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Arrêté - cu 027 049 23 z0257 arrete
Arrêté - cu 027 049 24 z0046 arrete
Arrêté - cu 027 049 23 z00256 arrete
Arrêté - cu 027 049 24 z0030 arrete
Arrêté - cu 027 049 24 z0039 arrete
Arrêté - cu 027 049 22 z0221 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - cu 027 049 22 z0221 arrete)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
_
MAIRIEDE
CERTIFICAT
D'URBANISME
Réalisable
MESNIL-EN-OUCHE
|DELIVRE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE LA COMMUNE
ARRETE
N°URBA-2023016
Références
Dossier:
CU
027.049:22
Z0221
Demande
déposée
le :
25/10/2022
Par :
EURL
CABINET
LEMBLE
22
Rue
de
Bretagne
27300
BERNAY
Demeurant
:
Représenté
par :
Monsieur
Philippe
LEMBLE
1 Route
de
Sainte
Marguerite
—
Les
Jonquerets
de
Livet
Sur
un
terrain
sis
:
27410
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré :
49
356
ZE
6
Superficie
:
5840
m°
Opération
projetée :
Création
de
deux
terrains
à bâtir
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE,
Le
présent
certificat
d’urbanisme
indique
en
application
de
l’article
L.410-1
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
applicables
à
ce
terrain
et
précisant
s’il
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l’opération
susvisée.
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-T
et suivants
;
Vu
larrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le
Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
Vu
l'arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
1er
mars
2017,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
Vu
l'avis
Favorable
du
Service
assainissement
de
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
en
date
du
16/01/2023, Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
gestionnaire
de
réseau
d’eau
potable
(VEOLIA)
en
date
du
25/11/2022,
Vu
l'avis
Favorable
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’Electricité
et
du
Gaz
de
l’Eure
(SIEGE)
en
date
du
04/11/2022,
CERTIFIE
:
Article
1
: Règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
Le
terrain
objet
de
la
présente
demande
est
situé
dans
la
zone
UB
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
secteur
UB
correspond
:
-
aux
centres
bourgs
des
communes
déléguées
de
Bosc-Renoult-en-Ouche,
Epinay,
Gisay-la-Coudre,
Gouttières,
Granchain,
La
Roussière,
Saint-Aubin-le-Guichard,
Saint-Pierre-du-Mesnil
et
Sainte-
Marguerite-en-Ouche
;
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d’un
traitement
autamatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et
, si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
—
Urbanisme.
URBA:-20230
1
6 DOSSIER
N°
CU
027
049
22
Z0221
PAGE
2/6
-
aux
espaces
urbains
situés
à
la
périphérie
des
centres
anciens
de
Beaumesnil,
La
Barre-en-Ouche,
Landepéreuse
et Thevray
;
- aux
hameaux
urbains
présentant
une
densité
et
une
morphologie
urbaine
similaire
à
celles
des
centres-
bourgs
: Livet-en-Ouche.
L'objectif
du
règlement
écrit
est
de
renforcer
le
caractère
central
de
ce
secteur
et
d’y
favoriser
la
densification
du
tissu
bâti
tout
en
préservant
les
caractéristiques
paysagères
et
architecturales
qui
le
caractérisent. Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
L.111-1
et suivants
(sauf les
articles
L.111-3
à L.111-5)
et R.111-2,
R.111-4
et R.111-20
à R.111-27.
Article
2
: Droit
de
préemption
Le
terrain
objet
de
la demande
se
situe
dans
un
périmètre
où
s’applique
le
droit
de
préemption
urbain
simple
au
bénéfice
de
la Commune.
Ce
droit
permet
à
la
Commune
se
substituer
à
l’acquéreur
de
tout
immeuble
lors
de
sa
vente
ou
de
sa
donation
(à
l'exception
notamment
des
successions)
lorsqu'il
est
nécessaire
à
la
réalisation
d’une
opération
d'intérêt
général.
La
situation
du
terrain
dans
un
périmètre
d’exercice
du
droit
de
préemption
au
bénéfice
de
la
Commune
oblige
le
vendeur
ou
le
notaire
à
notifier
à
la
Commune
son
intention
de
vendre
le
bien
par
Penvoi
d’une
déclaration
d’intention
d’aliéner
(DIA)
à
la
Commune
indiquant
le
prix
et
les
conditions
de
vente. Article
3
: Servitudes
et
limites
administratives
au
droit
de
propriété
Le
terrain
n’est
grevé
d’aucune
servitude
d’utilité
publique
et limites
administratives
au
droit
de
propriété.
Article
4
: Equipements
publics
>
EAU
POTABLE
Le
terrain
objet
de
la
demande
est
desservi
par
le
réseau
d’eau
potable.
Un
branchement
est
à
créer
à
la
charge
du
propriétaire
en
limite
du
domaine
public.
La
parcelle
est
traversée
par
le
réseau
syndical,
en
conséquence,
il
est
interdit
de
construire,
d’établir
un
système
assainissement
individuel,
de
planter
ou
de
modifier
le
profil
du
terrain
à moins
de
trois
mètres
de
part
et d’autre
de
la conduite
existante.
Ce
projet
devra
être
soumis
au
SAEP
de
la Charentonne.
>
ELECTRICITE
Le
terrain
est
desservi
par
le
réseau
de
distribution
d’électricité.
Un
simple
branchement
à
la
charge
du
propriétaire
devra
être
réalisé.
Le
coffret
sera
posé
en
limite
du
domaine
public.
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
la réponse
du
gestionnaire
de
réseau
public
d’électricité
est
basée
sur
une
puissance
fournie
de
12
KvA
en
monophasé
ou
de
36
KvA
en
triphasé.
>
ASSAINISSEMENT
-
Eaux
usées
Le
terrain
objet
de
la
demande
n’est
pas
desservi
par
le
réseau
public
d’assainissement.
L’assainissement
sera
donc
de
type
non
collectif.
Le
pétitionnaire
devra
fournir
pour
l’instruction
du
Permis
de
Construire
une
étude
d’aptitude
du
Sol
à
l’Assainissement
Non
Collectif
(ANC)
via
un
Bureau
d'Etudes
Techniques
(BET)
spécialisé.
Cette
étude
de
sol
devra
comporter
un
plan
et
les
côtes
des
filières
d’ANC
en
fonction
de
l’emplacement
et
des
caractèristiques
de
l’habitation.
URBA-2023016 DOSSIER
N°
CU
027
049
22
Z0221
PAGE
3/6
L'ensemble
de
ces
éléments
devra
préalablement
être
fixé
pour
chaque
habitation.
Le
BET
devra
confirmer
au
pétitionnaire
qu’il
possède
une
garantie
décennale
conformément
à
l’Article
1792
et
suivant
du
Code
Civil. Le
SPANC
réalisera
obligatoirement
le
contrôle
de
conception
et
d’implantation
de
l’ANC
conformément
à
l’arrêté
du
27
avril
2012.
Il donnera
un
avis
à partir
de
l’étude
d’aptitude
du
sol
à ’ANC
indiquée
ci-dessus
et
du
plan
de
masse
à
l’échelle
sur
lequel
figure
la
filière
d’assainissement
non
collectif
préconisé
par
l'étude,
ainsi
que
le mode
de
gestion
des
eaux
pluviales.
-
Eaux
pluviales /
ruissellements
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
le réseau
public
d’eaux
pluviales.
Compte
tenu
de
la proximité
du
fossé
drainant,
il est
conseillé
:
- _
De
conserver
la haie
le long
de
la route
et d’en
créer
une
(talutée
ou
non)
le
long
du
fossé.
-
Si
une
mare
est
existante,
la conserver.
Si
nécessaire,
il faudra
prévoir
un
éventuel
trop-plein
de
la
mare.
-
Eviter
de
construire
l’habitation
et ses
annexes
en
partie
basse
du
terrain.
- _
Rehausser
l’habitation
de
un
à deux
rangs
d’agglo
par
rapport
au
terrain
naturel
actuel.
-
Ne
pas
encaisser
le
ou
les
chemins
d’accès
à
la
construction
pour
éviter
de
créer
des
chemins
d’écoulement
préférentiels
des
eaux
de
ruissellement
des
voiries
et chemin
alentour.
-
Aucune
zone
d'infiltration
ne
pourra
être
mise
en
place
à
emplacement
du
bâtiment
existant
en
cas
de
démolition
(eaux
pluviales
et eaux
usées).
-
La
réalisation
de
sous-sols
est
à proscrire
et
dans
le
cas
où
un
sous-sol
serait
réalisé,
il
le
sera
sous
l'entière
responsabilité
du
pétitionnaire
concerné
et/ou
des
constructeurs
qui
devront
s’assurer
de
la
nature
du
terrain,
des
risques
d’infiltration
et
d’inondation,
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires.
Les
eaux
pluviales
issues
des
surfaces
imperméabilisées
du
projet
devront
être
gérées
à
la
parcelle
et
ne
devront
en
aucun
cas
être
rejetées
sur
le
domaine
public
ni
sur
le
chemin
d’accès
à
la
parcelle,
ni
être
dirigées
vers
le
système
de
traitement
des
eaux
usées
(une
attention
particulière
devra
être
portée
sur
la
gestion
des
eaux
pluviales
issues
du
chemin
d’accès).
Le
mode
de
gestion
des
eaux
de
toiture
devra
impérativement
figurer
sur
le
plan
de
masse
du
permis
de
construire.
>
VOIRIE
Le
terrain
objet
de
la demande
est
desservi
par
une
voirie
communale.
Le
seuil
du
portail
devra
se
situer
à
15
cm
au-dessus
du
bord
de
la route
et à 5
mètres
de
la
limite
de
parcelle. Une
demande
de
permission
de
voirie
devra
être
adressée
au
gestionnaire
de
la
voirie
pour
toute
création
d’accès.
>
INCENDIE
Le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
de
l’Eure,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
mars
2017
fixe
les
dispositions
réglementaires.
Le
terrain
objet
de
la
demande
n’est
pas
desservi
par
la
défense
extérieure
contre
l’incendie.
Cependant,
la
commune
s’engage à
réaliser
les
travaux
nécessaires
avant
le 05/06/2024.
URBA:-2023016 DOSSIER
N°
CU
027
049
22
70221
PAGE
4/6
Article
5
:
Taxe
et
redevance
applicables
aux
constructions
en
date
du
présent
certificat
>
Taxe
d’aménagement
Taux
applicable
Part
Communale
12
%
Part
Départementale
2,5%
La
Taxe
Aménagement
(TA)
s'applique
lors
de
la
délivrance
de
toute
autorisation
de permis
de
construire
ou
d'aménager
ou
de
non
opposition
à déclaration
préalable
de
travaux.
La
taxe
est
applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations
de
toute
nature,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Elle
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
changement
de
destination
des
locaux
précédemment
affectés
à des
exploitations
agricoles.
Le
montant
de
la taxe
est
calculé
selon
la formule
suivante
:
surface
taxable
x valeur forfaitaire
x taux fixé par
la collectivité
territoriale.
Pour
vous
aider
à
évaluer
le
montant
de
la
taxe
d'aménagement
relatif
à
votre
projet
de
construction,
un
simulateur
est mis
à disposition
sur
le site
https://www. service-public.fr.
>
Redevance
d’Archéologie
Préventive
Le
taux
applicable
est
de
0,4
%.
La
RAP
est
due
pour
les
travaux
soumis
à
une
autorisation
ou
à
une
déclaration
préalable
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
Deux
conditions
sont
nécessaires
:
- qu'il y
ait
une
opération
de
construction,
de
reconstruction
ou
d'agrandissement,
ainsi
que
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
soumise
à régime
d'autorisation
;
- qu'il y ait
un
impact
sur
le sous-sol
(quelle
que
soit
la profondeur
du
terrassement).
La
surface
taxable
qui
sert
de
base
au
calcul
de
la
RAP
correspond
à
la
somme
des
surfaces
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des façades
et comprenant
des fondations.
Le
montant
de
la
taxe
est calculé
selon
la formule
suivante
:
surface
taxable
x valeur forfaitaire
x
0.4%.
Pour
vous
aider
à
évaluer
le
montant
de
cette
redevance,
nous
vous
invitons
à
consulter
le
site
https://www.service-public.fr.
URBA:-2023016 DOSSIER
N°
CU
027
049
22
Z0221
PAGE
5/6
Article
6
: Réponse
sur
la
faisabilité
de
l’opération
Le
terrain
objet
de
la demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
opération
envisagée.
Article
7
: Formalités
préalables
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet.
>
Division
foncière
-
une
demande
de
déclaration
préalable
(formulaire
CERFA
demande
de
Déclaration
préalable
lotissements
et
autres
divisions
foncières
non
soumis
à permis
d'aménager)
devra
être
faite
avant
la
réalisation
des
travaux.
>
Construction
-
une
demande
de
permis
de
construire
(formulaire
CERFA
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes)
devra
être
faite
avant
la réalisation
des
travaux.
Les
formulaires
cerfa
correspondants
sont
actualisés
régulièrement
et
sont
à
éditer
depuis
le
site
https://www.service-public.fr. Article
8
: Durée
de
validité
du
présent
certificat.
En
application
de
l’article
R.410-12
du
Code
de
l’urbanisme,
la
durée
de
validité
du
présent
certificat
d’urbanisme
court
à
compter
du
25/12/2022
et
les
dispositions
d’urbanisme
applicables
sont
celles
en
vigueur
à cette
même
date.
Fait à MESNIL-EN-OUCHE, Le 10 Fr
2023
Le
Maire
|
| 4
Jean-Louis
MADELON
‘
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
URBA:-2023016 DOSSIER
N°
CU
027
049
22
70221
PAGE
6/6
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Délais
et voies
de
recours
:
Le
destinataire
d’un
certificat
d’urbanisme
qui
en
conteste
le contenu
peut
saisir
le tribunal
administratif de
Rouen
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
dudit
certificat.
I}
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Par
ailleurs,
si
l’autorité
compétente
estime
le certificat
d’urbanisme
entaché
d’illégalité,
elle peut
le retirer dans
les
quatre
mois
suivants
la signature
du
certificat
d’urbanisme.
Elle est tenue
au
préalable
d’en
informer
le titulaire
dudit
certificat
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
Durée
de
validité
:
Si
une
demande
d’autorisation
d’urbanisme
est
déposée
dans
un
délai
de
18
mois
à compter
de
la délivrance
d’un
certificat
d’urbanisme
et respecte
les
dispositions
d'urbanisme
mentionnées
par
ledit
certificat,
celles-ci
ne
peuvent
être
remises
en
cause,
sauf exceptions
relatives
à la préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publiques.
Il
en
est
de
même
du
régime
des
taxes
des
participations
d’urbanisme.
Passé
le
délai
de
validité,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
urbanisme
indiquées
dans
le
certificat
n’est
assurée.
Prolongation
de
validité
:
Le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
par
période
d’une
année,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
et
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
changé.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à proroger
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
postale,
- soit déposée
contre
décharge
à la Mairie.
Effets
du
certificat
d'urbanisme :
Le
certificat
d'urbanisme
n’a
pas
valeur
d’autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
de
l’opération
projetée.
URBA:-2023016