Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 161

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 161 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 161)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Outre-mer, PME, commerce et artisanat, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2020-161

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2020Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de

grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 (24

pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2020-07-10-002

Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de

produits de grande consommation de l'article L410-5 du

code de commerce pour l'année 2020

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 3En

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté relatif à Paccord annuel de modération de prix de produits de grande

consommation de l’article L.410-5 du code de commerce pour l’année 2020

LE PRÉFET

Vu l’article L.410-5 du code de commerce :

Vu le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de

prix de produits de grande consommation de l’article L.410-5 du code de commerce :

Vu l’avis de l’observatoire des prix et des revenus du 3 décembre 2019 ;

Vu l’accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour

l’année 2020 du 10 juillet 2020;

ARRÊTE

Article 1 : L’accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante

pour l’année 2020 figurant en annexe entre en vigueur le 1% août 2020 pour une durée d’un an,

Article 2 : Le prix global maximum autorisé par l’accord, entendu toutes taxes comprises,

pour la liste de produits figurant en annexe de l’accord est fixé à 307 €.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui les |

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 10 juillet 2020

Stanislas’

Préfecture de la région Martinique — 82, rue Victor Sévère — 97 262 Fort-de-France CEDEX

lel : 0596 39 36 00 Fax : 0596 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8 h à 16h Site Internet : ww W.martinique.preeouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 4PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 5Ex PRÉFET DE LA

MARTINIQUE Liberté

Égalité

Fraternité

ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION

POUR L'ANNÉE 2020

Entre

L'État, représenté par le préfet, d’une part,

Et

Les enseignes concernées par le dispositif « BOUCLIER QUALITÉ PRIX » MARTINIQUE

représentées par le syndicat de la distribution et des grossistes alimentaires (SGDA) dont le président est Monsieur François DESPOINTES, domicilié Centre Commercial La Galléria au Lamentin (97 232),

L’association martiniquaise pour la promotion de l’industrie (AMPIT) représentée par la

présidente Madame Josiane CAPRON, domiciliée BP 1042 97 209 Fort de France Cedex,

d’autre part,

PRÉAMBULE

L'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012

relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-

mer, institue la négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de

produits de consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux

accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L.410-5

du code de commerce précise les modalités de négociation et d’application du dispositif.

Selon l’article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur la composition de la liste,

le prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d’un seuil de

surface commerciale déterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les efforts

de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement et de distribution parties à la négociation.

Ces négociations, ouvertes après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des

revenus territorialement compétents sont menées durant un mois par le représentant de l’État avec les représentants du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 6importateurs, grossistes ou producteurs, ainsi que les entreprises de fret maritime et les transitaires.

Conformément à l’article ler du décret précité, le préfet a saisi l’observatoire des prix, des

marges et des revenus territorialement compétent le 19 novembre 2019, celui-ci a rendu un avis public le 3 décembre 2019.

Les négociations ont débuté le 7 février 2020, date de la première réunion convoquée par le préfet, et se sont achevées le 12 mars 2020.

LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE

QUI SUIT :

1 — Liste de produits de grande consommation

La liste établie par les parties signataires du présent accord comporte 101 produits de

consommation courante, répondant à des critères de qualité notamment nutritionnelles par la

présence de produits frais. Cette liste est reproduite en annexe 1.

2 — Prix global maximum de la liste

Le prix global maximum autorisé de cette liste, entendu toutes taxes comprises, est fixé à 307 € TTC.

Les produits de cette liste sont répartis en trois catégories, comme suit :

*__ produits alimentaires de première nécessité (18 produits) :

*__ produits infantiles (7 produits) ;

*__ produits d'hygiène et d’entretien de la maison 25 produits),

Le prix global de chaque catégorie de produits est fixé en annexe 1.

Dans l’hypothèse où de nouveaux acteurs viendraient contribuer en cours d'année au dispositif

après signature du protocole, la baisse consentie s’ajoutera à la modération de prix actée par le présent accord.

En cas de variations importantes de certains coûts susceptibles de modifier significativement le

coût de revient des articles de la liste, le prix global maximum autorisé de cette liste peut être ajusté sur demande des organisations professionnelles concernées.

3 — Champ d’application de l’accord

3.1 Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface

égale ou supérieure à 1 000 m° à l’exclusion des discounters, sont soumis aux dispositions du présent accord.

La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne et leur surface commerciale est reproduite en annexe 2.

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 7Les annexes 1 et 2 font partie intégrante de l’accord.

3.2 Tout changement d’enseigne durant la période de validité de l’accord doit être signalé au

représentant de l’Etat, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voie

électronique prévue par l’article 5 du décret précité,

3.3 Pour les enseignes non concernées par le présent accord, il est prévu deux conventions

comportant respectivement une liste de 52 produits et une liste de 27 produits. Ces conventions

sont jointes en annexe 3 et annexe 4.

4 — Obligation de transmission

Chaque établissement devra transmettre, tous les mois et au plus tard le 6 du mois suivant, par

voie électronique, au représentant de l’État la liste des articles auxquels s’applique l’accord présent. Ces informations sont transmises par le représentant de l’État à l’observatoire des prix,

des marges et des revenus et aux associations de consommateurs agréées.

5 — Obligations d'affichage

5.1 Dans les conditions fixées au IIT de l’article L.410-5 du code de commerce, les

établissements soumis aux dispositions du présent accord affichent à l’entrée de leurs magasins:

° la liste de produits visée au 1,

* le prix maximum autorisé pour la liste,

* le prix global pratiqué pour la liste.

5.2 Les établissements désignent les emplacements des articles retenus par une signalétique commune (logo BQP), permettant aux consommateurs de les identifier aisément.

5.3 Les établissements s’engagent, une semaine par an, à mettre en valeur une quarantaine de

produits de la liste, par exemple dans l’allée centrale de leur structure. Lorsque la configuration des magasins ne permet pas la mise en œuvre de ces dispositions, cette mise en avant peut

prendre la forme de deux séries de deux têtes de gondoles de 10 produits BQP chacune. Par

ailleurs, pour les cas où des produits BQP seraient insérés dans les prospectus promotionnels, ceux-ci seraient identifiés avec le logo ad’hoc.

6 — Dispositions diverses

Les parties au présent accord s'engagent à ce que le taux de produits locaux tende vers un objectif de 35 %.

La liste de produits résulte de la volonté des parties d’équilibrer la part de chaque catégorie de

produits : marques propres (premiers prix ou marques distributeurs), produits locaux et marques nationales.

Pour les hypermarchés, les parties s'engagent à ce que le taux de produits de gamme « premier

prix » ne soit pas supérieur à 10 %. Ce taux est porté à 20 % pour les supermarchés.

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 8Un suivi sera réalisé sur la base des relevés de la DIECCTE pour contrôler a posteriori le respect de l'objectif et la répartition entre chaque catégorie de produit.

7 — Publication de l’accord

Conformément au I de l’article L.410-5 du code de commerce, le présent accord et ses annexes

sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

8 — Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.

Fait à Fort de France, le 10 juillet 2020

en 3 exemplaires

ÉTAT SGDA AMPI

Le préfet Le La

président présidente

& : D hi 7 ) - Æ CZ

(

Stanislas CAZELLES François DESPOINTES Josiane CAPRON

<

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 9ANNEXE 1 : LISTE DES PRODUITS DE l'ACCO RD DE MODERATION DE PRIX 2020

N° FAMILLE PRODUITS . RIBELLE

ï l'ARIVE MENAGERE +LUIDE 1KG

2 Pain, céréates, blsçaits ct Kgomes secs F : _.

4 REONG ETUVE 20/1675 BRISURE L KG

s Vsedes et charcotrie [ SIFARIIACHE EXTRA MOELLEUX BOITE DE HG

6 POULET FRAIS ENTIER AU KE.O

7 Pedssons £t crustacés FI. FETES ARDINE À L'HUI ÆDOLIVE BOTFE Hé

8 LAIT CONCINIRE SUCRE BONE 3976 : <

19 Laû, Fromsge ct Œufs RS

12 BEURRI-K ILNDRE DOUX 234

13 " u HUILE DE TOURNÉE 14 Haïles et Graïsses MARGARRE :

15 Légumes préparts, surgelés eten conserse ct plats coîsinés TOMATES FELFFS 44 Ki 16 CONCENTRE DE TOMATE LOT DE 3 BONES 1/12

17 Sucres, coafitures, chocolat, confiseries ét predaits placés SUCRE BEANC EN POUDRE SACHET KG 58 Se) SEL EN IODE BOITE 06

Prix du sous-panier des 18 produits alimentaires de. pr cm ière nécessité = 47 €

19 FETIT HOT PRINFANIERE DE LÉGUME AG

20 PEL OI FOMMÆSBANANES HG n

21 | CROISSANCE HOTIL 40G

22 Produits pour Enfants FOUR BERE POMME S'ABRICUTS BOUTEK EI: 26 CL

23 COUCHES POUR BEDE cam) pack 3-6 K

24 _COUCHES POUR BEBE camy pack 6-12 a

25 BOTIE DE LINGETIFS OUR BEDE KG

Prix du sous-panier des 7 produits infantiles = 33€.

26 BOITE DE 12 FRÉSERVAVRS

27 GEL DOUCHE FORMAT FANELRE SO ML. |

28 |BROSSE A DENTS MEDTIM LOT DE 4

25 ENTIFRUICE 106ML.

30 RASOHRS JETABLES sachet 5 DOUBLE LAME |

31 MOUSSE À RASER HVPUX AL. LERGIQUE 20 269 MEL _

7 Pecdaits de l'hyglrté énrporelle .-DÉOPORANT FEMME SPRAY REXEL _ 33 “ MF DEODORANT HOMME ROLL ON SM.

34 LAIT HYDKATANT POUR LE CORPS 2504

35 BATONNETS OUATES BOTIE DE 169

36 [PAPER TOETIE l'AQUET DE 6 ROUI FAUX

37 ETIE HYGENIQUE NORMAL. K24

38 SHAXPOOING FAMILIAL 256 KT

39 ©TAMPON PÉRIODIQUE X21 L |

40 FEAR DE JAVEL BIDON IL

CE: | FOUDRE À RECURER SANS JAVEL. KG

42 NETTOYANT MENAGLR PARFUME 1251

43 LESSIVE POUDRE 27 DOSES

43 LIQUIDE VAISSEITE SM

45 Frodoits d'étreticn mémager GEL WC 750M. LL.

46 DINSECTICIDE VOLANT AEROSOL HOMBE &0ME.

47 BALAHIONDOLL + MANCHE

43 SERPHLLRE [

43 HPONGE AVEC GRAFIOIR X2 50 ESSUTE TOUX PAQUET DE 2REX

Prix du sous-panier des 25 produits d'hygiène et d'entretien de. la maison ==75€

si BISCOTIES SANS SEE X35 3000

5 HISCUITS ALLEGES ‘ LL

5 Pain, céréales, blscuts et légemes secs _LEN ENIRTES Bt ONDE S SACHET KG

54 d ’ [ HARICOTS ROUGES SACHET 550 GRS

ss _CFREALKS MUESLEAUX FRUÏIS 730GRS

56 V'AIN 490 GRS

57 JAMBON DE J'ARIS DE STR 26G

ss Viandes et charcuterie É ROUELIE D PORC FRAÏCHE AU KB

59 ASSORTIMENT queues et gréins de porc SEAU 2 KLO

60 THON NATUREL BONE 122 D |

61 Peissans et crustacés DARNE DE VIVANNEAU SURGÉLE IKG

62 JULIENNE BLANCHE ÉPAISSE IKG

63 CRENE 1 FGERE ONCTUEUSE 3X20CL 11EMG

es YAOURT NON SUCRE NATURE Ax1250

65 Lait, Fromage et Œot VAOURIS ALEEGES AUX FRUTIS EXI2Se _

65 * YAOURIS FRAIS NATURE X 6

87 [_FROMAGE FONDU EN PORTION N12 19126

ss EMMENTAL RAFE JG 28

63 CASSOULET CRÉOLE BOITE 44 Be

7 FUREE D}: FOMME DE TERRE NA LURE AAL2Se

7 PEL NIS TRES FIN BOÎIE 122 300G En

72 Léguexs préparés, surgelés 61 cn sonsene et plats cuiiinés POELE DE LEGUMES PAYSANKNES SURGHE ES 550G 7 | HARICOIS VERTS TRES FIN SURGELE SACIIE TKG

74 | SOUPE DE LEGUMES BRIQUE DE IL. ‘

35 LEGUMES COUSCOUS CRUS SURGREE SACHET 1KG

76 CHOCOLAT SUFERIEUR NOR TABLÉTEE HG TT

7 Sacres, confitures, chocxtat, confiseries et produits gfacés PAIE ST Ru dk ———

79 —CONFIIURE DE GOYAVE BOCAL 3358

0 VINAIGRE VIN ROUGE EOUTEIIF 75€. si PATE DE CAMPAGNE BOITE J/6 12RG CU

a Cat hé dieu CAFE MOUEU PAQUET 28 _

83 CHOCOLAT EN POUDRE BOFIE 3006

Es IUS ORANGE DES TROPIQUES SANS SUCRE AJOUTE DIRICE IL

a Autres hcdssnns non alcoitisées JUS DEFUXEAR 1

57 DE SOURCE BDON SL

£3 Papeterie SIYLOBILIF 4 COULEURS

83 Autres prdalts FEIRI:S CAFE N°4 X85

39 TI NAIN LOCAL AU KO

EN © LEGUMES À SOUPÉ EN BOTTE

92 BOUQUET GARNIEN BOTTE |

93 _PRUFES SECS SACHET DE 2506 LL

84 BANANE DESSERT LOCALE AURLO UT

55 Fratts et Lépermes frais et secs g$

97

93

53

100

1ot

Prix des 101 produits du BQP y compris ceux contenus aux trois sous-paniers = 307€

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 10PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 11SAUDW9SSIQR3S

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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 12PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 13ANNEXE 3 A L'ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE

CONSOMMATION POUR L'ANNÉE 2020

su PREFET DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

CONVENTION DE MODERATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE

CONSOMMATION POUR L’ANNEE 2020

Entre

L'État, représenté par le préfet, d’une part,

Et

Les Grandes et Moyennes Surfaces dont la surface est comprise entre 800 et 1.000 m2, sous

enseigne CARREFOUR MARKET, représentées par Monsieur Thierry SABLON Directeur des

fronts de vente du groupe SAFO ;

Et

Les magasins de hard discount LEADER PRICE, représentés par Monsieur Georges

CASTANDET, Directeur des achats Leader Price/Caraibe Price .

d’autre part,

PRÉAMBULE

L'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative

à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer,

institue la négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de produits

de consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords

annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L.410-5 du code

de commerce précise les modalités de négociation et d’application du dispositif.

Afin de ne pas exclure du dispositif les autres GMS ne répondant pas aux critères retenus par la

loi, des conventions sont passées.

LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

KZ

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 141 — Liste de produits de grande consommation

La liste établie par les parties signataires de la présente convention comporte 52 produits de

consommation courante, répondant à des critères de qualité notamment nutritionnelles par la

présence de produits frais. Cette liste est reproduite en annexe 1.

2 — Prix global maximum de la liste

Le prix global maximum autorisé de cette liste, entendu toutes taxes comprises, est fixé à

160 euros.

3 — Champ d’application de l’accord

3.1 Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire dont la surface

est comprise entre 800 et 1 000 m?, ainsi que les magasins de hard discount à l'enseigne LEADER

PRICE.

La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne, est reproduite en annexe 2.

3.2 Tout changement d’enseigne durant la période de validité de l’accord doit être signalé au

représentant de l’État, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voie

électronique prévue par l’article 5 du décret précité,

4 — Obligations d’affichage

4,1 Les établissements soumis aux dispositions de la présente convention affichent à l'entrée :

- la liste de produits visée au 1,

- le prix maximum autorisé pour la liste

- le prix global pratiqué pour la liste,

4.2 Les établissements désignent les articles retenus par une signalétique commune (logo BQP), permettant aux consommateurs de les identifier aisément.

4.3 Les établissements s’engagent, pour les cas où des produits BQP seraient insérés dans leurs

prospectus promotionnels, à les identifier avec le logo ad’hoc.

Fe

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 15ANNEXE 3 A L'ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE

CONSOMMATION POUR L'ANNÉE 2020

5- Obligation de transmission

Chaque établissement devra transmettre, tous les mois, par voie électronique, au représentant de l’État

la liste des articles auxquels s'applique l'accord présent. Ces informations sont transmises par le

représentant de l’État à l’observatoire des prix, des marges et des revenus et aux associations de

consommateurs agréées.

6 — Dispositions diverses

Les enseignes concernées par la présente convention s’engagent à ce que le taux de produits locaux

tende vers un objectif de 35 %.

Le non-respect constaté des engagements de la présente convention fera l’objet, à l’issue d’une

procédure contradictoire, d’une mise en demeure du Préfet rendue publique.

7 — Publication de la convention

La présente convention est annexée à l'accord de modération de prix, rendu public par arrêté

préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

8 — Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de la publication de l’arrêté

préfectoral.

Fait à Fort de France, le 10 juillet 2020

en 3 exemplaires

ÉTAT CARREFOUR MARKET LEADER PRICE

Le préfet Le directeur des fronts de vente Le directeur des achats

‘

à

7

Et

Stanislas CAZELLES Thierry SABLON “Georges CASTANDET

<

#

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 16PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 17ANNEXE A LA CONVENTION SUR LES PRIX 2020 CONCLUE ENTRE

L'ETAT ET LES GRANDES ET MOYENNES SURFACES DONT LA SURFACE EST COMPRISE ENTRE 800 ET 1000 M?

LISTE DES MAGASINS

SECTEUR NORD-ATLANTIQUE : 4 magasins

Liste de 52 produits

Carrefour Market GROS-MORNE

Carrefour Market TRINITE

Carrefour Market ROBERT

Leader-Price TRINITE

SECTEUR NORD-CARAÏBES : 2 magasins

[Liste de 52 produits

| Carrefour-Market MORNE-ROUGE

[Leader-Price SCHOELCHER

SECTEUR CENTRE : 4 magasins

Liste de 52 produits

Carrefour-Market FORT-DE-FRANCE

Leader-Price JAMBETTE

Leader-Price PETIT-MANOIR

Leader-Price FORT-DE-FRANCE

SECTEUR SUD : 5 magasins

Liste de 52 produits

Carrefour-Market MARIN

Leader-Price FRANCOIS

Leader-Price MARIN

Leader-Price RIVIERE-SALEE

15 magasins

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 18PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 19ANNEXE A LA CONVENTION SUR LES PRIX 2020 CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES

GRANDES ET MOYENNES SURFACES DONT LA SURFACE EST COMPRISE ENTRE 800 ET

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1000 M?

LISTE DES PRODUITS

FAMILLE PRODUITS LIBELLE

Pain, céréales, biscuits et légumes secs

FARINE MENAGERE FLUIDE 1KG

COQUILLETTES BLE DUR 500G

MACARONI BLE DUR SCOGRS

RIZ LONG ETUVE 29/30% BRISURE 1 KG

HARICOTS ROUGES SACHET 500 GRS

PAIN 400 GRS

Viandes et charcttterie ASSORTIMENT groins et queues de porc SEAU 2 KILO

Poissons et crustacés FILET DE SAROINE A L'HUBE D'OLIVE BOITE 1/6 DARNE DE VIVANNEAU SURGELE 3KG

Lait, Fromage ct Œufs

LAIT CONCENTRE SUCRE BOITE 1KG

ŒUFS FRAIS LOCAUX CALIBRE XL X6

LAIT UHT 1/2 ECREME BOUTEILLE 1L

BEURRIER TENDRE DOUX 250G

CREME LEGERE ONCTUEUSE 3X20CL 12%MG

YAOURT NON SUCRE NATURE 8x125G

FROMAGE FONDU EN PORTION X12 19%MG

EMMENTALRAPE 2006 28% MG

Huiles ct Graisses MARGARINE 900G

Légumes préparés, surgelés et en conserve et

plats cuisinés

TOMATES PELEES 4/4 800G

CASSOULET CRÉOLE BOITE 4/4 800G

PUREE DE POMME DE TERRE NATURE 8x125g

HARICOTS VERTS TTRES FIN SURGELE SACHET 1 KG

CONCENTRE DE TOMATE LOT DE 3 BOITES 1/12

Sucres, confitures, chocolat, confiserics ct

procuits glacés

SUCRE BLANC EN POUDRE SACHET 1KG

CHOCOLAT SUPERIEUR NOIR TABLETTE 100G

Sel, épices, condiments, sauces et produits

alimentaires non définis ailleurs

VINAIGRE VIN ROUGE BOUTEILLE 75CL

PATE DE CAMPAGNE BOITE 1/6 128G

Cafés thé et cacao

CAFE MOULU PAQUET 250G

CHOCOLAT EN POUDRE BOITE 500G

Autres boissons non alcoolisées Eau DE SOURCE BIDON SL

Produits de l'hygiene corporelle

BROSSE À DENTS MEDIUM LOT DE 4

DENTIFRICE 109ML.

MOUSSE À RASER HYPO-ALLERGIQUE 200 ML

DEODORANT FEMME SPRAY 209ML

PRESERVATIFS X12

DEODORANT HOMME ROLL ON 50ML

BATONNETS OUATES BOITE DE 160

Produits d'entretien ménager

EAU DE JAVEL BIDON 1L

LESSIVE POUDRE 27 DOSES

LIQUIDE VAISSELLE S00MI

GEL WC 750ML

Produits pour Enfants

PETIF POT PRINTANIERE DE LEGUME 2x130G

JUS POUR BEBE POMMES/ABRICOTS BOUTEILLE 20CL

COUCHES POUR BEBE carry pack 6-12 KG

BOITE DE LINGETTES POUR BEBE X64

Fruits et Légumes frais et secs

TENAIN LOCAL AU KiLO

LEGUMES À SOUPE EN BOTTE

BOUQUET GARNI EN BOTTE

BANANE DESSERT LOCALE AU KILO

POMMES DE TERRE AU KILO

LAFTUE à l'unité

GIRAUMON 1KG

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 20PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 21ANNEXE 4 A L'ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE

CONSOMMATION POUR L'ANNÉE 2020

En PREFET DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

CONVENTION DE MODERATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE

CONSOMMATION POUR L’ANNEE 2020

Entre

L'État, représenté par le préfet, d’une part,

Et

Les Grandes et Moyennes Surfaces dont la surface est inférieure à 800 m°, sous enseignes HUIT

à HUIT, PROXI et CARREFOUR EXPRESS, représentées par Monsieur Thierry SABLON

Directeur des fronts de vente du groupe SAFO ;

d’autre part,

PRÉAMBULE

L'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012

relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-

mer, institue la négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de

produits de consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux

accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L.410-5

du code de commerce précise les modalités de négociation et d’application du dispositif.

Afin de ne pas exclure du dispositif les autres GMS ne répondant pas aux critères retenus par la

loi, des conventions sont passées.

1/3

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 22LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1 — Liste de produits de grande consommation

La liste établie par les parties signataires de la présente convention comporte 27 produits de

consommation courante, répondant à des critères de qualité notamment nutritionnelles par la présence

de produits frais. Cette liste est reproduite en annexe 1.

2 — Prix global maximum de la liste

Le prix global maximum autorisé de cette liste, entendu toutes taxes comprises, est fixé à 86,00 € TTC.

3 — Champ d’application de l’accord

3,1 Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface

inférieure à 800 m°.

La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne, est reproduite en annexe 2.

3.2 Tout changement d’enseigne durant la période de validité de l’accord doit être signalé au

représentant de l’État, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voie

électronique prévue par l’article 5 du décret précité,

4 — Obligations d'affichage et communication

4.1 Les établissements soumis aux dispositions de la présente convention affichent à l’entrée :

- la liste de produits visée au 1,

- le prix global pratiqué pour la liste.

4,2 Les établissements désignent les articles retenus par une signalétique commune (logo BQP),

permettant aux consommateurs de les identifier aisément.

4.3 Les établissements s’engagent, pour les cas où des produits BQP seraient insérés dans leurs

prospectus promotionnels, à les identifier avec le logo ad’hoc.

5 — Obligation de transmission

Chaque établissement devra transmettre, tous Les mois, par voie électronique, au représentant de l’État

la liste des articles auxquels s’applique l’accord présent. Ces informations sont transmises par Le

représentant de l’État à l’observatoire des prix, des marges et des revenus et aux associations de

consommateurs agréées.

F

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 236 — Dispositions diverses

Les enseignes concernées par la présente convention s’engagent à ce que le taux de produits locaux

tende vers un objectif de 35 %

Le non-respect constaté des engagements de la présente convention fera l’objet, à l’issue d’une

procédure contradictoire, d’une mise en demeure du Préfet rendue publique.

7 — Publication de l’accord

La présente convention est annexée à l’accord de modération de prix, rendu public par arrêté

préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

8 — Durée de l’accord

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de la publication de l’arrêté

préfectoral.

Fait à Fort de France, le 10 juillet 2020

en 2 exemplaires

ÉTAT Groupe SAFO

Le préfet Le directeur des fronts de vente

Stanislas CAZELLES Thierry SABLON

TS

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 24ANNEXE À LA CONVENTION SUR LES PRIX 2020 CONCLUE ENTRE L'ETAT ET

LES GRANDES ET MOYENNES SURFACES DONT LA SURFACE EST

INFERIEURE À 800 M?

LISTE DES PRODUITS

N° FAMILEE PRODUITS LIBELLE

i FARINE MENAGERE FLUIDE KG

2 COQUILLETTES BLE DUR 500G

3 Pain, céréales, biscuits et légumes secs MACARONI BLE DUR S00GRS

4 RIZ LONG ETUVE 20/30% BRISURE 1 KG

S HARICOTS ROUGES SACHET 500 GRS

6 Poissons et crustacés FILET DE SAROINE A L'HUILE D'OLIVE BOITE 1/6

7 DARNE DE VIVANNEAU SURGELE 1KG

8 Lait, Fromage ct Œufs LAIT UHT 1/2 ECREME BOUTEILLE 1L

9 BEURRIER TENDRE DOUX 250G

10 YAOURT NON SUCRE NATURE 8x125G

11 FROMAGE FONDU EN PORTION X12 19%MG

12 EMMENTALRAPE 200G 28% MG

13 FOMATES PELEES 4/4 800G

Légumes préparés, surgelés et en conserve et

14 plats cuisinés CASSOULET CREOEE BOITE 4/4 800G

15 HARICOTS VERTS TTRES FIN SURGELE SACHET 1 KG

Sel, épices, condiments, sauces et produits

alimentaires non définis ailleurs 16

PATE DE CAMPAGNE BOITE 1/6 128G

17 Cafés thé et cacao CAFE MOULU PAQUET 250G

18 Autres boissons non alcoolisées Eau DE SOURCE BIDON 5L

19 : DEODORANT FEMME SPRAY 200ML

Produits de l'hygiene corporeile

20 DEODORANT HOMME ROLL ON SOME

21 EAU DE JAVEL BIDON 1L

22 , LESSIVE POUDRE 27 DOSES

Produits d'entretien ménager

23 LIQUIDE VAISSEELE 500MI

24 GELWC 750ML

25 Produits pour Enfants COUCHES POUR BEBE carry pack 6-12 KG

26 , , LAITUE à l'unité

Fruits et Léguntes frais et secs

27 GIRAUMON 1KG

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 25ANNEXE À LA CONVENTION SUR LES PRIX 2020 CONCLUE ENTRE

L’ÉTAT ET LES GRANDES ET MOYENNES SURFACES DONT LA

SURFACE EST INFÉRIEURE A 800 M2

LISTE DES MAGASINS

SECTEUR NORD-ATLANTIQUE : 2 magasins

Proxi ROBERT

8-à-Huit MARIGOT

SECTEUR NORD-CARAÏBES : 3 magasins

8-à-Huit CARBET

8-à-Huit CASE-PILOTE

8-à-Huit SAINT-PIERRE

SECTEUR CENTRE : 1 magasin

[8-à-Huit SAINT-JOSEPH |

SECTEUR SUD : 8 magasins

Carrefour-Express RIVIERE-PILOTE

Carrefour-Express SAINTE-LUCE

SIMPLY MARKET DUCOS

8-à-Huit DIAMANT

8-à-Huit DUCOS

8-à-Huit SAINTE-ANNE

8-à-Huit TROIS-LETS

8-à-Huit VAUCLIN

14 magasins

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 26PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-07-10-002 - Arrêté relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L410-5 du code de commerce pour l'année 2020 27