la qualité des services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 15 octobre, sur l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.LS.P.E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente ;

+ Met en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapporté en m NGF au niveau du puits dit « du Stade ». Le bénéficiaire fait parvenir au service de la police de l’eau et à l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque, chaque année avant le 1° mars, le bilan annuel du suivi de l’aquifère concernant l’année précédente.

ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’OPTIMISATION DU RESEAU

L’article L.211-1 du code de l’environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau « La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau eau potable desservi par le présent prélèvement dispose d’un rendement minimum supérieur aux objectifs fixés au décret 2012-97 ou à 75 %. En deçà, la collectivité s’engage à établir un plan d’actions de réduction des fuites. Le bénéficiaire procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Il se dote des moyens nécessaires à l’évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation. La définition du rendement est celle énoncée dans l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

ARTICLE 8 : PRESCRIPTION RELATIVE A LA SECHERESSE

En cas de limitation des usages de l’eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.

ARTICLE 9 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.

Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans annexés au présent arrêté.

ARTICLE 9.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE,

RAPPROCHEE ET ELOIGNEE

I. Toutes les mesures devront être prises pour que la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et la délégation départementale du Gard de l’agence régionale de santé Occitanie soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voiès de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

IT. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable dans les périmètres de protection nécessitera la révision de la présente autorisation ou fera l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique.

ARTICLE 9.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Le périmètre de protection immédiate est constitué tel que défini en annexe 1. Il comprend une portion de la parcelle 17 de la section AT d’une superficie de 766 m°.

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 9Toutes les installations et activités autres que celles liées à l’entretien et à l’exploitation du puits du Stade seront interdites à l’intérieur de ce périmètre de protection. Cette interdiction s’appliquera également à tous les dépôts et stockages de matières ou de matériel quelle qu’en soit la nature.

Ce périmètre de protection immédiate est intégralement clôturé avec un portail fermé à clé en bon état. Le sol sera maintenu plat et régulièrement entretenu avec des moyens strictement mécaniques.

Les travaux suivants seront réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

- Un bâti de protection sera construit autour du puits. Des trappes d’accès seront mises en place pour permettre la sortie des pompes. L’ensemble des accès seront équipés d’alarmes anti-intrusion :

- L’échelle et la plateforme métallique seront rénovées,

- Les fissures apparentes sur l’ouvrage seront colmatées,

- La clôture existante sera surélevée à hauteur de 3 mètres du côté du stade pour limiter la pénétration des ballons égarés.

Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité. A la notification de cet arrêté, les terrains appartiennent à la commune de Milhaud et font l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition.

ARTICLE 9.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Le périmètre de protection rapprochée est délimité tel que défini en annexe 2. Ce périmètre s’étendra jusqu’à 300 m en amont de l’ouvrage et 170 m à l’aval et sur une superficie d’une vingtaine d’hectares située sur la seule commune de Milhaud. Celui-ci se divisera en 2 niveaux de protection : - Le périmètre de protection rapprochée stricto sensu,

- Un périmètre de protection rapprochée renforcée, à l’intérieur du précédent périmètre d’une superficie d’environ 13 ha.

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée. A compter de la publication du présent arrêté,

= seront interdits à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée : - Le creusement de puits et de forages autres que ceux nécessaires au renforcement de la desserte du réseau public d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de

Milhaud ;

- Toute excavation dont la profondeur est supérieure à 1,50 m ;

- L'exploitation minière, l’extraction de matériaux de carrière ou de granulats ; - La mise en dépôt d’ordures ménagères et de matériaux dits inertes (gravats, détritus divers) ; - Le stockage de produits dangereux chimiques ou radioactifs de nature à compromettre la qualité des eaux souterraines par déversement ou épandage ;

- Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises ou non à autorisation préalable à leur construction ;

- L'installation de nouvelles canalisations et réservoirs d'hydrocarbures liquides ou gazeux,

- Les nouvelles constructions non raccordées à un réseau d'assainissement des eaux usées étanche (mobile-homes, hangars, étables.….) ;

- Les cimetières ;

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 10Les nouveaux parkings sauf s’ils sont recouverts d’un revêtement étanche et reliés à un

réseau pluvial connecté à un dispositif de déshuilage-décantation et dont l’exutoire se situe en dehors du périmètre de protection rapprochée ;

Les aires de pique-nique ;

Les camping-caravaning sauvage ou organisé ;

Les épandages d'effluents ;

Le parcage et, d'une manière générale, l’élevage intensif de bétail. Le pâturage sera autorisé à condition qu'il n'y ait pas d'apport de nourriture ;

L’ouverture de nouvelles voies de communication ;

Le stockage de produits phytosanitaires (pesticides ou herbicides) lorsqu’il n’est pas équipé d’un dispositif de rétention ;

L'utilisation de produits phytosanitaires (pesticides ou herbicides) hors produits utilisés en agriculture biologique ;

seront réglementés à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée : L'usage d’engrais ou fumiers pour l'agriculture sera limité au strict nécessaire ; En cas de changement de culture, le maraichage et les cultures céréalières seront évités ; L'entretien des accotements des routes n° 113 et n° 262, des chemins, des pelouses et des abords du stade devra être effectué mécaniquement. Les choix des espèces (notamment en cas d’enherbement) devront tenir compte de la sensibilité du site et être orientés pour ne pas influencer la qualité de la ressource.

Les canalisations d'eaux usées et de transport d’hydrocarbures devront être étanches. Leur étanchéité sera vérifiée selon une fréquence quinquennale à l’exception de celle servant à l’évacuation des eaux usées du vestiaire du stade qui sera vérifiée tous les 3 ans ; Les systèmes d’assainissement non collectif devront être en conformité avec la règlementation en vigueur.

A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, seront permises les excavations ou fondations jusqu'à une profondeur maximale de 1,50 mètre sous réserve du respect des conditions suivantes : o Les bassins de rétention d'eaux pluviales dont le fond sera à plus de 2 mètres au- dessus du toit de l'aquifère, d'après les résultats d'un sondage préalable de 5 mètres, et dont les parois et le fond seront revêtus d'une géomembrane imperméable étanche dont l'étanchéité sera contrôlée tous les trois ans ;

o Les constructions à fondations strictement superficielles (1,5 m de profondeur au maximum) et dont le premier plancher sera situé à au moins 1 m au-dessus du sol.

Pour les installations existantes à la date de publication du présent arrêté : Toute stagnation d’eau sera évitée ; à ce titre le fossé longeant l’impasse Roger Lauton à proximité du périmètre de protection immédiate sera rendu étanche et son exutoire sera connecté au fossé longeant la RN 113 au sud ; |

Les mesures seront prises pour canaliser les eaux de ruissellement de la RD262 au niveau du tronçon compris dans le périmètre de protection rapprochée renforcée et les diriger vers des fossés rendus étanches tout en assurant un écoulement efficace des eaux pluviales ; Les routes RD 262 et RN 113, devront faire l'objet d'un plan d'alerte et d'intervention préparé à l'initiative de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et de la commune de Milhaud en cas de déversement accidentel de produits polluants et/ou toxiques ; La route RN 113 à fort trafic sera équipée de glissières de sécurité ;

L'aire de manipulation des éventuels produits nécessaires au fonctionnement de l‘antenne de téléphonie mobile sera rendue étanche ;

L'étanchéité du réseau d'assainissement collectif existant et futur sera contrôlée tous les cinq

ans. Celle des bassins de rétention des eaux pluviales existants ou futurs devra faire l'objet d'une vérification également quinquennale ;

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 11- Les décharges sauvages (le long ou à proximité de l'ancien chemin des Carrières Souterraines) seront résorbées dans les meilleurs délais ;

- Les forages et puits existants inventoriés par SAFEGE (n° MI 1, MI 4, MI 5 et MI 6) devront être déclarés à l'autorité administrative compétente et enregistres dans la Banque des Données du Sous-Sol (BSS) gérée par le BRGM ;

- Ces forages et puits ainsi que le puits répertorié en BSS sous le n° 09648x0019 (profondeur de 6,9 m) s'ils sont exploités ou inutilisés mais conservés comme piézomètres devront faire l'objet des aménagements suivants pour les mettre à l'abri des infiltrations susceptibles d'en faire des points de pollution potentielle de la nappe :

o Mise en place au sol, dans un rayon de 2 mètres, d’une dalle cimentée à pente centrifuge pour éviter toute stagnation d’eau,

o Exhaussement de leur tête à 0,80 m au-dessus du sol (cf. zone inondable résiduelle), o Réhabilitation permettant d’effectuer des mesures du niveau de la nappe,

o Installation dans un ouvrage en ciment à fermeture assurée par une plaque métallique efficacement verrouillée ou occlusion de leur tête par une plaque boulonnée ou soudée,

o Mise en place d’un espace clôturé de 10 m de coté autour de l’ouvrage ou un abri fermé muni d'une double ventilation.

Les forages et puits utilisés devront être en outre équipés d'un clapet anti-retour, d'un compteur et d’un robinet de prélèvement pour permettre le contrôle de la qualité de l'eau ; Les puits ou forages abandonnés seront remblayés selon les règles de l'art.

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée renforcée, les servitudes seront identiques à celles inscrites pour le périmètre de protection rapprochée à l'exception de : - celles relatives aux excavations et aux constructions nouvelles qui seront interdites quelles qu’elles soient sauf si ces travaux ont pour objectif l’amélioration des conditions de captage du puits du Stade,

- celles relatives aux nouveaux parkings qui seront totalement interdits en périmètre de protection rapprochée renforcée.

ARTICLE 9.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Le périmètre de protection éloignée est constitué tel que défini en annexes. Il correspond à l’aire d’alimentation potentielle du puits du Stade et couvre une superficie de l’ordre de 7km° à l’intérieur du territoire de la commune de Milhaud.

Les prescriptions suivantes ne peuvent être plus restrictives que la réglementation qui s'applique sur l'ensemble du territoire national. Néanmoins, elles visent à la prise en compte de la sensibilité du site et devront être prise en compte notamment dans les schémas d'aménagement du territoire :

Mesures pour conserver l’intégrité de l’aquifère et de sa protection par rapport aux travaux d’excavation et de forage

Excavations proprement dites

- Les travaux en déblais d'éventuelles nouvelles voies routières, les éventuelles nouvelles carrières et les constructions avec sous-sol ne seront tolérées qu'au nord de la faille de Nîmes, de manière à conserver au sud l'intégrité de la couche de protection de l'aquifère capté, - Les travaux en déblais d'éventuelles nouvelles voies routières devront éviter toute pollution et les éventuelles nouvelles carrières ne devront être à l’origine d’aucun rejet polluant permanent, saisonnier ou accidentel,

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 12- Les cimetières ne seront acceptés que sur d'éventuelles formations de couverture de nature

argileuse identifiées par un hydrogéologue à partir de sondages de reconnaissance, lesquels seront soigneusement rebouchés après observation.

- Les nouvelles activités artisanales ou industrielles ne devront pas produire d’eaux résiduaires ou d’effluents industriels sauf si elles sont raccordées à un réseau d’assainissement collectif communiquant avec une station d'épuration située en dehors de l'emprise des périmètres de protection des captages publics d'eau destinée à la consommation humaine.

Forages et puits

Les forages et puits existants connus devront être :

- soit aménagés et équipés selon les mêmes règles que dans le Périmètre de Protection Rapprochée,

- soit rebouchés suivant les règles de l'art s'ils sont inutilisés ou s'il n'y a pas nécessité de les conserver comme piézomètres.

Le puits MI 15 inventorié par SAFEGE devra être déclaré à l'autorité administrative compétente et répertorié dans la Banque des Données du Sous-Sol du BRGM.

Tout nouveau forage ou puits devra être réalisé selon les règles de l'art, déclaré à l'autorité administrative compétente et assujetti à l'évaluation de son impact quantitatif sur la ressource exploitée par le puits du Stade.

En cas d’exploitation géothermique d’un forage, cette exploitation fera l'objet d'une étude préalable de son impact thermique sur l’eau souterraine.

Pour l'irrigation, il sera recommandé un recours préférentiel à l'eau du Rhône.

Mesures pour éviter la mise en relation de l’eau souterraine avec une source de pollution potentielle

- La voie ferrée d'Avignon à Cerbère ou Bordeaux devra faire l'objet d'un plan d'alerte et d'intervention préparé à l'initiative de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et de la commune de Milhaud en cas de déversement accidentel de produits polluants et /ou toxiques.

- L'autoroute A9 devra faire également l'objet d'un plan d'alerte et d'intervention, lequel tiendra compte du fait qu'elle est équipée de bassins de déshuilage-décantation. - Les dépôts de déchets sont interdits.

- Le nombre et l'extension des aires de stationnement de véhicules seront limités autant que possible.

- Les éventuelles aires de lavage des véhicules, les « casses automobiles », les aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures et les installations de stockage de produits phytosanitaires (pesticides) devront être étanches. Les eaux issues de ces installations devront être chaque fois récupérées dans un bassin de stockage en vue d’être collectées et transférées vers un centre de traitement adapté. - C’est seulement sur d'éventuelles formations de couverture de nature argileuse confirmées par des sondages de 5 mètres de profondeur, effectués sous le contrôle d’un hydrogéologue et soigneusement rebouchés après observation, que seront acceptés les aménagements ou installations suivants :

© l'assainissement des campings si ceux-ci ne peuvent pas être raccordés à un réseau d'assainissement collectif,

10

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 13o l’épandage de matières de vidange, de boues de stations d’épuration et de traitement d’effluents de toutes natures, de surplus agricoles et le rejet des effluents de serres et de ceux liés aux bâtiments d’élevage et au parcage d’animaux ;

o. les centres de traitement ou de transit de déchets, pour des déchets strictement inertes

et sous condition de surveillance de la qualité de l’eau souterraine à leur aval hydraulique

- Les systèmes d’assainissement non collectif devront être en conformité avec la réglementation en vigueur.

- Il est recommandé de limiter les stockages d’hydrocarbures à un usage domestique

(capacités de moins de 3.000 litres par habitation) sous condition de mise hors sol et de bac de rétention de capacité supérieure de 1,5 à 2 fois le volume stocké et, pour l’exploitation des carrières, sous réserve de l'existence de cuves à double paroi.

- Les canalisations d'eaux usées et de transport d'hydrocarbures devront être étanches.

Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l’eau

ARTICLE 10 : AUTORISATION DE PRODUCTION D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

La Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole est autorisée à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du puits du Stade sur la commune de Milhaud dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 11 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT

L’ensemble des ouvrages de traitement est situé sur la parcelle AT17 de la commune de Milhaud. Cette parcelle doit être et demeurer la propriété de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité. A la notification de cet arrêté, les terrains appartiennent à la commune de Milhaud et font l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition.

ARTICLE 12 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L’EAU

Le traitement consiste en une désinfection à partir de chlore gazeux.

En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée. Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour.

ARTICLE 13 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS

L’ensemble des rejets (eaux de lavages et éventuels effluents produits par les installations de traitement) est évacué conformément aux dispositions du code de l’environnement, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU

Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de la délégation départementale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.

Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.

11

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 14ARTICLE 15 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

La Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole est autorisée à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de la station de traitement mentionnée à l’article 10 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 16 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION

L'installation alimente un unique réservoir situé sur la parcelle AL309 de la commune de Milhaud qui permet la desserte en eau destinée à la consommation humaine sur l’ensemble du territoire communal.

L’étanchéité du réservoir doit être correctement entretenue.

Tous les ouvrages (y compris le réservoir) participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.

Les terrains du réservoir doivent être et demeurer la propriété de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité. A la notification de cet arrêté, les terrains appartiennent à la commune de Milhaud et font l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition.

La Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole alimente la commune de Milhaud dans le respect des modalités suivantes :

- Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la délégation départementale du Gard de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, conformément au code de la santé publique.

- Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application. | - Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire. - Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l’eau doivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb applicables depuis le 25 décembre 2013.

ARTICLE 17 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

La Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires permettant d'empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau potable.

ARTICLE 18 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.

12

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 15La Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.

A ce titre, en complément de la surveillance décrite en article 6, la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole assure une surveillance de la qualité des eaux a minima par : - le suivi de la turbidité de l’eau brute au niveau du puits du Stade,

- le suivi du chlore sur l’eau traitée au niveau de la distribution du réservoir.

La Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la santé publique.

Celui-ci sera réalisé aux points de surveillance (psv) suivants :

-_ PUITS DU STADE (P65) : n° 490 - PSV n° 549

- _ RESERVOIR DE MILHAUD -— SORTIE DISTRIBUTION : n° 491- PSV n° 550

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole est tenue de prévenir la délégation départementale du Gard de l’Agence Régionale de Santé Occitanie dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.

Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES

INSTALLATIONS

ARTICLE 19.1 : PRISE D'ECHANTILLON

Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau du captage. Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé au niveau du réservoir au point de mise en distribution.

Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :

- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle = permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti, - le flambage du robinet,

- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou plaque gravée comportant le numéro du PSV correspondant mentionné à l’article 18).

ARTICLE 19.2 : CONTROLE DES INSTALLATIONS

Les agents chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu

de laisser à leur disposition l’ensemble des informations relatives aux opérations de surveillance et de maintenance (fichier sanitaire).

13

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 16ARTICLE 20 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les

dispositions de la réglementation en vigueur par la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et la mairie de Milhaud.

ARTICLE 21 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE

Plan d'alerte et d'intervention :

De par sa localisation, le puits du Stade est exposé à un risque de pollution accidentelle à partir des axes routiers et de la voie ferrée traversant les périmètres de protection. Un plan d’alerte et

d'intervention sera préparé à l’initiative de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et de la commune de Milhaud afin d’assurer une réponse rapide et adaptée en cas de déversement accidentel de produits polluants et/ou toxiques.

Sécurité de l'alimentation et plan de secours :

Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.

Les ressources en eau, susceptibles d’être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations

réglementaires.

Protection contre les actes de malveillance :

La Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole identifie les points d’accès à l’eau et évalue

leur vulnérabilité. Elle les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Elle adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.

Interconnexion :

En cas de défaillance au niveau de la ressource exploitée, la commune dispose d’une interconnexion de secours depuis le réseau d’eau potable de BRL provenant de la station de traitement de Nîmes Ouest.

Cette interconnexion ne permet pas à ce jour de répondre, sur le long terme, à l’intégralité des besoins de la commune.

Chapitre 3 : Dispositions Diverses

ARTICLE 22 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE

Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet du Gard dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l’Etat (délégation départementale de l’ ARS Occitanie) en présence de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et de l’exploitant.

ARTICLE 23 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière

14

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 17d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.

ARTICLE 24 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection. Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole devra être déclaré à l’ Agence Régionale de Santé, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 25 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de demande contraire de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.

ARTICLE 26 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE

Le présent arrêté, par les soins du préfet du Gard :

- est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département, - est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - est adressé au maire de la commune de Milhaud,

- est adressé aux services intéressés.

Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.

Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire d’une parcelle incluse (même en partie) dans le périmètre de protection rapprochée un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et le cas échéant, le communique à l’occupant des lieux.

La notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou l’acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la

décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le présent arrêté est transmis à la commune de Milhaud, concernée par les différents périmètres de protection en vue :

- de son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies par le code de l’urbanisme,

- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité,

- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.

5

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 18ARTICLE 27 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

ARTICLE 27.1 : SANCTIONS EN APPLICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, 1l pourra être fait application à l’encontre de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du Code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.

ARTICLE 27.2 : SANCTIONS EN APPLICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le fait d’exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, en application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique.

En application de l’article R.1424-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditions

d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l’article 121-2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d’amende précisée à l’article 131-41 du Code Pénal.

ARTICLE 28 : DROIT DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement dans les conditions suivantes :

1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de

16

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 19l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision |

Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.

_ Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.ff.

ARTICLE 29 : MESURES EXECUTOIRES

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, le maire de commune de Milhaud, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Milhaud.

Nîmes, le 12 DEC. 2025

Le préfet,

TT |

Liste des annexes : Le ‘

- Annexe 1 : Périmètre de protection immédiate Jérôme BONET Annexe 2 : Périmètre de protection rapprochée

Annexe 3 : Périmètre de protection éloignée

17

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 20Annexe 1 : Périmètre de protection immédiate

Légende:

- Puits du stade

4 ) FPiacuel clôture

are

109 m

Figure 1 : Périmètre de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate correspond au périmètre en rose (PPI actuellement clôturé)

tel que représenté dans la figure 1 ci-dessus.

18

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 21Annexe 2 : Périmètre de pr

“24 =.

: PPRr Avis HA Cornet

C2 PPR Avis HA Cornet

otection rapproc hée pr |

an ns sax >». > a Les MR À ss stp

Lund En Ps A à

gr”, x : % a M, il CR 3 1

à ee” 4 gr + + RP, D TA “eh LES) pus es oi °S tds À 2 11 11} su ,

CE sur) phone Bo ) a Momie ann e sut ms, 4h } LADA ua e .

Ve? Œvt nm st ë A avr

À CR ass : ee es ep PTIT T 1. 1 Tri D we uw jsui and À LL Len TR « 4 pee om m era het “14. pu J Mn on a du es Fri Î ss 1 « nu es f Ti di 1 en sn

« ps # Fe w LU ms! 4 . |

sn _ e \ é CS PT à .… …

em sas

f . C CR gai # ' 240 = qui re ns

k LA * pe Mr. #v 3 :

Figure 2 : Périmètre de protection rapp rochée

La figure 2 ci-dessus représente, sur fond cadastral le périmètre de protection rapprochée (PPR) et le périmètre de protection rapprochée renforcée (PPRr)

19

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 22loignée Fr x érimè P lon € tre de protect Annexe 3 : . re 5 ua FT

PPRr Avis HA Cornet

48] C1 PPR Avis HA Cornet

_

nds

1 ns | f :

LU des se me

#1 CD PPE Puits du Stade - Avis HA Cornet

Limites communales

Te ET

;

LT

L* -

æ "

LN »

ct BEN

ARS +

NT

Ye

à 2H} FT pr

bn. nt Due: à ot (7 À PE 1e, 91 L]

ion éloignée tre de protecti érimè P

La figure 3 ci-dessus représente, sur fond IGN les périmètres de protection rapprochée (PPR) et rapprochée renforcée (PPRr) ainsi que le périmètre de protection éloignée (PPE)

Figure 3

20

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique : 23Direction Départementale de la Protection des

Populations du Gard

30-2025-12-12-00004

20251212 arrete suspension activite SARL AQUI

MANDGEN BEN

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL AQUI MANDGEN BEN 24PRÉFET Direction départementale DU GARD de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Portant suspension de l’activité de transformation de produits secs, de vente et de livraison au sein de l'établissement sous l'enseigne :

«AQUI MANDGEN BEN (S.A.R.L)»

Sis (1064 route de Nîmes 30220 Aigues-Mortes)

Exploité par : Monsieur François GARGUILO

Siret : 49832164200035

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et

L.122-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2512-13 ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;

Considérant que l'inspection réalisée le 11/12/2025 par Monsieur Lionel ESPANA technicien chef du service de la sécurité sanitaire des aliments accompagné de Madame Katia PAGES inspectrice expert du service concurrence, consommation et répression des fraudes dans l'établissement à l'enseigne « AQUI MANDGEN BEN (S.A.R.L) » sis 1064 route de Nîmes 30220

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL AQUI MANDGEN BEN 25Aigues-Mortes, exploité par Monsieur François GARGUILO a permis de constater de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;

Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de fabrication de produits secs (saucissons) de cet établissement sont telles que les produits détenus ou mis en vente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;

Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé publique ;

Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent le Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, à ordonner l’arrêt immédiat de l’activité jusqu’à réalisation des mesures permettant la reprise de l’activité sans risque pour la santé publique ;

Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration), il n’y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du même code ;

Arrête :

Article 1 : L'activité de fabrication de produits secs (saucissons) de l'établissement sous l'enseigne « AQUI MANDGEN BEN (S.A.R.L) » sis 1064 route de Nîmes 30220 Aigues-Mortes exploité par Monsieur François GARGUILO est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires. La suspension de la mise sur le marché ainsi que le retrait/rappel des produits secs que vous fabriquez et commercialisez sont également ordonnés.

Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.

Il convient notamment de :

- mettre en place un plan de maîtrise sanitaire en vous aidant par exemple du GBPH charcuterie artisanale ;

- mettre en conformité votre séchoir ;

- établir et suivre les paramètres de séchage (température/hygrométrie de l’étuvage) adaptés à chaque produit ;

- suivre le séchage en surveillant la perte de poids des produits en fin de traitement ; - définir un plan d'analyses bactériologiques et physico-chimiques (Ph et Aw) pour la validation du procédé : |

- enregistrer les actions-correctives en cas de dysfonctionnement ; - réaliser des diagrammes de fabrication pour l'ensemble de vos fabrications ; - identifier les allergènes potentiellement présents dans vos fabrications de charcuterie (matières premières, ingrédients ou auxiliaire technologique .) pouvant provoquer des allergies ou intolérances.

Article 3 : Le niveau d'hygiène de L'établissement « AQUI MANDGEN BEN (S.A RL)» sis 1064 route de Nîmes 30220 Aigues-Mortes exploité par Monsieur Said DJEBLI, « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet : https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée d'un an maximum.

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL AQUI MANDGEN BEN 26Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clients puissent en prendre connaissance.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site : htto:/Avww.telerecours.fr.

Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues par l’article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deux ans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l’article L.237-2 II du code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire d'Aigues-Mortes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur François GARGUILO.

À Nîmes, le 12 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental adjoint

de la protection des populations

Serge COMBE

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL AQUI MANDGEN BEN 27Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL AQUI MANDGEN BEN 28Prefecture du Gard

30-2025-12-12-00002

Arrêté préfectoral autorisant la captation l

enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29E CABINET

PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DU GARD Service d'animation des politiques Liberté de sécurité intérieure Egalité Bureau des polices administratives Fraternité

ARRÊTÉ N°30-2025-12-12-0000 2.

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à

R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans

chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Vu la demande en date du 9 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Alès dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du mardi 16 décembre 2025 à 6h00 au jeudi 1°’ janvier 2026 à 21h00;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques

Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;

Considérant que le trafic de stupéfiants sur la commune d’Alès se concentre sur 4 quartiers structurellement compliqués marqués par un trafic de drogue omniprésent avec une forte organisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés, présence de caches dans les égouts, les voitures, les appartements nourrices, les caves, présence de guetteurs, segmentation des tâches...) et des approvisionnements qui se font à toute heure ;

Considérant que les partenaires institutionnels ou associatifs se plaignent de cette omniprésence de la drogue comme la CAF aux Promelles ou France Travail au Pré Saint-Jean ;

Considérant la présence d'établissements scolaires dans les quartiers des Cévennes et des Promelles;

Considérant le souhait d'une présence policière plus forte de la part de la population et de la mairie d’Alès ;

Considérant que 6 épisodes de tirs ont été répertoriés depuis le second semestre 2025, dont 2 homicides et 2 tentatives d’homicide ;

Considérant qu'au sein des quartiers des Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et de

Rochebelle à Alès des trafics de stupéfiants sont régulièrement observés entraînant des pressions et des menaces sur les habitants et les employés des services publics ;

Considérant la présence de 4 points de deal sur la commune d’Alès ;

Considérant que les opérations menées régulièrement dans ces quartiers ont permis de confirmer que les points de deal sont actifs, non sans violence ;

Considérant les nombreuses saisies de produits stupéfiants et de sommes d'argent qui ont permis de déstabiliser les acteurs de ces trafics ;

Considérant que ces faits mobilisent de façon significative des forces de l'ordre ainsi que des moyens de secours ;

Considérant que les forces de l’ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leurs interventions ;

Considérant que le point de deal des Cévennes est le mieux implanté et le plus lucratif dans un quartier qui malgré les rénovations urbaines offre des points de replis aux dealers avec un ensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de halls d'entrée menant aux caves, aux étages et aux toits;

Considérant que le quartier des Cévennes est desservi par un grand réseau de voies publiques facilitant la fuite des acheteurs et des dealers ;

Considérant que ce point de deal génère des difficultés aux bailleurs et impacte la vie des élèves et des enseignants de l’école primaire située à proximité ;

Considérant que le point de deal du Pré Saint-Jean bien que de moindre envergure reste sensible de part son implantation à proximité de collèges; que démantelé à plusieurs reprises il est de nouveau actif ;

Considérant que les interventions de la police y sont compliquées par l'agencement des immeubles et des voies d'accès, que les possibilités de dissimulation et de fuites sont nombreuses pour les acteurs du trafic ;

Considérant que le point de deal de Rochebelle implanté dans un ancien faubourg ouvrier en périphérie à l'Est du centre ville comprend une architecture urbaine peu favorable aux interventions de la police avec un logement locatif très dégradé et de nombreuses voies de circulation ;

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31Considérant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotrafic alésien avec un fonctionnement à plusieurs acteurs sans véritable organisation pyramidale, que démantelé en mai 2023 par une action judiciaire et réactivé depuis l'été 2024 il est un des rares point de deal d’héroine du département attirant une clientèle de marginaux source de difficultés en matière de tranquillité publique dans le centre ville d'Alès ;

Considérant que le point de deal des Promelles est situé en périphérie de circonscription au sud de la ville dans un quartier où réside une forte communauté gitane sédentarisées avec des solidarités familiales et une configuration des lieux présentant un seul axe de circulation ce qui complique le travail de harcèlement de la police ;

Considérant que la configuration des lieux entraîne la détection immédiate des effectifs de police que les guetteurs postés sur le toit de l'école voisine échappent aux contrôles des forces de l’ordre que la forme du bâtiment principal de ce quartier empêche une surveillance d'ensemble :

Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence de trafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances, coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l’interpellation des acteurs des trafics (acheteurs, guetteurs, Vendeurs et trésoriers); que des quantités de stupéfiants, de l'argent et des armes ont également été saisis ;

Considérant qu'au cours du mois de novembre 95 personnes ont été mises en cause;

548,2 grammes de cocaine, 536 grammes d'herbe de cannabis et 1,148 kilos de résine de cannabis ont été saisis ;

Considérant que, compte tenu du risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones muni d'une caméra aéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que toutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces tensions;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;

Arrête

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mardi 16 décembre 2025 à 06h00 au jeudi 1° janvier 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° à tout moment de la journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heures consécutives.

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'évènement.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;

- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nîmes, le 12 décembre 2025

Le préfet,

ee. -

Directrice de cabinet

Marie-Charlotte EUVRARD

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33Quartier PRES SAINT JEAN

Zone délimitée par les axes suivants :

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34QUARTIER DES PROMELLES

Zone délimitée par les axes suivants :

- Chemin de là Luquette

- Velllé route d’Anduze

- Chemin des Tabans

- Chemin des Dupines

- Avenue Olivier des Serres

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35Cévennes

Zone délimitée par les axes suivants :

- quai de Grabieux

- rue Auguste Delaune

- rue de Lajudie

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37QUARTIER DE ROCHEBELLE

Zone délimitée par les axes suivants :

- Qual du 11 Novembre

- Quai de Kilmarnoch

- pont de Rochebelle

- rue du Faubourg Rachebelle

- chemin de tireloup

- chemin de St Raby

- rue Jean Giana

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38“

=

“

L

_

u

2

: _

ï

«

”

“:

[n

——

s

.

:

:

«

—

ï

æ

.

= h

un

h

k

+

.

!

Ds

+

.

.

u

mn

_

1

_

“

-

4!

,

é

.

L

«

;

il

ne

€

…. ES =

.

#

es

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39Prefecture du Gard

30-2025-12-12-00001

Arrêté préfectoral autorisant la captation l

enregistrement et la transmission d'images au

moyen de drone

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de drone 40E Mn CABINET

PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DU GARD Service d'animation des politiques Liberté de sécurité intérieure Egalité Bureau des polices administratives Fraternité

ARRÊTÉ N°30-2025-12-17-0008

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Charlotte EUVRARD), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Vu la demande en date du 9 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Nîmes du vendredi 19 décembre à 6h00 au dimanche 4 janvier 2026 à 21h00;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs

Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de drone 41peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;

Considérant que depuis plusieurs mois, la ville de Nîmes connaît un important trafic de stupéfiants ; que ces dernières semaines la récurrence et la gravité des faits de délinquance de voie publique liés à ce trafic mobilisent de façon significative les forces de l’ordre et les moyens de secours ; :

Considérant que l'actualité reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tir d'intimidation, homicide et tentative d’homicide; dernièrement, entre le 27 juin et le 26 juillet, 11 fusillades ont eu lieu dans les différents quartiers sensibles de Nîmes faisant 10 blessés et 3 tués, la dernière fusillade a eu lieu le samedi 26 juillet, son auteur a été interpellé ;

Considérant que la DIPN bénéficie de renforts zonaux et mobiles ;

Considérant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR à Nîmes, des opérations de contrôle et d'occupation de la voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades ;

Considérant que lors de leurs interventions les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles ;

Considérant que les quartiers ouest de la ville de Nîmes (Pissevin Valdegour) classés quartier de reconquête républicaine (QRR) connaissent en 2025 des faits de règlements de compte significatifs sans précédent avec trois points de deal répertoriés dont celui de la galerie Wagner reste sans conteste le point le plus disputé de la ville de Nîmes pour ses revenus attractifs ;

Considérant l'intensification des pressions, menaces et contrôles exercés sur les habitants et les services publics par les membres du trafic de stupéfiants ;

Considérant que des opérations de contrôle sont organisées toutes les semaines permettant la découverte et la saisie de quantités importantes de produits stupéfiants, d'armes et l'interpellation des acteurs de ces trafics; qu'ainsi au cours du mois d'octobre 21 personnes ont été interpellées ;

Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour (QRR) bénéficient du programme de renouvellement urbain (ANRU) et d'un engagement de nombreuses sociétés sur différents chantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dont les zones de travaux ont subi des dégradations ;

Considérant que l'architecture du quartier n’est pas favorable aux interventions de la police avec un ensemble urbain composé de tours de grande hauteur disposant d'accès de part et d'autre et d'esplanades desservant des halls d'entrée, des parkings et des terrasses qui multiplient les possibilités de fuite ;

Considérant que les auteurs des trafics ont l'opportunité d'accéder aux toits des bâtiments qui restent un lieu privilégié pour les guetteurs ;

Considérant que du 1° au 30 novembre 2025 26 personnes mises en cause ont été interpellées ;

Considérant que les quartiers Est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et du Mas de Mingue sont particulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés pour deux d’entre eux en face d'établissements scolaires ;

Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics (La poste, transports en commun...) ;

Considérant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'accès et un habitat composé d'immeubles de taille moyenne et de zones végétalisées la fuite des

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de drone 42protagonistes du trafic est particulièrement aisée rendant les interventions des forces de l'ordre plus compliquées ;

Considérant que les contrôles et les opérations sont quotidiens, que 32 personnes ont été interpellées au mois d'octobre ;

Considérant que depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intense sur le point de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations réalisées grâce à des renforts et des effectifs locaux ;

Considérant que du 1° au 30 novembre 2025 36 personnes mises en causes ont été interpellées ;

Considérant que le secteur du centre-ville de Nîmes est marqué par une tendance à la multiplication de plusieurs points de deal (de petite envergure) en centre-ville (Placette, Nord Gambetta, rue Nationale) ainsi que le secteur Vistre ; |

Considérant que près de 30 % des faits constatés sur Nîmes concernent le centre ville, 42 % des atteintes concernent les biens (cambriolages, vols de voiture, dégradations de biens publics ou privés);

Considérant que le secteur du Vistre présente une architecture atypique soulignée par une seule voie d'accès (rue du Vistre), une entrée marquée par deux grands bâtiments surmontant des parkings, deux blocs de logements et de commerces à l'arrière le tout complété par des jardins et des parcs publics ;

Considérant que les opérations menées sur cette zone ont démontré la naissance d’une forte activité liée au trafic de stupéfiants et que les acteurs du trafic profitent de la disposition géographique du secteur du Vistre pour se dissimuler ou prendre la fuite ;

Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur l’ensemble de cette zone ;

Considérant que du 1° au 30 novembre 2025 34 personnes mises en cause ont été interpellées ;

Considérant que les contrôles réguliers menés pour d’endiguer le phénomène ont permis la découverte dernièrement de plusieurs kilos de stupéfiants et l’interpellation de 30 personnes au mois d'octobre ;

Considérant qu'au cours des mois de septembre et d'octobre 2025 73 personnes ont été interpellées, 2 armes ont été découvertes, 3122,19 grammes de résine de cannabis, 535,77 grammes d'herbe de cannabis et 160,17 grammes de cocaïne ont été saisis ;

Considérant que du 1° au 30 novembre 2025 3,05 kilos de résine de cannabis, 1,35 kilos d'herbe de cannabis et 658,1 grammes de cocaine ont été saisis ;

Considérant que ces quartiers ne sont pas couverts par les caméras de vidéo surveillance, que les caméras sont soient extérieures aux quartiers soit volontairement détruites par les délinquants ;

Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence de trafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances, coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs du trafic (acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésorier) et la saisie de stupéfiants, d'argent et d'armes ;

Considérant que les opérations de trafic peuvent débuter à tout moment de la journée entre 6h00 et 21h00 mais pour une durée de temps très limitée ;

Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de drone 43Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméra aéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir: qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que toutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climat

particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces tensions ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;

Arrête

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l’appui des forces de l’ordre au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 19 décembre à 6h00 au dimanche 4 janvier 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° à tout moment de la journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures consécutives.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;

- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de

Nîmes.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nîmes, le 1Z décembre 2025

Le préfet,

Pouf préfet,

la SouS- Lt

délcabinet

Marie-Charlotte EUVRARD

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de drone 44Pissevin / Valdegour

Ua leon auret

us de Verdun

Avmitite Ce, Fonmudoan

faute da Save

Chétrn de Vaidegour

da ses François Libres (MIOS|

Ve Pastour Mars DOLGHLN (HIAC)

Avunue 6, Javan

os Arras

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de drone 45EL 5 PR 24 E

= tiersà

DE

= a 4, "jf

sr

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de drone 46CENTRE VILLE / VISTRE

- Jardin de la fontaine

- avenue Jean Jaurès

- rue du cirque romain

- rue de la République

- place des arènes

- boulevard de F2

avenue F res

- TES Triaire

- boulevard ire

- avenue Général Lederc

- boulevard Ta

-avenue F

- boulevard de Era es

- boulevard Amiral Courbet

- place Gabriel Peri

- rue Pierre Sémand

-rue Sully

- rue Vincent Faïta

- rue d'Aquitaine

- rue de l'enclos Rey

- rue de la faïence

- rue Vincent

- rue de la lampèze

- rue Clérisseau

- Rue Auguste

- quai de la fontaine

Secteur Vistre

- Boulevard Allende

- avenue Général Leclerc

- rue d'Oslo

- Chemin de la micocoulerie

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de drone 47CHEMIN BAS D’AVIGNON/ MAS DE MINGUE - CLOS D'ORVILLE

Chemin Bas d’Avignon / Mas

De Mingue/ Clos d’orville

- route de Beaucaire

- route d’Avignon

- rue Clément Ader

- rue du Général Pierre Koenig

- collège Ada Lovelace

- chemin du mas d’Alesti

- impasse François Granier

- route d’Avignon

- avenue de Bir Hakeim

- rue de Brunswick

- rue Nuna Baragnon

- route de Beaucaire

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au moyen de drone 48Prefecture du Gard

30-2025-12-12-00005

Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête

publique préalable à la déclaration d'utilité

publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable

à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle

D 2408 pour partie) à la réalisation du projet

d'aménagement de la zone industrielle « de

Broussan » sur la commune de BELLEGARDE

(30127)

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la 49E 3 | _ Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET | de la légalité et de la coordination DU GARD Service des élections, de la réglementation générale Liberté , et de l’environnement Égalité Fraternité

n° DCLC-SERGE-BRGE-

Arrêté n°

portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) et

enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour

partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur la

commune de BELLEGARDE (30127)

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles LA,

L110-1, R. 1111, R. 112-4 et suivants relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration

d'utilité publique, et L131-1 et R131- et suivants relatifs à l'enquête parcellaire ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-

24

VU le code l'urbanisme :

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;

VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél. 04 66 36 43 90

www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la 50VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévues parle code de l'environnement ;

VU le schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T.) sud Gard :

VU le plan local d'urbanisme de la commune de BELLEGARDE ;

VU la délibération du 14 mars 2022 du bureau délibératif de la communauté de communes « Beaucaire Terre d'Argence »

°approuvant les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire établis conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du code de l'environnement, | ‘et sollicitant l'ouverture concomitante d’une enquête publique unique en préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur la commune de BELLEGARDE (30127) et une enquête parcellaire concernant la parcelle non maîtrisée par la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence en vue d'obtenir l'arrêté de cessibilité ;

VU le dossier d'enquête publique unique transmis par le président du conseil communautaire de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, comprenant notamment :

+ __le dossier de la procédure de déclaration d'utilité publique, constitué conformément à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment : | - Une notice explicative,

- le plan de situation,

le plan général des travaux,

les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,

l'appréciation sommaire des dépenses ; |

l'étude d'impact ;

La délibération de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence du 17 mars 2025 approuvant les dossiers d'enquête et décidant d'engager la procédure - les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier

+ __le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l’article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et comprenant :

- le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,

- la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus notamment d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;

VU l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique unique et insérée sur le site https://www.projets-environnement.gouv.fr :

VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier et annexés au dossier d'enquête ;

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél. 04 66 36 43 90

www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la 51VU notamment l'avis de Madame la présidente du conseil départemental du Gard en date du 4 novembre 2025 ;

VU notamment l'avis de Madame la présidente de la chambre d'agriculture du Gard en date du 21 octobre 2025

VU notamment l'avis de Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du 1° octobre 2025 :

VU notamment les avis de Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard, service économie agricole du 8 octobre 2024 et service aménagement territorial Rhône Garrigue et mer du 16 octobre 2025;

VU notamment l'avis de Monsieur le directeur de la délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie en date du 13 janvier 2025;

VU notamment l'avis de Monsieur le directeur de l'unité-interdépartementale Gard-Lozère de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie en date du 7 août 2024:

VU notamment l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 19 septembre 2024 et le mémoire en réponse du porteur de projet;

VU notamment l'avis de Monsieur le directeur régional des affaires culturelles Occitanie en date du 25 septembre 2025 ;

VU notamment l'avis de Monsieur le directeur de BRL en date du 16 octobre 2025 ’

VU l'estimation du service de France Domaine du 6 mars 2025:

VU la liste d'aptitude aux tengtions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l'année 2025 ;

VU la décision n°E25000148/30 du 21 novembre 2025 du président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté le 4 décembre 2025 sur les

modalités de déroulement de l'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que l'opération précitée doit faire l’objet d’une enquête publique dans les conditions définies aux articles L110-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et L123-1 et suivants, et aux articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-24 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1er: Il est procédé à l'ouverture d’une enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur la

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél. 04 66 36 43 90

www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la 52commune de BELLEGARDE (30127) et à une enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle n° D 2408 en partie) à sa réalisation sur la commune de BELLEGARDE, d'une durée de 31 jours consécutifs :

du lundi 12 janvier 2026 à 8 heures au mercredi 11 février 2026 à 17 heures.

Article 2 : Cette enquête porte sur l'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur la commune de BELLEGARDE (30127).

Ce projet à vocation industrielle, a pour objectif de développer l'économie de la commune et de redynamiser le bassin fortement touché par le chômage.

L'autorité, chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats, est le préfet du Gard.

Sous réserve des résultats de l'enquête publique :

- la déclaration d'utilité publique de l'opération, |

- la cessibilité de la parcelle nécessaire (D 2408 en partie) à sa réalisation,

seront prononcées par arrêté préfectoral.

Article 3 : Monsieur Etienne TARDIOU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, retraité, a été désigné, en qualité de commissaire enquêteur, par le président du tribunal administratif de NIMES.

M. Gérard BRINGUE a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.

Article 4 : La mairie de BELLEGARDE - 1, place Charles de Gaulle, 30127 Bellegarde - Tél : 04 66 01 11 16 — courriel : mairie.accueil@bellegarde.fr

est désignée comme siège de l'enquête publique.

Les pièces du dossier d'enquête, ainsi que les registres seront tenus à la disposition du public en mairie de BELLEGARDE - 1, place Charles de Gaulle, 30127 BELLEGARDE - Tél : 04 66 01 11 16 — courriel : mairie.accueil@bellegarde.fr

Les Lundi et mardi, de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Le Mercredi, de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Le Jeudi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30

Le Vendredi de 8h00 à 12h00.

L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie de BELLEGARDE -— 1, place Charles de Gaulle, 30127 BELLEGARDE - Tél : 04 66 01 11 16 -— courriel : mairie.accueil@bellegarde.fr, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête.

Article 5 : L'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté d'ouverture d'enquête conjointe, sera publié en caractères apparents par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél. 04 66 36 43 90

www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la 53BELLEGARDE, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l'issue de l'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération d'aménagement et sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.

L'affichage de l'avis d'enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme aux caractéristiques et dimensions, prévues par l'arrêté du 9 septembre 2021 (format A2. comportant le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 centimètres de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune) ;

L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.

L'arrêté préfectoral et l'avis d'enquête seront également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gard:

https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-en- 2026/Projet-de-creation-de-la-zone-industrielle-de-Broussan-sur-la-commune-de-Bellegarde

Article 6: Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, le maire de la commune de BELLEGARDE adressera, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au propriétaire figurant sur l'état parcellaire joint au dossier d'enquête et conformément à

l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque son domicile est connu, ou à ses mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans les conditions déterminées par les articles R131-6 et R. 131-7 du code précité :

- l'avis informant le public du dépôt d'enquête en mairie de BELLEGARDE, - l'obligation qui lui est faite de fournir les indications relatives. à l'identité des propriétaires telles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

En cas. de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que précédemment, en double exemplaire au maire de BELLEGARDE, qui en affichera une et fera remettre, le cas échéant, l'autre aux locataires ou aux preneurs à bail rural, ou, à défaut, gardera cette dernière pour la joindre au dossier après l'avoir visée et attestée de l'affichage individuel.

Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joint au dossier, soit l'accusé de réception, soit un certificat d'affichage pour le destinataire introuvable.

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél. 04 66 36.43 90

www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la 54La notification du présent arrêté au propriétaire, est faite notamment en vue de l'application des articles L311 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ci après reproduit:

“En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (article L. 3111).

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes (article L. 311-2),.

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311 et L 311-2 sont mis en

demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître à

l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (article L. 311-

3) ».

Article 7 : Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur l'utilité publique du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » et sur l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (D 2408 en partie) à sa réalisation sur la

commune de BELLEGARDE, pourront être, par toute personne intéressée, soit :

1/ consignées sur les registres d'enquête publique, au format papier, constitués de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouverts à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux en mairie de BELLEGARDE - 1, place Charles de Gaulle, 30127 BELLEGARDE - Tél : 04 66 01 11 16 - courriel: mairie.accueil@bellegarde.fr

Les Lundi et mardi, de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Le Mercredi, de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Le Jeudi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30

Le Vendredi de 8h00 à 12h00

2/ adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur sur le projet d'aménagement de la zone industrielle dite « de Broussan », domicilié en mairie de BELLEGARDE - 1, place Charles de Gaulle, 30127 Bellegarde - Tél : 04 66 01 11 16 ou par courriel à l'adresse suivante : mairie.accueil@bellegarde.fr ; |

3/ Communiquées, par voie écrite ou orale, au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public à l'occasion des permanences qui seront tenues à la mairie de BELLEGARDE, 1, place Charles de Gaulle, 30127 Bellegarde -, aux jours et heures suivants :

- le lundi 12 janvier 2026, de 8 heures à 12 heures (jour d'ouverture de l'enquête) ; - le jeudi 29 janvier 2026, de 14 heures à 18 heures 30;

- le mercredi 11 février 2026, de 13 heures 30 à 17 heures (jour de clôture de l'enquête)

4] Adressées directement sur le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL suivante : https://www.registre-numerique.fr/zi-broussan-bellegarde

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél. 04 66 36 43 90

www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la 55onglet « déposer une contribution » ;

5/ Adressées par courrier électronique à l'adresse mail suivante :

zi-broussan-bellegarde@mail.registre-numerique.fr

Les observations et les propositions du public reçues par courrier électronique, ainsi que celles adressées par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur seront consultables sur le site :

https://www.registre-numerique.fr/zi-broussan-bellegarde, onglet « consulter les contributions » ;

Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique du projet et sur la cessibilité de la parcelle (D2408 en partie), qui seront reçues du lundi 12 janvier 2026, 8 heures, au mercredi 11 février 2026, 17 heures. Conformément aux dispositions visées ci- dessus, elles seront jointes aux registres d'enquête.

Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu'il [ui paraîtra utile de consulter.

Article 8: Toute personne peut également s'adresser au responsable du projet à la communauté de communes. Beaucaire Terre d'Argence (Monsieur Hervé Boulle, directeur général des services - courriel : herve.boulle@laterredargence.fr - adresse : Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, 1, avenue de la Croix Blanche - 30300 Beaucaire; - téléphone : 04.66.59.54.55) aux fins d'obtenir toutes informations ou précisions utiles sur le projet.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » et à l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle (D 2408 en partie) nécessaire à sa réalisation sur la commune de BELLEGARDE, seront transmis sans délai au commissaire enquêteur par le maire de BELLEGARDE.

Après clôture du registre d'enquête par le commissaire enquêteur, celui-ci rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

Article 10 :

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.

Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél. 04 66 36 43 90

wWww.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la 56déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » et sur l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (D 2408 en partie) à sa réalisation sur la commune de BELLEGARDE, du projet.

Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Gard, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Dans l'hypothèse où les conclusions du commissaire enquêteur seraient défavorables, le conseil municipal de la commune de BELLEGARDE serait appelé à émettre un avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.

Article 11: Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au maire de BELLEGARDE. Une copie de ces documents sera tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie.

Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, le maire de la commune de BELLEGARDE, le directeur départemental des territoires ét de la mer du Gard et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat. |

A Nîmes, . { 2 DEC, 2025

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Yes GÉRARD

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél. 0466364390

wWww.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la 57