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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 227 special du 23 12 2025
Document publié le Mardi 23 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 227 special du 23 12 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-227
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-12-22-00005 - FRANCO 2025 12 fermeture antenne Le Vigan (1
page) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2025-12-22-00002 - 20251222 Arrêté portant approbation du Plan de
Protection de l'Atmosphère de l'aire urbaine de Nîmes (6 pages) Page 5
30-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE CAISSARGUES - caméras intérieures 2025 (4 pages) Page 12
30-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE COMBAS 2025 (6 pages) Page 17
30-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE ROQUEMAURE 2025 (8 pages) Page 24
30-2025-12-23-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
RESOTAINER NIMES 2025 (2 pages) Page 33
30-2025-12-23-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SG
COURTOIS - AMIRAL COURBET - NIMES 2025 (2 pages) Page 36
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-12-22-00006 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00006 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefsAP DRONE NIMES DU 4 AU
18-01-26 (10 pages) Page 39
30-2025-12-22-00007 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00007 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs AP DRONE ALES DU 2 AU
18-01-26 (12 pages) Page 50
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-12-22-00001 - Arrêté n 25-12-27 portant dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement des personnes
au profit de la société SINTEGRA cas 1 (5 pages) Page 63
2 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-12-22-00005
FRANCO 2025 12 fermeture antenne Le Vigan
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-22-00005 - FRANCO 2025 12 fermeture antenne Le Vigan 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES Direction départementale des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
L’antenne du SIP d’Alès, située 30A route du pont de la croix 30120 Le Vigan, sera exceptionnellement fermée au public le mardi 23 décembre 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard
adjointe,
Signé
Aurélie FRANCO
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-22-00005 - FRANCO 2025 12 fermeture antenne Le Vigan 4 Prefecture du Gard
30-2025-12-22-00002
20251222 Arrêté portant approbation du Plan
de Protection de l'Atmosphère de l'aire urbaine
de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00002 - 20251222 Arrêté portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'aire urbaine de Nîmes 5 me Direction régionale de l'environnement, é- de l'aménagement et du logement d'Occitanie PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Nîmes, le ? 9 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère révisé de l'aire urbaine de
Nîmes
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-172, L. 123-1 à L. 123-16, L.220-1 et
suivants, L.222-1 à L.222-7, L.223-1, L.228-3, L.511-1 et suivants, R.222-13 à R.222-36
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants, L.2213-1,
L.3221-4, L.5211-9-2, R.2213-1 ;
Vu la circulaire du 12 août 2002, relative à l'élaboration des plans de protection de l'atmosphère ;
Vu le plan de protection de l'atmosphère de l'aire urbaine de Nîmes approuvé le 3 juin 2016;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires approuvé par
arrêté préfectoral du 14 septembre 2022;
Vu l'avis de l'autorité environnementale de l’IGEDD, qui a dispensé d'étude d'impact le projet de PPA de
l'aire urbaine de Nîmes, en date du 28 mai 2024:
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du Gard, lors de sa séance en date du 8 octobre 2024;
Vu les avis recueillis auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale inclus dans le périmètre du plan consultés le 19 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2025, prescrivant l'enquête publique du 16 septembre 2025 au 17 octobre
2025 inclus ;
Vu conclusions de la commission d'enquête remises le 12 novembre 2025;
Considérant que l'évaluation réalisée en 2021 du plan de protection de l'atmosphère de Nîmes a montré
l'intérêt de le réviser ;
Considérant les risques de dépassements de valeur limite en dioxyde d'azote mis en avant par les
modélisations de qualité de l'air et les valeurs prévues par la directive européenne 2024/2881 du 23 octobre
2024 en lien avec les recommandations de l'organisation mondiale de la santé (OMS);
Considérant que le plan de protection de l'atmosphère de l'aire urbaine de Nîmes a été élaboré en
concertation avec les représentants de services de l'État, de collectivités, d'activités économiques et
d'associations du territoire ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00002 - 20251222 Arrêté portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'aire urbaine de Nîmes 6 Considérant que le plan de protection de l'atmosphère propose des mesures visant à réduire les émissions
des secteurs les plus contributeurs et permettra Une action efficace contre la pollution atmosphérique ;
Considérant que le plan de protection de l'atmosphère de l'aire urbaine de Nîmes est proportionné aux
enjeux locaux ;
Considérant que les observations recueillies à l'occasion des consultations menées et de l'enquête publique
ont été prises en compte dans le plan de protection de l'atmosphère de l'aire urbaine de Nîmes :
Considérant que l'avis favorable émis par la commission d'enquête publique sur le projet de plan de
protection de l'atmosphère de l'aire urbaine de Nîmes est assorti de recommandations dont il est tenu
compte dans le plan;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Approbation du plan
Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l'aire urbaine de Nîmes est approuvé dans sa nouvelle
version figurant en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures spécifiques
Les mesures, temporaires ou permanentes, destinées à réduire les émissions des sources de pollution
atmosphérique, concernant les installations classées pour la protection de l'environnement, sont prises par
les autorités de police compétentes, conformément aux articles L.222-6 et L.511-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Suivi du plan
Il est institué un comité de suivi du Plan de Protection de l’Atmosphère, présidé le préfet ou son
représentant, et composé de représentants de quatre collèges réunissant les services de l'État, les
collectivités, les activités économiques, les associations et personnalités qualifiées.
ARTICLE 4 : Communication à destination du public
Le présent arrêté, ainsi que le plan de protection de l'atmosphère sont à la libre consultation du public sur
le site internet de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Occitanie (http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr) et sur le site internet de la Préfecture du
Gard (http://www.gard.gouv.fr).
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Un avis de publication est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le
département du Gard.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de recours :
- Recours gracieux où administratif auprès du préfet de département
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00002 - 20251222 Arrêté portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'aire urbaine de Nîmes 7 - Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la présidente du Conseil Régional Occitanie, le président du
Conseil Départemental du Gard, les maires des communes concernées, les présidents des établissements de
coopération intercommunale concernés, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice régionale de l'ADEME, le
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur de l'Agence Régionale de
Santé, la présidente de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air ATMO Occitanie, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le pféfet
le secrétaire général
ann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00002 - 20251222 Arrêté portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'aire urbaine de Nîmes 8 Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00002 - 20251222 Arrêté portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'aire urbaine de Nîmes 9 \VAVESTONE
E # Vu pour être annexé à mon arrêté PREFET de ce jour, a
DU GARD Nîmes, le 22 DEC. 2
Liberté Le préfet,
Égalité
Fraternité |
Eur lé‘ niéfet,
le secrétal général
PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE
DE LA ZONE URBAINE DE NIMES (2025 —-2030)
L'arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Protection de
l’Atmosphère révisé de l'aire urbaine de Nîmes, ainsi que le plan de
protection de l'atmosphère sont à la libre consultation du public sur
le site internet de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie
(http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr) et sur le
site internet de la Préfecture du Gard (http://www.gard.gouv.fr).
PPA de la zone urbaine de Nîmes (2025 — 2030) | © Wavestone | 1
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00002 - 20251222 Arrêté portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'aire urbaine de Nîmes 10 A60S 30 ç <
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00002 - 20251222 Arrêté portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'aire urbaine de Nîmes 11 Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE CAISSARGUES - caméras intérieures 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE CAISSARGUES - caméras intérieures 2025 12 PRÉFET Cabinet
DU GARD Direction des Sécurités Liberté | Service de l'Animation des Politiques ne de Sécurité Intérieure Fraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2018 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
W l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VW l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
W l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire de CAISSARGUES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2023;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE CAISSARGUES - caméras intérieures 2025 13 Arrête :
Article 1: Le maire de CAISSARGUES est autorisé à installer un système de vidéoprotection
composé de 3 caméras intérieures. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protection
des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et à la prévention d'actes de
terrorisme.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE CAISSARGUES - caméras intérieures 2025 14 Article 9 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de
la commune de CAISSARGUES.
23 DEC. 2025 Le préfet,
.
Pour'le préfet,
"et par délégation,
Lé chef du service d'Animation des
‘ Politiques. de Séetrité Intérieure
sn
Laurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE CAISSARGUES - caméras intérieures 2025 15 sas 330 ÊS
Ji81q 9Ù 1104
HOUBDAIÈE 16q 15
29D nOUSrURA'D goivise ÿb tort 9.!
HyonN NuoSe sb e9upiHo
DIT HDMANA 99N9UE !
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE CAISSARGUES - caméras intérieures 2025 16 Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE COMBAS 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE COMBAS 2025 17 PRÉFET Cabinet
DU GARD Direction des Sécurités Liberté Service de l’Animation des Politiques sus de Sécurité Intérieure Fraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 :
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020344-025 du 9 décembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'un renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le maire de COMBAS ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE COMBAS 2025 18 Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée au maire de COMBAS pour 2 caméras de voie
publique est reconduite. Les finalités restent inchangées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités en annexe par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles
du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le
règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est
délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture,
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE COMBAS 2025 19 de deux mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication.
Article 9 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de la
commune de COMBAS.
23 DEC, 2075 Le préfet,
pojr le bréfet.
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Ce chef ue nviçé d'Animation des e
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Intérieure
| aurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE COMBAS 2025 20 esus jiù ES
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE COMBAS 2025 21 CAMERA 1
en service
CAMERA 2
en service
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE COMBAS
Parking municipal
caméra fixe, implantée sur un poteau d'éclairage public situé sur le parking,
permettra de visualiser la partie droite du parking ainsi que l'accès piéton
Parking municipal
caméra fixe, implantée sur le même poteau d'éclairage public situé sur le parking que
la caméra 1, permettra de visualiser la partie gauchedu parking ainsi que l'accès
voiture
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE COMBAS 2025 22 Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE COMBAS 2025 23 Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE ROQUEMAURE 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE ROQUEMAURE 2025 24 PRÉFET oo Cantet DU GARD Direction des Sécurités
Liberté Service de l’Animation des Politiques _. de Sécurité Intérieure Fraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023338-086 du 4 décembre 2023 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d’un système de vidéoprotection présentée
par la mairie de ROQUEMAURE;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE ROQUEMAURE 2025 25 Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1: La mairie de ROQUEMAURE est autorisée à modifier son système de vidéoprotection.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 2023338-086 du 4 décembre 2023 susvisé.
Article 2: les modifications portent sur l'extension du système par l'installation de 1 caméra
intérieure et 4 caméras voie publique supplémentaires soit un total de 47 caméras (1 intérieure et
46 voie publique).
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2023338-086 du 4 décembre 2023
demeure applicable.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de la
commune de ROQUEMAURE.
Le préfet, d:
fi Î
Pour le préfet,
Pa et par délégation,
‘ Le chef du sènvice’ d'Animation des
Cholitiques-de Sécurité Intérieure
Laurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE ROQUEMAURE 2025 26 Numérotation DESIGNATION DES CAMERAS AUTORISEES SUR ROQUEMAURE
Caméras 01 et
02
En service EN SETVICE
Façade de l'Hôtel de ville
La Caméra n°01 : fixe à champ large est installée sur l'angle de l'Hôtel de ville en direction du cours Bridaine et de l’église pour suivre les flux piétons et routiers, protéger la Mairie, l’église et leurs abords afin de prévenir les détournements d’espace et les atteintes aux biens.
La Caméra n°02 : fixe à champ large est installée sur l’angle de l’Hôtel de Ville, en
opposition avec la Caméra n°01, en direction du cours Bridaine et de la Place de la Mairie
pour suivre les flux piétons et routiers, protéger la Mairie, la Place de la Mairie et ses
commerces afin de prévenir les détournements d’espace et les atteintes aux biens.
Caméras 03 et
04
En service
Place de la Mairie — Façade Caisse d'Epargne
La Caméra n°03 : fixe à champ large est installée sur un déport en la façade de la Caisse D’Epargne (Rue de la Liberté) permet de voir les flux routiers et piétons dans la rue de la Liberté (Venant du Boulevard National) et une partie de la Place de la Mairie afin de prévenir les atteintes aux biens et les détournements d’espace.
La Caméra n°04 : fixe à champ large est installée, un peu plus loin, sur un déport sur la façade de la Caisse D’Epargne (Rue de la Liberté) permet de voir les flux routiers et piétons sur la Place de la Mairie afin de prévenir les atteintes aux biens et les détournements d’espace et de couvrir les espaces laissés par la caméra n°03. Caméra 05
En service
Halles couvertes
La caméra n°05: fixe à champ large, installée sur un candélabre d’éclairage public existant situé face aux Halle couvertes, permet de visualiser les flux des véhicules et des piétons sur le parking face aux halles, et de protéger en partie cet édifice contre les atteintes aux biens et les détournements d’espace.
Caméras 06 et
07
En service
Carrefour Boulevard National — rue de la Fraternité - rue de la République La Caméra n°06 : fixe à champ large contextuelle, associée à la caméra n°07 de circulation à champs étroit, est installée sur un mat situé à l’intersection du Boulevard National, rue de la Fraternité et de la Rue de la République. Elle permettra de suivre les flux de circulation dans les rues précitées.
La Caméra n°07 : fixe de circulation à champ étroit est fixée sur le même support que la caméra n°06 fixe contextuelle à laquelle elle est associée et permettra de faire un focus sur les plaques d’immatriculations des véhicules passant à cet endroit du boulevard National. Caméra 08
En service
Partie Nord du Cours de la Pousterle - Monuments aux morts
La Caméra n°08 : fixe à champ large est installée sur un nouveau candélabre d’éclairage public situé au niveau du monuments aux Morts située sur le Cours de la Pousterle. Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et les détournements d’espace sur cette partie du Cour de la Pousterle et du Boulevard National. Plus généralement, elle permettra de visualiser les flux piétons et routiers en ces lieux.
Caméra 09
Programmée
Cours de la Pousterle - Boulevard National
La Caméra n°09 : fixe multicapteurs 360° installée sur un candélabre d’éclairage public situé au centre du Cours de la Pousterle sur le Boulevard National. Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et les détournements d’espace sur l’ensemble du Cour de la Pousterle et du Boulevard National dont les commerces et les véhicules en stationnement et les usagers des abris-bus. Plus généralement, elle permettra de visualiser les flux piétons et routiers en ces lieux.
Caméra 10
En service
Angle Rue de la Liberté — Boulevard National — Cours Aristide Briand La Caméra n°10 : fixe à champ large est installée sur l’angle du bâtiment situé au 02 rue de la Liberté à l’intersection entre la rue de la Liberté, le boulevard National et le Cours Aristide Briand. Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et les détournements d’espace en ces lieux et généralement, d’y visualiser les flux piétons et routiers.
Caméra 11
En service
Contre Allée Aristide Briand (Entre les toilettes publiques et le Crédit Agricole) La Caméra n°11 : fixe à champ large est installée sur un nouveau candélabre d’éclairage
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE ROQUEMAURE 2025 27 public situé dans la contre Allée Aristide Briand (Entre les toilettes publiques — Crédit
Agricole). Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et les détournements d’espace,
dans la contre-allée du cours Aristide Briand sur les toilettes publiques, l’arrêt de bus et les
bornes de recharge électrique. Plus généralement, elle permettra de visualiser les flux
piétons et routiers en ces lieux et sur le cours Aristide Briand.
Caméra 12 Le bureau de poste
Non installée | La caméra n°12_: Fixe anti-vandalisme sera apposée sur la façade de la Banque Postale et permettra de visualiser les flux piétons et routiers circulant sur la rue de la Paix tout en y
prévenant les atteintes aux biens et les détournements d’espace.
Caméra 13 Le CCAS
Non installée La caméra n°13_: Fixe anti-vandalisme sera apposée sur la façade du CCAS et permettra
de visualiser les flux piétons circulant sur la rue de la Paix tout en prévenant les atteintes
aux biens et les détournements d’espace sur ce bâtiment communal.
Caméra 14
Non installée
Espace Jean-Baptiste Fabre
La caméra n°14 : fixe à champ large installée sur l’arrière du Bâtiment communal Espace Clic France Services de Roquemaure permettra de protéger l’espace Jean-Baptiste Fabre et le bâtiment communal contre les détournements d’espace et les atteintes aux biens, tout en permettant de visualiser les flux sur la rue Jean-Baptiste Fabre. Caméra 15
Non installée
Rue du 08 mai 1945 (D916) — La Mosquée
La caméra n°15: Fixe longue portée installée sur un mât (ou un poteau de signalisation) situé sur la rue Carnot à l’intersection avec la rue du 08 Mai 1945 (D916). Elle sera orientée vers la rue 08 mai 1945 en protégeant, dans le cadre de Vigipirate, la Mosquée de la commune. Plus généralement, elle permettra de lutter contre les atteintes aux biens et de visualiser les flux piétons et routiers dans cette rue et au niveau carrefour avec la rue Carnot.
Caméra 16 Entrée Groupe Scolaire Jean Vilar - Rue Carnot
Non installée | La caméra n°16: Fixe à champ large sera installée sur un poteau béton EDF situé sur la
rue Carnot à l’intersection avec la rue du 08 Mai 1945 (D916). Elle protégera, dans le cadre de Vigipirate, les abords et l’entrée du Groupe Scolaire Jean Vilar. Plus généralement, elle permettra de lutter contre les atteintes aux biens et de visualiser les flux
piétons et routiers dans la rue Carnot et aux abords de l’école pré-citée.
Caméra 17 Entrée Sud de Ecole Albert Camus - Rue Jean-Jacques Rousseau Non installée La caméra n°17: Fixe installée sur un candélabre éclairage externe interne à l’école Albert Camus situé rue Jean-Jacques Rousseau. Elle sera orientée vers l’entrée, son
avancée extérieure vers la Rue Jean-Jacques Rousseau et protégera, dans le cadre de
Vigipirate, les abords et l’entrée de l’école Albert Camus. Plus généralement, elle
permettra de lutter contre les atteintes aux biens et les détournements d’espace et de
visualiser les flux piétons et routiers en ces lieux.
Caméra 18
Non installée
Carrefour Pierre Sémard — Avenue Jean-Jacques Rousseau — D976
La caméra n°18: Fixe sera installée sur un déport fixé à un candélabre éclairage situé à hauteur du 4 rue Pierre Sémard. Elle sera orientée vers le Carrefour formé par la rue Pierre Sémard, l’ Avenue Jean-Jacques Rousseau et la D976 pour visualiser le feu du carrefour, victime de délit de fuite. Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et de visualiser les flux piétons et routiers en ces lieux.
Caméras 19 et
20
En service
Rue Voltaire - Salle des fêtes "La Catanrello”' et piscine municipale
La caméra n°19 : fixe à champ large située à l’angle Sud-Est de la Salle des Fêtes et de la
Rue Voltaire permet de protéger le flan sud de la Salle des Fêtes et le bâtiment de la
piscine municipale pour dissuader les atteintes aux biens et les détournements d’espace.
Plus généralement, elle permettra de suivre les flux piétons et routiers en ces lieux et sur la
Rue Voltaire.
La caméra n°20 : fixe est installée sur la façade Ouest de la salle des fêtes (côté cours de
tennis) pour visionner l'entrée principale de la salle des fêtes .
Caméra 21
En service
Route de Nîmes (au numéro 200)
La Caméra n°21 : fixe à champ large contextuelle est installée à hauteur du 200 Route de
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE ROQUEMAURE 2025 28 Nîmes sur un candélabre d’éclairage public, même support que la caméra n°43 de circulation à champ étroit VPI à laquelle elle est associée. Elle permet de visualiser les flux sur la Route de Nîmes et de sécuriser les commerces.
Caméras 22 à
24
Non installées
La Crèche « Planète Bambins »
Les Caméras n°22 et 23: Fixes à champ large positionnées sur deux mats d’éclairage public situés sur le parking nord de la crèche « Planète Bambins » qui permettront de protéger, dans le cadre Vigipirate, toute la partie Nord du bâtiment et son parking et, aussi, pour y prévenir les atteintes aux biens et les détournements d’espace. Plus généralement, elles permettront également de visualiser les flux routiers et piétons en ces lieux. La Caméra n°24: Fixe anti-vandalisme intallée dans le hall extérieur de la crèche « Planète Bambins ». Elle permettra de sécuriser, dans le cadre de Vigipirate, le bâtiment communal et ses accès principaux en y évitant les atteintes et les détournements d’espace, tout en visualisant les flux.
Caméras 25 et
26
Non installées
Chapelle Saint Joseph (RD 976) / Chemin de Saint Joseph
La Caméra n°25 : fixe contextuelle associée à la caméra de circulation à champ étroit n°26, est installée sur un déport fixé sur mat neuf situé au niveau de la Chapelle Saint- Joseph sur la D980 à l’intersection avec le chemin Saint-Joseph. Elle permettra de visualiser les flux de circulation à hauteur de cette intersection.
La Caméra n°26 : fixe de circulation à champ étroit est fixée sur le même support que la caméra n°25 fixe contextuelle à laquelle elle est associée et permettra de faire un focus sur les plaques d’immatriculations des véhicules passant à cet endroit de la Route de Nîmes (D980).
Caméras 27 et
28
Non installées
Le parking de Miemart
Les caméras n°27 et n°28: Fixes à champ large seront installées l’une à l’entrée du parking de Miemart sur un candélabre d’éclairage public existant et l’autre dans le coin opposé, au fond de ce même parking. Elles permettront de visualiser les flux piétons et routiers sur ce parking, tout en dissuadant les détournements d’espace et d’y protéger les usagers et leurs biens contre les atteintes aux biens.
Caméras 29 et
30
Non installées
Boulevard National/ Entrée du Parking Miémart
La Caméra n°29 : fixe à champ large contextuelle associée à la caméra de circulation à champ étroit n°30, est installée sur un candélabre d’éclairage public, le même support que les caméras 27 et 30 situé neuf situé à l’entrée du parking de Miemart. Elle permettra de visualiser les flux de circulation sur le Boulevard National, le petit parking du côté City Stade et cet aménagement. Dans le cadre du petit parking et du city stade, elle permettra de prévenir en ces lieux les atteintes aux biens et les détournements d’espace. La Caméra n°30 : fixe de circulation à champ étroit est fixée à l’entrée du parking de Miermart sur le même support que la caméra n°29 fixe contextuelle à laquelle elle est associée, et permettra sur le Boulevard National de faire un focus sur les plaques d’immatriculations des véhicules passant par cet axe.
Caméra 31
Non installée
Le parc pour enfants
La caméra n°31: Fixe à champ large sera installée sur un candélabre d’éclairage public existant mais réhaussé aux abords du parc de jeux pour enfants. Elle permettra de visualiser les différents flux sur le chemin, sur le parc pour enfants et les tables de pique- niques près des berges afin de prévenir les atteintes aux biens et les détournements d’espace.
Caméras 32 et
33
Non installées
La Pénétrante Est — Rue du Rhône — Chemin de la Défraisse - D980
La Caméra n°32 : fixe à champ large contextuelle associée à la caméra de circulation à champ étroit n°33, est installée sur un mât neuf situé sur la rue du Rhône à l’entrée des Arènes communales. Elle permettra de visualiser les flux routiers et piétons sur la rue du Rhône, sur le Chemin de la Défraisse et la D980 afin de prévenir les atteintes aux biens. La Caméra n°33: fixe de circulation à champ étroit est fixée à l’entrée des Arènes Communales sur le même support que la caméra n°32 fixe contextuelle à laquelle elle est associée. Elle permettra, sur le Chemin de Défraisse, de faire un focus sur les plaques d’immatriculation des véhicules passant par cet axe et entrant et sortant par la pénétrante Est (D980).
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE ROQUEMAURE 2025 29 Caméras 34 et
35
Programmeées
La Pénétrante Sud-Est — Route d’Avignon.
La Caméra n°34 : fixe contextuelle sera installée sur un candélabre d’éclairage public existant situé sur la route d’Avignon à hauteur du carrefour avec la Rue Gérard Philippe, même support que la caméra n°35 de circulation à champ étroit VPI, à laquelle elle est associée. Elle sera orientée vers le centre du village et permettra de visualiser les flux routiers et piétons sur la route d’Avignon afin de prévenir les atteintes aux biens et les détournements d’espace.
La Caméra n°35 : fixe de circulation à champ étroit sera installée avec un déport sur un mât existant situé sur la route d'Avignon à hauteur du carrefour avec la Rue Gérard Philippe, même support que la caméra n°34 fixe contextuelle à laquelle elle est associée. Elle sera orientée vers le centre du village et permettra, sur la Route d’Avignon, de faire un focus sur les plaques d’immatriculation des véhicules circulant dans les deux sens de l’axe précité, pénétrante sud-Est de la Commune.
Caméra 36
Non installée
Route d’Avignon — Jeanne Barthélémy
La caméra n°36: Fixe sur l’angle de l’habitation située à l’intersection de la Route d'Avignon et de la Rue Paul Bert. Elle permettra de visualiser les flux piétons et routiers sur la Route d’Avignon et l’avenue Jeanne Barthélémy afin de prévenir les atteintes aux biens et les détournements d’espace.
Caméra 37
Non installée
Rue Paul Bert — Place du Planet — Boulevard National
La caméra n°37: Fixe à champ large sur l’angle de l’habitation située à l’intersection de la rue Paul Bert et de la Place du Planet. Elle permettra de visualiser les flux piétons et routiers sur la Rue Paul Bert et sur la place du Planet afin de prévenir les atteintes aux biens et les détournements d’espace.
Caméra 38
Non installée
Rue Paul Bert — Avenue du 11 novembre 1918
La caméra n°38: Fixe à champ large sur l’angle de l’habitation située à l’intersection de la rue Paul Bert et de l’avenue du 11 Novembre 1918. Elle permettra de visualiser les flux piétons et routiers sur la Rue Paul Bert et sur l’Avenue du 11 Novembre 1918 afin de prévenir les atteintes aux biens et les détournements d’espace.
Caméras 39 et
40
En service
Rue Romain Rolland - Ecole Maternelle F. Prade
La caméra n°39: fixe à champ large est installée sur le candélabre d'éclairage situé à côté de l'entrée de l'école maternelle Francette Prade afin de pouvoir suivre les différents flux
routiers et piétons aux abords immédiats de ce bâtiment communal.
La caméra n°40 : fixe à champ large est installée sur un mât et orientée en direction du parking situé en bordure de l'école maternelle Francette Prade afin de la protéger dans le cadre Vigipirate et contre les atteintes aux biens.
Caméras 41 et
42
En service
Le complexe sportif Gymnase et Dojo Guy Pecoul
La caméra n°41: fixe à champ large est installée sur la façade Ouest du gymnase Guy Pécoul. Elle permettra de visualiser les deux accès extérieurs à ce niveau et de visualiser en partie le parking du collège Jean Valéry afin de pouvoir suivre les différents flux et de prévenir les atteintes aux biens et les détournements d’espace.
La caméra n°42 : fixe anti-Vandalisme est installée au-dessus de l’accès sud-est du gymnase Guy Pécoul face aux tennis. Elle permettra de protéger ce bâtiment communal et les installations de tennis contre les atteintes aux biens et les détournements d’espace. Caméra 43
En service
Route de Nîmes VPI (au numéro 200)
La Caméra n°43 : fixe de circulation à champ étroit VPI est installée à hauteur du 200 Route de Nîmes sur un candélabre d’éclairage public, même support que la caméra n°21 à champ large contextuelle à laquelle elle est associée. Elle permet de visualiser de faire un focus sur les immatriculations des véhicules circulant dans les deux sens sur la Route de Nîmes.
Caméra 44
Programmée
Maison médicale communale
La Caméra n°44 : fixe dome anti-vandalisme sera installée dans la salle d’accueil de la maison médicale communale située Rue du Rhône. Elle permettra de prévenir, en ce lieu,
les atteintes aux biens et aux personnes, tout en y visualisant les flux.
Caméras 45 et Avenue de l’Aspre (Accès Zone)
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE ROQUEMAURE 2025 30 46
Programmees
La Caméra n°45 : fixe multicapteurs 360° contextuelle équipée infrarouge sera installée sur un nouveau mât situé à l’intersection de l’entrée et de la sortie de l’ Avenue de L’Aspre, même support que la Caméra n°47 fixe de circulation à champ étroit (VPI) à laquelle elle est associée. Elle permettra de prévenir en ce lieux les atteintes aux biens et aux personnes dont les points d’apports volontaires, les détournements d’espace et d’y visualiser sur cet unique accès à cette zone économique de L’Aspre, les flux piétons et routiers. La Caméra n°46 : fixe de circulation à champ étroit (VPI) sera installée sur un nouveau mât situé à l’intersection de l’entrée et de la sortie de l’ Avenue de L’Aspre, même support que la Caméra n°46 fixe multicapteurs 360° contextuelle équipée infrarouge à laquelle elle est associée. Elle permettra de faire un focus sur les plaques d’immatriculation des véhicules empruntant l’ Avenue de l’Aspre dans ses deux voies de circulation. Caméra 47
Programmée
City- Stade
La Caméra n°47 : fixe à champ large sera installée sur un nouveau mât situé entre le city stade et l’accès à la future zone de détente de Miemart. Elle permettra de prévenir, en ces lieux et sur le parking des berges, les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace. Plus généralement, elle permettra d’y visualiser les flux piétons et routiers.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE ROQUEMAURE 2025 31 Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE ROQUEMAURE 2025 32 Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
RESOTAINER NIMES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION RESOTAINER NIMES 2025 33 PRÉFET Cabinet
DU GARD Direction des Sécurités
Liberté Service de l'Animation des Politiques
pe de Sécurité Intérieure Fraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020204-071 du 22 juillet 2020 portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
W l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;
VW l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
W l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée
par l'établissement RESOTAINER de NÎMES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION RESOTAINER NIMES 2025 34 Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : L'établissement RESOTAINER est autorisé à modifier son système de vidéoprotection.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2020204-071 du 22 juillet 2020 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par l'installation de 3 caméras extérieures soit Un total de 4 caméras (1 intérieure et 3 extérieures).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020204-071 du 22 juillet 2020 demeure
applicable.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.
23 DEC. 2025
Le préfet,
Pour le-préfet,
et par délégation,
Le chêéf du sérvice d'Animation des
" Politiques de Sécurité Intérieure
Ce Lau ren ERANCESETTO npset
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION RESOTAINER NIMES 2025 35 Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SG
COURTOIS - AMIRAL COURBET - NIMES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SG COURTOIS - AMIRAL COURBET - NIMES 2025 36 PRÉFET _ CSDMEE DU GARD Direction des Sécurités
Liberté Service de l’'Animation des Politiques Fe de Sécurité Intérieure Fraternité . Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020204-096 du 22 juillet 2020 portant renouvellement de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissement SG COURTOIS sise 7 boulevard Amiral Courbet à NÎMES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SG COURTOIS - AMIRAL COURBET - NIMES 2025 37 Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : L'établissement SG COURTOIS est autorisé à modifier son système de vidéoprotection.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 2020204-096 du 22 juillet 2020 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 2 caméras intérieures et 1
caméra extérieure supplémentaires soit un total de 8 caméras (6 intérieures et 2 extérieures).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020204-096 du 22 juillet 2020 demeure applicable.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
23 DEC. 2095
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Politiques de Sécurité-Mitérieure rent"
Laurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SG COURTOIS - AMIRAL COURBET - NIMES 2025 38 Prefecture du Gard
30-2025-12-22-00006
ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00006
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefsAP DRONE NIMES DU 4 AU 18-01-26
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00006 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 39 EE CABINET
PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DU GARD Service d'animation des politiques Liberté de sécurité intérieure Egalité Bureau des polices administratives Fraternité
ARRÊTÉ N°30-2025-12-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Nîmes du dimanche 4 janvier à 6h00 au dimanche 18 janvier 2026 à 21h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00006 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 40 sur des aéronefs; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;
Considérant que depuis plusieurs mois, la ville de Nîmes connaît un important trafic de stupéfiants ; que ces dernières semaines la récurrence et la gravité des faits de délinquance de voie publique liés à ce trafic mobilisent de façon significative les forces de l’ordre et les moyens de secours ;
Considérant que l'actualité reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tir d'intimidation, homicide et tentative d'homicide; dernièrement, entre le 27 juin et le 26 juillet, 11 fusillades ont eu lieu dans les différents quartiers sensibles de Nîmes faisant 10 blessés et 3 tués, la dernière fusillade a eu lieu le samedi 26 juillet, son auteur a été interpellé ;
Considérant que la DIPN bénéficie de renforts zonaux et mobiles ;
Considérant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR à Nîmes, des opérations de contrôle et d'occupation de la voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades ;
Considérant que lors de leurs interventions les forces de l’ordre subissent de nombreux jets de projectiles ;
Considérant que les quartiers ouest de la ville de Nîmes (Pissevin Valdegour) classés quartier de reconquête républicaine (QRR) connaissent en 2025 des faits de règlements de compte significatifs sans précédent avec trois points de deal répertoriés dont celui de la galerie Wagner qui est sans conteste le point le plus disputé de la ville de Nîmes pour ses revenus attractifs ;
Considérant l'intensification des pressions, menaces et contrôles exercés sur les habitants et les services publics par les membres du trafic de stupéfiants ;
Considérant que des opérations de contrôle sont organisées toutes les semaines permettant la découverte et la saisie de quantités importantes de produits stupéfiants, d'armes et l'interpellation des acteurs de ces trafics ; qu’'ainsi au cours du mois d'octobre 21 personnes ont été interpellées ;
Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour (QRR) bénéficient du programme de renouvellement urbain (ANRU) et d’un engagement de nombreuses sociétés sur différents chantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dont les zones de travaux ont subi des dégradations ;
Considérant que l'architecture du quartier n’est pas favorable aux interventions de la police avec un ensemble urbain composé de tours de grande hauteur disposant d'accès de part et d'autre et d’esplanades desservant des halls d'entrée, des parkings et des terrasses qui multiplient les possibilités de fuite ;
Considérant que les auteurs des trafics ont l'opportunité d'accéder aux toits des bâtiments qui restent un lieu privilégié pour les guetteurs ;
Considérant que du 1° au 15 décembre 2025 17 personnes mises en cause ont été interpellées ;
Considérant que les quartiers Est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et du Mas de Mingue sont particulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés pour deux d’entre eux en face d'établissements scolaires ;
Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics (La poste, transports en commun...) ;
Considérant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'accès et un habitat composé d'immeubles de taille moyenne et de zones végétalisées la fuite des
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00006 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 41 protagonistes du trafic est particulièrement aisée rendant les interventions des forces de l'ordre plus compliquées ;
Considérant que les contrôles et les opérations sont quotidiens, que 32 personnes ont été interpellées au mois d'octobre;
Considérant que depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intense sur le point de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations réalisées grâce à des renforts et des effectifs locaux ;
Considérant que du 1° au 15 décembre 2025 5 personnes mises en causes ont été interpellées ;
Considérant que le secteur du centre-ville de Nîmes est marqué par une tendance à la multiplication de plusieurs points de deal (de petite envergure) en centre-ville (Placette, Nord Gambetta, rue Nationale) ainsi que le secteur Vistre ;
Considérant que près de 30 % des faits constatés sur Nîmes concernent le centre ville, 42 % des atteintes concernent les biens (cambriolages, vols de voiture, dégradations de biens publics ou privés);
Considérant que le secteur du Vistre présente une architecture atypique soulignée par une seule voie d'accès (rue du Vistre), une entrée marquée par deux grands bâtiments surmontant des parkings, deux blocs de logements et de commerces à l'arrière le tout complété par des jardins et des parcs publics;
Considérant que les opérations menées sur cette zone ont démontré la naissance d'une forte activité liée au trafic de stupéfiants et que les acteurs du trafic profitent de la disposition géographique du secteur du Vistre pour se dissimuler où prendre la fuite ;
Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur l'ensemble de cette zone;
Considérant que du 1° au 15 décembre 2025 9 personnes mises en cause ont été interpellées ;
Considérant que les contrôles réguliers menés pour d'endiguer le phénomène ont permis la découverte dernièrement de plusieurs kilos de stupéfiants et l’interpellation de 30 personnes au mois d'octobre ;
Considérant qu'au cours des mois de septembre et d'octobre 2025 73 personnes ont été interpellées, 2 armes ont été découvertes, 3122,19 grammes de résine de cannabis, 535,77 grammes d'herbe de cannabis et 160,17 grammes de cocaïne ont été saisis ;
Considérant que du 1° au 15 décembre 2025 9,778 kilos de résine de cannabis, 858 grammes d'herbe de cannabis et 66,4 grammes de cocaïne ont été saisis ;
Considérant que ces quartiers ne sont pas couverts par les caméras de vidéo surveillance, que les caméras sont soient extérieures aux quartiers soit volontairement détruites par les délinquants ;
Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence de trafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances, coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs du trafic (acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésorier) et la saisie de stupéfiants, d'argent et d'armes;
Considérant que les opérations de trafic peuvent débuter à tout moment de la journée entre 6h00 et 21h00 mais pour une durée de temps très limitée ;
Considérant que, compte tenu du risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00006 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 42 Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméra aéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que toutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces tensions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du dimanche 4 janvier 2026 à 6h00 au dimanche 18 janvier 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l’article 1° à tout moment de la journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures consécutives.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 22 décembre 2025
Pour le préfet,
la sous-préfète
Leppréfit de cabinet
otte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00006 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 43 - Jardin de la fontaine
- avenue Jean Jaurès
- rue du cirque romain
-rue de la République
- place des arènes
- boulevard de Bruxelles
- avenue Feuchères
- boulevard Sergent Triaire
- boulevard ans
- avenue Général Lederc
- boulevard Talabot
-avenue F
- boulevard de Pragues
- boulevard Amiral Courbet
- place Gabriel Peri
- rue Pierre Sémard
- Fue Sully - rue Vincent Faïta
ENTRE VILLE / VISTRE
- rue d'Aquitaine
- rue de l'enclos Rey
- rue de la faïence
- rue Vincent
-rue de la lampèze
- rue Clérisseau
- Rue Auguste
- quai de la fontaine
Secteur Vistre
- Boulevard Allende
- avenue Général Leclerc.
- rue d'Oslo
- chemin de la micocoulerie
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00006 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 44 Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00006 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 45 CHEMIN BAS D'AVIGNON / MAS DE MINGUE - CLOS D'ORVILLE
Limites du secteur : Mas de Mingue, Chemin bas d'Avignon. clos d'orville
- route de Beaucaire
- tue Charles Liotard
- rue Cabanes
- rue André Siegfrid
- avenue Bir Hakeim
- route d'Avignon
- impasse François Granier
- chemin du mas d'Alesti
- stade Henri Noël
- avenue Notre Dame de Santa Cruz
- avenue Monseigneur Rabert Dalverny
- avenue Clément Ader
- route d'Avignon
- chemin de la serre
- chemin bas de grézan
- route de Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00006 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 46 Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00006 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 47 Pissevin / Valdegour
Do lon ours
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00006 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 48 Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00006 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 49 Prefecture du Gard
30-2025-12-22-00007
ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00007
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
AP DRONE ALES DU 2 AU 18-01-26
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00007 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 50 E CABINET
PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DU GARD Service d'animation des politiques Liberté de sécurité intérieure Egalité Bureau des polices administratives Fraternité
ARRÊTÉ N°30-2025-12-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Alès dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du vendredi 2 janvier 2026 à 6h00 au dimanche 18 janvier 2026 à 21h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00007 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 51 exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;
Considérant que le trafic de stupéfiants sur la commune d’Alès se concentre sur 4 quartiers structurellement compliqués marqués par un trafic de drogue omniprésent avec une forte organisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés, présence de caches dans les égouts, les voitures, les appartements nourrices, les caves, présence de guetteurs, segmentation des tâches...) et des approvisionnements qui se font à toute heure ;
Considérant que les partenaires institutionnels ou associatifs se plaignent de cette omniprésence de la drogue comme la CAF aux Promelles ou France Travail au Pré Saint-Jean ;
Considérant la présence d'établissements scolaires dans les quartiers des Cévennes et des Promelles ;
Considérant le souhait d'une présence policière plus forte de la part de la population et de la mairie d’Alès ;
Considérant que 6 épisodes de tirs ont été répertoriés depuis le second semestre 2025, dont 2 homicides et 2 tentatives d'homicide ;
Considérant qu'au sein des quartiers des Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et de Rochebelle à Alès des trafics de stupéfiants sont régulièrement observés entraînant des pressions et des menaces sur les habitants et les employés des services publics ;
Considérant la présence de 4 points de deal sur la commune d'Alès ;
Considérant que les opérations menées régulièrement dans ces quartiers ont permis de confirmer que les points de deal sont actifs, non sans violence ;
Considérant les nombreuses saisies de produits stupéfiants et de sommes d'argent qui ont permis de déstabiliser les acteurs de ces trafics ;
Considérant que ces faits mobilisent de façon significative des forces de l’ordre ainsi que des moyens de secours ;
Considérant que les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leurs interventions ;
Considérant que le point de deal des Cévennes est le mieux implanté et le plus lucratif dans un quartier qui malgré les rénovations urbaines offre des points de replis aux dealers avec un ensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de halls d'entrée menant aux caves, aux étages et aux toits;
Considérant que le quartier des Cévennes est desservi par un grand réseau de voies publiques facilitant la fuite des acheteurs et des dealers :
Considérant que ce point de deal génère des difficultés aux bailleurs et impacte la vie des élèves et des enseignants de l’école primaire située à proximité ;
Considérant que le point de deal du Pré Saint-Jean bien que de moindre envergure reste sensible de part son implantation à proximité de collèges; que démantelé à plusieurs reprises il est de nouveau actif;
Considérant que les interventions de la police y sont compliquées par l'agencement des immeubles et des voies d'accès, que les possibilités de dissimulation et de fuites sont nombreuses pour les acteurs du trafic ;
Considérant que le point de deal de Rochebelle implanté dans un ancien faubourg ouvrier en périphérie à l'Est du centre ville comprend une architecture urbaine peu favorable aux interventions de la police avec un logement locatif très dégradé et de nombreuses voies de circulation ;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00007 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 52 Considérant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotrafic alésien avec un fonctionnement à plusieurs acteurs sans véritable organisation pyramidale, que démantelé en mai 2023 par une action judiciaire et réactivé depuis l'été 2024 il est un des rares point de deal d'héroiïne du département attirant une clientèle de marginaux source de difficultés en matière de tranquillité publique dans le centre ville d’Alès ;
Considérant que le point de deal des Promelles est situé en périphérie de circonscription au sud de la ville dans un quartier où réside une forte communauté gitane sédentarisées avec des solidarités familiales et une configuration des lieux présentant un seul axe de circulation ce qui complique le travail de harcèlement de la police ;
Considérant que la configuration des lieux entraîne la détection immédiate des effectifs de police que les guetteurs postés sur le toit de l'école voisine échappent aux contrôles des forces de l'ordre que la forme du bâtiment principal de ce quartier empêche une surveillance d'ensemble;
Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence de trafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances, coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l’interpellation des acteurs des trafics (acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésoriers); que des quantités de stupéfiants, de l'argent et des armes ont également été saisis ;
Considérant que du 1” au 15 décembre 2025 44 personnes ont été mises en cause; 93,5 grammes de cocaïne et 119 grammes de résine de cannabis ont été saisis ;
Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande. porte sur l'engagement de deux drones muni d'une caméra aéroportée pour une durée de 17 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces tensions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT).
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00007 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 53 Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan Joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 2 janvier 2026 à 06h00 au dimanche 18 janvier 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l’article 1° à tout moment de la journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heures consécutives.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours Citoyens’, accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 22 décembre 2025
Le préfet,
Pour le’préfet,
la sous-Dréfète
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Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00007 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 54 Cévennes
Zone délimitée par les axes suivants :
- quai de Grabieux
- rue Auguste Delaune
- rue de Lajudie
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00007 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 55 Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00007 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 56 QUARTIER DES PROMELLES
Zone délimitée par les axes suivants :
- Chemin de la Luquette
- Velllé route d’Anduze
- Chemin des Tabans
— Chemin des Dupines
- Avénué Olivier des Serres
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00007 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 57 À SSSR 2 HET RANCE x at np one? =s
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Zone délimitée par les axes suivants :
« Quai du 11 novembre 1918
- Quai du 8 mai 1945
- Avenue Maurice Thorez
- Quai de Grabieux
-Avenued'Alsace
- Rue du faubourg d'Auvergne
- Quai Boissier de Sauvages .
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00007 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 59 Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00007 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 60 QUARTIER DE ROCHEBELLE
Zone délimitée par les axes suivants :
- Quai du 11 Novembre
- Quai de Kilmarnoch
- pont de Rochebelle
- rue du Faubourg Rochebelle
- chemin de tireloup
- chemin de St Raby
- rue Jean Giono
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00007 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 61 ay
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00007 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 62 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-12-22-00001
Arrêté n 25-12-27 portant dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblement des personnes au profit de la
société SINTEGRA cas 1
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-22-00001 - Arrêté n 25-12-27 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement des personnes au profit de la société SINTEGRA cas 1 63 E 3 Sous-préfecture d'Alès
PREFET Bureau de l'environnement
DU GARD et des polices administratives Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°Z $. AJ2.2+#
portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la société SINTEGRA (CAS 1)
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5008 f) 1) de son annexe ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports notamment son article L 6224-1;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L 6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe SERA.3105 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef ;'
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral 30-2023-09-22-00001 du 22 septembre 2023 portant autorisation de
survol à basse hauteur au profit de la société SINTEGRA dont le siège social est 11 chemin des
prés - 38240 Meylan pour une durée de deux ans à compter du 1” octobre 2023 ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex
Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-22-00001 - Arrêté n 25-12-27 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement des personnes au profit de la société SINTEGRA cas 1 64 Vu la demande de renouvellement de dérogation aux hauteurs minimales de vol présentée le
02 décembre 2025 par la société SINTEGRA ;
Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 03
décembre 2025 :
Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 19
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1: la société SINTEGRA dont le siège social est 11 chemin des prés - 38240 Meylan est
autorisée à effectuer des vols en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les
arrêtés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 susvisés, sous réserve du
respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier de demande, de la
réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux
articles suivants :
- L'objet de ces vols : prises de vues aériennes
. Secteur autorisé : département du Gard.
* période autorisée : 2 ans à compter du présent arrêté.
Les prises de vue aérienne devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à
l'article R 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.
Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon à
pouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens à
la surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).
Article 4: Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés ;
Article 5 : Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue
dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R133-6 à R133-6-5 du code de l'aviation civile.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-22-00001 - Arrêté n 25-12-27 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement des personnes au profit de la société SINTEGRA cas 1 65 Article 6: L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement le service aéronautique de la
direction zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site.
sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)
Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d’impossibilité de
Joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la
police aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.
Article 8 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des
risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être en
état de validité sur la durée des opérations.
Article 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énumérées
ci-dessus.
Article 10: Le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud à
Marseille, le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera
adressée au demandeur.
Alès, le 29 DEC. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrgndissement d'Alès,
Emile SOUMBO
Pièces jointes : |
Annexe - Conditions techniques et opérationnelles de la DSAC Sud
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa
notification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-22-00001 - Arrêté n 25-12-27 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement des personnes au profit de la société SINTEGRA cas 1 66 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes
ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-22-00001 - Arrêté n 25-12-27 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement des personnes au profit de la société SINTEGRA cas 1 67 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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