Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 229
Arrêté - 2025 DCAT BEPE 229
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 229
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 316
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 229
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 340
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 381
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 197
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 377
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 337
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 229
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 229)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Secrétariat
général
ŒE = PREFET
.
.
.
.
DE
LA
MOSELLE
Direction
de
la
coordination
+
et
de
l'appui
territorial
Fraternité
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
2025-DCAT-BEPE-
© 24
du
25
JUIN
2075
portant
enregistrement
pour
l'exploitation
d'un
élevage
de
vaches
laitières
par
le GAEC
de
la
Grotte
à
Diebling
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
notamment
ses
articles
R.181-1
et
suivants
;
la
nomenclature
des
installations
classées
prise
en
application
de
l'article
L.511-2
et
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation,
à
enregistrement
ou
à déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
son
article
45 ;
le décret
du
16 janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Richard
Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
le décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
l'arrêté
DCL
n°2025-A-45
du
19mai2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
l'arrêté
ministériel
du
23 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°
2101-2,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
l'arrêté
ministériel
du
30
novembre
2015
portant
approbation
des
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse
et
arrêtant
les
programmes
pluriannuels
de
mesures
correspondants ;
l'arrêté
19
décembre
2011
modifié
portant
approbation
du
programme
d'actions
régional
pour
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
(PAR) ;
l'arrêté
préfectoral
9
août
2018
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
pour
la
région
Grand
Est
; 9, place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
juin
2022
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la
Moselle
en
période
de
sécheresse ;
le
récépissé
de
déclaration
n°
2013-0319
du
9 septembre
2013
de
déclaration
au
nom
du
GAEC
de
la
Grotte
pour
les
rubriques
n°
2101-1°c
(élevage
de
50
à
200
bovins
à
l'engraissement),
n°
2101-2°d
(élevage
de
50
à
100
vaches
laitières),
n°
1530-3°
(fourrage
supérieur
à 1 000
m*
et inférieur
à 20
000
m°);
la
demande
d'enregistrement
déposée
le 17
mai
2024,
complétée
le 15
décembre
2024
et
le
23
janvier
2025
par
le
GAEC
de
la
Grotte
à
Diebling
représentée
par
Jean-Luc
Kiepper
(gérant)
-
dont
le
siège
social
est
situé
37
rue
de
Trenteling
57980
Diebling
pour
l'élevage
de
200
de
vaches
laitières ;
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
et
les justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
;
l'arrêté
préfectoral
2025-DCAT-BEPE-87
du
7
mars
2025
portant
ouverture
d'une
consultation
publique
sur
le
dossier
d'enregistrement
présenté
par
le
GAEC
de
la
Grotte
pour
l'exploitation
d'un
élevage
de
vache
laitières
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Diebling
;
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
31
mars
au
27
avril
2025
inclus
;
les
avis
des
conseils
municipaux
de
Diebling,
commune
d'implantation
de
l'installation
ainsi
que
de
Teteling,
Nousseviller_Saint-Nabor,
Metzing,
Bousbach,
Folkling,
Ipling,
Loupershouse,
consultés
entre
le
31
mars
au
27
avril
2025;
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
;
le
rapport
du
15
mai
2025
de
la
direction
départementale
de
la
protection
de
la
population
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées,
relatif
à
l'examen
de
la
demande
d'enregistrement ;
le
projet
d'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
porté
le
22
mai
2025
à
la
connaissance
du
GAEC
de
la
Grotte
pour
observations
éventuelles
;
l'absence
d'observation
du
GAEC
de
la Grotte
dans
le délai
imparti ;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
la santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages ;
Considérant
que
la
demande
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés
;
Considérant
que
la
sensibilité
du
milieu,
au
regard
notamment
de
la
localisation
du
projet,
ne
.
.
.
.
.
J
justifie
pas
le
basculement
en
procédure
d'autorisation
;
Considérant
que
les
ouvrages
de
stockage
des
effluents
sont
dimensionnés
dans
le
respect
des
prescriptions
réglementaires
et
environnementales
;
Considérant
que
l'installation
est
soumise
à enregistrement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
; ARRÊTE
TITRE
1 - PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1
-
Bénéficiaire
et
portée
Article
1.1.1
- Abrogation
Le
récépissé
de
déclaration
n°2013-0319
du
9
septembre
2013
de
déclaration
au
nom
du
GAEC
de
la
Grotte
pourles
rubriques
n°2101-1°c
(élevage
de
50
à
200
bovins
à
l'engraissement),
n°
2101-2°d
(élevage
de
50
à
100
vaches
laitières),
n° 1530-3°
(fourrage
supérieur
à 1 000
m*
et inférieur
à 20
000
m°).
est
abrogé.
Article
1.1.2
-
Exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
du
GAEC
de
la
Grotte,
Siret
n°
393
913
470
000
18,
représenté
par
Jean-Luc
Kiepper
(gérant)
dont
le
siège
social
est
situé
20
rue
pincipale
à
Diebling
(57930)
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
17
mai
2024,
complétée
le
15
décembre
2024
et
le
23
janvier
2025
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Diebling.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.2
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement). CHAPITRE
1.2
-
Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.2.1
-
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Rubrique
Nature
des
activités
a
«x |
Régime*
caractéristiques
Bovins
(activité
d'élevage,
transit,
vente,
etc.
de).
2.
Élevage
de
vaches
laitières
(c'est-à-dire
dont
le
lait
Site
1:
est,
au
moins
en
partie,
destiné
à
la
consommation
200
vaches
E
humaine)
laitières
b)
de
151
à
400
vaches
2198
Bovins
(activité
d'élevage,
transit,
vente,
etc.
de).
1.
Élevage
de
veaux
de
boucherie
et/ou
bovins
à
Site
-
l'engraissement
; transit
et
vente
de
bovins
lorsque
leur
’
D
2
à
£
à
x
<
190
bovins
présence
simultanée
est
supérieure
à
24
heures,
à
l'exclusion
des
rassemblements
occasionnels
Papier,
carton
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
1530-3
compris
les
produits
finis
conditionnés
(dépôt
de)
à
Site
1 : 7 910
m°
DC
l'exception
des
établissements
recevant
du
public.
Site2
: 1400
m°
* E
: Enregistrement;
DC
: Déclaration
soumis
à
contrôle
périodique
;
D
: Déclaration
**Volume:
éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
la
capacité
autorisée
en
référence
à
la
nomenclature
des
installations
classées. Article
1.2.2
-
Localisation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes
et
parcelles
suivantes :
LOCALISATION
DE
L'INSTALLATION
PROJETEE
SITE
1
SITE
2?
Commune
DIEBLING
DIEBLING
Adresse
15 rue
de la crotte
37
rue
de
Tenteling
Lieu-dit
FLASFED
LANGRECH
BANNSPIEL Section:
10
Section:
11
Parcelles
: 21
à 41
et 51
Parcelles
: 430,
433,
444
Références
cadastrales
—
448.
473
à 476
Section
8
Parcelles
:117,118
et 205
Coordonnées
X
:987953
X
:987668
géocrapluques
Y
:6897845
Y
:6897394
Les
installations
mentionnées
au
chapitre
1.2
du
présent
arrêté
sont
répertoriées
avec
leurs
références
sur
le
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
gardé
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3
-
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
17
mai
2024,
complétée
le 15
décembre
2024
et
le 23
janvier
2025.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
visées
au
chapitre
1.4
du
présent
arrêté.
CHAPITRE
1.4
-
Prescriptions
générales
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous :
-
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°
2101-2,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement ;
-
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre
2008
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
dépôts
de
papier
et
carton
relevant
du
régime
de
la déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°1530
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
CHAPITRE
1.5
-
Compléments,
renforcement
des
prescriptions
générales
Article
1.5.1
-
Prélèvements
et
consommation
d’eau
(forage)
Le
forage
est
encadré
par
récépissé
en
date
du
7 octobre
2014
au
nom
du
GAEC
de
la Grotte.
Il se
situe
sur
la
parcelle
cadastrale
18,
section
10
(coordonnées
Lambert
93
: X
=
987
825
m
et Y
= 6 897
752
m).
Il
est
équipé
d'un
compteur
et
d’un
dispositif
anti-retour.
Le
volume
maximal
journalier
prélevé
au
niveau
de
ce
forage
est
d'environ
25
m*/jour.
Le
volume
maximal
annuel
est
estimé
à
d'environ
9
200
m°/an
pour
l'abreuvement
des
bovins. Il
convient
d'assurer
une
parfaite
disconnexion
entre
le
forage
privé
et
le
réseau
d'eau
potable
public.
4 Article
1.5.1
-
Protection
incendie
Une
réserve
incendie
de
156
m°
sera
mis
en
œuvre
sur
le
site
1
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la date
de
signature
de
l'arrêté
d'enregistrement.
Article
1.5.1
-
Surveillance
de
la fosse
à
lisier
La
fosse
géomembrane
de
3 000
m°
sera
équipée
d’une
échelle
de
mesure.
Les
exploitants
effectueront
des
relevés
réguliers
de
la
hauteur
de
lisier
présent
dans
la
fosse.
Ces
observations
permettront
de
déterminer
la
vitesse
de
remplissage
de
la
fosse
et
d'évaluer
la
quantité
de
lisier
stocké
et
ainsi
d'adapter
les
épandages.
La
fosse
sera
également
équipée
d'un
système
alerte
«
niveau
de
remplissage
».
Un
flotteur
de
sécurité
déclenchera
une
alerte
lumineuse.
Lorsque
le
niveau
de
remplissage
sera
inférieur
le voyant
sera
vert.
Au-delà
de
ce
seuil
Un
voyant
rouge
clignotant
s'illuminera.
CHAPITRE
1.6
-
Mise
à
l'arrêt
définitif
Lorsque
l'installation
est
mise
à
l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de
cet
arrêt
trois
mois
au
moins
avant
celui-ci.
|| est
donné
récépissé
sans
frais
de
cette
notification.
L'exploitant
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement.
TITRE
2 - ARTICLES
D'EXÉCUTION
Article
2.1
-
Frais
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. Article
2.2
-
Information
des
tiers
En
vue
de
l'information
des
tiers :
-
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
les
mairies
de
Diebling,
Tenteling,
Nousseviller-Saint-Nabor,
Metzing,
Bousbach,
Folkling,
lpling
et
Loupershouse
et
peut
y
être
consultée ;
-
un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
des
communes
précitées
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois;
un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire ;
-
l'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
ayant
été
consultés
en
application
de
l’article
R.181-38
du
code
de
l'environnement
;
-_
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
où
il a
été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications-publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
arrondissement
de
Forbach
-
Boulay-
Moselle. Article
2.3
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
département
de
la
protection
des
populations
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
maires
de
Diebling,
Tenteling,
Nousseviller-Saint-Nabor,
Metzing,
Bousbach,
Folkling,
Ipling
et
Loupershouse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
au
GAEC
de
la
Grotte
et
dont
copie
est
faite
au
sous-préfet
de
Forbach
-
Boulay-Moselle.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Richard
Smith
Voies
et
délais
de
recours
En
application
des
articles
L.514-6
du
code
de
l’environnement
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg :
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
le dit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.