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Arrêté - cu 027 049 22 z0221 arrete
Arrêté - cu 027 049 24 z0046 arrete
Arrêté - cu 027 049 24 z0039 arrete
Arrêté - cu 027 049 23 z0042 arrete du 15 12 2023 m ververk
Arrêté - cu 027 049 23 z00256 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - cu 027 049 23 z00256 arrete)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
Réalisable
MESNIL-EN-OUCHE
|DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
ARRETE
N°URBA:-2024068
Références
Dossier
:
CU
027.
049.23
Z0256
Demande
déposée
le
:
07/12/2023
Par :
AD
IMMOBILIER
107
Rue
Lauriston
75116
PARIS
16
Demeurant : Représenté
par :
Monsieur
Aurélien
DUMANOIS
616
Rue
de
la
Petite
Charente
- Landepereuse
Sur
un
terrain
sis
:
27410
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
:
49 362
C 457
Superficie
:
4403
m°
Opération
projetée
:
Détachement
du
lot À
en
vue
de
la construction
d'une
habitation
et de
ses
annexes
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE,
Le
présent
certificat
d'urbanisme
indique
en
application
de
l’article
L.410-1
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
applicables
à
ce
terrain
et
précisant
s’il
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
opération
susvisée.
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et suivants
;
Vu
Parrêté
du
15
décembre
2615
fixant
le
Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
Vu
Parrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
ler
mars
2017,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
modifié
le 29/01/2024,
Vu
l'avis
Favorable
du
Syndicat
Intercommunal
de
lElectricité
et
du
Gaz
de
l'Eure
(SIEGE)
en
date
du
14/12/2023, Vu
l'avis
Favorable
du
Service
assainissement
de
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
en
date
du
25/01/2024, Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
gestionnaire
de
réseau
d’eau
potable
(VEOLIA)
en
date
du
21/12/2023,
CERTIFIE
:
Article
1
: Règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
Le
terrain
objet
de
la présente
demande
est
situé
dans
la Zone
Uc
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l'objet
d’un
traitement
automatisé,
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et
, si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
- Urbanisme.
URBA-2024068 DOSSIER
N°
CU
027
049
23
Z0256
PAGE2/6
Le
secteur
Uc
correspond
aux
centres-bourg
de
certaines
communes
historiques
et
aux
hameaux
urbains
structurés
qui
présentent
une
moindre
densité
bâtie
et
une
organisation
moins
compacte.
Dans
ce
contexte,
ce
secteur
comprend
:
- Les
centres
bourgs
des
Jonquerets-de-Livet
et de
Saint-Aubin-des-Hayes
;
- Les
hameaux
suivants
:
o
Mancelles
(Ajou)
;
o
Saint-Aubin-sur-Risle
(Ajou)
;
o
Les
Monts
(Beaumesnil
/ Sainte-Marguerite-en-Ouche)
;
o Le
Hamel
(Landepéreuse)
;
o
La
Chaise
(Landepéreuse)
:
o
Le
Belou
(Saint-Aubin-des-Hayes)
;
o Les
Fieffes
(Saint-Aubin-le-Guichard)
;
o
La
Bissonnière
{Sainte-Marguerite-en-Ouche)
;
o
La
Pasnière
(Thevray)
;
o
La
Bonnelière
(Thevray).
L'objectif
du
règlement
écrit
est
de
permettre
une
densification
mesurée
de
ces
espaces
tout
en
préservant
le
caractère
champêtre
de
ce
secteur
et en
encadrant
strictement
l’étalement
urbain.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
L.111-1
et
suivants
(sauf
les
articles
L.111-3
à L.111-5)
et
R.111-2,
R.111-4
et R.111-20
à R.111-27.
Article
2
: Droït
de
préemption
Le
terrain
objet
de
la
demande
se
situe
dans
un
périmètre
où
s’applique
le droit
de
préemption
urbain
simple
au
bénéfice
de
la Commune.
Ce
droit
permet
à la Commune
se
substituer
à acquéreur
de
tout
immeuble
lors
de
sa vente
ou
de
sa
donation
(à
exception
notamment
des
successions)
lorsqu’il
est
nécessaire
à
la
réalisation
d’une
opération
d’intérêt
général.
La
situation
du
terrain
dans
un
périmètre
d’exercice
du
droit
de
préemption
au
bénéfice
de
la
Commune
oblige
le vendeur
ou
le notaire
à notifier
à la Commune
son
intention
de
vendre
le bien
par
l’envoi
d’une
déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
à
la Commune
indiquant
le prix
et
les
conditions
de
vente.
Article
3:
Servitudes
et limites
administratives
au
droit
de
propriété
a)
Servitudes
d'utilité
publique
Le
terrain
n’est
grevé
d’aucune
servitude
d’utilité
publique.
Article
4
: Equipements
publics
>
EAU
POTABELE
Le
terrain
objet
de
la demande
est
desservi
par
le réseau
d’eau
potable.
Un
branchement
est à créer
à la charge
du
propriétaire
en
limite
du
domaine
public.
La
réalisation
du
branchement
nécessite
l’accord
du
propriétaire
de
la
parcelle
dans
laquelle
passe
la
canalisation
d’eau
potable
(parcelle
C
403).
>
ELECTRICITÉ
Le
terrain
est
desservi
par
le
réseau
de
distribution
d’électricité.
Un
simple
branchement
à
la
charge
du
propriétaire
devra
être
réalisé.
Le
coffret
sera
posé
en
limite
du
domaine
public.
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
réponse
du
gestionnaire
de
réseau
publie
d’électricité
est
basée
sur
une
puissance
fournie
de
12
KvA
en
monophasé
ou
de
36
KvA
en
triphasé.
>
ASSAINISSEMENT
URBA-2024068 DOSSIER
N°
CU
027
049
23
Z0256
PAGE
4/6
Article
5
: Taxe
et
redevance
applicables
aux
constructions
en
date
du
présent
certificat
>
Taxe
d’aménagement
Taux
applicable
Part
Communale
1,2
%
Part
Départementale
25%
La
Taxe
Aménagement
(TA)
s'applique
lors
de
la
délivrance
de
toute
autorisation
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
ou
de
non
opposition
à déclaration
préalable
de
travaux.
La
taxe
est applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations
de
toute
nature,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Elle
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
changement
de
destination
des
locaux
précédemment
affectés
à des
exploitations
agricoles.
Le
montant
de
la taxe
est
calculé
selon
la formule
suivante
:
surface
taxable
x valeur forfaitaire
x taux fixé par
la collectivité
territoriale.
Pour
vous
aider
à
évaluer
le
montant
de
la
taxe
d'aménagement
relatif
à
votre
projet
de
construction,
un
simulateur
est
mis
à disposition
sur
le site
https:/www.service-public.fr.
>
Redevance
d’Archéologie
Préventive
Le
taux
applicable
est
de
0,4
%.
La
RAP
est
due
pour
les
travaux
soumis
à
une
autorisation
ou
à
une
déclaration
préalable
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
Deux
conditions
sont
nécessaires
:
- qu'il
y
ait
une
opération
de
construction,
de
reconstruction
ou
d'agrandissement,
ainsi
que
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
soumise
à régime
d'autorisation
;
- qu'il y ait
un
impact
sur
le sous-sol
(quelle
que
soit
la profondeur
du
terrassement).
La
surface
taxable
qui sert de
base
au
calcul
de
la RAP
correspond
à la somme
des
surfaces
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de plafond
supérieure
à
1,80
m
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades
et comprenant
des fondations.
Le
montant
de
la taxe
est calculé
selon
la formule
suivante
:
surface
taxable
x valeur forfaitaire
x
0.4%.
Pour
vous
aider
à
évaluer
le
montant
de
ceite
redevance,
nous
vous
invitons
à
consulter
le
site
htips://www. service-public.fr.
URBA:-2024068 DOSSIER
N°
CU
027
049
23
70256
PAGE
3/6
-
Eaux
usées
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
le réseau
public
d’assainissement.
L’assainissement
sera
donc
de
type
non
collectif.
Le
pétitionnaire
devra
fournir
pour
l’instruction
du
Permis
de
Construire
une
étude
d’aptitude
du
Sol
à
l’Assainissement
Non
Collectif
(ANC)
via
un
Bureau
d’Etudes
Techniques
(BET)
spécialisé.
Cette
étude
de
sol devra
comporter
un
plan
et les côtes
des
filières
d’ANC
en
fonction
de
l’emplacement
et des
caractèristiques
de
l’habitation.
L’ensemble
de
ces
éléments
devra
préalablement
être
fixé.
Le
BET
devra
confirmer
au
pétitionnaire
qu’il
possède
une
garantie
décennale
conformément
à
l Article
1792
et suivant
du
Code
Civil.
Le
SPANC
réalisera
obligatoirement
le
contrôle
de
conception
et
d’implantation
de
1’ ANC
conformément
à
l’arrêté
du
27
avril
2012.
Il donnera
un
avis
à partir
de
l’étude
d’aptitude
du
sol
à PANC
indiquée
ci-dessus
et
du
plan
de
masse
à
l’échelle
sur
lequel
figure
la
filière
d’assainissement
non
collectif
préconisé
par
l’étude,
ainsi
que
le mode
de
gestion
des
eaux
pluviales.
-
Eaux
pluviales /
ruissellements
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
le réseau
public
d’eaux
pluviales.
Les
eaux
pluviales
issues
des
surfaces
imperméabilisées
du
projet devront
être
gérées
à la parcelle
et ne
devront
en
aucun
cas
être
rejetées
sur
le domaine
public
ni
sur
le chemin
d’accès
à
la
parcelle,
ni
être
dirigées
vers
le
système
de
traitement
des
eaux
usées
(une
attention
particulière
devra
être
portée
sur
la
gestion
des
eaux
pluviales
issues
du
chemin
d’accès).
Le
mode
de
gestion
des
eaux
de
toiture
devra
impérativement
figurer
sur
le
plan
de
masse
du
permis
de
construire.
>
VOIRIE
Le
terrain
objet
de
la demande
est
desservi
par
une
voirie
communale.
Le
seuil
du
portail
devra
se
situer
à
15
cm
au-dessus
du
bord
de
la route
et à 5m
de
l’alignement
public.
Une
demande
de
permission
de
voirie
devra
être
adressée
au
gestionnaire
de
la
voirie
pour
toute
création
d’accès.
>
INCENDIE
Le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
de
l’Eure,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1%
mars
2017
fixe
les
dispositions
réglementaires.
Le
terrain
objet
de
la demande
est desservi
par
la défense
extérieure
contre
l’incendie.
La
construction
devra
être
implantée
aux
distances
fixées
par
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
de
l’Eure.
URBA:-2024668 DOSSIER
N°
CU
027
049
23
Z0256
PAGE
5/6
Article
6
: Réponse
sur
la
faisabilité
de
l'opération
Le
terrain
objet
de
la demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l’opération
envisagée
sous
réserve
de
accord
du
propriétaire
de
la parcelle
C
403
pour
réaliser
le
branchement
d’eau
potable.
Article
7
: Formalités
préalables
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet.
>
Division
foncière
-
une
demande
de
déclaration
préalable
(formulaire
CERFA
demande
de
Déclaration
préalable
lotissements
et
autres
divisions
foncières
non
soumis
à
permis
d'aménager)
devra
être
faite
avant
la
réalisation
des
travaux.
>
Construction
-
une
demande
de
permis
de
construire
(formulaire
CERFA
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes)
devra
être
faite
avant
la réalisation
des
travaux.
Les
formulaires
cerfa
correspondants
sont
actualisés
régulièrement
et
sont
à
éditer
depuis
le
site
https://www.service-public.fr. Article
8
: Durée
de
validité
du
présent
certificat.
En
application
de
l’article
R.410-12
du
Code
de
l’urbanisme,
la
durée
de
validité
du
présent
certificat
d'urbanisme
court
à compter
du
07/02/2024
et
les
dispositions
d’urbanisme
applicables
sont
celles
en
vigueur
à cette
même
date.
Fait
à
MES
-EN-OUCHE,
Le
27
Mai
4
Le
Maire
Jean-Louis
MADELON
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
URBA-2024068 DOSSIER
N°
CU
027
049
23
Z0256
PAGE
6/6
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
destinataire
d’un
certificat
d'urbanisme
qui
en
conteste
le
contenu
peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Rouen
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
dudit
certificat.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de réponse
au terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Par ailleurs,
si
l’autorité
compétente
estime
le certificat
d'urbanisme
entaché
d’illégalité,
elle
peut
le retirer
dans
les
quatre
mois
suivants
la signature
du
certificat
d'urbanisme.
Elle
est
tenue
au
préalable
d’en
informer
le
titulaire
dudit
certificat
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Durée
de validité
:
Si
une
demande
d’autorisation
d'urbanisme
est
déposée
dans
un
délai
de
18
mois
à compter
de
la délivrance
d’un
certificat
d'urbanisme
et
respecte
les
dispositions
d'urbanisme
mentionnées
par
ledit
certificat,
celles-ci
ne
peuvent
être
remises
en
cause,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la salubrité
publiques.
Il en
est
de
même
du
régime
des
taxes
des
participations
d'urbanisme.
Passé
le délai
de
validité,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
urbanisme
indiquées
dans
le
certificat
n’est
assurée.
Prolongation
de
validité
:
Le
certificat
d’urbanisme
peut
être
prorogé,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
par
période
d’une
année,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
et
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
changé.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à proroger
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
postale,
- soit déposée
contre
décharge
à la Mairie.
Effets
du
certificat
d'urbanisme :
Le
certificat
d'urbanisme
n’a pas
valeur
d'autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
de
l’opération
projetée.
URBA-2024068