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Déliberation - AR 2026 09
Déliberation - AR 2026 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR Reçu en préfecture le 29/04/2026 PA
TR RO OT Publié |
ARRONDISSEMENT DE DIJON ubiié 1e CANTON SAINT-APOLLINAIRE ID : 021-212105407-20260429-2026 25-DE
COMMUNE DE SAINT APOLLINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EH
Séance du 20 avril 2026 Délibération n° 2026-25
L'an deux mille vingt-six le vingt avril à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Frédéric GOULIER, sur convocation qui leur a été adressé par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 avril 2026
Objet: Désignation de commissaires pour la constitution de la commission)
Etaient présents : 27
Mesdames, Messieurs, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Gérard FOUCARD, Patricia RABELKA M'BENGUE, Cédric TEJONA, Céline RABUT, Fabien MAITRE, Laurence AUCLIN, Jean-François DODET, Florence GRAPIN, Françoise CAMILLERI, Frédéric FRACCIOLA, Fabrice ROUSSEL, Muriel LAFONT, Christophe BARBEY, Xavier KLEINHANS, Adeline LAGRANGE, Mélanie COUSIN, Florian SEBELON, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Aurélia MERLE, Fatiha HADJAD)J, Sophie ALFIER, Nicolas TISSOT, Léonie CHANUT, Romeo FACELLO
Etaient excusés ou absent : 2
Messieurs Jean-Robert BAUQUIS (pouvoir à Annie LOCATELLI}, Julien ROYER (pouvoir à Frédéric GOULIER)
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Léonie CHANUT
Monsieur Frédéric GOULIER expose le rapport suivant :
L'article 1650 du Code Général des Impôts énonce que « dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs. Ceïte commission est composée, dans les communes de plus de 2 000 habitants, de neuf membres qui sont : le maire ou l'adjoint délégué, président, et 8 commissaires.
Ces commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances sUffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à cette commission, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans la limite de d'un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
Les commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les
conditions sus-énoncés dressée par le conseil municipal.
Leur désignation est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Délibé
ID :021-212105407-20260429-2026 25-DE
Publié le $g L Gr
La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle SU MONT OU CONSEIN
municipal.
il est proposé de désigner 32 commissaires, soit 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants :
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
Véronique BERARD Jean-Sébastien RUELLE
Etienne IRACI Monique AVONDO
Muriel CARRE Sophie BELLISSENT Henri JAVOT Isabelle RODRIGUEZ Fabienne BRUYAS Serge JOLIVALD Jean-Luc ALAZARD Fabrice BOUVERET Mohamed ANTAR Jean-Philippe LACHAUME Marie-Masson MASSON Franck D'ELIA Laurence CAUSERET Lionel CHENAL Sophie JEANNEROT Daniel CORNOT Edith MARCHESI {[CHEVRET) Véronique CHARBOIS Damiano FONTANA Etienne NAUDET Olivier ARBEZ Jean-Paul MOYAUX Frédéric TISSOT Jean-Camille MANIERE Christian PROTET Pierre LAPALUS
Le conseil municipal après en avoir délibéré, DESIGNE, 29 VOIX POUR, (0 CONTRE, O0 ABSTENTION), les membres, comme énoncé ci-dessus.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON (22 rue d’Assas 21000 DIJON} dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site «Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecoursfr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
A Saint-Apollinaire, le 2 ÿ AVR. ét26
Le Maire,
Frédéric GOULIER
La secrétaire,
_
Léonie CHANUT
Date de publication : 2 9 ANR 2026
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