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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 377
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 377)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Secrétariat
général
E
=
Direction
de
la
coordination
et
de
PREFET
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPE/N°2025-
7}
du
20
OCT.
2095
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la société
ArcelorMittal
France
relatives
aux
substances
per
et
polyfluoroalkylées
pour
ses
installations
du
site
du
train
à chaud
situé
sur
le
territoire
des
communes
d’Hayange
et
Serémange-Erzange
Le
Préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
livres
| et
V
et
notamment
ses
articles
L181-14
et
R181-45
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2025-A-97
du
9 septembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Philippe
Deschamps,
assurant
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
avril
2014
relatif
à
la
transmission
des
données
de
surveillance
des
émissions
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20 juin
2023
relatif
à
l'analyse
des
substances
per-
et
polyfluoroalkylées
dans
les
rejets
aqueux
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
relevant
du
régime
de
l'autorisation ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°99-AG/2-186
du 26
juillet
1999
modifié
autorisant
la
société
Sollac
à
poursuivre
l'exploitation
de
son
train
à
chaud
situé
sur
le territoire
des
communes
de
Hayange
et
Seremange-Erzange ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020-DCAT/BEPE-18
du 23
janvier
2020
complémentaire
relatif
au
changement
d'exploitant
de
la
société
ArcelorMittal
Atlantique
et
Lorraine
au
profit
de
la
société
ArcelorMittal
France
pour
l'ensemble
des
unités
exploitées
sur
les
communes
de
Florange,
Hayange,
Rombas,
Serémange-Erzange
et
Terville
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h00
à
16h00 Vu
l'avis
sur
les
méthodes
normalisées
de
référence
pour
les
mesures
dans
l'air,
l'eau
et
les
sols
dans
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
rapport
de
visite
n°01353
de
l'inspection
des
installations
classées
relatif
à
la
visite
d'inspection
du
31
mars
2025;
Vu
le
courrier
de
l'exploitant
du
17
mars
2025;
Vu
le
rapport
du
24
avril
2025
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
le
courrier
préfectoral
du
8 septembre
2025
informant
la
société
ArcelorMittal
France
des
prescriptions
complémentaires
envisagées
et
le projet
d'arrêté
préfectoral
correspondant
;
Vu
le
courrier
préfectoral
du
16
septembre
2025
informant
la
société
ArcelorMittal
France
des
prescriptions
complémentaires
envisagées
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
correspondant
;
Vu
l'absence
de
réponse
formulée
par
la société
ArcelorMittal
France
dans
le délai
imparti
;
Considérant
que
certaines
substances
per-
et
polyfluoroalkylées
sont
susceptibles
de
porter
at-
teintes
à
l'environnement
et
à
la santé
humaine,
intérêts
protégés
de
l’article
L511-1
du
code
de
l'environnement : Considérant
que
les
analyses
de
substances
per-
et
polyfluoroalkylées,
réalisées
sous
agrément
du
ministère
en
charge
de
l'environnement
en
date
du
18
avril
2024,
révèlent
la
présence
de
fluor
organique
en
quantité
significative
dans
les
rejets
aqueux
de
la
société
ArcelorMittal
France
-
Site
du
Train
à
chaud
;
Considérant
que
lors
de
la visite
d'inspection
du
31
mars
2025,
l'exploitant
a
déclaré
à
l'inspec-
tion
des
installations
classées :
+ qu'aucune
substance
PFAS
n'est
identifiée
comme
entrant
dans
la
composition
des
pro-
duits
utilisés
sur
le
site
du
train
à
chaud,
telle
que
présentée
dans
les
fiches
de
données
de
sé-
curité
;
. que
les
fournisseurs
de
produits
principaux
utilisés
sur
le
Train
à
Chaud
et
reconnus
pour
leurs
propriétés
de
résistance
à
la
chaleur
(huile
de
laminage
et
huiles
hydrauliques)
ont
confir-
mé
qu'aucune
substance
PFAS
n'entre
dans
la composition
des
huiles
utilisées
sur
le site
;
- qu'aucune
application
d'émulseur
n'a
été
réalisée
sur
le
secteur
du
TAC
depuis
au
moins
3
ans
et
qu'aucun
stockage
n'est
réalisé
sur
le site
même
du
Train
à Chaud
(stockage
dans
le
local
pompiers
des
Grands
Bureaux
de
Florange)
;
- qu'aucune
substance
PFAS
produite
par
dégradation
n'a
été
identifiée
sur
le site
;
+ ne
pas
avoir
connaissance
d'exercices
incendie
de
grande
ampleur
sur
le
secteur
du
train
à
chaud
ou
de
l'aciérie
pouvant
utiliser
des
émulseurs
contenant
des
substances
PFAS.
Considérant
que
l'exploitant
souligne
dans
son
courrier
du
17
mars
2025 :
. que
des
interférences
sont
connues
entre
la
mesure
d'AOF,
les
halogénures
et
les
chlorures
;
l'exploitant
a
démontré
à
l'inspection
que
l'eau
de
la
Moselle
présente
une
charge
significative
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h00
à
16h00 en
chlorures,
de
l'ordre
de
150
mg/L
sur
la
période
de
mesure
concernée
par
la troisième
cam-
pagne
d'analyses
;
- que
les
incertitudes
de
mesure
du
paramètre
AOF
peuvent
atteindre
50
%
; la
limite
de
quantification
fixée
à
2 ug/L
peut
alors
poser
un
problème
de
sensibilité
de
mesure
;
Considérant
dès
lors,
qu'il
convient
de
surveiller,
à
l'aide
d'analyses
supplémentaires,
la corréla-
tion
probable
de
la concentration
élevée
mesurée
en
fluor
organique
en
avril
2024
en
sortie
de
la
station
d'épuration
avec
la
concentration
en
AOF
mesurée
dans
l'eau
de
Moselle
dans
le
but
de
limiter
les
impacts
d'émission
de
substances
per
et
polyfluoroalkylées
sur
l'environnement
et
la
santé
humaine;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
Article
1°
La
société
ArcelorMittal
France
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
André
Campra
-
Immeuble
«
Le
Cézanne
» 93200
La
Plaine
Saint-Denis,
est
tenue
de
respecter
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
les
prescriptions
suivantes
pour
son
établissement
du
Train
à
chaud
exploité
sur
les
communes
de
Hayange
et
Serémange-Erzange.
Article
2
: surveillance
des
émissions
de
substances
per-
et
polyfluoroalkylées
et
de
leurs
effets
sur
l'environnement
L'exploitant
met
en
œuvre
une
surveillance
trimestrielle
de
ses
émissions
de
substances
per-
et
polyfluoroalkylées
pendant
une
durée
d’un
an,
soit
4 campagnes
d'analyses,
au
niveau :
- du
point
de
localisation
du
prélèvement
de
l'eau
de
la
Moselle
destiné
à
alimenter
le
process
du
Train
à
Chaud;
.
du
point
de
rejet
aqueux
relatif
à
la
sortie
de
la
station
de
traitement
des
effluents
provenant
du
train
à chaud
et
de
l’ancienne
aciérie.
Les
analyses
comprendront :
. une
estimation
de
la
quantité
totale
de
substances
PFAS
présente,
en
équivalent
fluorure,
par
l'utilisation
de
la
méthode
indiciaire
par
adsorption
du
fluor
organique
(AOF);
- les
20
substances
obligatoires
décrites
à
l’article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2023.
L'exploitant
s'assure
que
l'organisme
agréé
de
mesure
prendra
les
dispositions
nécessaires
afin
de
réaliser
un
prélèvement
24
heures
asservi
au
débit
et
en
sortie
de
la
station
d'épuration
du
train
à chaudl.
Les
résultats
d'analyses
accompagnés
de
commentaires
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
via
la
plateforme
GIDAF
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
mois
qui
suit
le
mois
de
la
mesure.
Article
3
: Publicité
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairies
de
Hayange
et
de
Serémange-Erzange
et
pourra
y être
consultée
par
toute
personne
intéressée.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h00
à
16h00 Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
les
mairies
susvisées.
Pro-
cès-verbal
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
des
maires
des
communes
susvisées
et
adressé
au
préfet
de
la
Moselle.
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
- publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Thionville)
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
Article
4 :
Délais
et voies
de
recours
En
application
de
l’article
R181-50
et
R181-51
du
code
de
l'environnement
:
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L181-12
à
L181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R 181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hié-
rarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
dé-
lais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l’article
R181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrece-
vabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
délais
susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
ci-
toyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h00
à
16h00 Article
5
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
et
les
maires
de
Hayange
et
de
Serémange-Er-
zange
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
la société
ArcelorMittal
France
et
au
sous-préfet
de
Thionville.
Le
secrétaire
géné
Philippe
Deschamps
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
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87
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du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h00
à
16h00