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Déliberation - 2022 095 Attribution IFSE pour les contractuels de categorie C
Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 095 Attribution IFSE pour les contractuels de categorie C)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 25
VILLE DE BRIARE Votants 28
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 16 septembre, s’est réuni en salle du conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François ; Madame VICHERAT Valérie ; Monsieur CHARMETANT
Alain; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline ; Madame NIANG Kiné ;
Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé ;
Madame GABRIEL Mélanie; Monsieur DEPARETERE Marcel ; Monsieur DE SAINTE CROIX
Stéphane; Monsieur GAUDICHON Eric; Monsieur COURTILLAT Claude; Madame GUILLOT
Jacqueline ; Monsieur MOURAUX Michel; Madame LAVARENNE Monique; Monsieur
COQUILLET Jean-François ; Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN Patrice ;
Madame KHEDDAR Haiate ; Monsieur de COURCEL Dominique ; Madame ACIMOVIC Cennet ;
Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame LECLERC Sylvie.
Absents excusés :
Madame MARISSAL Bénédicte
Madame GUINAND Alexandra
Monsieur LE DEM Philippe
Absent : Monsieur GHALI Ted-Fernand
Procuration a été donnée à :
Madame MARISSAL Bénédicte donne pouvoir à Madame VICHERAT Valérie
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige
Monsieur LE DEM Philippe donne procuration à Madame BOURGOIN Evelyne
Madame GABRIEL Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Délibération N° 2022-095 : ATTRIBUTION IFSE POUR LES CONTRACTUELS DE CATÉGORIE C
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale,
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20220926-2022-095-AI
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions au
principe selon lequel le RIFSEEP est exclusif de toutes les autres primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir.
Vu l'avis du comité technique en date du 23 septembre 2022,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Considérant que le Conseil Municipal a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les
agents titulaires de droit public,
Considérant que le Conseil Municipal a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les
agents non titulaires de droit public de catégorie A et B.
Le Maire propose d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents non titulaires
de droit public.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
DÉCIDE de ne pas instaurer le complément indemnitaire pour les agents non titulaires de
droit public,
DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites
fixées par les textes de référence,
DECIDE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont
disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet
de l’année en cours,
DECIDE que les primes et indemnités non incluses dans le RIFSEEP calculées par référence
à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d'indice de la
fonction.
Le 26 septembre 2022
Le Maire,
è A Pierre-François BOUGUET
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20220926-2022-095-AI
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022