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Déliberation - 2025 12 160 Rue des Tournesols JB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 160 Rue des Tournesols JB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Publié le 29/12/2025 SL
ID : 030-213000284-20251219-202512 160-DE
VILLE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juin 2015
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date d'envoi des convocations
et de l'Ordre du jour du Conseil municipal : 3 juin 2015
Nombre de Conseillers municipaux : 33
Nombre de Conseillers municipaux présents : 29
Nombre de Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : 3 Nombre de Conseillers municipaux absents : 1
L'an deux mille quinze, le 13 juin à 10 heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la
salle de la Maison de l’Entreprise, sous la Présidence de Monsieur Jean Christian
REY, Maire.
Conseillers municipaux présents : M. Jean Christian REY, M. Jean-Yves
CHAPELET, Mme Catherine EYSSERIC, Mme Emmanuelle CREPIEUX,
M. Michel CEGIELSKE, Mme Ghislaine COURBE Y, M. Vincent POUTIER, Mme Monique GRAZIANO-BAYLE, Rémy SALGUES, Mme Karine GARDY,
M. Denis RIEU, Mme Ghislaine PAGES, M. Raymond MASSE, M. Anthony
CELLIER, M. Ali OUATIZERGA, Mme Laurence VOIGNIER, M. Christian
SUAU, M. François PENCHENIER, Mme Christine MUCCIO, M. Philippe
BERTHOMIEU, Mme Carole BRESCHET, M. Serge ROUQUAIROL, Mme
Yvette ORTIZ, M. Christian ROUX, M. Claude ROUX, M. Stéphane PEREZ, Mme
Anne-Marie AYMERIC, M. Michel AYMERIC, Mme Annie CUSTILLON
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration: M. Maxime
COUSTON procuration JC REY, Mme Aldjia SAAIDIA procuration à M. MASSE,
Mme Claudine PRAT procuration à M. Ch. ROUX
Conseillers municipaux absents : Mina AKCHAINI
Secrétaire de séance : Monique GRAZIANO-BAYLE Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Ville de Bagnols-sur-Cèze Reçu en préfecture le FRS G L GG
2 : . Publiéle 29/12/2025
Séance du Conseil Municipal …. ACL « . ID : 030-213000284-20251219-2025 12 160-DE
Délibérations du 13 juin 2015
Délibération n° 035/2015
Objet : Transfert d'office dans le domaine public communal de la rue des
Tournesols.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-3 et R 318-10,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 novembre 2014 qui à ouvert
l'enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public communal de la
rue des Tournesols,
Vu l'arrêté municipal d'ouverture d'enquête publique en vue de ce classement
n° 2014/830 en date du 29 décembre 2014,
Vu la prise en compte de la requête de Monsieur Costenoble,
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 18
mars 2015,
Considérant qu'aucun propriétaire intéressé n'a fait connaître d'opposition à ce transfert,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission urbanisme, finances
et ressources humaines du 3 juin 2015,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- de transférer d'office dans le domaine public communal la rue des Tournesols,
parcelle cadastrée section BW n° 795 d’une superficie de 9 816 m2,
- que la présente délibération vaut classement dans le domaine public et éteint
par elle-même et à sa date tous droits réels et personnels existants sur les
biens transférés,
- que là commune procèdera aux formalités de publicité foncière du présent
acte de transfert de propriété auprès des services de la conservation des
hypothèques du Gard et à la notification de la présente délibération aux
propriétaires concernés.
Fait à Bagnols-sur-Cèze Acte rendu exécutoire Dü
SAR Le 13 juin 2015 après dépôt en Préfecture
le 93 JUIN 2019 et.publication ou notification
2 5 JUIN 24 {Le Maire
Le Maire