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Arrêté - cu 027 049 23 z0182 arrete
Arrêté - cu 027 049 23 z0257 arrete
Arrêté - cu 027 049 24 z0046 arrete
Arrêté - cu 027 049 23 z00256 arrete
Arrêté - cu 027 049 24 z0030 arrete
Arrêté - cu 027 049 22 z0271 arrete du 01 03 2023
Arrêté - cu 027 049 22 z0219 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - cu 027 049 22 z0219 arrete)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
- CERTIFICAT
D'URBANISME
Réalisable
DELIVRE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE LA COMMUNE
ARRETE
N°URBA:-2024047
Références
Dossier
:
|
CU
027
049
22 Z0219
Demande
déposée
le :
11/10/2022
Par :
SCP
BODARD
ET
BROHIER
14
Avenue
Sainte
Thérèse
14103
LISIEUX
Demeurant
:
Représenté
par :
Maître
Emilie
BROHIER
Saint
Pierre
du
Mesnil
Sur
un
terrain
sis
:
27330
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré :
49
596
À
234
Superficie
:
15335
m°?
Opération
projetée
:
CONSTRUCTION
D
UNE
MAISON
A
USAGE
D’HABITATION
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE,
Le
présent
certificat
d’urbanisme
indique
en
application
de
l’article
L.410-1
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
applicables
à
ce
terrain
et
précisant
s’il
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
susvisée.
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et suivants
;
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le
Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
Vu
l'arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
Ier mars
2017,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
Vu
l'avis
Favorable
du
Service
assainissement
de
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
en
date
du
15/02/2023, Vu
l'avis Favorable
avec
réserve
du
gestionnaire
de
réseau
d’eau
potable
(SAEP
du
Lieuvin
et du
Pays
d'Ouche
(LPO))
en
date
du
15/05/2023,
Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’Electricité
et du
Gaz
de
l’Eure
(SIEGE)
en
date
du
07/03/2024,
CERTIFIE
:
Article
1
: Règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
Le
terrain
objet
de
la présente
demande
est
situé
dans
les
zones
UB
et A
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
La
future
construction
est
envisagée
sur
le lot A
de
la parcelle,
en
zone
UB.
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
— Urbanisme. DOSSIER
N°
CU
027
049
22
Z0219
PAGE2/5
Le
secteur
UB
correspond :
- aux
centres
bourgs
des
communes
déléguées
de
Bosc-Renoult-en-Ouche,
Epinay,
Gisay-la-Coudre,
Gouttières,
Granchain,
La
Roussière,
Saint-Aubin-le-Guichard,
Saint-Pierre-du-Mesnil
et
Sainte-
Marguerite-en-Ouche
;
L'objectif du
règlement
écrit
est de
renforcer
le caractère
central
de
ce
secteur
et d’y
favoriser
la densification
du
tissu
bâti
tout
en
préservant
les
caractéristiques
paysagères
et architecturales
qui
le caractérisent.
La
zone
Agricole
stricte,
notée
A,
correspond
aux
secteurs
du
territoire,
équipés
ou
non,
à protéger
en
raison
du
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
des
terres
agricoles.
Cette
zone
regroupe
l’ensemble
des
exploitations
agricoles
du
territoire
ainsi
que
des
secteurs
d’habitat
diffus.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
L.111-I
et suivants
(sauf
les
articles
L.111-3
à L.111-5)
et R.111-2,
R.111-4
et R.111-20
à R.111-27.
Article
2
: Droit
de
préemption
Le
terrain
objet
de
la demande
se
situe
dans
un
périmètre
où
s’applique
le
droit
de
préemption
urbain
simple
au
bénéfice
de
la Commune.
Ce
droit
permet
à la Commune
se
substituer
à l’acquéreur
de
tout
immeuble
lors
de
sa vente
ou
de
sa donation
(à
Pexception
notamment
des
successions)
lorsqu'il
est
nécessaire
à
la
réalisation
d’une
opération
d’intérêt
général.
La
situation
du
terrain
dans
un
périmètre
d’exercice
du
droit
de
préemption
au
bénéfice
de
la
Commune
oblige
le vendeur
ou
le notaire
à notifier
à la Commune
son
intention
de
vendre
le bien
par
l’envoi
d’une
déclaration
d’intention
d’aliéner
(DIA)
à la Commune
indiquant
le prix
et les
conditions
de
vente.
Article
3
: Servitudes
et limites
administratives
au
droit
de
propriété
a)
Servitudes
d’utilité
publique
Le
terrain
est grevé
des
servitudes
d’utilité
publique
suivantes
:
>
Servitudes
relatives
à la conservation
du
patrimoine :
-
ACI
Servitude
de
protection
des
monuments
historiques
classés
ou
inscrits
(toute
demande
devra
être
soumise
pour
avis
à l’Architecte
des
Bâtiments
de
France)
Article
4
: Equipements
publics
>
EAU
POTABLE
Le
terrain
objet
de
la demande
est desservi
par
le réseau
d’eau
potable.
Un
branchement
est à créer
à la charge
du
propriétaire
en
limite
du
domaine
public.
La
parcelle
est
traversée
par
le
réseau
syndical,
en
conséquence,
il
est
interdit
de
construire,
d’établir
un
système
assainissement
individuel,
de
planter
ou
de modifier
le profil
du
terrain
à moins
de trois
mètres
de
part
et d’autre
de
la conduite
existante.
Ce
projet
devra
être
soumis
au
SAËEP
de
la Charentonne.
>
ELECTRICITE
Le
terrain
n’est
pas
correctement
desservi
par
le
réseau
de
distribution
d’électricité.
Ce
projet
nécessite
une
extension
à la charge
du
pétitionnaire
selon
les éléments
définitifs
fournis
au permis
de
construire
et les normes
électriques
en
vigueur.
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
la réponse
du
gestionnaire
de
réseau
public
d’électricité
est
basée
sur
une
puissance
fournie
de
12
KvA
en
monophasé
ou
de
36
KvA
en
triphasé.
URBA:-2024047 DOSSIER
N°
CU
027
049
22
Z0219
PAGE
3/5
>
ASSAINISSEMENT
-
Eaux
usées
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
le réseau
public
d’assainissement.
L’assainissement
sera
donc
de
type
non
collectif.
Le
pétitionnaire
devra
fournir
pour
l'instruction
du
Permis
de
Construire
une
étude
d’aptitude
du
Sol
à
l’Assainissement
Non
Collectif
(ANC)
via
un
Bureau
d'Etudes
Techniques
(BET)
spécialisé.
Cette
étude
de
sol devra
comporter
un
plan
et les côtes
des
filières d’ANC
en fonction
de l’emplacement
et des
caractèristiques
de
l’habitation.
L’ensemble
de
ces
éléments
devra
préalablement
être
fixé.
Le
BET
devra
confirmer
au
pétitionnaire
qu’il
possède
une
garantie
décennale
conformément
à l’Atticle
1792
et suivant
du
Code
Civil.
Le
SPANC
réalisera
obligatoirement
le
contrôle
de
conception
et
d’implantation
de
’ANC
conformément
à
l'arrêté
du
27
avril
2012.
Il donnera
un
avis
à partir
de
l’étude
d’aptitude
du
sol
à l’ANC
indiquée
ci-dessus
et
du
plan
de
masse
à
l’échelle
sur
lequel
figure
la filière
d’assainissement
non
collectif
préconisé
par
létude,
ainsi
que
le mode
de
gestion
des
eaux
pluviales.
-
Eaux
pluviales /
ruissellements
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
le réseau
public
d’eaux
pluviales.
Les
eaux
pluviales
issues
des
surfaces
imperméabilisées
du
projet
devront
être
gérées
à la
parcelle
et
ne
devront
en
aucun
cas
être
rejetées
sur
le
domaine
public,
ni
sur
le
chemin
d’accès
à la
parcelle,
ni
être
dirigées
vers
le
système
de
traitement
des
eaux
usées
(une
attention
particulière
devra
être
portée
sur
la
gestion
des
eaux
pluviales
issues
du
chemin
d’accès).
Les
haies
existantes
devront
être
conservées.
Aucune
zone
d’infiltration
ne
pourra
être
mise
en
place
à
l’emplacement
du
bâtiment
existant
en
cas
de
démolition
(eaux
pluviales
et
eaux
usées).
Le
mode
de
gestion
des
eaux
de
toiture
devra
impérativement
figurer
sur
le
plan
de
masse
du
permis
de
construire.
>
VOIRIE
Le
terrain
objet
de
la demande
est
desservi
par
une
voirie
privée.
Le
seuil
du
portail
devra
se situer à 15
cm
au-dessus
du bord
de
la route
et à 5 m
de
l’alignement
public.
Une
demande
de
permission
de
voirie
devra
être
adressée
au
gestionnaire
de
la
voirie
pour
toute
création
d’accès.
>
INCENDIE
Le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
de
l’Eure,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1%
mars
2017
fixe
les
dispositions
réglementaires.
Le
terrain
objet
de
la demande
est
desservi
par
la défense
extérieure
contre
l’incendie.
La
construction
devra
être
implantée
aux
distances
fixées
par
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
de
l’Eure.
URBA:-2024047 DOSSIER
N°
CU
027
049
22
70219
PAGE
4/5
Article
5
: Taxe
et
redevance
applicables
aux
constructions
en
date
du
présent
certificat
>
Taxe
d’aménagement
Taux
applicable.
Part
Communale
12%
_ Part Départementale
_
|
_
25%
_
__
|
La
Taxe
Aménagement
(TA)
s'applique
lors
de
la
délivrance
de
toute
autorisation
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
ou
de
non
opposition
à déclaration
préalable
de
travaux.
La
taxe
est
applicable
à
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations
de
toute
nature,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Elle
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
changement
de
destination
des
locaux
précédemment
affectés
à des
exploitations
agricoles.
Le
montant
de
la taxe
est calculé
selon
la formule
suivante
:
surface
taxable
x valeur forfaitaire
x taux fixé par
la collectivité
territoriale.
Pour
vous
aider
à
évaluer
le
montant
de
la
taxe
d'aménagement
relatif
à
votre
projet
de
construction,
un simulateur
est mis
à disposition
sur
le site
https://www.service-public.
fr.
>
Redevance
d’Archéologie
Préventive
Le
taux
applicable
est de
0,4
%.
La
RAP
est
due
pour
les
travaux
soumis
à
une
autorisation
ou
à
une
déclaration
préalable
en
application
du code
de
l'urbanisme.
Deux
conditions
sont
nécessaires
:
- qu'il y
ait
une
opération
de
construction,
de
reconstruction
ou
d'agrandissement,
ainsi
que
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
soumise
à régime
d'autorisation
;
- qu'il y ait un
impact
sur
le sous-sol
(quelle
que
soit la profondeur
du
terrassement).
La surface
taxable
qui sert de
base
au calcul de la RAP
correspond à la somme
des surfaces
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de plafond supérieure
à 1,80
m
calculée
à partir du nu
intérieur des
façades
et comprenant
des fondations.
Le
montant
de
la taxe
est calculé selon
la formule
suivante
:
surface
taxable
x valeur forfaitaire
x 0,4%.
Pour
vous
aïder
à
évaluer
le
montant
de
cette
redevance,
nous
vous
invitons
à
consulter
le
site
https://www.service-public.fr.
URBA:-2024047 DOSSIER
N°
CU
027
049
22
Z0219
PAGE
5/5
Article
6
: Réponse
sur
la
faisabilité
de
l’opération
Le
terrain
objet
de
la demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l’opération
envisagée.
Article
7 : Formalités
préalables
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet.
>
Si
Division
foncière
-
une
demande
de
permis
d'aménager
(formulaire
CERFA
demande
de
permis
d'aménager
comprenant
ou
non
des
constructions
et/ou
des
démolitions)
devra
être
faite
avant
la réalisation
des
travaux.
>
Construction
-
une
demande
de
permis
de
construire
(formulaire
CERFA
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes)
devra
être
faite
avant
la réalisation
des
travaux.
Les
formulaires
cerfa
correspondants
sont
actualisés
régulièrement
et
sont
à
éditer
depuis
le
site
https:/www.service-public.fr. Article
8
: Durée
de
validité
du
présent
certificat.
En
application
de
l’article
R.410-12
du
Code
de
l’urbanisme,
la
durée
de
validité
du
présent
certificat
d’urbanisme
court
à compter
du
11/12/2022
et les
dispositions
d’urbanisme
applicables
sont
celles
en
vigueur
à
cette
même
date.
Fait
à MESNIL-EN-OUCHE,
Le
8
avril
202
Le
Maire
Jean-Louis
À LA
DELON
\ \ \
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
Lu
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Délais
et voies
de
recours
:
Le
destinataire
d’un
certificat
d’urbanisme
qui
en
conteste
le contenu
peut
saisir
le tribunal
administratif de
Rouen
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
dudit
certificat.
Il peut
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de recours
contentieux
qui
doit être introduit dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de réponse
au terme
d’un
délai
de deux
mois
vaut
rejet implicite). Par
ailleurs,
si l’autorité
compétente
estime
le certificat
d’urbanisme
entaché
d’illégalité,
elle
peut
le retirer
dans
les quatre
mois
suivants
la signature
du
certificat
d’urbanisme.
Elle
est tenue
au préalable
d’en
informer
le titulaire
dudit
certificat et de lui permettre
de répondre
à ses observations.
Durée
de
validité
:
Si une
demande
d’autorisation
d’urbanisme
est déposée
dans
un
délai
de
18 mois
à compter
de
la délivrance
d’un
certificat d’urbanisme
et respecte
les
dispositions
d’urbanisme
mentionnées
par
ledit
certificat,
celles-ci
ne
peuvent
être
remises
en
cause,
sauf exceptions
relatives
à la préservation
de
la
sécurité
ou
de
la salubrité
publiques.
Il en
est de
même
du
régime
des
taxes
des
participations
d’urbanisme.
Passé
le délai
de validité,
aucune
garantie
au maintien
des
règles
urbanisme
indiquées
dans
le certificat n’est
assurée.
Prolongation
de
validité
:
Le
certificat
d’urbanisme
peut
être prorogé,
c’est-à-dire
que
sa durée
de
validité
peut
être
prolongée,
par
période
d’une
année,
sur demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de validité
et si les prescriptions
d’urbanisme,
les servitudes
administratives
de tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
applicables
au terrain n’ont pas
changé.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à proroger
doit
être :
- soit adressée
au maire
par
pli recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
postale,
- soit
déposée
contre
décharge
à la Mairie.
Effets
du
certificat
d'urbanisme :
Le
certificat
d’urbanisme
n°a pas
valeur
d’autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
de
l’opération
projetée.
URBA-2024047