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Document publié le Dimanche 18 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2026 100 CIAPH Designation membres)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
DEL-2026-100
Nombre de
membres en
exercice
96
Présents et
représentés
92
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 18 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six
Le dix huit du mois de juin à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le onze juin deux mille vingt-six, s'est réuni Cap Périaz (Annecy - Seynod) en séance Ordinaire sous la présidence de Antoine ARMAND, Président.
Etaient présents
Christian ABRARD, Jean-Pascal ALBRAN, Catherine ALLARD, Annabel ANDRÉ, Christian ANSELME, Antoine ARMAND, Isabelle ASTRUZ, Peggy BAJEUX, Daniele BALBO, Rémi BATS, Michel BEAL, Alain BEXON, Nicole BLOC, Jocelyne BOCH, Nicole BOCQUET, Franck BOGEY, Valérie BONNEFOY-VERNAY, Marie BOSSON, Thomas BOUVARD, Pierre BRUYERE, Clémence CALLIES, Antoine CARRÉ, Sylvie CATALANO , François CHARLES, Josette CHARVIER, Agnès COLOMBET, Xavier CUTTAZ, Bernard DAGAND, Max DAGAND, Roland DAVIET, Nathalie DE BREDA, Isabelle DIJEAU, Adeline DUCHÉ, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Julien EFFNER, Servane ELOY, Chantale FARMER, Anne FUMEX, Marcel GIANNOTTY, Jean-François GIMBERT, Aurélia GOMILA, Frédéric GONDA, Valérie GONZO- MASSOL, Antoine GRANGE, Séverine GRARD, Ségolène GUICHARD, Brieuc HUON, Pierre JACQUET, Sarah KLILIB, Karine LEROY, Myriam LHUILLIER, Pierrick LUCAS, Bruno LYONNAZ, Philippe MACHEDA, Vincent MANI, Antoine de MENTHON, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Catherine PACORET, Céline PERNICI, Christian PETIT, Thierry PORTAFAIX, Jean-Claude PROVENT, Dominique PUTHOD, Alexandre RICHEFORT, Véronique RIOTTON, Guillaume ROIT-LEVÊQUE, Marc ROLLIN, Pascal SCIABBARRASI, Christophe SIBILLE, Arnaud STEFANUTTI, Raphaël STOJIC, Lionel TARDY, Moufida TENANI, Laure TOWNLEY-BAZAILLE, Olivier TRIMBUR, Béatrice VALLEJO, Philippe VANSTEENKISTE, Christian VIVIAND
Avaient donné procuration
Jacques ARCHINARD à Christian ABRARD, Pascal BASSAN à Magali MUGNIER, Vanessa BRUNO à Antoine ARMAND, Michel DE VILLA à Sarah KLILIB, Khadouj EL BARKAOUI à Arnaud STEFANUTTI, Anthony GRANGER à Clémence CALLIES, Camille GUENIN à Pierre JACQUET, Aurélien MODURIER à Alexandre MULATIER- GACHET, Frédéric MOINE à Marie BOSSON, Philippe MORIN à Roland DAVIET, Philippe PERRET à Nicole BLOC, Laure SOYEZ à Laure TOWNLEY-BAZAILLE
Etaient excusé(e)s
Gulcan ASLAN-UZUNER, Vincent de CRAYENCOUR, Hugo ROUX, Gilles VIVIANT
Franck BOGEY est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260618-DEL_2026_100-DE en date du 24/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_100 OBJET
COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES - DÉSIGNATION DES MEMBRES
Antoine ARMAND, rapporteur
Vu la délibération n° 09/205 du 25 juin 2009 de la Communauté de l’agglomération d’Annecy portant création de la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) ;
Vu la délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 de la Communauté de l’agglomération d’Annecy portant extension des missions de la CIAPH ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est notamment compétent en matière d’aménagement de l’espace communautaire ; d’équilibre social de l’habitat ; de création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
Vu la compétence du Grand Annecy en sa qualité d’autorité organisatrice des mobilités ;
Vu l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales – modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures – qui stipule : « La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.
Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ».
Missions de la CIAPH (art. L2143-3 du CGCT)
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports ;
- établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;
- tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ; - organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260618-DEL_2026_100-DE en date du 24/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_100 Composition de la CIAPH
Conformément à l’article L. 2143-3 du CGCT, la CIAPH doit être composée d' « associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. »
Il est proposé de composer la CIAPH du Grand Annecy de 12 représentants, en lien avec les compétences de l’EPCI :
- 4 élus communautaires
o Vice-Président ou Conseiller délégué en charge des personnes âgées o Vice-Président ou Conseiller délégué en charge de l’habitat
o Vice-Président ou Conseiller délégué en charge des transports en commun o Vice-Président ou Conseiller délégué en charge des bâtiments
- 4 représentants d’associations de personnes handicapées et âgées o APF France Handicap
o Association des sourds d’Annecy
o Association Valentin Haüy
o Association Petits frères des pauvres
- 4 représentants des acteurs économiques et autres usagers de la ville o SIBRA
o Union fédérale des consommateurs (UFC)
o Fédération nationale des usagers des transports (FNAUT)
o Union départementale des associations familiales (UDAF)
Modalités de fonctionnement de la CIAPH
Cette commission sera réunie au gré des projets pilotés par le Grand Annecy dans le cadre de ses compétences, dès lors qu’elles impliquent l’accessibilité des personnes handicapées, conformément aux missions qui lui sont confiées. Les directions pilotes de ces projets en assureront successivement le secrétariat.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
d’approuver la composition de la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) ;
d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 92
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260618-DEL_2026_100-DE en date du 24/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_100 Le secrétaire de séance
Franck BOGEY
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260618-DEL_2026_100-DE en date du 24/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_100