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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2023 delib 20231019 dispositifobligationenvironnemental
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2023 delib 20231019 dispositifobligationenvironnemental)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Animaux,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 octobre 2023
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 12/10/2023 Nombre de membres présents : 36
Absents excusés : 01 Délibération N° D-2023-1910-05
Membres présents : 36 membres
Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BLANCHAIS Christine, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, ROTH Pierre, STAHL Denis, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, EHRHART Mathieu.
Madame Gisèle BERBACH a donné pouvoir à Monsieur Gaston BURGER pour voter en son nom. Madame Isabelle DIETRICH a donné pouvoir à Monsieur Justin VOGEL pour voter en son nom. Monsieur Freddy BOHR a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude LASTHAUS pour voter en son nom. Monsieur WEISS Henri a donné pouvoir à Madame Fabienne RAPINAT pour voter en son nom.
Membres absents excusés : 1/37
Madame DOTT Sylvie
Objet : Dispositif d’obligation réelle environnementale
Monsieur le Président rappelle l’engagement de la Communauté de communes du Kochersberg dans une démarche de trame verte et bleue et plus globalement dans l’amélioration de la biodiversité sur son territoire. Il informe le Conseil communautaire du projet d’agroforesterie de Florian Christ et la ferme du Haut-Village, à Woellenheim, sur une surface agricole de 16 hectares.
L’Obligation Réelle Environnementale (ORE) est un dispositif foncier de protection de l’environnement qui permet à un propriétaire de mettre en place de façon volontaire une protection environnementale attachée à son bien, afin d’y réaliser des actions en faveur de la biodiversité. Cette protection passe par la signature d’un contrat entre le propriétaire et une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.
L’ORE fait partie des actions inscrites au contrat territorial eau climat signé par la communauté de communes avec l’Agence de l’eau Rhin Meuse qui peut prendre en charge jusqu’à 80% du coût selon l’impact du projet.
Le projet d’agroforesterie de la ferme du Haut-Village constitue une opportunité pour notre territoire à plusieurs égards : les linéaires plantés d’arbres (plus de 3km) et de haies (presque 4 km) impacteront favorablement la séquestration carbone, la biodiversité et le paysage ; arbres, haies et prairies permettront de lutter contre le ruissellement et seront ainsi favorables aux milieux aquatiques tout en constituant un outil de lutte contre l’érosion.
La Communauté de communes du Kochersberg pourrait ainsi contractualiser une ORE avec Florian Christ, propriétaire des parcelles concernées, qui s’engage dans cette activité d’agroforesterie aux fortes contraintes, sur une localisation très favorable et pour une durée significative à savoir 60 ans. En contrepartie de ces engagements, l’intercommunalité verserait au propriétaire une indemnité à hauteur de 120 % de la valeur vénale des terrains à hauteur de 96 € de l’are (soit une indemnité prévisionnelle d’environ 153 600 € pour 16 hectares). Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20231019-D-2023-1910-05-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Après exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire approuve le principe de contractualisation d’une Obligation Réelle Environnementale (ORE) entre la Communauté de communes du Kochersberg et Florian Christ, autorise Monsieur le Président à signer le contrat ORE déterminant les engagements de chacun et le charge de solliciter l’accompagnement financier auprès de l’Agence de l’eau Rhin Meuse.
Fait à Truchtersheim, le 20 octobre 2023
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20231019-D-2023-1910-05-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023